Juristfac

11/09/2005

Concurrence et distribution (M1)

SUJETS de Concurrence et Distribution
Les conditions d’application du statut des VRP
Le statut du VRP
Le mandataire d’intérêt commun
Les conditions d’application du statut des agents commerciaux
Les droits et obligations des parties pendant la durée du contrat d’agence commerciale
Les droits et obligations des parties à l’expiration du contrat d’agence commerciale
Définition du commissionnaire
Les rapports entre les commissionnaires et le commettant
Définition du courtage
Les effets du courtage
La réglementation sur les équipements commerciaux
La réglementation des foires et salons
Les ventes sur la voie publique : les halles et les marchés
Les groupements permanents à la vente
La formation du contrat cadre de distributions
La fin du contrat cadre de distribution
La validité du contrat de distribution exclusive
Contenu du contrat d’approvisionnement exclusif
Validité du contrat d’approvisionnement exclusif
La validité du contrat du réseau de distribution sélective
Le fonctionnement du réseau de distribution sélective
La franchise
La définition du droit de la concurrence
L’élément matériel de la faute dans le cadre de l’action en concurrence déloyale
La typologie des fautes constitutives d’une concurrence déloyale
Les exceptions à la liberté des prix (art.1,al.1,al.2,al.3 ord.1/12/1986)
La compatibilité de la réglementation des prix avec le droit communautaire
L’interdiction des pratiques discriminatoires
Pratiques restrictives liées aux référencement ou déréférencement
L’interdiction de la revente à perte
La transparence tarifaire
Notion d’entente
Typologie des ententes
Les dérogations aux ententes
L’abus de position dominante
L’abus de dépendance de l’économique
Le prix abusivement bas
L’indemnité compensatrice de l’agent commercial
Les obligations du courtier
La validité du contrat de distribution exclusive
Le contrat cadre et l’obligation d’information
Définir le mandat d’intérêt commun
Les conditions de validité du contrat de distribution exclusive
Les éléments essentiels de la franchise
La typologie des actes de concurrence déloyale
 Les conditions d’application du statut des VRP
L’article L751 du Code du Travail énumère les caractéristiques que doit présenter une personne pour être qualifiée de VRP. Toutefois ce statut peut être accordé par l’employeur à un salarié qui ne remplierai pas toutes les conditions, de plus la qualité de VRP est présumée par L751-4.
Conditions :
1) - Le VRP est un salarié, qui dispose d’une grande indépendance dans l’organisation de son travail. Il est placé dans une position de subordination à l’égard de son employeur. Ce lien de subordination ne s’oppose pas à ce que le VRP travaille pour le compte de plusieurs employeurs = VRP multicartes (le VRP doit demander autorisation des employeurs précédents.
- Le VRP ne peut être une personne morale, il ne peut être qu’une personne physique
- Le VRP ne peut pas exercer son activité et être entrepreneur individuel
- Le VRP ne peut pas employer de sous-VRP
2) - Le VRP doit avoir une activité délimitée « pour bénéficier du statut de représentant
- Selon la Ch. Soc 4 février 76 : « le représentant doit prospecter la clientèle à l’extérieur de l’entreprise, prendre des commandes et les transmettre à son employeur. Ne peut être considéré comme VRP, celui qui ne se déplace pas, celui qui se déplace sans prendre de commande, sans prospecter, celui qui conclu des contrats pour autrui »
- Le VRP doit exercer sa profession de manière exclusive et constante
- Il peut cumuler la fonction de salarié (peut être dans 2 services de son entreprise), mais ne peut cumuler une activité de VRP et une activité commerciale pour son propre compte. Il doit une exclusivité à son employeur.
4) - Le contrat de travail doit concerner le secteur d’activité concerné
- Il doit indiquer le contrat ou service qu’il doit proposer à la clientèle, le secteur géographique, le type de clientèle.
- Il doit fixer la rémunération
- Tous ces éléments ne peuvent être modifiés unilatéralement par l’employeur (consentement mutuel nécessaire)
 Le statut du VRP
Le contenu du statut du VRP a été précisé par un accord national interprofessionnel du 3 octobre 75.
Il faut distinguer le statut du VRP pendant la durée du contrat et sa situation à l’expiration du contrat.
1) Situation du VRP pendant la durée du contrat : - se caractérise, en 1e lieu, par la liberté d’organisation des horaires : il détermine lui-même l’heure de visite chez ses contacts,
- et en 2nd lieu, par une rémunération particulière : qui comporte 3 éléments : . le VRP a droit au remboursement de ses frais (déplacement, hotel…), contre justificatifs, ou suivant un forfait ;
. une partie fixe (facultative)
. une commission (par rapport aux commandes) : qui est toujours due pour les commissions directes, et pour les commissions indirectes si le contrat le prévoit (pour une zone géo) ou si le VRP avait transmis la 1e commande (Ch. Soc 16 oct 74 : c’est le fruit de son travail)
2) Statut à l’expiration du contrat : - le VRP a droit à une indemnité spéciale : une indemnité de clientèle (dans quel cas est-elle due et quel est le mode de calcul ?)
- L’art L751-9 T distingue entre le CDI et CDD : s’il est CDI, l’indemnité est due si la résiliation du contrat est le fait de l’employeur, en l’absence de faute grave du VRP, s’il est CDD, l’indemnité est due si rupture du contrat par l’employeur avant terme, en l’absence grave du VRP, ou en cas de non renouvellement du contrat, en l’absence de faute grave du VRP.
- Calcul différent selon la nature accordée à cette indemnité : si l’on considère que c’est une cession de clientèle du VRP en fin de contrat, ce denier sera indemnisé du prix de cette cession (mais si c’était une cession, l’indemnité devrait être due même en cas de faute grave). La doctrine considère aujourd’hui que cette indemnité répare un préjudice dans la rupture dans les rapports avec le VRP, s’il na pas commis de faute grave, s’il n’a pas démissionné, il a le droit à une indemnité réparatrice. Ce préjudice consiste en une perte de gain (manque à gagner : lucrum cessens, on va calculer une probabilité de ce qu’on aurait gagné (Ch. Soc 27 janv 71).
 Le mandataire d’intérêt commun :
C’est un mandat par lequel le mandant et mandataire sont tous les 2 intéressés par l’acte juridique qui les lie.
La notion d’intérêt commun : pour qu’il y ait mandat d’intérêt commun il faut que les 2 parties aient des droits directs et concurrents au mandat d’intérêt commun ou qu’elle contribue par leur activité réciproque et leur collaboration suivie à l’accroissement d’une chose qui soit leur bien commun (Ch. Soc 8 oct 1969).
Régime : La spécificité dans le mandat d’intérêt commun réside dans sa révocabilité.
Alors que le mandat est révocable ad nutum, pour mettre fin au contrat de mandat d’intérêt commun, la révocation doit intervenir soit par un consentement mutuel soit en invoquant une cause légitime = motiver la raison pour laquelle on met fin au contrat.
On peut rompre si : - faute du mandataire
- concurrence
- réorganisation de l’entreprise
- arrêt de la fabrication d’un produit
Même s’il y a une clause dans le contrat, le mandataire peut obtenir une indemnité, si la résiliation est abusive.
La révocation donne droit a l’allocation d’une indemnité au mandataire, du fait du préjudice subit. Cette indemnité est calculée en référence aux commissions brutes acquises pendant les 2/3 dernières années de l’exécution du mandat.
 Les conditions d’application du statut des agents commerciaux :
La directive de 86, transposée par la loi du 25 mai 1991, codifiée à l’article L134-1 Com, précisé par le décret du 10 juin 92 et un arrêté du 10 janvier 93, ces textes précisent que le statut de l’agent commercial doit satisfaire des conditions de fond.
1) Les conditions de fond : l’article L134-1 dispose plusieurs choses : - l’agent commercial est un mandataire : il conclut des contrats pour le compte de son mandant, il représente son client. Cela le distingue du VRP, qui ne fait que rechercher la clientèle, du courtier, qui ne fait que rapprocher les personnes, et du concessionnaire, qui agit en son nom (l’agent commercial agit au nom du mandataire).
La CASS considère que c’est un contrat de nature civile : l’agent commercial n’a pas la qualité de commerçant (ce qui est contraire à la lettre de l’article L1101-1). Il n’est donc pas enregistré au RCS, ne participe pas aux élections des tribunaux de commerce … Il est assujetti à la comptabilité civile, qui est une comptabilité d’encaissement (on inscrit que l’argent effectivement entré ou sorti).
- c’est une profession indépendante : l’agent commercial n’est pas salarié, il peut représenter plusieurs entreprises sans demander d’autorisation, mais obligation de non concurrence. Il peut exercer une activité pour son propre compte.
- « l’agent représente son mandant de façon permanente » : il ne fait pas une opération déterminée, mais un nombre indéterminé d’actes, et pendant toute la durée du contrat.
- les opérations que conclut l’agent sont entendues largement : prestation de service, vente, louage…
Le Code Com ne s’applique pas aux agents ayant un statut plus particulier (agent d’assurance, de voyage…). L141-1 al.2 énonce qu’on ne peut pas coordonner les différents régimes spéciaux.
- il ne faut pas que l’agent ait renoncé à son statut. Cette renonciation est encadrée, L134-15 pose 3 conditions : elle doit être écrite, la fonction d’agent doit être accessoire, la renonciation doit être expresse, en mentionnant les raisons
2) L’absence de conditions de forme
2 conditions de forme étaient prévues avant la loi de 91 : - le contrat d’agent devait être écrit
- l’immatriculation sur un registre spécial du RCS.
La loi de 91 est revenu sur ces exigences, et n’exige plus ce formalisme. Cependant les formalités n’ont pas disparues et on peut toujours demander un écrit (moyen de preuve), et l’immatriculation au RCS subsiste également.
 Les droits et obligations des parties pendant la durée du contrat d’agence commerciale
1) Obligations qui pèsent sur le mandataire :
Il pèse sur l’agent commercial, toutes les obligations qui pèsent sur une mandataire de droit commun :
agir en bon père de famille
doit respecter les directives du mandant
rendre compte de l’exécution de sa mission
communiquer les informations sur la façon de s’exécuter
obligation de loyauté – obligation de non concurrence
… qui pèsent également sur un mandataire spécial :  obligation complémentaires, prestations supplémentaires :
l’agent peut se porter ducroire : l’agent garantie l’exécution des engagements qu’il a souscrit (responsabilise l’agent)
convention de consignation des marchandises (l’agent va stocker : contrat annexe au contrat d’agence)
clause de quota : un résultat est fixé
Obligations qui pèsent sur le mandant :
le mandant doit lui fournir les informations sur le produit, les documents et les services
il est obligé d’exécuter le contrat conclu en son nom et pour son compte
il doit respecter toutes les stipulations du contrat d’agent commercial
son obligation principale est de payer, à son agent commercial, une rémunération. Celle-ci se présente sous la forme d’une commission (un pourcentage du montant réalisé), cette commission est fixée dans le contrat. A défaut de stipulation, l’agent commercial a le droit a un pourcentage fixé par les usages pratiqués dans le secteur d’activité couvert par le mandat commercial. A défaut d’usage, la rémunération sera fixée par le juge en tenant compte de tous les éléments des opérations.
 commission directe : sur les opérations que l’agent conclu lui-même
 commission semi directe : si le client est préalablement mis en relation
 commission indirecte : quand on lui attribue une exclusivité sur un secteur et que le mandataire n’a pas agit directement.
 Les droits et obligations des parties à l’expiration du contrat d’agence commerciale
A la fin du contrat d’agence, l’agent a droit à une indemnité. C’est un droit d’ordre public, soumis au principe de faveur. Les indemnités ne sanctionnent pas une faute mais viennent réparer un dommage.
 L’indemnité est due en cas de cessation du contrat, si celui-ci est un CDD, en cas de rupture unilatérale du mandant, qui va cesser son activité, la céder, restructurer l’entreprise sans que le contrat d’agence ne soit repris par son successeur, en cas de procédure collective, ou si le mandant est condamné à une peine l’empêchant d’exercer, si décès du mandant, si cessation d’activité pour retraite, infirmité, ou si le mandataire refuse d’agréer le successeur.
 2 cas d’exonération : - faute grave de l’agent commercial
- rupture à l’initiative de l’agent
La faute grave porte atteinte à la finalité du contrat, sa preuve incombe au mandant (ex : viole obligation de non concurrence, refus répété de se soumettre aux ordres, relations violentes…). La jurisprudence refuse de considérer qu’il y a faute grave, dans la perte de rendement ou baisse du CA réalisé par l’agent commercial. Parfois la faute grave de l’un s’explique par la faute grave de l’autre CAD l’altération du lien de confiance, alors l’indemnité n’est pas due.
La rupture à l’initiative de l’agent sans que s’impose d’éléments extérieurs de contrainte, alros l’indemnité sera retirée.
si l’agent transmet son contrat à un tiers, agréé par le mandant, l’indemnité ne sera pas due
si lors de cet agrément, le mandant change une clause du contrat à son avantage, le prix d’achat sera alors différent.
Montant de l’indemnité dû à l’agent : selon L134-12 Com : « en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice, en réparation du préjudice subit ». ce n’est donc pas le prix de cession de la clientèle puisque la +value n’est pas comptabilisée. Ce sont les règles de droit commun pour l’évaluation du préjudice.
Appréciation in concreto du préjudice + application de la réparation intégrale
 En pratique, la Jpce a tendance à conférer 2 ans de commissions calculées sur la moyenne brute des commissions perçues sur les 2 dernières années. Souvent une clause est insérée dans le contrat pour fixer le montant de l’indemnisation. Mais elle sera jugée nulle si elle est moins favorable que ce que le juge aurait donné. Cette clause renverse la charge de la preuve, se sera à l’agent commercial de prouver qu’il doit obtenir une plus grosse indemnité.
Clause de non concurrence post contractuelle : le contrat peut comporter une telle clause pour la période postérieure à la cession des activités. Cette clause n sera valable que si elle est écrite, limitée aux produits et services visés par le contrat d’agence, ainsi qu’au secteur géographique ou la clientèle confiés à l’agent. Elle ne pourra lier l’agent commercial que pendant une durée maxiamale de 2 années après la cessation du contrat. S’il n’y a pas de clause de non concurrence cela ne veut pas dire que l’agent est libre, il reste soumis aux règles de la concurrence déloyale.
 Définition du commissionnaire :
C’est un commerçant qui agit pour le compte d’un commettant mais en son nom propre. CAD qu’il fait, vis-à-vis des tiers, abstraction de celui pour lequel il agit, il le fait comme si c’était lui qui contractait, il est donc partie à l’opération.
Le commissionnaire agit pour le compte du commettant et non pour son compte final, le risque est donc supporté par le commettant, il y a juste un commissionnement pour son intervention.
L110-1 : si ses opérations sont habituelles, le commissionnaire fait des actes de commerce, si les actes sont isolés, ils seront soit civils, si l’opération est civile, soit commerciale, si le contrat avec le tiers est un acte de commerce.
Il y a différents types de commissionnement. C’est parce que souvent le fabriquant ne veut pas créer de réseau de distribution qu’il a recours au commissionnement de vente.
Le commissionnaire est souvent une centrale d’achat, mais il y aussi des commissionaires boursiers ou en douane … Cela crée une police de marché avec des intermédiaires agréé par l’Etat, c’est le cas de l’import-export, douanes…
 Les rapports entre les commissionnaires et le commettant
1) les obligations du commissionnaire : obligations proches de celles du mandataire.
L132-1 énonce : « les devoirs et droits du commissionnaire qui agit pour un commettant, sont déterminés par le titre 13 du livre 3 du code civil » CAD le mandat.
Il doit traiter l’opération pour laquelle il est saisi, se comporter en professionnel honnête et droit, respecter les instructions données et rendre compte de sa mission = expliquer ce qu’il a fait, et fournir des preuves comptables.
Les commissionnaires agissent en leur nom et donc le tiers ne sait pas qui sera le bénéficiaire de l’opération.
Il pèse sur le commissionnaire quelques obligations spéciales : - il ne peut se porter contre - partie, en effet il ne peut pas vendre à lui-même, sinon il n’y aurait plus de loyauté, et il y aurait un conflit d’intérêt du fait du risque de lésion. La Jpce annule pour dol ou erreur cette pratique de la contre – partie. Pénalement elle peut être considérée comme une escroquerie ou abus de confiance.
2 exceptions : . hypothèse ù contractuellement le commettant autorise le commissionnaire à se porter contre – partie : ce n’est pas une contre – partie occulte ;
. exception légale : dans certains cas, la loi autorise certaines personnes à se porter contre – partie, des fois même les oblige. Ex de cas où la pratique est licite : le marché d’application, car on prétend que le commissionnaire n’a pas d’intérêt CAD de préférence entre l’acheteur et le vendeur. Il faut tout de même faire attention aux commissions différentes.
- il pèse sur le commissionnaire, une obligation de moyen renforcée. Le commissionnaire doit se porter ducroire = qu’il garantie la bonne fin des opérations : paiement du prix, livraison des marchandises, bon transport… Se porter ducroire, c’est être garant des risques de l’opération en raison de son fait ou du fait du tiers. Il peut s’exonérer en cas de force majeur, mais le contrat peut prévoir que même dans ce cas, le commissionnaire restera responsable (ce dernier prend lui aussi une assurance qu’il fait rentrer dans ses charges et répercute sur les prix).
2) les obligations du commettant : il doit fournir les moyens au commissionnaire de mener à bien sa mission, assurer les conséquences des opérations, payer la rémunération convenue, indemniser le commissionnaire des pertes subies.
Le commissionnaire bénéficie d’un privilège pour obtenir le paiement des créances qu’il détient sur le commettant. Ce privilège conféré par L132-2, est une sûreté fondée sur l’idée d’un gage. Il ne sera pas obligé de livrer tant qu’il n’est pas payé. L132-2 précise l’assiette de ce gage : « le commissionnaire a privilège sur la valeur des marchandises faisant l’objet de son obligation et sur les documents qui s’y rapportent ». Ce privilège mobilier spécial permet aussi de s’opposer aux autres créances du commettant. Le commissionnaire en application du gage peut vendre la marchandise et se payer dessus, il n’a pas l’obligation de passer par les enchères publiques.
Le rang du privilège repose sur une Jpce instable, et en principe, étant un privilège spécial, il prime les privilèges généraux (sur les biens du débiteur), sauf certains privilèges généraux : salariés si dépôt de bilan, fisc, justice pour rembourser le coût de fonctionnement. Ce privilège spécial prime les autres privilèges spéciaux, sauf ceux qui ont conservé la marchandise.
 Rapports entre le commettant et le tiers :
Le tiers et le commettant ne se connaissent pas, ils sont étrangers l’un de l’autre, le commettant fait écran. Tout se passe comme s’il y avait 2 contrats, un qui lie le commettant et le commissionnaire, l’autre entre le commissionnaire et le tiers, ils sont autonomes, indépendants. Le tiers n’aurait donc pas d’action contre le commettant, et celui-ci ne peut rien réclamer au tiers.La jurisprudence a toujours refusé l’existence d’une action directe entre le tiers et le commettant.
Mais économiquement, l’opération va produire ses effets dans le patrimoine du tiers et dans celui du commettant, ils ne sont donc pas étrangers économiquement. On va chercher des moyens d’action :
l’action oblique de l’article 1166 Civ, la théorie des impenses, ou des exceptions légales (art L621-122 Com : action directe du commettant en paiement du prix, contre le tiers).
 Définition du courtage
Le courtage est un contrat commercial par lequel une personne indépendante, le courtier, est chargée de mettre en rapport des personnes en vue de la conclusion d’un contrat.
Le courtier cherche des partenaires intéressés, les met en contact, les aide dans la négociation (concilie les intérêts), puis s’efface au dernier moment : le consentement est échangé par les personnes qu’il a mis en relation.
Ce contrat de courtage se retrouve en matière civile, en droit de la famille, avec les agences matrimoniales.
Le courtier fait en sorte que l’offre rencontre la demande.
Il est ni mandataire, ni agent commercial.
Mais dans certains cas, on peut lui conférer un mandat, il y aura 2 qualités cumulées.
Le courtier est une personne indépendante, il est ni VRP, ni salarié. C’est un commerçant, si le courtage est exercé à titre habituel.
 Les effets du courtage
1) les obligations du courtier :
L’obligation de rapprocher 2 personnes est une obligation de moyen, quand bien même, sa rémunération dépendrait de la conclusion du contrat.
Il met en œuvre ses meilleurs efforts afin que les personnes se rencontrent.
Le courtier est un professionnel, il a donc une responsabilité renforcée, une obligation de moyen renforcée. Il n’est pas tenu, une fois l’opération conclue, de sa bonne fin : ni responsable de la livraison ou paiement du prix, ni de la bonne exécution du contrat.
Il pèse sur le courtier une obligation d’information importante, puisqu’il est entremetteur, il doit informer complètement chacune des parties sur l’obligation projetée => obligation de renseignement.
L’information doit être exacte, il doit être garant de l’exactitude de ses information, sinon il sera complice du dol, de l’erreur … Il doit donc mettre au courant les cocontractants de tout ce qui pourrait compromettre le contrat. Il est responsable civilement en cas de silence.
Le courtier peut être tenu à des obligations complémentaires, ayant pour source soit un usage, soit une clause. Cela entraîne une augmentation de sa rémunération.
Exemple d’obligations complémentaires classique : - mandat : en plus du courtage, il va cumuler 2 fonctions ; - le courtier peut se porter ducroire : il sera garant de l’exécution du contrat.
2) Les obligations du donneur d’ordre :
Le courtier informe les parties du résultat favorable de ses démarches.
On ne sait pas vraiment si les parties sont obligées de conclure le contrat. : si l’offre du donneur d’ordre est ferme, définitive et complète, elle ne peut plus être rétractée. Donc lorsque le courtier transmet à l’acheteur l’acceptation, le contrat est formé. Si l’on considère que le donneur d’ordre a émis une invitation à rentrer en pourparler, il ne s’est pas engagé, il n’y a qu’une ouverture de négociation. Le contrat est conclu que quand il y aura échange des consentements des parties.
En pratique se sont les usages qui sont intervenues : le courtier envoie des bordereaux à chacune des parties, et il demande aux parties, soit de les confirmer leur consentement, ou une fois le bordereau envoyé, il dit aux parties de se mettre en contact en vue d’accepter le bordereau transmis.
La rémunération a pour nom « courtage » : elle est due par les 2 contractants normalement, mais à la fin du contrat on peut prévoir qu’une des parties paye le courtage. L’usage veut que ce soit l’acheteur qui paye les frais de vente.
Le courtage n’est dû qu’à la conclusion du contrat, même en cas d’inexécution du contrat, sauf si l’inexécution du contrat est la conséquence d’une faute commise par le courtier. Contractuellement on peut stipuler que le courtage ne sera dû qu’après exécution du contrat (la plupart du temps dans les contrats ducroire).
Comment la rémunération est calculée ? C’est un pourcentage d’une somme. L’assiette du courtage = le marché qu’il a permis de conclure (exception pour les contrats d’assurance terrestre : le courtier a un droit de commission sur la 1e prime qu’il apporte à la compagnie et à toutes les primes subséquentes pendant la durée du contrat). Le taux = pourcentage à fixer. Dans la pratique, plus la somme est petite, plus le taux est élevé ; plus l’assiette est élevée, plus le taux est bas.
Si le contrat ne mentionne rien, le juge peut fixer juridiquement le montant du courtage. De plus il peut augmenter la rémunération due à l’intermédiaire.
On peut mettre des clauses pour faire appelle à un arbitre ou un expert qui fixera la rémunération.
 La réglementation des équipements commerciaux
Pour protéger les petits distributeurs contre la grande distribution, la loi du 27 décembre 1973 a subordonnée toute création ou extension d’un magasin de détail dont la surface dépasse un certain chiffre à une autorisation donnée. Cette loi « Royer » a été complétée par plusieurs textes.
La loi de 90 prend en compte toutes les surfaces d’un même ensemble commercial, car pour contourner la loi Royer, les hypermarchés avaient développé des enseignes spécialisées pour fractionner la grande surface en plein de petites.
En 96 la loi « Galland » abaisse le seuil pour lequel une autorisation est exigée (avant 96 : >1500m², depuis 96 le seuil est de 300m²). Cela a eu plusieurs conséquences : il y a eu très peu d’ouverture de grande surface, ceux qui existaient ont pris énormément de valeur (x40).
Cette loi multiplie les opérations soumises à autorisation (construction, transformation, réouverture, changement d’activité).
Elle multiplie la nature des commerces soumis à autorisation (station service, garage auto, hotel, cinéma).
Cela a créé une entrave à l’entrée de concurrence, a empêché la création de hard discounter, a permis une capitalisation énorme des grandes surfaces.
Cette autorisation est délivrée par la commission départementale, composée d’élus locaux, de personnalités locales, et présidé par un préfet.
IL y a des exigences non économiques, qui supplantent parfois les exigences économiques : protection de l’environnement, qualité de l’urbanisme, contribution à l’animation urbaine …
La sanction d’une exploitation sans autorisation est assez lourde : - amende par jour d’exploitation
- possibilité pour les agents de la vérification de la concurrence et répression et fraude de confisquer tous les biens en vente,
- responsabilité pénale des dirigeants peut être engagée.
 Réglementation des foires et salons
C’est le décret du 10 octobre 69, modifié en 88 qui réglemente les foires et salons : ils sont soumis à une autorisation, et leur organisation à une autorisation du département dans lequel la foire ou salon a lieu.
L’article 2 du décret dispose : « les foires et salons sont les manifestations commerciales constituées par le regroupement périodique d’exposants présentant aux acheteurs professionnels ou au public des échantillons de produits ou services, dans l’initiative d’en faire connaître les qualités et d’en provoquer les commandes.
Les foires sont des manifestations généralistes
Les salons concernent des catégories de produits et services.
L’article 3 traite des statuts spéciaux : toutes les expositions a but éducatif, scientifique, et non commercial …échappent au droit commun. De même les manifestations artistiques (philatélistes, photo, antiquité …), et les salons et foires agricoles échappent au statut de droit commun.
Ceux qui organisent les foires doivent rédiger un règlement intérieur (lieu, date, durée de la manifestation) qui va régir le contrat conclu entre l’organisateur et les exposants.
Il existe 2 contrats-type, celui de l’institution française des salons spéciaux ou celui de la Fédération française des foires et expo de France.
Il doit être agréé par le ministère du commerce.
Le contrat-type est modifié ou complété. Dans ce contrat, l’exposant fournit une prestation de service (eau, électricité, emplacement…), l’exposant doit transporter la marchandise, en assurer la manutention et payer un loyer.
Dans les foires et salons, la vente à l’emporté est interdite, l’exécution du contrat ne se fait pas sur place.
Si l’objet fait l’objet de la protection de la propriété intellectuelle on ne peut pas l’exposer au public, si on a pas obtenu préalablement la protection (ultérieurement elle n’est pas possible).
 Les ventes sur la voie publique : les halles et marchés
Elles sont soumises à une réglementation spéciale pour 2 raisons : - protéger les commerçants sédentaires (qui supportent les charges des locaux) ; - le commerçant ambulant utilise la voie publique (qui appartient à l’Etat), il sera soumis à une autorisation dans un soucis de sécurité, salubrité …
Les ventes ambulantes sont biens vus par les pouvoirs publics car elles favorisent la concurrence : pression sur les prix.
La réglementation des marchés et halles est donc contradictoire : favorable mais limitée pour protéger les sédentaires.
La loi du 3 janvier 69, modifié par un arrêté du 21 août 68 et les circulaires de 85 et du 12 août 87, énumèrent les conditions pour cette activité. Ces textes sont complétés par les dispositions du code de l’administration communale, qui détermine les modalités d’exercice du commerce sur la voie publique.
Il existe 3 types de personnes autorisées : - les commerçants ambulants : personnes qui disposent d’un domicile, qui sont inscrits au RCS, qui en + de leur activité sédentaire vont avoir une activité ambulatoire. Ils doivent faire une déclaration préalable pour obtenir une carate lui permettant l’exercice de son activité non sédentaire ;
- les commerçants forains : personnes qui ne disposent ni de résidence fixe, ni de domicile mais qui seront rattachés à une préfecture, qui leur donnera un titre de circulation ; - les petits marchants (fleuristes, vendeurs de marrons chauds, glaciers, cultivateurs…) qui n’ont pas besoin d’être inscrits au RCS mais qui vendent sur la voie publique. Il faut une autorisation de la préfecture et une autre autorisation du maire pour s’implanter à un endroit.
La police des marchés et des halles contrôle le paiement du droit de place.
Si on vent sans autorisation, c’est un délit pénal = « vente sauvage ».
 Les regroupements permanents à la vente
C’est une forme de coopération commerciale, entre commerçants détaillants décidant de se regrouper dans une structure commune, pour améliorer les conditions d’exécution de leur profession commune.
Il y a 3 hypothèses : - les centres commerciaux
- les magasins collectifs de commerçants indépendants
- les sociétés de coopération de commerçants détaillants
1) les centres commerciaux : ce sont des ensembles de commerces, de services, conçus, réalisés, promus comme une unité de commerce, d’activité.
Les centres commerciaux sont soumis à un centre de décision unique.
En réalité il y a 2 opérations : - une opération immobilière : réalisation/fabrication du centre (terrains, locaux…)
- une structure commerciale : on va organiser l’activité commerciale dans le centre, en mettant en place des formes variées (baux conçus en même temps, avec des clauses de non concurrence par ex.) ; un règlement intérieur, qui régit l’organisation commune (ex : horaire d’ouverture, de nettoyage… possibilité de promotion .. plan de commercialisation (plan de répartition des commerces)
Les clause d’affectation permettent une concurrence limitée et une gestion commune des lieux. Elles peuvent être présentes dans le contrat de copropriété ou des baux, elles permet une concurrence limitée et une gestion commune des lieux.
2) Les magasins collectifs de commerçants indépendants : sont régis par la loi spéciale du 13 juillet 72, qui est supplétive. 2 caractéristiques importantes : - il faut créer une personnalité morale qui gère l’immeuble - chaque commerçant est propriétaire de son fonds de commerce, il exploite à ses risques et périls.
3) Les sociétés de coopération de commerçants détaillants : sont régies par la loi spéciale du 11/07/72, qui est très peu appliquée. C’est un rapprochement qui a pour objet de fournie des services à leurs adhérents (stockage, livraison, fourniture de matériel, assistance technique …). C’est une société de service.
Peu de regroupement applique cette loi, et préfère la liberté contractuelle.
 La formation du contrat cadre de distributions
Le contrat cadre a pour finalité la conclusion de contrats futurs.
Pour conclure ce contrat, on doit respecter les règles de droit commun (1108 et suiv. Civ) : c’est un contrat consensuel (écrit nécessaire pour la preuve), on applique les vices du consentement (erreur) violence, dol), on vérifie la cause et l’objet, on prévoit la conformité à l’ordre public, on applique les règles de la rétroactivité, la nullité, la restitution en argent, en nature …
Les particularités : - règles d’origines législatives : L330-3 Com (loi Doubin) : la loi vise tous les accords portant sur une marque, une enseigne, un nom, avec une exclusivité et présentant un intérêt commun. Dans ce cas la loi prévoit une obligation d’information : doit être fourni au distributeur un document donnant des info sincères lui permettant de s’engager. Le contenu de ce document est fixé par décret qui demande les info suivantes : adresse, adication de sa forme, montant de son capital, numéro de RCS …
Ce doc doit préciser notamment l’ancienneté et l’expérience de l’entreprise, l’étendue du marché, la description de tout le réseau, la durée, les conditions de résiliation, de cession du contrat, ainsi que des champs d’exclusivité.
Cependant livrer des info n’est pas forcément bien, car cela fragilise l’entreprise. On prévoit qu’avant de fournir ce doc, on fait signer un autre contrat : un accord de confidentialité et dans le document on insert une clause de confidentialité post contractuelle également.
Ce document doit être fourni 20 jours avant la signature du contrat. C’est un doc écrit.
L’objet de cette obligation d’information est de permettre au distributeur de s’engager en toute connaissance de cause. L’info doit être sincère, loyale, complète, pertinente.
L’info ne doit pas forcément être exacte, car obligation de moyen, non de résultat.
La sanction de cette obligation est pénale d’une part : non respect du délai = contravention de 5e classe, info erronée = tromperie, escroquerie = délit ; et civile d’autre part, si la publicité est de nature à induire en erreur : responsabilité civile et nullité du contrat.
(problème de la sur information)
1) détermination du prix : pendant 30 ans, la CASS a annulé les contrats cadres en se fondant sur 1129 Civ. Puis revirement par 4 arrêts de la CA du 1e déc 95 : assouplissement de cette exigence de prix des contrats cadres. On retient de cette jurisprudence que le fournisseur peut fixer unilatéralement le prix, et que le distributeur peut contester le montant du prix en disant qu’il est excessif. Cette Jpce permet au juge de contrôler le prix et d’en sanctionner les abus. On justifie cette solution par le fait que le contrat est valable que s’il y a consentement des 2 parties.
2) règles de restitution après nullité : si annulation d’un contrat cadre, il faut seulement restituer ce que l’on doit en valeur (que la valeur réelle des choses pas les plus values). Com 19 mars 1996.
 La fin du contrat cadre de distribution
On a tenté de limiter les effets de cette rupture en passant par la notion d’intérêt commun, mais la jurisprudence a toujours refusé de reconnaître le contrat cadre comme un contrat d’intérêt commun.
Puis on s’est tourné vers le droit de la concurrence. L420-2 : délit de l’abus de dépendance économique. Le conseil de la concurrence l’a refusé.
Puis les règles de pratiques restrictives de concurrence, avec l’article L442-6 sur la rupture brutale de relation commerciale établie.
1) Cause d’extinction : un terme étant généralement stipulé, le contrat prend fin à l’arrivée de ce terme et le distributeur n’a aucun droit au renouvellement et n’est pas constitutif d’un abus le seul fait de ne pas renouveler. Il y a abus s’il y a intention de nuire. Il faut respecter les préavis, les formes de la rupture.
On peut gérer contractuellement la fin du contrat. On peut prévoir une clause résolutoire. Il faut invoquer une faute. Si aucune clause n’a été prévue, on peut saisir le juge
2) effet de l’extinction : - restitution : le distributeur doit restituer au fabriquant tous les signes distinctifs, qui faisait référence au fabriquant (droit de propriété intellectuel) pour éviter toute confusion dans la tête du public. Pour les stocks, on ne restitue que rarement, car clause de gestion des stocks. En cas de silence, on examine la nature juridique de détention des stocks par le distributeur : s’il est propriétaire, il garde le stock, mais s’il y avait une CRP, le fournisseur a l’obligation de reprendre cette chose. Souvent il y a des compensation, et pour éviter de payer, il va laisser le stock au distributeur.
- indemnisation : du fait de la rupture : si la rupture est abusive ou brutale : on peut invoquer un préjudice moral, direct ou réfléchi. En pratique est prévue une clause pénale qui forfaitise ces indemnités. Elle peut être modifiée par le juge si excessive ou dérisoire.
La plupart du temps on prévoit une clause de non concurrence : clause post contractuelle qui empêche le distributeur d’exercer une activité qui ferait concurrence au fournisseur. Pour être valable, cette clause doit être limitée dans le temps, l’espace et l’objet.
 La validité du contrat de distribution exclusive
Le contrat de distribution exclusive est un contrat qui contient une exclusivité de vent. Le fournisseur s’engage à ne livrer qu’un seul revendeur.
1) Validité du contrat de distribution au regard du droit interne :
Avant 86, l’article 37 de l’ordonnance du 30 juin 45 punissait pénalement le refus de vente.
L’ordonnance de 86 a conservé le refus de vente, mais avec un mécanisme non plus pénal mais civil.
La loi Galland du 1e juillet 96 a supprimé le refus de vente, pour réagir contre les abus de la grande distribution qui attaquaient les fabricants pour refus de vente.
3 facteurs étaient pris en compte pour déceler une entente : - le conseil de la concurrence va tout d’abord calculer l’impact sur la concurrence de chaque contrat pris isolément puis l’impact cumulé de tous les contrats. - 2 effets sont observés : limite la concurrence entre les revendeurs de la même marque ou même produit ou de réseaux différents, et renforce la concurrence entre 2 fabricants. - un réseau peut être bon pour le progrès économique CAD que ça peut être mauvais pour la concurrence, mais bénéfique pour d’autres aspects (un réseau permet un bon approvisionnement, une certaine sécurité)
2) Validité au regard du droit communautaire :
Dès 1986, la CJCE l’a admis
Il existe des présomptions de validité : si un contrat de distribution remplit les conditions de validité de l’exemption , il est présumé valide.
Les concessionnaires doivent être libres de fixer leur prix de revente, de choisir leurs clients.
Il doit y avoir de la concurrence entre les membres d’un même réseau.
Prise en compte de la dimension communautaire : 4 grandes libertés européennes : libre circulation des marchandises, des prestations de service, liberté d’établissement, liberté d’investissement. Il ne doit plus y avoir de discrimination fondée sur la nationalité, il ne doit plus y avoir d’entrave. Ces 4 libertés posent des interdictions aux Etats, mais il faut également les imposer aux entreprises qui passent des contrats de les empêcher de recréer ces même barrières, et les clauses d’exclusivité sont le meilleur moyen de recréer ces barrières. Tout cloisonnement du marché est prohibé (arrêt « grundig » de 66).
 Contenu du contrat cadre de distribution
1) Obligation des parties : - le fournisseur : . obligation précontractuelle d’information,
. obligation de livrer régulièrement de la marchandise dans les conditions prévues dans le contrat, et uniquement les choses prévues dans le contrat. . obligation de non concurrence (facultatif)
. assistance apportée au distributeur (aménagement des locaux, construction du lieu de vente, renouvellement des opérations commerciales, conseil en gestion, prêt d’argent et de matériel), est facultative également.
- le revendeur : - achat exclusif
- respecter les quotas d’achat si prévus dans le contrat. Cette clause d’achat minimum est une obligation de faire, on ne peut pas en demander l’exécution forcée mais seulement des dommages et intérêts ou résiliation du contrat.
- payer le prix (modalités de paiement, délais, et sûretés, doivent être précisés)
2) Durée du contrat : L330-1 Com fixe à 10 ans la durée maxi de validité de la clause d’exclusivité par laquelle le locataire, cessionnaire … de biens immeubles s’engage envers son vendeur, cédant, bailleur .. de ne pas faire usage d’objets semblables ou complémentaires en provenance d’un autre fournisseur.
En droit communautaire c’est un délai de 5 ans mais il est moins utilisé.
Cette clause est inscrite dans un contrat de vente, de cession, ou de location => c’est une exigence stricte. Avant le revirement de la jurisprudence de la Com 27 avril 71, le contrat cadre était exclu du champ d’application de cette règle.
Que se passe-t-il si dépassement de ce délai ? la Jpce considère que si la clause prévoit un délai > 10 ans, le contrat n’est pas nul, le délais est réduit à 10ans, pour le reste du temps l’engagement d’exclusivité est nul (Com 1e déc. 81). Ce qui entraîne pour les parties des conséquences variables selon leur attachement à l’exclusivité : le contrat peut devenir caduc/inefficace ou continue.
 Validité du contrat de distribution sélective
1) Validité au regard du droit interne de la concurrence :
La clause d’exclusivité restreint par nature l’entrée d’un nouveau fournisseur. Cette restriction peut être justifiée par la nature du produit, mais si la clause est un moyen d’imposer à ses redistributeurs un prix de revente parallèle => cela va constituer une entente.
Il n’est pas normal de fixer un prix uniforme partout, cela empêcherait l’entreprise soit de faire du profit, soit de faire des supers bénéfices qui ne seraient pas justifiés, mais dans aucun cas elle vend au prix juste. Cela est sanctionné comme une entente sur le prix.
Prohibition des abus de position dominante : on considère qu’un fournisseur en position dominante qui impose une clause d’exclusivité commet un abus, toutes les fois que cette clause n’est pas considérée comme indispensable à la distribution du produit.
Pour échapper à l’interdiction des clauses d’exclusivité, des rabais de fidélité ont été créé : pour la quantité achetée, cela occupe tout les rayons du magasin, donc même effet que les clauses.
Condamnation de ces rabais, car idée d’un bénéficie financier pour prendre exclusivement un produit.
Autre technique : offre un frigidaire pour l’achat des glaces, mais avec la possibilité de mettre que des glaces de la marque.
2) Validité au regard du droit communautaire :
Même raisonnement.
La clause d’exclusivité ne doit pas avoir une effet cumulatif restrictif
Règlement avec des dispositions sur la bière, les stations services, en matière d’entente.
En matière d’abus de position dominante, le droit communautaire considère que les remises doivent être en fonction des quantités achetées. Peu importe l’aspect subjectif (rabais, ristournes). Ces derniers ne sont pas valables s’ils ne respectent pas cette proportionnalité.
 La validité du réseau de distribution sélective
Le contrat de distribution est le contrat par lequel le fournisseur s’engage à approvisionner dans un secteur déterminé un ou plusieurs commerçants, qu’il choisit en fonction de critères objectifs, sans discrimination ; et par lequel le distributeur est autorisé à vendre d’autres produits concurrents.
En soit un réseau de distribution sélective n’est pas contraire à la concurrence. Il peut le devenir si les critères de sélection posés par le fabriquant apparaissent disproportionnés par rapport à une distribution adéquate. Il y a un contrôle de proportionnalité, sur les critères effectivement mis en œuvre. Le contrôle s’effectue sur le contenu et les effets de ces critères.
1) les critères de sélection : ils peuvent être qualitatifs ou quantitatifs
Qualitatif : on peut exiger de son revendeur une compétence professionnelle particulière. On doit posséder des connaissances afin de conseiller le consommateur.
La qualité du pont de vente, du lieu où se fera la renvente : on peut exiger que le revendeur ne revende que des produits de haut de gamme. On peut imposer des surfaces minimum de vente. La localisation peut être un critère (ex : être en centre ville). On peut exiger une présentation en vitrine, avec une surface et une vie particulière.
Les critères quantitatifs sont interdits. Des clauses sur un stock min, sur l’achat de tant de marchandises, la réalisation d’un CA min … sont strictement interdites en droit communautaire.
CJCE « Loréal » : interdiction de la clause de quantum.
Les autorités internes ont tendance à valider ces clauses si le consommateur tire un bénéfice de ce critère quantitatif (si le rabais sur le prix est répercuté sur le prix final). Ces clauses sont également validées si on peut démontrer que c’est favorable au progrès technique.
Limite : si la clause d’achat minimum crée une exclusivité, elle tombe sous l’interdiction.
2) Principes qui régissent les contrôles de la CJCE :
- Nature du produit en cause : la distribution sélective est justifiée pour assurer la qualité d’un produit, et en assurer son bon usage (ex : produit de luxe, de haute technicité …) ce sont des produits qui nécessitent pour leur distribution un critère de sélection (ex : produits frais). Cette nature de produit permet d’appréhender la validité du critère posé. On va se demander si ce critère est nécessaire pour garantir la vente du produit dans de bonnes conditions, ou s’il est superfétatoire, non indispensable, trop exigeant.
- Absence de discrimination dans la mise en œuvre du critère : Le critère de sélection doit être objectif. Cela exige que le critère soit précis. Les critères doivent être publics : le fabriquant doit publier un document qu’il doit transmettre au commerçant qui veut rentrer dans le réseau. S’il y a refus, le fabricant doit motiver son refus, sur le fondement des critères qu’il s’est lui-même posés. Le juge contrôle la conformité au regard du refus.
Les critères doivent être uniformes : les candidats doivent être dans une situation d’égalité des chances d’être sélectionnés. Il ne doit pas y avoir de discrimination dans le choix des membres du réseau. On peut cependant exiger des critères différents selon le type de revendeur, mais dans une même catégorie, il doit y avoir un traitement égal. L’application du critère doit se faire sans subjectivisme. Car le subjectivisme consiste à refuser un distributeur sur un critère qu’on n’impose pas aux autres, ou qu’on agrée quelqu’un qui ne remplit pas les critères. Favoriser ou défavoriser quelqu’un revient au même et est sanctionné.
Pour échapper à ce subjectivisme, on peut faire appel à un tiers qui en regard de critères posés choisira les distributeurs.
 Le fonctionnement du réseau de distribution sélective
Un réseau de distribution sélective n’a d’utilité que d’interdire la revente de ses produits en dehors du réseau.
Mais une question se pose sur l’opposabilité aux tiers du réseau, d’une clause qui ne devrait avoir d’effet qu’entre les parties.
1) L’effet de la sélection entre les parties : dans les contrats de distribution, existe des dispositions relatives à la politique commericale (ex : vente par correspondance hors du mag interdite). L’obligation de faire la promotion du produit vendu est possible.
Il ne suffit pas de remplir les critères un jour donné, pendant l’exécution du contrat, le respect de ces critères sera contrôlé, l’activité du distributeur sera contrôlé.
Interdiction d’un prix de revente, contourné par le « prix conseillé » ou une fourchette de prix. Ces derniers ne doivent pas avoir un caractère contraignant pour le revendeur, ni directement ni indirectement.
2) effet de la sélection à l’égard des tiers : si on s’aperçoit qu’un commerçant revend les produits alors qu’il n’a pas obtenu d’autorisation, soit il les a volé (sanction pénale), soit un membre du réseau lui a revendu.
Le revendeur agréé qui revend à un tiers au réseau engage sa responsabilité contractuelle. On pourra demander une résiliation du contrat.
Contre le tiers le contrat a un effet relatif, ce qui empêche le fournisseur de poursuivre le distributeur sur le fondement commercial.
3 systèmes sont utilisés : - L422-2 CPI : les fournisseurs se sont appuyés sur le droit des marques. Cet article prohibe l’utilisation illicite d’une marque. La Jpce a accepté dans un 1e tps, puis sous l’influence d’une Jpce communautaire (théorie de l’épuisement des droits), la Jpce a reviré car le fournisseur qui a apposé sa marque sur un produit qu’il distribue ne peut pas empêcher la distribution de son produit ; - sur la publicité mensongère : quand on vend un produit en faisant croire au client qu’on est membre du réseau alors qu’on est pas agréé acte d’escroquerie : pénal).
- sur la concurrence déloyale : la Jpce sur la concurrence déloyale vise la complicité du tiers et du cocontractant afin que celui-ci viole une disposition de son contrat. Ce tiers peut être responsable civilement sur 1382 pour son acte de complicité.
2 conditions sont exigées pour sanctionner les tiers qui revendent hors réseau : c’est celui qui se plaint de la revente hors réseau qui doit prouver que son réseau de distribution sélective est liciteau regard du droit de la concurrence. D’autre part le tiers doit justifier l’origine de son approvisionnement. S’il refuse de justifier les sources de son approvisionnement, il est présumé frauduleus, donc responsable.
 La franchise
Contrat par lequel une entreprise (le franchiseur) accorde à une autre (franchisée), en échange d’une compensation directe ou indirecte, le droit d’exploiter un ensemble de propriétés industrielles et intellectuelles, concernant des marques, des coms commerciaux, des enseignes, des dessins et models, des DA, du savoir faire ou des brevets, destinés à être exploités pour la revente de produits ou la prestation de service, à des utilisateurs finaux.
La franchise fait naître une collaboration étroite entre les 2 parties. C’est un cadre recouvrant plusieurs contrats : licence (marque, enseigne .. ) pour revendre, contrat d’achat et de revente, contrat s’assistance.
On va plus loin qu’avec une concession, car on donne un mode de commercialisation et un savoir faire, on impose une enseigne, une méthode de commercialisation au diffuseur.
Intérêt pour le franchiseur : avoir un RD uniforme et à moindre coût, intérêt financier (3 sommes d’argent sont versées : un droit d’entrée sur le réseau, une redevance annuelle pour la licence, mais aussi un prix d’achat)
Intérêt du franchisé : il bénéficie d’une distribution régulière, utilisation d’une propriété intellectuelle qui a une notoriété forte auprès de la clientèle.
La franchise s’est développée dans 3 domaines différents : franchise industrielle, franchise de distribution, franchise de service.
1) éléments essentiels de la franchise : il y a 2 éléments caractéristiques :
- la prestation du franchiseur : mise à disposition de signes distinctifs, la communication d’un savoir faire, la fourniture d’une assistance.
- la prestation du franchisé : la redevance périodique versée par le franchisé au franchiseur.
2 les éléments accessoires : les accords de franchise peuvent contenir des clauses complémentaires qui ne sont pas spécifiques à la franchise (ex : pratique de la sélection des franchisés, obligation préalable d’informer le franchisé)
 Les grossistes
??

1 Comments:

Enregistrer un commentaire

Links to this post:

Créer un lien

<< Home