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11/08/2005

COURS : Les contrats spéciaux (LICENCE - AFF)

INTRODUCTION



Art. 1107 al.2 Cciv. : Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun d’eux ; et les règles particulières aux transactions commerciales sont établies par les lois relatives au commerce.

L’objet de ce cours est d’étudier les règles particulières élaborées pour chaque type de contrat. Par exemple la vente relève de la théorie générale (question du consentement, de la capacité, de la cause), relève également du droit des contrats spéciaux (exigence à peine de nullité de détermination du prix), et relève du choix des parties (question de savoir si la vente portera sur telle ou telle chose, si elle sera faite moyennant tel ou tel prix, ou telle ou telle modalité).



§1. Identification des contrats spéciaux

à Distinction entre contrat nommé et contrat innommé (A)

à C’est la qualification qui joue un rôle important (B)



A) Contrat nommé, contrat innommé

1) Contrat nommé

a) Définition

On appelle contrat nommé, le contrat prévu et réglementé par la loi (ici prise au sens large). C’est une figure juridique connue, qui fait l’objet d’un corps de règles.

ü Ces règles spéciales propres à tel ou tel contrat ne sont pas nécessairement

Impératives ; au contraire le principe de la liberté contractuelle conduit à les considérer à priori comme des règles supplétives. Elles ne s’appliquent donc que dans le silence des parties, qui sont libres de s’en écarter.

On observe une tendance à l’impérativité des règles modernes, lesquelles sont guidées par des impératives de protection de l’une des parties (ordre publique de protection) ou de direction de l’économie (ordre publique de direction)

ü Les règles spéciales à tel ou tel contrat nommé ne sont pas parfaitement

complètes, parfois la loi se contente de dispositions lacunaires qu’il appartient à la jurisprudence et à la doctrine de compléter (ex. : contrat d’entreprise).





b) Localisation

à Dans les principaux codes : . le code civil, qui par exemple régit d’avance le bail, le prêt, le dépôt, le jeu, le mandat, le contrat de société ;

. le code de commerce : contrat de transport, de cession de fonds de commerce, de location gérance, de bail commercial ;

. le code monétaire et financier : contrat de crédit-bail, de cession de créances professionnelles, démarchage financier ;

. le code de la consommation : contrat de crédit, contrat immobilier et mobilier accordé à un consommateur, contrat de jouissance d’immeuble à temps partagé ; . le code des assurances : contrat d’assurance en général et ses déclinaisons, assurance de dommage, de personnes (blessé, vie) ;

. le code de travail : contrat de travail

. le code de la propriété intellectuelle : contrat d’édition, contrat de cession, et de licence de brevet ;

. le code de la construction et habitation : contrat de promotion immobilière, contrat de construction individuelle, contrat de vente d’immeubles à construire ; . le code rural : bail rural



à Dans des lois annexes : . loi du 6 juillet 89 : bail d’habitation ;

. loi du 23 juin 89 : contrat passé avec une agence matrimoniale ; . loi du 13 juillet 92 : contrat passé avec une agence de voyage.



2) Contrat innommé

Le contrat innommé est celui qui n’a pas été envisagé par le législateur, celui qui n’a fait l’objet d’aucune législation spéciale. Mais ça ne signifie pas que ce contrat n’a pas de nom. La pratique, la doctrine ou la jurisprudence ont pu en donner un.



3) Relativité de la distinction

a) Importance en droit romain

La distinction entre ces 2 contrats avait une importance considérable en droit romain. C’est un droit marqué par un fort caractère processuel. Il n’y a de droit que là où il existe une action en justice. Le nom de ces actions est limitativement énuméré. Un contrat n’était obligatoire que s’il faisait partie d’une catégorie de contrat à laquelle une action était raccordée, soit par la loi (action civile), soit par le préteur (action prétorienne).

A l’inverse, les contrats innommés ne remplissaient pas les formes de ces contrats nommés. Appelés les pactes nus, ils étaient dépourvus d’efficacité.

Ce n’est que progressivement en droit romain, que si une partie avait exécuté spontanément son obligation qu’il pouvait forcer l’autre partie à exécuter la sienne. L’obligation avait une cause et devenait une obligation.

Les romains ont classé ces contrats innommés en 4 grandes catégories :

- les contrats « do ut des » (je donne pour que tu donnes »

- les contrats « do ut facias » (je donne pour que tu fasses)

- les contrats « facio ut des » (je fais pour que tu donne)

- les contrats « facio ut facias » (je fais pour que tu fasses)



b) Relativité actuelle

La division du droit romain n’a plus cour aujourd’hui, car le droit ne dépend plus d’une action, c’est même le contraire : tout droit fait naître une action. De plus, tout contrat est obligatoire, même non réglementé par une loi. Même s’il n’est pas réglementé par une loi, le contrat innommé ne se trouve pas dans un vide juridique.

Cette distinction est très volatile : un contrat peut être plus ou moins nommé, plus ou moins innommé. Cette distinction est très changeante, ainsi un contrat peut être innommé un jour, puis nommé le lendemain, et l’inverse.



à L’important est de qualifier



B) L’importance de la qualification

1) Définition et méthode



La qualification est l’opération qui consiste à rattacher un contrat donné à une catégorie juridique connue, afin d’en déterminer le régime juridique. Cette opération est rendue importante par le développement des règles impératives. La qualification est d’autant plus difficile d’autant plus que le contrat est original ou complexe, et qu’il mêle dans un ensemble plusieurs types de contrat.

Ex. : le contrat de déménagement : faut-il le rattacher au contrat de transport ou au contrat d’entreprise ? La jurisprudence, ayant évolué sur cette question, fait prévaloir la qualification de contrat d’entreprise. Dans le déménagement, ce n’est pas le transport qui est essentiel mais l’activité de du déménageur. Par conséquent la jurisprudence écarte aux actions découlant du déménagement les courtes prestations de transport. Cette solution jurisprudentielle n’exclue pas que dans certains types de déménagement, ce soit le transport qui soit l’objet principal.

Ex. : le dépôt-vente : est-ce du dépôt ou de la vente, ou du dépôt avec mandat de vente ?

Ex. : l’échange avec soulte : est-ce de la vente ou de l’échange ? La réponse est fonction de la soulte. Si elle excède la valeur du bien échangé c’est un échange avec soulte, si elle est plus faible, cette opération est considérée comme un échange.



La qualification peut être - exclusive : cela va déboucher sur une qualification unique, s’opérant à partir de plusieurs critères plus ou moins déterminants (volonté des parties, leur qualité (consommateur), l’obligation ou prestation caractéristique : notion empruntée au droit international privé, qui a un rôle de plus en plus significatif en droit interne, et surtout en droit des contrats spéciaux. Il faut rechercher quelle est la prestation caractéristique : c’est d’elle que découlera le régime juridique applicable. Comme la plupart des contrats sont des contrats onéreux, la prestation caractéristique n’est pas de payer le prix. On s’aide parfois de cette règle : l’accessoire suit le principal.

- distributive : on effectue un dépeçage du contrat.

Ex. le contrat de garde et d’entraînement d’un cheval de course, est un contrat qui mélange un contrat d’entreprise et de dépôt.

Ex. : le contrat de vente d’immeubles à construire sera un contrat d’entreprise tant que les immeubles ne seront pas achevés, et de vente, dès qu’ils seront achevés.



2) Le refus de qualification



Le contrat sui generis : le contrat peut ne déboucher sur aucune qualification, et conduire l’interprète à reconnaître que le contrat n’appartient à aucune catégorie connue, c’est un contrat sui generis. Cette situation n’est pas normale et on doit se garder de ne pas en abuser.





§2. Evolution des qualifications

A) Evolution du phénomène contractuel



« Nous vivons de plus en plus contractuellement » : montre la vivacité du phénomène contractuel. Cela touche le droit public, le droit de la famille, le droit judiciaire (modes alternatifs de règlements des litiges), le droit des contrats lui-même (droit des contrats spéciaux, qu’ils soient civils ou commerciaux).

Ce phénomène de contractualisation s’accompagne d’un développement d’ordre quantitatif.

Ce développement concerne également les models, types de contrat. Dans la pratique commerciale, mais également civile, il se crée de nouveaux types de contrat.

Ex. : contrat de fourniture d’accès internet, jouissance à temps partagé d’un immeuble.



B) Un phénomène de spécialisation des contrats spéciaux



Cela signifie qu’il y a une apparition de règles applicables à tel ou tel sous type de contrats spéciaux : apparition de contrats très spécialisés.

Ex. : le bail qui est un contrat spécial et qui est organisé dans le Code Civil, fait figure de bail de droit commun, parce que la réglementation du Cciv. Est assortie de règles spéciaux relatif à des baux dérogatoires ex. : le bail d’habitation (loi du 6 juillet 89), le bail commercial, le bail rural, le bail à construction.

Cela a 2 conséquences : - une complexification et un éclatement des règles applicables, - une prise d’autonomie de certains contrats, qui à force de spécialisation, bascule dans des disciplines juridiques qui leurs sont propres.

Ex. : le contrat d’assurance, qui relève à part entière du droit des assurances,

Le contrat de société (1832 et suiv. du Cciv), qui relève du droit des sociétés,

Le contrat de travail (1780 Cciv)

Les contrats constitutifs de sûreté (gage, hypothèque, cautionnement), qui relève du droit des sûretés.



C) Multiplication et internationalisation des sources

1) Multiplication des sources



On assiste à un accroissement considérable des textes qui viennent encadrer les différents contrats de la vie civile ou commerciale.

Les textes les plus importants figurent dans les codes, lois et règlements, et pas que ceux du droit civil, mais également ceux du droit commercial, qui sont tous les 2 très influencés par les droits nouveaux : droit de la consommation (depuis 1973) et droit de la concurrence (depuis 2000 dans le code de commerce).

Il existe des textes dont la normativité est plus discutable émanant d’autorités administratives indépendantes (Ex. course : AMF, CSA, CNIL, ART, commission des clauses abusives).

Ex. des recommandations de la commission des clauses abusives qui, même si elles sont dépourvues de toute force normative, sont un outil juridique précieux pour comprendre et appréhender des nouveaux types de contrat (ex. recommandation en matière de contrat de fourniture d’accès internet).

IL y a également les règles suivies par la pratique, les usages et coutumes, les règles déontologiques qui se sont multipliées ces 20 dernières années (ex. la lex mercatoria)



2) Internalisation des sources



Lorsque le contrat est international, il posera des problèmes de droit internationaux privé, dont la fonction est de déterminer la loi applicable. Parfois ce contrat international sera soumis à une loi uniforme applicable dans tous les pays sans avoir besoin de déterminer la loi applicable. Ces conventions portant loi uniforme existent : la convention de Vienne du 11 avril 80 sur la vente internationale de marchandises (CVIM), prise dans le cadre de la CNUDCI (Commission des NU pour le Développement du Commerce International).

Cette internationalisation des sources ne se fait pas seulement sentir que lorsque le contrat a une dimension internationale, de nombreuses sources internationales rejaillissent sur les règles de droit interne.

Ex. de la législation communautaire qui est, en matière de contrat civils et commerciaux, de plus en plus abondante.

L’UE peut avoir à connaître des contrats civils et commerciaux par 2 biais :

- le biais du droit de la concurrence

- le biais du droit de la consommation (la protection des consommateurs ayant été rajouté après le Traité de Maastricht).

Ex. : directive du 25 mai 99 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consommation.

D’autres textes, comme la Convention européenne de Sauvegarde des DH (CESDH) prise dans le cadre du Conseil de l’Europe, sont utilisés par la CASS pour annuler certaines conventions attentatoires des libertés fondamentales des personnes. 3ème Civ. 6 mars 96 (Bull 3ème partie n°60) sur un contrat de bail qui contenait une clause dite d’habitation personnelle. La CASS a dit que cette clause était nulle.



PARTIE 1 : Les contrats relatifs aux biens


Titre 1 : Les contrats translatifs de propriété



Sous-titre 1 : La vente



L’article 1582 donne la définition de la vente approximative

à La vente est le contrat par lequel l’une des parties, le vendeur, transmet la propriété d’une chose et s’oblige à livrer celle-ci à un autre, l’acheteur, qui s’oblige à lui en livrer le prix.



Caractères : - la vente est un contrat synallagmatique : il fait naître à la charge des 2 parties des obligations réciproques et interdépendantes. Le vendeur s’engage à transférer la propriété de la chose et à la livrer, l’acheteur de son côté s’engage à payer le prix. Mais que la vente soit un contrat synallagmatique ne signifie pas que ces obligations s’exécutent simultanément. Il se peut que le paiement du prix soit retardé (= vente à crédit, opposé à la vente au comptant), ou que le transfert de propriété soit différé dans le temps, notamment jusqu’au complet paiement du prix (par une clause réserve de propriété CRP).



- la vente est un contrat translatif : elle a pour 1er effet de transférer un droit. Ce droit peut être personnel (quand on cède une créance), être réel (transfert la propriété d’une chose).Dire que c’est un contrat translatif permet de la distinguer de l’acte extinctif (dont l’objet est d’éteindre une dette), que constitue la dotation en paiement, et de la distinguer de l’acte constitutif d’un groupement (apport en société).



- la vente est un contrat onéreux : la vente ne comporte aucune intention libérale (opposition à la donation) et ceci en principe même si le prix est inférieur à la valeur de la chose (ex. vente à perte, vente pendant les soldes). Toutefois une vente peut constituer une donation indirecte (il faudra prouver que le prix est inférieur à la valeur de la chose et qu’il existe une intention libérale, ceci pour échapper au formalisme d’une donation (931 Cciv. : toute donation doit être passée devant notaire : acte solennel)



- la vente est un contrat consensuel : elle se forme par la seul rencontre des volontés (1589) et non par la remise de la chose (contrat réel) ou rédaction d’un écrit (contrat solennel). Dans certains cas (de plus en plus nombreux) le législateur contemporain fait reculer le consensualisme, en imposant des formalités plus ou moins lourdes qui ont pour objectif de mieux informer les parties et notamment l’acheteur : « formalisme informatif ».

Ex. : la vente du fonds de commerce, depuis la loi de 35, impose que l’acte de cession du fonds comporte un certain nombre de mention.

Ex. : la vente à distance, par voie électronique notamment, fait l’objet de mesures protectrices figurant dans le code de consommation.





Chapitre 1 : Les éléments de la vente



L’article 1583 Cciv. fait apparaître 3 éléments spécifiques et nécessaires à la conclusion du contrat de vente.

à La vente est parfaite dès qu’on est convenu de la chose et du prix.

Les 3 éléments sont donc : le consentement, une chose, un prix.



Section 1 : Le consentement

§1. Les restrictions à la liberté de vente ou d’acheter



Le principe est à la liberté. Un impératif de libre circulation des biens requiert qu’aucun bien n’échappe au commerce (il faut tenir compte de l’exception des choses hors du commerce 1128Cciv.). Cet impératif de libre circulation des biens trouve son fondement dans l’art. 537Cciv.



Ce principe connaît quelques restrictions :



A) Les restrictions à la liberté de vendre

1) Interdiction de vente

a) les restrictions conventionnelles



La clause d’inaliénabilité : celle qui prévoit qu’un droit ou bien ne pourra faire l’objet d’une aliénation, qu’elle soit à titre onéreux (vente) ou gratuit (donation). L’inaliénabilité qui découle de cette clause est conventionnelle, contrairement à certaines légales (ex. inaliénabilité du domaine public).

Cette clause a un effet radical, elle rend nulle toute aliénation du bien à titre onéreux ou gratuit, et cette nullité est opposable aux tiers. Les clauses d’inaliénabilité sont fréquentes en matière de donation et testament (domaines traditionnels).

Ex. Un donateur donne un bien en nue propriété à un donataire et sans (sous ?) réserve d’usufruit (?), ce qui va avoir comme effet d’interdire au donataire de disposer du bien avant extinction de l’usufruit, dans le but d’éviter un conflit avec un tiers à la famille.

Art.900-1 Cciv : ces clauses sont valables que si elles sont temporaires et justifiées par un intérêt sérieux et légitime. Cet article permet de s’adresser au juge pour obtenir la levée de l’inaliénabilité si l’intérêt qui a justifié la clause a disparu, ou si un intérêt plus important l’exige. Par extension les dispositions de l’art. 900-1 sont appliquées à des clauses d’inaliénabilité insérées dans d’autres actes de donation ou de testament.

Dans le monde des affaires ces clauses sont fréquentes ex. en droit bancaire en garantie d’un prêt, ou en droit des sociétés afin d’interdire pendant un temps donné la cession d’action.



La clause d’agrément : subordonne à l’agrément préalable d’une personne ou un organe la conclusion de la vente d’un bien à un tiers. Ces clauses sont très fréquentes en droit des sociétés en cas de cession de parts sociales ou d’actions. Lorsqu’elles sont stipulées, ces clauses peuvent permettre de contrôler les cessions d’actions à des tiers de la société (L 227-14 Code de commerce).

En droit social elles ne doivent pas être confondues avec les procédures légales d’agrément qui encadre certaines cessions de parts sociales (SARL : L223-14 com.).



b) Restrictions légales



La loi interdit ou encadre très sévèrement certaines formes de vente, aussi bien dans le droit de la concurrence (qui interdit la revente à perte), que dans le droit de la consommation.



Ex. : la vente sans commande préalable (= « vente par voie forcée »). Un commerçant envoi un objet à une personne qui ne l’a pas commandé en lui précisant qu’elle peut soit la conserver, soit le renvoyer ( ?). Il n’y a pas de commande donc pas de contrat, donc pas d’obligation de payer le prix, ni de payer les frais pour renvoyer l’objet (L 122-3 conso., concerne également la fourniture de biens et de services).



Ex. : la vente liée (L 122-1 conso.) : il est interdit de subordonner la vente d’un produit à l’achat d’une quantité imposée ou à l’achat concomitant d’un autre produit ou autre service.



Ex. la vente avec prime (L 121-35 conso.) : est interdite toute vente ou offre de vente (ou offre de prestation de service) faite au consommateur et donnant droit, à titre gratuit immédiatement ou à terme, à une prime, consistant en un produit, bien, service, sauf s’ils sont identiques à ceux qui font l’objet de la vente ou de la prestation.

à dans quels cas cette vente est-elle interdite ?

1. il faut qu’il existe un contrat principal qui est ( ?) une vente ou prestation de service ou une simple offre de vente/prestation de service. Sans ce support juridique, il n’y a pas de prime mais un cadeau (qui ne sont pas interdits)

2. il faut qu’un bien/service soit attribué accessoirement à ce contrat. Cette prime est interdite que si elle est en nature, la remise n’est pas visée.

3. il faut que le bien/service remis en prime ne soit pas identique à l’objet du contrat principal (est donc licite la pratique du « 13 a la douzaine » qui n’est juste qu’une réduction.

4. il faut que la prime soit attribuée à titre gratuit. Ne tombe pas sous l’interdiction, la prime auto payante (« pour 1€ de plus), de même « le couponnage », qui peut constituer un acte de concurrence déloyale (1382).

à Font l’objet de dérogations : - les cas où l’objet en prime présente un avantage réel pour le consommateur, - les objets de très faible valeur. L’art. R 121-8 fixe cette valeur : ?

- les échantillons et les menus objets (exigence d’un marquage).



2) obligation de vente



Peut-on obliger une personne à vendre ? C'est-à-dire prohiber le refus de vendre ?

La même question peut être posée pour les prestations de service (ex. : entrée dans une discothèque) ou pour tout autre contrat. Sur ce point la législation a évolué. Il y a une distinction entre les contrats de ventes :

. s’il intervient entre professionnels : il n’est prohibé en lui-même (« per se »), sauf application des règles de la responsabilité civile (art. 1382) ;

s’il est opposé à un consommateur sans motif légitime, il est interdit et pénalement sanctionné (L122-1conso.) .

Il faut tenir compte de l’art. 225-1 du code pénal, sur la lutte contre les discriminations.

( ?)



B) Les restrictions à la liberté d’acheter

1) Interdictions légales



Mise à part la protection des incapables, la loi interdit à certaines personnes chargées de vendre les biens d’autrui de les acheter. Ces personnes interdites sont visées à l’art. 1596 civ. (les tuteurs, les mandataires chargés de vendre) par la jurisprudence qui étend cette énumération aux courtiers, les sociétés de vente volontaire de meubles aux enchères publics (1596 désuet, L 321-4 com.), les personnes chargées de fonctions judiciaires pour les droits litigieux (1597), le personnel exerçant dans un établissement hébergeant des personnes âgées ou dispensant des soins psychiatriques (1125-1 civ.).



2) Mécanismes légaux de préemption



Ces mécanismes peuvent permettre à leur bénéficiaire de se substituer à l’acquéreur choisi par le vendeur. La vente est conclue, mais l’acquéreur est évincé.

Il peut s’agir de protéger un droit public (ex. musés nationaux pour la vente d’œuvre d’art, droit de préemption urbain, SAFER pour vente de parcelles agricoles).

Mais parfois il s’agit de protéger un intérêt catégoriel ou industriel : droit de l’indivisaire (815-14civ.), droit du preneur d’un bien bail rural ; droit du locataire d’un immeuble en location (15 II de la loi du 6/07/89).

Il arrive que plusieurs droits de préemption viennent en conflit sur le même bien

Ex. d’une SAFER et celui d’un fermier, dans ce cas c’est le juge qui règle le conflit.

Tous ces droits de préemption ne vont pas aussi loin dans leurs effets. Certains peuvent permettre à leurs bénéficiaires de se substituer purement et simplement à l’acquéreur choisi, d’autres n’aménage qu’une procédure de notification préalable de la vente envisagée.



3) Restrictions conventionnelles



La clause d’approvisionnement exclusive : souvent prévu dans un contrat cadre de distribution, ce qui lie les concessionnaires exclusifs ou les pompistes de marques. Ces clauses posent l’obligation de ne se fournir qu’auprès d’un fournisseur désigné : il y a exclusivité d’achat.

La clause peut marcher en sens inverse et prévoir une exclusivité de vente (généralement territoriale). Sur un territoire donné, un fournisseur ou fabriquant ne vendra qu’à un distributeur désigné.

Parfois les 2 clauses d’exclusivité se combinent (achat/vente), dans le cas de concession exclusive.

Ces clauses sont envisagées avec défiances par le législateur, tant en droit interne (L330-1com. reprenant la loi du 14 octobre 1943, qui limite leur durée à 10 ans) qu’en droit communautaire.



§2. Les avants- contrats



ü Il faut insister sur l’importance des pourparlers. On assiste à un phénomène de

rallongement de la période précontractuelle en droit contemporain. Cela ne concerne pas seulement la vente, et dans la vente il ne concerne pas seulement la vente immobilière (ex. cession de parts sociales ou d’actions, cession de fonds de commerce…).



ü Certains pourparlers ne restent pas informels et donnent lieu à un avant-contrat. Il s’agit

d’une notion aux contours mal définis. La terminologie varie : contrat préparatoire, préliminaire ou de négociation.



L’importance de ces contrats est considérable, même s’ils ne sont pas envisagés dans le Code civil.

Pour s’en tenir à la vente, le code civil ne connaît tout au plus que 2 techniques propres à retarder le consentement : - la vente à la dégustation (« à l’agréage ») (1587)

- la vente à l’essai (1588).

La pratique en a créé d’autres :



A) Les promesses de vente ou d’achat



Ces promesses correspondent à des réalités très diverses, même si leur point commun est de ? - soit il n’y a qu’une des parties qui promet de vendre ou d’acheter, tandis que l’autre ne se contente que d’accepter la promesse mais conserve toute liberté, et réserve ainsi son consentement à la vente définitive : c’est une promesse unilatérale qui peut être de vente, ou d’achat ;

- soit les 2 parties s’engagent d’ores et déjà dans le commerce, l’un à vendre, l’autre à acheter :c’est une promesse synallagmatique de vente.





1) Les promesses unilatérales



Une seule des parties, appelée le promettant s’engage à vendre ou à acheter un bien à l’autre, appelé le bénéficiaire, qui a le droit d’acquérir (dans le cadre d’une PUV) ou de vendre (dans le cadre d’une PUA) en exerçant une option dans un certain délai.



ü La promesse unilatérale n’est pas un acte unilatéral, elle se distingue notamment d’une

simple offre de contracter. C’est au contraire un véritable contrat : le promettant s’engage à vendre, ou à acheter, et de l’autre côté, le bénéficiaire accepte la promesse. Il y a 2 consentements, on peut dire que la promesse unilatérale est un contrat de promesse.



ü La PU n’est pas nécessairement un contrat unilatéral. Le bénéficiaire, s’il ne s’engage

pas à conclure la vente, peut contracter d’autres obligations.

Ex. celle de payer une indemnité d’immobilisation : dans ce cas il ne s’engage pas à acquérir, on n’est pas en présence d’une promesse synallagmatique, car dans cette dernière symétriquement l’un s’engage à vendre et l’autre à acheter, mais plutôt en présence d’un contrat synallagmatique de promesses unilatérales. Ce n’est qu’exceptionnellement, lorsque les obligations souscrites par le bénéficiaire altèrent ses facultés de décision, que la promesse devient synallagmatique ( ?).



a) Les promesses unilatérales de vente



1) mécanisme : la PUV, de loin la plus fréquente, est le contrat par lequel le promettant s’engage à vendre un bien au bénéficiaire, qui a le droit de l’acquérir en exerçant une option dans un certain délai, généralement fixé par les parties.

Si le bénéficiaire ne lève pas l’option, ou la lève après expiration du délai, la vente ne se fait pas et la promesse devient caduque.

Si le bénéficiaire lève l’option, la vente se conclu aux conditions fixées dans le commerce, et le promettant peut être contraint à concourir à la formalisation de la vente, par ex. obligé de signer l’acte authentique qui est nécessaire en vente immobilière ou accomplir les formalités de publicité foncière. Passé un certain délais, s’il refuse, le Tribunal peut même rendre un jugement valant acte authentique de vente. Civ. 1ère 24 septembre 2002 (RTDciv. 2003 p. 79). C’est conférer à la PUV la force qu’elle mérite.



Tout autre est la position de la jurisprudence dans une hypothèse particulière : celle où le promettant en violation de son consentement à la vente se rétracte avant la levée d’action par le bénéficiaire. La CASS considère que le bénéficiaire ne peut le contraindre à l’exécution forcée du contrat, au motif que l’obligation du promettant ne constitue qu’une obligation de fait, laquelle n’est sanctionnée que par des dommages intérêts. Civ. 3ème 15 décembre 1993

Cette position est critiquable tant au point de vue théorique que pratique :

- en théorie : cet arrêt méconnaît la signification réelle de l’article 1142, qui n’exclut l’exécution forcée en réalité que pour les obligations de faire ou de ne pas faire qui revêt un caractère personnel, de plus la CASS a tort de raisonner en terme d’obligation d’exécution, il s’agit ici de consentement au contrat. Dans la promesse, le promettant a donné son consentement, et ceci à titre définitif, aussi longtemps que le délai d’option n’est expiré, il ne peut le rétracter.

- en pratique : cette jurisprudence affaiblit la sécurité juridique des promesses.



2) élément essentiel : puisque la levée d’option par le bénéficiaire de la promesse entraîne la conclusion définitive de la vente, on peut comprendre qu’il est nécessaire que la PUV comporte les éléments essentiels de la vente à venir : la chose et le prix. A défaut la promesse est nulle ou ne vaut que comme une simple invitation à entrer en pourparler.



3) indemnité d’immobilisation : le plus souvent le bénéficiaire verse au promettant une indemnité destinée à rémunérer l’immobilisation du bien pendant le délai d’option. Selon la formule de la CASS, l’indemnité d’immobilisation constitue « le prix de l’exclusivité consentie au bénéficiaire de la promesse », c'est-à-dire que cette indemnité a une nature juridique particulière : - elle ne constitue pas un dédit (= c’est ce qui permet de se distinguer d’un contrat déjà formé, or ici c’est tout l’inverse).

L’indemnité d’immobilisation ne pourra donc pas être réduite même si elle est manifestement excessive.



4) quel est le sort de cette indemnité ? - si le bénéficiaire lève l’option : la vente est conclue et l’indemnité s’impute sur le prix de vente ;

- s’il ne lève pas l’option, il perd l’indemnité, celle-ci reste acquise au promettant ; - il en va autrement si la non levée d’option n’est pas due à son fait, soit qu’elle s’explique du comportement fautif du promettant, par la décision d’un tiers d’exercer son droit de préemption, soit par la défaillance d’une condition suspensive avant la date fixée par la levée d’option.



La PU peut comporter dans l’intérêt du bénéficiaire une condition suspensive.

Ex. : condition suspensive d’obtention d’une autorisation administrative

Ex. : condition suspensive d’obtention d’un prêt (qui est de droit si le bénéficiaire est un consommateur - L 312-15 conso.).

Lorsque la PUV contient une condition, il est nécessaire de combiner condition de la promesse avec celle de la condition : - si la condition défaille (si prêt non obtenu) la promesse est caduque. Par conséquent le promettant n’est plus tenu, le bénéficiaire ne peut plus lever d’option. S’il la déjà levé, celle-ci est sans effet. D’autre part le bénéficiaire n’est plus tenu de verser l’indemnité d’immobilisation, et peut en obtenir la restitution si elle a déjà été versée.

- si la condition se réalise (le prêt est obtenu) : la promesse produit ses effets normaux. Le bénéficiaire peut lever l’option, s’il ne le fait pas, il perd l’indemnité.

à la question suscite un abondant contentieux, parfois tranché en considération de l’article 1178 du Code Civil.



5) l’enregistrement : pour lutter contre la dissimulation du prix, l’article 1840 A du Code général des impôts (présent sous l’art. 1589 civ.), impose l’enregistrement de toutes promesses de vente sous seing privé, dans les 10 jours de son acceptation. Elle est accompagnée d’une sanction civile redoutable : la nullité de la PU non enregistré. Cela a pour conséquence d’anéantir complètement la promesse qui perd toute valeur et ne peut valoir comme commencement de preuve par écrit. De plus cet anéantissement entraîne la nullité des actes juridiques qui gravitaient autour d’elle. La nullité étant absolue, elle peut être invoquée par les 2 parties (le promettant comme le bénéficiaire, et en particulier l’Etat lui-même lorsqu’il est bénéficiaire d’une promesse non enregistrée et qu’il entend se dégager d’une opération qui ne l’intéresse plus).

Ces conséquences lourdes conduisent la jurisprudence à interpréter restrictivement le champ d’application des dispositions de l’article 1840 CGI. La CASS s’efforce souvent d’éviter la nullité au prix d’une certaine liberté avec les qualifications.

Ex. : la jurisprudence a dû dire si la PUV qui est contenue dans un ensemble contractuel comportant des obligations réciproques est soumise à la formalité de l’enregistrement : OUI en principe, sauf lorsqu’il existe entre ces divers obligations un lien de dépendance susceptible de modifier les caractéristiques de la promesse : c’est ce qui se passe en matière de crédit-bail, ou lorsque la PUV est contenue dans une transaction (CB= vente+location+PUV).



6) transmission – cession – substitution : - transmission : la PUV (et PUA) est transmissible à cause de mort, ceci tant activement (les héritiers recueilleront le bénéfice (créance)), que passivement (les héritiers du promettant demeureront tenue (dette)). Cela permet de distinguer la promesse, de l’offre de contracter, qui ne survit pas au décès de l’offrant.

La cession de la promesse est concevable, du moins lorsqu’elle est opérée par le bénéficiaire au bénéfice d’un tiers.

Cette cession par le bénéficiaire suppose l’accord du promettant, lequel peut être donné préalablement dès la conclusion de la promesse.

La cession de la PUV est soumise à la formalité de l’enregistrement : distinction opérée par la jurisprudence entre la cession de promesse, soumise à enregistrement, et la substitution de contractant qui elle y échappe (distinction avec le mécanisme de substitution). Cette distinction est critiquée par la majorité de la doctrine qui considère qu’il s’agit du même mécanisme.



b) La PU d’achat



Dans la PUA, le promettant s’engage à acheter le bien, réservant ainsi au bénéficiaire le choix de lever ou non l’option de vente.

Cette PUA est plus rare que la PUV, elle est couramment utilisée en droit des sociétés, dans les promesses d’achat d’actions, souvent à prix plancher, ou dans les conventions de portage.

Utilisée dans les ventes aux consommateurs et dans le système du buy-back (dans les campagnes publicitaires, le vendeur d’un objet neuf s’engage à le racheter d’occasion si son client accepte (en levant l’option) et s’il acquiert un autre bien neuf.



La PUA est soumise aux même règles que la PUV, elle échappe à la formalité de l’enregistrement (pas visé à l’art. du CGI).



c) Les PU croisées



Il arrive qu’à une PUV semble répondre de l’autre côté un PUA. La question qui se pose est de savoir si la rencontre de ces 2 PU, par laquelle une des parties s’engage à acheter et l’autre à vendre ( ?), ne crée pas une sorte de fusion, une promesse synallagmatique de vente, valant vente ? à la jurisprudence reste prudente : il est des cas rares où la qualification de PSV l’emporte, d’autres cas + nombreux où les PU croisées ne débouchent que sur un « engagement synallagmatique » dont la mise en œuvre, serte indivisible, reste toujours subordonnée à la 1ère levée d’option. Il est des hypothèses où les PU, de toute évidence, ne se croisent même pas, lorsqu’elles sont censées fonctionner à des périodes différentes : elles conservent pour chacune leur autonomie juridique.



2)La PSV : définition et valeur

a) Définition



La PSV, parfois appelée « compromis » dans la pratique notariale, est le contrat par lequel les parties s’engagent simultanément l’un à vendre, l’autre à acheter un bien pour un prix déterminé.



b) Valeur et utilité



Valeur : on a ici un double consentement qui porte sur la chose et sur le prix.

On n'utilise pas l’article 1583 mais l’article 1589 qui dispose que la PSV vaut vente, d’où la difficulté à conférer à la PSV une existence et une autonomie propre.

Utilité : en théorie la réponse est discutée, mais en pratique l’utilité de la PSV est bien réelle. La PSV permet de donner une enveloppe juridique commode à des hypothèses d’allongement du processus de formation de la vente. Ce sont les hypothèses où la vente est formée mais là où elle est fragilisée par l’existence d’une modalité particulière.

Ex. : PSV assortie d’un terme (événement futur dont la réalisation est certaine, que la date de cette réalisation soit connue : « terme certain », ou inconnue : « terme incertain ». Cette PSV est égale à une vente à terme, c’est à dire, une vente formée mais dont l’exécution est simplement retardée.

Ex. : PSV assortie d’une condition suspensive (événement conditionnel futur et incertain) : c’est une vente conditionnelle, c’est à dire une vente formée mais suspendue à la réalisation d’un événement.

Ex. : PSV assortie d’un droit de rétractation ( art. L 271-1 Code de la construction et de l’habitation, introduit par la loi SRU du 13 déc. 2000 en matière mobilière) :

ou assortie d’une faculté de dédit (par opposition au précédent, le dédit est de nature conventionnelle) : PSV valant vente mais fragilisée pat la possibilité pour 1 ou 2 parties de se désengager.



à Dans ces 3 exemples on est en présence de PSV qui, à chaque fois, valent vente. Ces ventes sont d’ores et déjà formées mais une modalité vient les fragiliser. Et c’est sans doute pour manifester juridiquement cette situation de fragilité que les parties recourent à la PSV.



B) Pacte de préférence

1) Définition



Le PP est un avant-contrat qui ne concerne pas seulement la vente, mais peut précéder la conclusion définitive de tout type de contrat. Mais c’est lorsqu’il est relatif à la vente qu’il est la plus utilisée et qu’on en comprend le mieux le mécanisme.

Le pacte de préférence est la convention par laquelle le propriétaire d’un bien (« le promettant ») s’engage envers un bénéficiaire à lui accorder la priorité au cas où il se déciderait à vendre.

Ce pacte peut être conclu soit de façon autonome (isolé), soit à titre d’accessoire d’un contrat principal.

Ex. : dans le cadre d’un bail, le pacte de préférence consenti au locataire ;

Ex. : dans un contrat de vente, le PP consenti à l’acheteur pour la partie restante d’un bien dont le vendeur n’a vendu qu’une partie ;

Ex. : dans un contrat de vente, le PP consenti au bénéfice du vendeur pour le cas où l’acheteur se déciderait à revendre. (à ne pas confondre avec la vente à réméré : vente qui comporte une faculté de rachat au bénéfice du vendeur).



Conclu de façon autonome ou accessoire, le PP doit être distingué de la PUV. Dans cette dernière le promettant s’engage à vendre, ce n’est pas le cas dans le PP.

Différence également entre le PP et les droits légaux de préemption.



2) Validité



Hormis en matière de PLA (art. L132 code de la propriété intellectuelle), le PP ne fait l’objet d’aucun texte.

L’article 1840A CGI ne le vise pas, il n’est pas soumis à l’enregistrement.

La seule exigence : le PP doit porter sur une chose déterminée, pour le reste, il y a une grande souplesse (Civ. 1ère, 6 juin 2001 ; Trim civ. 2002 p.88). Cet arrêt est très important sur 2 points : - il n’est pas dans la nature du PP de prédéterminer le prix du contrat envisagé (car l’intérêt 1er du PP est seulement de s’accorder sur la personne de l’éventuel cocontractant, certes les parties peuvent prédéterminer le prix mais ce n’est pas souhaitable, ni forcément possible, car un grand délai peut séparer le PP de la vente définitive).

- la stipulation d’un délai n’est pas une condition de validité.





3) Effet



Le PP, comme tout contrat, produit des effets obligatoires, mais malheureusement la jurisprudence ne lui confère pas toute l’efficacité qu’il mérite.



a) Le rapport promettant / bénéficiaire



Le PP fait naître une obligation qui se dédouble : proposer en priorité la vente au bénéficiaire (obligation de faire) et corrélativement ne pas conclure avec un tiers, avant d’avoir proposé la vente au bénéficiaire (obligation de ne pas faire).

La jurisprudence applique parfois à tord l’article 1142 du code civil, pour contourner la sanction de l’inexécution du PP, à la seule allocation de dommages-intérêts.

Dans quels cas la sanction est encourue ? Le PP est violé lorsque le promettant ne s’adresse pas en priorité au bénéficiaire, ne lui propose aucunement la vente ou la lui propose à des conditions qui ne correspondent pas au préavis des parties. Mais le PP peut être violé d’une façon moins flagrante : lorsque le promettant se place volontairement en situation de ne pas pouvoir exécuter le pacte. Ex. : le cas du promettant qui, postérieurement à la conclusion du PP, conclut sur le même bien un contrat de bail assorti d’un droit de préemption. Dans ce cas, il ne s’expose qu’à des dommages-intérêts.



Il est des cas où aucune responsabilité n’est encourue, il en va ainsi lorsqu’une proposition a été faite au bénéficiaire, et que celui-ci l’a refusé, le promettant est dégagé et si ultérieurement il se décide à vendre, il n’a plus à proposer en priorité le contrat au bénéficiaire du pacte (Civ 3e 23 janvier 2003 Ex. le propriétaire d’un hangar donne une préférence. Il propose la vente aux bénéficiaires pour le prix de 90000F, mais le bénéficiaire refuse à ce prix. 10 ans plus tard, il remet en vente son hangar qu’il cède à un tiers à 90000F, sans le proposer préalablement aux bénéficiaires. Ces derniers agissent en justice, en disant que le promettant a violé le PP. Il y a cassation).



b) Le rapport bénéficiaire / tiers acquéreur



Que décider quand le promettant, sans respecter le PP, a vendu à un tiers ? Il faut distinguer : -si le tiers est de bonne foi : la jurisprudence considère que le PP ne créant qu’un créance de nature personnelle (différente d’un droit réel) il n’est pas opposable au tiers. Par conséquent celui-ci ne s’expose à aucune sanction, seul dans ce cas le promettant s’expose à des dommages-intérêts.

-si le tiers est de mauvaise foi (la doctrine a une vision très sévère et exige non seulement que le tiers ait eu connaissance du pacte mais de l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir) : la vente conclue en fraude des droits du bénéficiaire peut être annulé. Mais là s’arrête la sanction, et la jurisprudence a toujours refusé de prononcer la substitution forcée qui permettrait au bénéficiaire de prendre la place du tiers acquéreur.





SECTION 2 : LA CHOSE



La vente ne peut porter sur une service. L’expression « vente de service » est juridiquement inexacte, fut-elle employée par le législateur (une loi du 13 juillet 92 emploi l’expression de « vente de voyage »).

La vente ne peut porter que sur une chose : une objet immobilier ou mobilier (corporels ou incorporels). A propos des objets incorporels, on parle de cession ; le problème est de savoir s’ils sont appropriables, donc susceptibles d’être vendus (Ex. : information ; savoir-faire peut faire l’objet d’un contrat de franchise, mais pas d’une vente).





§1. Les choses invendables



Le principe est posé à l’article 1595 du Code civil.

Les exceptions sont les restrictions conventionnelles (clause d’inaliénabilité).



A) Les choses hors du commerce

1) Généralités



L’article 1128 civ. est le texte fondamental du droit des contrats, qui marque une survivance du tabou dans le code civil, et qui est relayé par d’autres dispositions spéciales (art.1878 sur le prêt, art. 2226 sur la prescription acquisitive).

L’article 1598 civ. Est le rappel de l’art. 1128, en matière de vente.

De ces deux articles il résulte que ne peuvent pas faire objet de contrats de vente certaines choses dont la nature particulière les place d’emblée hors du commerce juridique Ex. : le corps humain, les sépultures. Sont également exclus les fonctions publiques (12 nov. 2001 CA de Paris –Trim. Civ. 2002 p.89-), les substances dangereuses et/ou illicites. Au delà de ces choses classiquement exclues, sont également en dehors du commerce, les choses qui font l’objet d’un droit privatif, découlant du droit des propriétés intellectuelles ( droits d’auteurs, brevets, marques, dessins, models …).

. Com. 9 mars 99 indique : est hors du commerce le slogan publicitaire déposé, à titre de marque, par un tiers.

. Com. 24 sept. 2003 ( sous 1128 et 1598 ) « la marchandise contrefaite ne peut faire l’objet d’une vente ». En l’espèce : contrat passé entre 2 grossistes portant sur un lot de vêtements contrefaits. Il faut se demander quelles sont les conséquences de la nullité : pas de restitution des marchandises contrefaites possibles.

2) Les clientèles civiles



La jurisprudence de la CASS initiée en 46 et depuis mainte fois réitérée, considérait que les clientèles civiles étaient hors du commerce et à ce titre ne pouvaient cédées. Cela conduisait les professionnels à imaginer des solutions de remplacement : recours aux contrats de présentation : contrat par lequel un praticien s’engageait envers son successeur à le présenter à sa clientèle, moyennant contrepartie financière. Ces contrats étaient considérés comme valables par la jurisprudence, car ne réalisait pas une cession proprement dite, mais n’entraînait à la charge de leur débiteur qu’une simple obligation de faire. Valables, ces contrats soulevaient des problèmes et un important contentieux.

Un revirement de jurisprudence intervient avec l’arrêt de la Civ 1e 7 nov. 2000 ( Trim. Civ. 2001 p.130 ). Cet arrêt concerne la clientèle médicale, mais peut être généralisée à l’ensemble des clientèles civiles. Il nous délivre 2 enseignements : - la cession d’une clientèle civile n’est plus illicite dorénavant, dès lors toutefois qu’est sauvegardée la liberté de choix des clients. On revient à la patrimonialité des clientèles civiles : libre cessibilité.

- consécration du fonds libéral : la CASS se réfère pour la première fois à cette notion, que certains auteurs avaient déjà développé en doctrine.



B) La chose d’autrui



Une personne ne peut vendre une chose qui ne lui appartient pas.

1599 civ. : la vente de la chose d’autrui est nulle.

Un adage fonde cette règle : nemo plus juris :personne ne peut transférer plus de droit qu’il n’en a lui-même.

Cette interdiction n’a pas toujours existé, en droit romain où il était possible de vendre la chose d’autrui, puisque le contrat lui-même n’était pas translatif de propriété. Cette interdiction n’est pas non plus absolue. Elle est interprétée restrictivement tant au niveau de la notion que de la sanction.



1) Notion de VCA



Il faut 2 conditions : - que le vendeur ne soit pas propriétaire de la chose (a)

- un transfert immédiat de la propriété (b)



a) C’est une condition évidente pour qu’il y ai VCA, mais il existe 2 hypothèses particulières : - la vente d’un bien indivis : il faut faire la distinction entre 2 cas différents : . le co-indivisaire ne vend que sa part indivis (il vent ce qui lui appartient et tout risque de nullité est écartée sur le fondement de 1599 mais la nullité qui découle du non respect du droit légal de préemption qui existe au bénéfice des co-indivisaires peut être possible sur la base de 815-14 civ.

. le co-indivisaire vent le bien indivis sans le consentement des autres : pour la partie qui excède sa part, il y a VCA, mais l’existence de celle-ci ne peut s’apprécier qu’au moment du partage, car si au moment du partage le co-indivisaire vendeur se voit approprier la chose, il est réputé être propriétaire dès l’origine (ceci par l’effet du partage). Par conséquent la vente sera valable.

- cas où le vendeur est propriétaire apparent : la théorie de l’apparence est très importante : la vente faite par le propriétaire apparent peut être considérée comme valable, du fait de la bonne foi de l’acheteur qui ignorait que le vendeur n’était pas propriétaire, ou sur une erreur commune : toute le monde croyait que le vendeur était propriétaire. L’erreur commune fait le droit, par conséquent l’acheteur conservera la propriété du bien vendu sans que celui-ci puisse être revendiqué par le véritable propriétaire.



b) Le transfert de propriété immédiat :

Pour qu’il y ai VCA au sens de 1599, la vente doit produire immédiatement le transfert de propriété. C’est à dire que ne constitue pas une VCA la vente à terme, ou la vente conditionnelle d’une chose dont on est pas encore propriétaire mais sur laquelle on dispose déjà d’un droit .



2) La sanction de la VCA



- Nullité relative avec les conséquences qui s’attachent à cette nullité (prescription de 5 ans lorsque la nullité est invoquée par voie d’action, prescription de 5 ans lorsque elle est invoquée par voie d’exception).

- Le co-contractant protégé est l’acquéreur. La nullité relative de la VCA sert à éviter que cet acquéreur soir troublé par action en revendication du véritable propriétaire. L’acquéreur est le seul qui peut demander la nullité. C’est à dire que le vendeur ne peut pas agir en nullité. Cette règle découle de la théorie générale des nullité, mais également du droit spécial de la vente et de l’adage « qui doit garantie ne peut évincer ».

Cette action n’est pas d’avantage ouverte au propriétaire véritable de la chose. Il ne peut faire qu’une chose : revendiquer cette chose (action en revendication), revendication pouvant se heurter à l’appréciation de la théorie de l’apparence, aux règles de la possession (2219 et suiv.) et de la règle de l’usucapion.

La nullité est écartée en cas de confirmation, en cas de consolidation (disparition du vice qui affectait la vente Ex. : vendeur qui acquière la propriété après la vente mais avant l’action en nulité).



§2. La chose vendue

A) La détermination



La chose objet de la vente doit être déterminée. L’art. 1583 le dit implicitement et 1129, clairement.

Cette détermination est envisagée différemment selon que la chose est :

1) un corps certain : lorsque la chose objet de la vente est un corps certain, il faut que la vente comporte des indications suffisantes pour identifier les biens visés.

2) Une chose de genre : (chose dont il existe un nombre indéfini d’exemplaire identique et interchangeable) : détermination de 2 manières : - par l’indication du lieu où la chose se trouve. C’est l’hypothèse de la vente en bloc de l’art. 1586 (vente d’une récolte sur pied, vente d’un stock de marchandises)

- par la précision de la quantité et de l’espèce convenues : vent au poids, au compte et à la mesure de l’art. 1585 civ.



B) L’existence pose problème



Pour que le contrat soit valablement formé, il faut que la chose, objet du contrat, existe au moment de la conclusion, du moins en principe, car il existe 2 types de problème : la chose périe (1), et la chose future (2).



1) La chose périe : on considère que la vente est nulle lorsqu’au moment de la vente, la chose est périe en totalité (1601 al.1). La chose est périe si elle a totalement disparue : Ex. : la chose a été détruite par un incendie, volé, si mort de l’animal… ou bien elle a perdu tout ce qui en faisait la valeur (marchandise pourrie, produit endommagé…). Si ces 2 hypothèses se vérifient au moment de la vente, celle-ci est nulle.

Si au moment de la vente la chose n’a que partiellement périe, l’acquéreur peut choisir entre la nullité de la vente ou le maintien avec réduction du prix (1601 al.2)

Ces hypothèses ne doivent pas être confondues avec celles où la chose vendue apparaît viciée ou défectueuse (relève des effets de la vente).

L’art. 1601 ne donne pas lieu à bcp de jurisprudence.



2) Les chose futures : selon l’art. 1130 les choses futures peuvent faire l’objet d’une obligation. En matière de vente, nombreuses sont les choses futures qui peuvent faire l’objet d’un contrat : vente d’une récolte future, vente d’une campagne de pêche, vente d’immeubles à construire (art. 1601-1).

Notre droit français admet la cession d’une chose future, sous réserve de sa suffisante identification (1689 est très important).



Section 3 : Le prix



§1. La nécessité du prix

A) l’existence



Il est nécessaire qu’un prix existe c’est à dire qu’il est nécessaire que ce prix ait un caractère onéreux (1) et monétaire (2).



1) Caractère nécessairement onéreux de la vente

S’il n’y pas de prix, il n’y a pas de vente. Le prix est l’élément essentiel de la vente, essentiel à sa formation, essentiel sur le plan de son exécution (au centre de l’obligation de l’acheteur : payer le prix.



2) Caractère nécessairement monétaire du prix

a) le prix doit être fixé en argent : ce prix sera libellé sous la forme d’une obligation monétaire et dans le cadre des contrats internes, en euros. Le prix de la vente ne peut être un prix en nature.

Cela le différencie de l’échange où la contrepartie du transfert de la propriété est la remise de la propriété d’une autre chose. Et dès l’instant que cette remise est prévue dans le contrat, on est en présence d’une échange.

D’où une distinction entre cet échange et la vente dont le prix après coup est payé via une dation en paiement. La dation en paiement n’est qu’un mode de paiement du prix, d’extinction de la créance du vendeur.

Cela le différencie du bail à nourriture : contrat par lequel une personne moyennant une contrepartie monétaire ou l’aliénation d’un bien s’engage à assurer le logement, la nourriture, les soins et l’entretien d’une autre personne pendant toute la vie de cette dernière. Contrairement à sa dénomination, on est pas en présence d’une vente, le prix ici n’a pas un caractère monétaire, il consiste en une prestation. Cette prestation ne serait pas être assimilée à une rente viagère. 17 déc. 2002 (RTDciv 2003 p. 291) : le bail à nourriture implique qu’il soit exécuté personnellement par les débiteurs qui ne peuvent se substituer à un tiers dans l’exécution de leur obligation.



b) Le prix peut être fixé en capital ou en rente : seule exigence, le prix doit être prévu en argent, mais peut importe que ce prix soit versé en une seule fois. S’il est fixé sous forme de rente, il est marqué d’un aléa : la vente avec rente viagère doit être envisagée de façon autonome : contrat par lequel une personne que l’on appelle le débit-rentier s’engage à verser à un autre, le crédit-rentier, une rente pendant toute la durée de la vie de cette dernière. Les termes échus de la vente s’appellent les arrérages. Le contrat de vente viagère vient souvent accompagner la vente, dont il constitue alors la modalité de paiement du prix. La tête de la rente : personne qui va être créancière de cette rente. Le code civil s’efforce par des dispositions spéciales de maintenir le caractère aléatoire (1974 civ. et 1975 : nullité de la rente sur la tête d’une personne atteinte d’une maladie dont elle décède dans les 20 jours). Au delà de ces 2 articles, il est possible que le décès du crédit-rentier, une fois passé le délai de 20 jours, entraîne une annulation du contrat lorsqu’il est établi que ce décès paraissait comme imminent et certain. La CASS a validé l’annulation d’un contrat dans l’hypothèse où un crédit-rentier est décédé dans un délai de 15 mois à compter de la signature. Le délai de 1975 pose problème lorsque la vente est conclue avec un avant-contrat et PUV. A partir de quel moment faut-il calculer le délai de 20 jours (levé d’option de la promesse ou de la passation de la vente par acte authentique) ? on retient le moment de la levée d’option. Cette date est opposable à l’héritier du crédit-rentier envers qui elle est considérée comme certaine (3e Civ. 18 déc. 2002).

(1976 sur la rente viagère). Concernant les arrérages, le taux de la rente ne doit pas être inférieur au revenu de la chose car la rente perdrai son caractère aléatoire. Cette appréciation relève du pouvoir souverain du juge.



B) La détermination



C’est le point essentiel en doit interne (droit commun et spécial) et du point de vue du droit comparé et du droit international.



ü En France, la règle selon laquelle le prix doit être déterminé ou déterminable est considéré comme central. Ce n’est pas le cas dans certains droits étrangers, par ex. dans le droit allemand, anglais ou américain. Dans ces systèmes il est indifférent que le prix de la vente ne soit pas fixé au moment de la vente, car le prix pourra être fixé ultérieurement soit par les 2 ou une seule des parties, ou par le juge. Cette position souple et libérale qui s’oppose à celle du droit français a fait l’objet de vifs débats lors de l’élaboration de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. La convention n’aborde pas de front la question de la détermination du prix et les dispositions qu’elle contient à ce propos, en plus d’être indirectes, sont contradictoires. Dans la CVIM on trouve 2 art. sur la détermination du prix. L’art.14-1 relatif à l’offre exige que l’offre de vente comporte un prix d’ores et déjà fixé ou du moins indique comment celui-ci pourra être déterminé. Cet article est contredit par l’art. 55 relatif au paiement du prix, qui admet que le contrat soit valablement conclu sans que le prix n’ait été fixé dans le contrat expressément ou implicitement ou par une disposition permettant de le déterminer. Dans un tel silence du contrat en matière de prix, l’art. 55 renvoie aux usages.

Ces deux dispositions sont contradictoires. Cette contradiction fait couler beaucoup d’encre et conduit à devoir rechercher quelle est la loi applicable. Ce qui est une solution regrettable puisque le but même de cette convention est d’offrir aux parties une loi uniforme substantielle applicable dans le commerce international en dehors de tout conflit de loi.



En droit français : 1) l’article 1591 est essentiel et constitue en matière de vente un texte aujourd’hui dérogatoire de la solution du droit commun des contrats. Depuis les arrêts de l’Ass. Plén. 1e déc. 95 en matière de détermination du prix, il n’est plus nécessaire que le prix soit déterminé ou déterminable au moment de la conclusion du contrat. Cette solution souple et libérale vient de ce que l’art. 1129 civ. a été déclaré non applicable au prix. Ces arrêts ont réservé expressément l’application des dispositions légales et particulières qui ici ou là dans le code civ. ou ailleurs exigent à titre exceptionnel une détermination du prix. Ces dispositions légales particulières existent dans le code civil.

En matière de vente il est donc nécessaire qu’au moment de la formation du contrat le prix soit déterminé ou déterminable : - déterminé : cela signifie qu’au moment de la formation du contrat les 2 parties se soient accords de façon définitive sur le prix ;
- déterminable : cela signifie que à défaut les 2 parties doivent avoir désigner des modes de détermination objectives de ce prix nécessitant plus leur accord ultérieur ni l’intervention du juge.

La sanction de cette exigence est la nullité du contrat de vente, avec les effets classiques attachés à la nullité : restitution de la chose et corrélativement restitution du prix.

L’application de 1591 a-t-elle été assouplie après le tournant libéral accompli par l’Ass. Plén. en 95 ? - il est sur que l’art. 1591 continue à s’appliquer et à menacer de nullité tous les contrats de vente dont le prix ne respecte pas l’obligation de la détermination du prix (existent d’autres arrêts après 95 qui annulent les contrats, sur ce point)
- parallèlement à l’application de 1591certaines prises de positions de la CASS semblent marquées par une réelle volonté de souplesse sinon d’évolution.

Ex. de deux clauses utilisées : - clause de « earn out » dans les cessions de part sociales qui permet de déterminer le prix des titres par référence à la valeur réelle de l’entreprise et à l’évolution future des résultats. Cette clause, depuis l’arrêt de la Com. 10 mars 98 est considérée comme valable, la CASS estimant que les éléments dont dépendent le prix sont indépendants de la volonté des parties. Cette solution souple est saluée par la doctrine et les praticiens. Il est nécessaire que la fixation définitive du prix se fasse en fonction d’éléments objectifs et non sur la base d’un nouvel accord des parties (Com. 14 déc. 1999 : dans cette affaire les parties avaient prévues la vente d’actions d’une société, pour un prix provisoire mais maximum de 500000 francs, le prix définitif devant être ajusté en fonction d’un futur bilan à établir contradictoirement entre les parties. La CASS annule ce contrat car le fait que le bilan soit établi contradictoirement révèle qu’un nouvel accord des parties est nécessaire, or le prix de la vente ne satisfait jamais aux exigences de 1591 si un nouvel accord des parties est nécessaire. « contradictoirement » révèle un nouvel accord des parties. La vente est nulle.

- clause de prix catalogue : un contrat (vente d’une auto dans le cadre d’un réseau) stipule que le prix sera celui fixé par le fabriquant au jour de la livraison et cette clause de prix catalogue on la retrouve dans divers matières mais le plus souvent dans les réseaux automobiles. Cette clause est-elle valable ? à priori elle ne semble pas valable car le prix ne permet pas de dire qu’au moment du contrat le prix soit fixé, et fixé par les parties elles-même. Mais souplesse de la jurisprudence qui a validé la vente dune voiture (Civ 1e 2déc. 97) dont le contrat disait que le prix serait fixé à la livraison de la voiture (Ferrari) par le constructeur. La livraison intervient 3 ans après. Le pourvoi disait que la clause de prix catalogue était nulle mais la CASS valide le contrat. De cet arrêt on ne pas déduire que tous les prix catalogues sont valables mais il témoigne d’une volonté d’ouverture en particulier pour les clauses qui renvoient au tarif du constructeur et ne laisse pas le prix de vente sous la volonté du vendeur.



2) Selon l’art. 1592 civ. le prix peut être laissé à l’arbitrage d’un tiers. Cette disposition est très importante.

ü Contrairement à ce que les termes de 1592 pourraient laisser croire, le tiers n’est pas un « arbitre » au sens stricte du terme, il agit plutôt comme un mandataire commun et de cette précision terminologique on peut dire que l’estimation faite par le tiers n’a pas un caractère juridictionnel, elle a un caractère contractuel. Car le tiers est commun aux 2 parties, et que ce caractère contractuel, c’est comme si c’était les 2 parties elles-même. Sa décision a un caractère obligatoire, elle s’impose au juge.

ü Les modalités de désignation de ce tiers : ce tiers doit être soit désigné par les parties dans le contrat, soit désigné ultérieurement par les parties si ces dernières en ont prévu la possibilité et mieux encore les modalités de désignation, soit par le juge si le contrat en a prévu la possibilité, mais si ce n’est pas le cas, le juge ne peut nommer lui-même un mandataire et encore moins déterminer lui-même le prix.





C) Caractère réel et sérieux

1) caractère réel :



Le prix réel s’oppose au prix fictif, c’est à dire au prix simulé. Application des règles relatives à la simulation, en particulier il faut distinguer 2 hypothèses : - celle où le prix exprimé dans l’acte apparent n’a pas vocation à être payé (=donation déguisée)

- celle où le prix exprimé dans l’acte apparent est inférieur au prix réellement payé. Dans ce cas il y a dissimulation du prix (dessous de table) et il y a un risque de nullité de la contre-lettre sur l’art. 1840 CGI pour dissimulation du prix.



2) caractère sérieux :

Un prix sérieux s’oppose au prix dérisoire. Le prix apparaît tellement dérisoire qu’on ne peut le considérer comme la contrepartie de la chose vendue, et cela conduit à annuler le contrat pour défaut de contrepartie pour absence de cause. Nullité absolue.

Cette nullité absolue pour prix dérisoire doit être distinguée de la sanction pour la vileté du prix (1658) et qui désigne la lésion. Dans un vocabulaire juridique exacte, le prix vil désigne le prix lésionnaire. Or la lésion n’est sanctionnée que dans certains cas précis (lésion immobilière, liaison des 7/12). Le prix dérisoire lui est toujours sanctionné quelque soit le domaine. Ainsi la jurisprudence n’hésite pas à prononcer l’annulation du contrat de vente.

Tout cela ne signifie pas que toutes les ventes conclues à très bas prix sont systématiquement nulles. Ceci pour 2 raisons : - parce qu’il faut que le prix soit réellement dérisoire, qu’il révèle un défaut total de contrepartie. Il ne faut pas confondre le défaut de contrepartie (sanctionné par une nullité pour absence de cause) avec le défaut d’équivalence des prestations (qui n’est pas sanctionné).

Ainsi l’obligation d’un des contractant a une cause dès lorsque l’autre lui fournit une contrepartie réelle même si celle-ci est inférieure en valeur à la première.
Ex. : une personne achète chez un bijoutier un bijou pour le prix de 101355 f alors que le prix réel de ce bijoux mal étiqueté était de 460419f. La CASS Civ 1e 4 juillet 1995 valide la vente. Le prix en effet n’apparaît pas dérisoire et même s’il est inférieur à la valeur réelle de la chose, la vente n’est pas nulle. Il faut vraiment un défaut total de contrepartie.

- même s’il apparaît dérisoire, le prix correspond parfois au prix réel de la chose vendue. Vente pour un prix symbolique admise, ex. : cession de parts sociales ou d’actions d’une société en difficulté. Cession pour un euro symbolique, ce prix n’affecte pas la validité de la vente qui trouve sa justification dans la valeur réelle voire négative de la société dont les titres sont cédés. De plus il est des engagement annexes, ex. : faire un apport en compte courant à la soc. (= un prêt) ou reprendre à son compte le passif existant.





§2. Montant du prix

A) Liberté de fixer le prix


Le principe de la liberté contractuelle conduit les partie à pouvoir déterminer librement le prix de la vente. Ce principe de liberté est renforcée par le principe de libre concurrence et celui de la liberté du prix consacré à l’art. L410-2 du code de commerce, qui est venu codifier l’art. 1 al. 1 de l’ordonnance du 1e déc. 86 (texte fondamental), qui abrogeait l’ordonnance du 30 juin 1945 relative au prix.

Aujourd’hui il est de principe que sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix des biens, produits, ou services sont librement déterminés par le jeu de la concurrence.



B) Sanction exceptionnelle de la lésion


En droit français, la lésion est sanctionnée qu’à titre exceptionnelle. Son domaine est limité qu’à la vente d’immeubles (1674 civ.). La lésion n’est sanctionnée que quand elle atteint 7/12 du prix de l’immeuble. Le domaine de la lésion est très limitée par le législateur, et la jurisprudence applique de manière restreinte les art. 1674 et suiv.

Ex. : Si la vente est aléatoire, en raison de l’adage « l’aléa chasse la lésion » cette lésion ne peut être prise en compte.

Ex. : la vente doit porter sur un immeuble : ne peut être annulé pour cause de lésion, la cession de parts sociales d’une SCI.

Cette interprétation restrictive fait qu’il est difficile de porter le débat sur la lésion. Le débat judiciaire prospère parfois sur d’autres fondements de nullité possible (ex. le dol).



Ainsi en matière mobilière où la lésion n’est pas admise, l’insuffisance du prix sera souvent invoqué à titre de dol de l’acquéreur (arrêt Baldus).



La sanction de la lésion c’est la rescision du contrat. La rescision est ouverte au seul vendeur (1683). Elle obéit à une procédure complexe (1676 et suiv.) son résultat débouche sur une option : la nullité du contrat de vente ou le « rachat de la lésion ».





CHAPITRE 2 : Les effets de la vente


La vente en tant que telle emporte 2 séries d’effets. Certains effets de droits réels qui pourraient relever du droit des biens : le transfert de la propriété et des risques. D’autres effets de droits personnels car la vente fait naître des obligations (au vendeur et a l’acheteur).



Section 1 : Le transfert de la propriété et des risques



Le propre de la vente est d’être translative. Dès qu’elle est formée elle entraîne le transfert de propriété. Le droit français rattache à ce contrat de la propriété, le transfert des risques.



§1. le transfert de la propriété



C’est l’effet essentiel du contrat de vente, qui permet de le distinguer d’autres contrats spéciaux Ex. le Bail qui confère au locataire qu’un simple droit de jouissance temporaire, Ex. le prêt ou dépôt qui comporte obligation de restitution de la chose. Cet effet translatif est consacré par le Code civil, dont les dispositions qui ne sont pas d’ordre public supportent des aménagements conventionnels.



A) Les solutions du Code civil



1) Histoire et droit comparé

a) Droit romain et ancien droit



Il est important de savoir qu’en droit romain, la vente a un caractère consensuel et obligatoire, mais elle ne produit que des effets personnels. Elle oblige le vendeur à transférer la propriété mais il ne s’agit que d’une obligation. Le transfert de propriété n’intervient qu’ultérieurement selon un mode approprié (généralement la tradition) par acte séparé. En droit romain il y a donc dissociation entre la vente proprement dit et l’acte de transfert de propriété. Conséquence : la nullité n’affecte pas la validité de l’acte de transfert de propriété.

Dans l’ancien droit, l’héritage du droit romain se maintient dans son principe, mais la règle devient de + en + fictive, car les parties prennent l’habitude d’insérer dans leurs actes des clauses translatives de propriété (clause de dessaisine- saisine).

Le Code civil consacre le transfert solo consensu de la propriété et se faisant, consacre aussi la pratique de l’ancien droit.



b) Droit comparé



Dans la plupart des systèmes juridiques, le transfert s’opère comme dans lesystème romain, c’est à dire qu’il y a séparation entre la vente proprement dit dont les effets ne sont que personnels, en se font ressentir que sur le plan des obligations, et l’acte translatif de propriété dont les effets sont réels et relèvent du droit des biens.
Ex. : le droit allemand qui a consacré un principe de séparation complété par un principe d’abstraction qui conduit à distinguer la vente et ses effets personnels et l’acte de transfert de la propriété et ses effets réels.

La conséquence de ces différences est que les textes internationaux et communautaires se gardent bien d’aborder le thème du transfert de propriété, car il n’y a pas de consensus. La CVIM ne règle pas la question du transfert de propriété. La directive communautaire du 25 mai 99 relative à la vente et aux garanties des biens de consommation est limitée à certains aspects et n’aborde pas la question du transfert de la propriété (directive du 25 mai 99 sur certains aspects de la vente des biens de consommation.





2) La solution retenue en droit français : le transfert solo consensu

a) Le principe



L’art. 1583 énonce que la vente est parfaite dès lors qu’on est convenu de la chose et du prix. Cet article doit être lu dans le prolongement de 1138 qui dispose :« l’obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes … »

Ces 2 articles nous montrent que la vente opère transfert immédiat de la propriété même si le prix n’a pas été payé, et ceci quelque soit l’endroit où se trouve la chose (peu importe que la chose soit chez le vendeur ou dans les mains d’un tiers).

Ce transfert immédiat a des conséquences : la chose tombe immédiatement dans le patrimoine de l’acheteur. Elle devient le gage des créanciers qui peuvent la saisir. Elle tombe dans l’actif de sa succession s’il décède. La chose quitte immédiatement le patrimoine du vendeur. Les créanciers de celui-ci n’ont plus de droit sur elle. Le vendeur n’en dispose plus de sorte que tous les actes qu’il accomplit sur cette chose (bail, nouvelle vente…) doivent êtres considérés comme des contrats a non domino (accompli par un non propriétaire). Les conséquences sont lourdes. Il peut résulter un certains danger pour les tiers. Ce danger est atténué dans certaines matières par l’organisation d’un système de publicité (ex. publicité foncière en matière immobilière)



b) La portée



Le transfert de la propriété n’opère pas de la même manière selon les choses vendues.

à pour les choses de genre, le transfert de propriété est lié selon leur individualisation. Distinction entre la vente en bloc et la vente à la mesure : - si la vente est en bloc (ex. vente d’un stock) la chose est individualisée (c’est le stock), le transfert est immédiat ;
- si la vente est à la mesure, l’individualisation ne se fait qu’au moment où les objets sont séparés du reste du lot.

à pour les choses futures, le transfert est retardé à l’achèvement de la chose, c’est à dire à son existence (ex. vente de poules pondeuses : transfert de propriété que quand les poulettes deviennent pondeuses).

Dans ces deux cas, le retard du transfert de propriété est dû à la nature de la chose. Il n’empêche pas que la vente produise tous ses autres effets, notamment personnels quant aux obligations des parties.



Dans certains cas, le législateur édicte une solution de faveur afin de retarder ou anticiper le transfert de propriété. 1601-3 en matière de vente en l’état futur d’achèvement : l’acheteur acquière la propriété de la chose au fur et a mesure de sa construction et non pas à son achèvement.



B) Les aménagements conventionnelles



Le principe de la liberté contractuelle + l’absence de caractère d’ordre public de l’article 1583 civ. font qu’il est possible de déroger conventionnellement.



1) vente à terme : terme suspensif qui diffère l’exigibilité d’une obligation (vient retarder le transfert de propriété ici). Ceci fonctionne même si le prix est payé content (ex. bateau à livrer : le transfert de propriété est retardé au moment de la livraison - le naufrage était intervenu entre le port de construction et de livraison).



2) la vente avec clause de propriété (VCP) : clause par laquelle un vendeur, tout en livrant la chose se réserve la propriété jusqu’au complet paiement du prix. Cette clause est très fréquente dans de nombreuses ventes commerciales et civiles, internationales et internes. Sa validité ne fait pas de doute et s’autorise du caractère supplétif de l’art.1583. Son intérêt est de placer le vendeur dans une situation plus avantageuse. Cette clause est systématiquement contenue dans les conditions générales de vente des entreprises fabricantes ou fournisseurs de produits. Inversement la plupart des conditions générales d’achat des entreprises acheteuses exclues xxx de la clause de réserve de propriété. Des conflits de conditions générales (balle of forms) naissent sur la mise à l’écart de la clause litigieuse. Une prééminence est donnée aux conditions générales du vendeur, en raison d’une volonté du législateur d’équilibrer des relations commerciales dans le secteur de la grande distribution. Art. L621-122 com.).

En droit français la clause de réserve de propriété n’est consacrée par le législateur que par la loi récente de 1980 (loi Dubauchet) que dans le domaine des procédures collectives. L’idée est de rendre la clause de réserve de propriété opposable en cas de faillite de l’acheteur. Cet article organise au bénéfice du vendeur sous réserve de propriété 2 prérogatives distinctes n cas de procédure collectives de l’acheteur : - une possibilité de revendiquer la chose (1)

- une possibilité de revendiquer le prix, en cas de revente de cette chose par l’acheteur initial à un sous acquéreur (2).



a) Revendication de la chose

Si au moment de l’ouverture de la procédure collective (PC) de l’acheteur, la chose vendue, sous CRP se retrouve en nature entre les mains de l’acheteur, le vendeur peut la revendiquer : en obtenir la restitution. Cette prérogative est très précise car le vendeur évitera ainsi tout conflit avec les autres créanciers de l’acheteur. A défaut d’avoir obtenu le prix de vente, il aura récupéré la chose. Ici la CRP joue pour lui comme une véritable sûreté.

Cette revendication est possible que si la chose se trouve en nature, d’où l’impossibilité de revendiquer des biens transformés, ou de revendiquer des biens incorporés, si leur désincorporation porte atteinte aux biens dans lesquels ils sont incorporés.

La revendication peut s’opérer sur des choses fongibles.



b) Revendication du prix en cas de revente de la chose

Hypothèse : vendeur





Acheteur







Sous acquéreur



L621-124



§2. Le transfert des risques



En application de la règle res perit domino le transfert des risques est lié au transfert de propriété. (1138 al.2 _ L132-7 com. : marchandise sortie du magasin du vendeur voyage aux risques et périls de celui à qui elle appartient. Cette règle peut être écartée par les parties elles-même (assez fréquent dans le cas d’une vente avec CRP).

Dans certaines hypothèses c’est la loi qui écarte cette règle : -cas d’une vente sous condition suspensive, les risques sont à la charge du vendeur jusqu’à la défaillance de la condition et ceci alors même que la défaillance de la condition rend rétroactivement l’acheteur propriétaire (1128 al.2) ;

-quand le vendeur est mis en demeure de délivrer la chose. L’article 1138 remet les risques à sa charge à titre de sanction jusqu’à sa délivrance ; -dans la vente en état futur d’achèvement, l’avancement du transfert de propriété n’empêche pas que les risques restent à la charge du vendeur jusqu’à l’achèvement.



Section 2 : L’obligation du vendeur



Les articles 1602 et 1603 sont les (seuls) textes de référence du code civil :

- 1602 pose les bases de l’obligation d’information qui pèse sur le vendeur. Il pose également une directive d’interprétation du contrat de vente, lequel en cas de doute s’interprète en défaveur du vendeur. Cette directive est obligatoire (cassation si les juges ne le respecte pas).

- 1603 : le vendeur a 2 obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu’il vend. Cet article traduit très mal la réalité.



A l’heure actuelle, la question des obligations du vendeur constitue un des aspects le + complexe et le moins satisfaisant du droit des contrats spéciaux.

La vente a évolué et avec elle les obligations du vendeur aussi. Ces obligations se sont multipliées d’une part. Par exemple l’obligation de renseignement, qui peut trouver son fondement dans l’article 1602 a pris un essor considérable, elle va parfois jusqu’à devenir une obligation de conseil ou de déconseille (le vendeur doit parfois dissuader l’acheteur de conclure) elle se prolonge dans certains contrats complexe dans une obligation de collaboration (vente d’un système informatique) et elle fait aujourd’hui l’objet de textes de plus en plus nombreux. Cf. L111-1 conso. qui est le premier article de ce code, rappelle l’obligation d’information du vendeur. Cette obligation d’information par extension peut s’analyser en une obligation de mise en garde et par voie de prolongement, de sécurité, qui est une obligation essentielle en matière de vente aujourd’hui. Elle est au centre de la responsabilité des produits défectueux (1386-1 et suiv. civ. ) qui sont venus transposer la directive communautaire du 25/07/85.



L’obligation d’information et de garantie sont des obligations légales, alors qu’en droit contemporain de la vente on parle de garantie pour viser les garanties conventionnelles (extension des garanties du vendeur), ce qui explique la complexité actuelle. Complexité d’autant plus grande que les domaines respectifs des différentes obligations du vendeur sont très souvent brouillés en doctrine et / ou en jurisprudence. Les uns empiètent sur les autres, revirements jurisprudentiels importants, batailles doctrinales vives. Les faits ne se laissent pas toujours parfaitement ranger dans les catégories juridiques préétablies par la jurisprudence et la doctrine. Ce flou qui règne parfois quant aux obligations du vendeur fait que corrélativement les actions de l’acheteur ne sont pas également elles-même très claires. A chaque obligation du vendeur correspond une action possible de l’acheteur, plus les actions du droit commun, rend les choses compliquées.



à Va-t-on vers une simplification des obligations du veneur ?

La doctrine française est divisée : - certains militent pour une simplification de ces obligations : pour une redéfinition du vendeur à travers le concept de conformité (le défaut de conformité ouvre une action à l’acheteur) à théorie moniste ; - d’autres plaident pour la pluralité des obligations du vendeur et donc de l’acheteur : thèse dualiste. Cette thèse semble l’emporter aujourd’hui.

Le débat est très actuel car transposition de la directive communautaire de 1999 qui opte pour modification uniforme des obligations du vendeur.



Obligations de 3 sortes :

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX





TITRE II : Les contrats de mise à disposition





A la différence des contrats vus dans le titre 1, ces contrats ne transfèrent pas la propriété, ne créent pas un droit réel mais se contente de mettre cette chose à disposition. Ils créent un droit personnel du créancier contre le propriétaire débiteur qui a l’obligation ainsi de le faire jouir.





Sous-titre 1 : Le bail



Chapitre 1 : Qualification et éléments du contrat



Section 1 : Qualification



§1. Définition du contrat de bail



A) La définition de l’article 1709 du Code civil



L’article 1709 donne une définition correcte du bail : - le contrat de bail est celui qui confère

la jouissance d’une chose (ce qui le différencie des contrats translatifs de propriété comme la vente),

- la jouissance se fait moyennant le paiement d’un prix : le loyer (ce qui le différencie du prêt à l’usage),

- pendant une certaine durée : critère qui le différencie à différents baux comme le bail emphytéotique.



B) Terminologie



Cette terminologie est variable en matière de bail, que ce soit la terminologie même du contrat (1), que des contractants (2).



1) La terminologie du contrat :
le bail reçoit plusieurs sortes d’appellations : - dans le code civil : « louage de chose » est synonyme de bail et permet d’opposer ce louage au louage d’ouvrage ( = « contrat d’entreprise »)

- c’est en matière d’immeubles que l’expression « bail » est employée de façon privilégiée, alors que « location » est plus utilisée en matière de meubles, mais sont synonyme, - « licence » en matière de brevet et licence,
- « affrètement » en droit maritime (le « fréteur » est le propriétaire du navire, et l’« affréteur » le locataire du navire)



2) La terminologie des contractants :

On a d’un coté le « bailleur » appelé également « loueur », et de l’autre le « locataire » ou « preneur ». on peut combiner les termes.





§2. Diversité des baux



Cette diversité paraît infinie. On peut opposer baux mobiliers aux baux immobiliers.



A) Les baux mobiliers



Ces baux peuvent porter sur des meubles incorporels : le fonds de commerce en est le meilleur exemple : contrat par lequel le propriétaire d’un fonds le concède totalement ou partiellement à un gérant, qui l’exploite à ses risques et périls (L 144-1 com.).

Ces baux peuvent porter sur des meubles corporels : tout se loue
- « renting » : expression utilisée pour désigner la location d’un immeuble à usage professionnel, normalement un bien d’équipement coûteux et complexe (ex. un système informatique). Soit c’est une simple location, soit c’est une location adossé à plusieurs autres types de contrats (contrat d’entretien et de maintenance, ou d’approvisionnement). Le renting est donc considéré comme un contrat de crédit-bail sans option d’achat, mais il peut être également un simple contrat de location.



B) Les baux immobiliers



- Les baux professionnels : ceux qui sont consentis à des professionnels non commerçants, ni artisans, c’est à dire des professions libérales. Ces baux sont principalement régis par les règles figurant dans le Code civil.

- Les baux ruraux : sont régis dans le Code rural (où ils sont nombreux). Par ex. le fermage a un statut particulier qui se caractérise par le droit au renouvellement du fermier, et son droit de préemption (L 411 c. rural).

- Les baux commerciaux : ont un statut spécial, qui a été fixé par le décret du 30 septembre 1953, retranscrit dans l’art. L 154-1 du Code de commerce.
- Les baux d’habitation : ont fait l’objet de nombreuses lois successives au grès des alternances politiques. La dernière est la loi en date (n° 89442) du 6juillet 1989. Cette loi se réclame d’un certain équilibre entre les droits et obligations des parties (sécurité pour le locataire et rentabilité pour le bailleur). Cette loi proclame dans son article 1er le droit fondamental au logement. Cette loi a fait l’objet de certaines modifications par la loi du 21 juillet 1994 (sous art. 1778) et par 3 autres lois : - 15 novembre 99 (instituant le pacs) au bénéfice du pacsé : droit au maintien dans les lieux en cas d’abandon du domicile par le partenaire locataire en titre ou de décès de celui-ci ( art. 14 de la loi du 6 juillet 89) ;
- 13 décembre 2000 modifie l’art. 6 de la loi de 89 pour mettre à la charge du bailleur l’obligation de remettre au preneur un logement décent ; - 17 janv. 2002 modifie l’art. 1 de la loi de 89 pour lutter contre certaines discriminations, en aménageant, facilitant la preuve.

L’ensemble de ces baux (ruraux, commerciaux et d’habitation) font donc l’objet des statuts d’ordre public largement dérogatoire et s’écarte du droit commun contenu dans le code civil.





Section 2 : Les éléments du contrat



§1. Le consentement, la capacité et la titularité



A) Le consentement



Il n’y a qu’une faible importance des avants-contrats (beaucoup moins nbreux que dans la vente).

Le contrat de bail est consensuel, mais ce consensualisme est parfois en recul dans certaines hypothèses : on parle de consentement forcé, mis en œuvre dans le droit du renouvellement.

Les règles de preuve du contrat de bail : le code civil dans ses articles 1715 et 1716 prend des dispositions quelques peu dérogatoires au droit commun.



B) La capacité des parties au contrat



On applique le droit commun, mai précision : le contrat de bail n’est pas un contrat de disposition (comme le contrat de vente), c’est un acte d’administration. Cela a des conséquences importantes sur la capacité.

Toutefois le code civil connaît de nombreuses règles dérogatoires qui pour certains baux s’éloignent du régime habituel des actes d’administration.







C) La titularité



En principe, le preneur seul est titulaire du bail, ou ses héritiers en cas de décès. Par exception cependant, sont prévu certaines hypothèses de cotitularité : ex. en matière de bail d’habitation, l’article 1751 civ. Attribue la cotitularité du bail automatiquement au conjoint du titulaire, et cela y compris lorsque le bail a été conclu avant le mariage, quelque soit le régime matrimonial des époux (même si séparés de biens) nonobstant toutes clauses contraires figurant dans le contrat de bail. En cas de divorce, cette cotitularité peut cesser par mesure judiciaire.

L’article 1751 institue l’hypothèse légale de la cotitularité : le co-contractant.

Dans d’autres hypothèses, pour d’autres baux, ce co-contractant peut aussi résulter des hypothèses contractuelles.



§2. La chose du contrat de bail



Cette chose peut être mobilière (corporelle ou incorporelle) ou immobilière.

Il faut que cette chose soit déterminée, ce qui en matière de bail ne donne pas lieu à beaucoup de jurisprudence.

Il faut que cette chose soit dans le commerce.



A) Le bail de la chose d’autrui



Le bail de la chose d’autrui ne rend pas le bail nul. En donnant à bail la chose d’autrui, le bailleur doit pouvoir garantir la jouissance paisible de cette chose, et le mettre à l’abri de toute action du propriétaire ; sinon on raisonnera en terme d’inexécution du contrat de bail et non de nullité.

2 hypothèses : - bail d’une chose indivis ( 815-3 civ.)

- sous location : se peut-il que la chose soit louée par le preneur lui-même ? cette sous location est en principe possible, sauf convention contraire. Ce principe de liberté est posé par l’article 1717 civ. Seulement la plupart des principes législatifs spéciaux s’écartent de ce principe. Dans les baux ruraux, le code rural prohibe toute sous location, qui est d’ordre public.

Dans les baux commerciaux et d’habitation : L 145-31 com. et art. 8 de la loi de 89 : la sous location est interdite sauf accord du bailleur (le principe est inversé).

Lorsqu’elle est réalisée, la sous location ne fait pas disparaître le locataire ne fait pas disparaître le locataire initial qui demeure toujours lié au bailleur. Elle crée un nouveau lien contractuel entre ce locataire initial et le « sous preneur » (sous locataire).





B) La vente de la chose louée



Le code civil règle la question à l’art. 1743 : le bail se transmet automatiquement à l’acquéreur de la chose qui devient le nouveau bailleur et doit respecter le contrat en cours vis à vis du preneur. L’art. 1743 institue un changement automatique de la personne du bailleur.

Le nouveau bailleur bénéficie-t-il du cautionnement fourni précédemment par un tiers en garantie des dettes du locataire ? OUI, avec la chose vendue, le bail est transmis et avec le bail transmis les accessoires de ce bail le sont également (le contrat de cautionnement en particulier).

Par soucis de protection de la caution, depuis l’arrêt de la Chambre commerciale du 26 octobre 1999 décide que le nouveau bailleur ne bénéficie du cautionnement souscrit ……… …….. ……… ……. ……………….. …………. ………. ……..

L’automaticité de la transmission du bail au nouveau propriétaire de la chose est limitée par l’exigence que ce bail ait été conclu en la forme authentique ou ait acquis une date certaine (cette datte n’acquière cette qualité vis à vis des tiers que dans des conditions particulières).

Cette exigence d’un bail conclu en la forme authentique ou ayant acquis date certaine est interprétée de manière très souple par la Jpc qui n’hésite pas à imposer à l’acheteur de la chose louée le maintien du bail même si celui-ci n’a pas date certaine, lorsqu’il est établi que l’acheteur en connaissait l’existence (Jpc sous 1743).

§3. Loyer

A) Existence du loyer



Le loyer est nécessaire dans un contrat à caractère onéreux, et ce caractère se traduit par le paiement du loyer (prend parfois le nom de redevance).

Le contrat de bail est soit nul, soit requalifié (en prêt par exemple) à défaut de l’existence de ce loyer.



B) Montant du loyer



Le code civil ne prévoit pas de dispositions particulières. La seule disposition se trouve à l’art. 1725 : révision en cas de perte partielle de la chose. Ce loyer est librement fixé par les parties en principe. La seule exigence est qu’il doit être déterminé ou déterminable sinon nullité. Une clause d’indexation est souvent présente.

Dans les statuts spéciaux (que constituent les baux commerciaux et d’habitation) les montants des loyers sont strictement encadrés.



§4. Durée



C’est un contrat à exécution successive, ce qui implique une certaine durée. Cette durée est plus ou moins longue.

Le contrat de bail peut être à durée déterminée ou indéterminée. Quand il est à durée déterminé, le principe est que le contrat de bail doit être exécuté jusqu’à son terme sauf manquement grave permettant une résiliation anticipée ; à l’arrivée du terme il appartient aux parties de décider librement de renouveler.

La durée est librement fixée par les parties. Il faut qu’elle respecte la prohibition des baux perpétuels sous peine de nullité absolue du contrat. Un bail perpétuel est un bail conclu pour 99 ans ou dont la durée dépend de la seule volonté du preneur. N’est pas perpétuel, le bail consenti pour la vie du preneur.





Chapitre 2 : Les obligations des parties

Section 1 : les obligations du bailleur



Ces obligations sont décrites minutieusement aux articles 1719 et suivant. Ces obligations s’articulent autour d’une obligation essentielle caractéristique du contrat de bail : procurer la jouissance paisible de la chose au preneur.



§1. Délivrance de la chose louée



Le bailleur (comme le vendeur) a une obligation de délivrance qui lui impose de mettre à la disposition du preneur, la chose : obligation essentielle qui ne saurait tolérer une clause contraire.

Cette obligation de délivrance conduit le bailleur à mettre à disposition du preneur une chose libre de toute occupation, de même qu’elle lui interdit de changer la chose louée en cours de bail.

Le bailleur a obligation de délivrer une chose en bon état de réparation (art. 1720). Cette obligation de délivrance conduit à apprécier la contenance de la chose. L’art. 1765 renvoie aux règles de la vente.



§2. Entretien



Cette obligation d’entretien est le prolongement de l’obligation de délivrance, elle découle de l’art. 1719-2 civ. ainsi que de l’art. 1720-2

Cette obligation conduit le bailleur à faire des réparations en cours de bail afin d’assurer l’entretien de la chose = « réparation locative ». En générale, la Jpc est hostile à ce que le preneur invoque une exception d’inexécution et suspende ainsi le paiement du loyer pour contraindre le bailleur à effectuer ces réparations.



§3. Garantie



Le bailleur doit au preneur une garantie des vices cachés et une garantie d’éviction



A) GVC



Cette garantie est prévue à l’art. 1721. (par analogie à la vente)

La sanction de cette garantie est prévue à l’art. 1722 (même sanction qu’en matière de vente : soit anéantissement du contrat, soit maintien du contrat avec diminution du prix.

La différence avec la vente est qu’il n’y a pas de bref délai.



B) Garantie d’éviction



Cette garantie, comme en matière de vente, distingue garantie du fait personnel et garantie du fait d’un tiers.

1) En matière de bail, la garantie du fait personnel va mettre charge de ne pas troubler la jouissance paisible du preneur, ce qui posera quelques problèmes en Jpc (si réalisation de travaux par le bailleur) (1724 – 1725)

2) La garantie du fait d’un tiers : comme en matière de vente, le bailleur ne garantie pas les troubles de fait des tiers mais que les troubles de droit. (1726 – 1727)



§4. Obligation de sécurité



art. 1386





Section 2 : Obligations du preneur

§1. Le paiement du loyer



1728-2 : le preneur est tenu de payer le prix en garantie du paiement de ce loyer, le bailleur dispose d’un privilège (en matière immobilière). Ce privilège est en pratique inefficace. En matière immobilière il peut faire l’objet d’un dépôt de garantie.

Insertion d’une clause résolutoire : mettre fin de plein droit au contrat en cas de non paiment par le preneur.



§2. Usage paisible – respect de la destination



Le preneur a obligation d’user la chose louée en bon père de famille (1728-1 ; art. 7-b de la loi de 1989).

Cette obligation se prolonge dans le nécessaire respect de la destination : l’usage de la chose conventionnellement prévu au contrat (Ex. : local donné à usage d’habitation ne peut servir à l’exploitation d’une activité commerciale ; cette destination d’habitation est généralement inscrite dans les contrats à travers la « clause d’habitation bourgeoise »)

En matière de baux commerciaux, la destination joue un rôle très important.

Le preneur doit assurer la conservation de la chose (en prendre soin). Cette obligation de conservation conduit le preneur à prendre soin de la chose et effectuer sur elle toutes les réparations nécessaires, et notamment à éviter qu’elle fasse également l’objet de dégradation.





§3. Restitution de la chose en fin de bail



Le preneur est tenu de restituer la chose, remettre cette chose si chose mobilière (remise de la chose elle-même), remettre les clefs, en matière immobilière.

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX



§2.Obligations du mandant

A) Paiement de la rémunération



Le mandat dans le Code civil est en principe gratuit à art. 1986

Mais il est possible de prévoir l’existence d’une rémunération (« salaire »), c’est un mandat salarié. Il se peut même que cette rémunération soit présumée, quand le mandataire est professionnel. Cette rémunération est librement déterminée par les parties. Si elle ne l’est pas, le juge peut la fixer après coup, car le juge se reconnaît le pouvoir de réviser la rémunération en tenant compte du service rendu. Cette possibilité de révision judiciaire est une solution importante dans le droit des contrats, et a été reconnu la première fois par la Civ. 29 janvier 1967. Cette possibilité donne lieu à une jurisprudence abondante, s’agissant par ex. des avocats (JP sous l’art. 1986).



B) Remboursement certaines avances et frais, indemnisation des pertes



1) Avances et frais

Il est clair que ces avances et frais doivent être remboursées (art. 1999 al.1).

Cette disposition n’est pas d’ordre public.



2) indemnisation des pertes



Pendant l’exécution de sa mission, il se peut que le mandataire subisse certaines pertes. Selon l’art. 2000 le mandant doit indemniser le mandataire de ses pertes à moins que celles-ci résultent de l’imprudence du mandataire.

Cet article concerne toutes les pertes occasionnées / subies.

Cet article peut être écarté par les parties, il n’est pas d’ordre public.

Il existe un jurisprudence abondante sur les pertes essuyées par les pompistes de marque (mandataires distributeurs de produits pétroliers). La jurisprudence exige que la clause qui écarte les dispositions de l’article 2000 soit dénuée de toute ambiguïté et acceptée en connaissance de cause par le mandataire.

Même si la clause est acceptée en connaissance de cause, le mandataire peut demander le remboursement des pertes imputables au mandant.



Section 2 : A l’égard du tiers contractant


Le contrat de mandat fait que le mandataire disparaît de la scène juridique aussitôt qu’il a accompli l’acte au nom et compte du mandant. L’acte va se nouer entre le tiers contractant et le mandant, qui seuls auront la qualité de parties.

C’est qu’à titre exceptionnel au le mandataire reste engagé vis à vis du tiers, quand il agit pour le mandant, mais en son nom (en tant que commissionnaire), quand le mandataire outrepasse le pouvoir donné par le mandant tout en se portant fort de la ratification de l’acte par ce dernier.

En cas de faute du mandataire (dépassement de pouvoir du mandataire) le mandant ne sera pas partie au contrat qui sera nul. Il ne restera que la responsabilité du mandataire vis à vis du mandant et dans une moindre mesure du tiers au contractant.





Chapitre 3 : Extinction du contrat de mandat


Section 1 : Le principe



Le contrat de mandat est conclu intuitu personae, fondée sur la confiance mutuelle des parties, d’où sa très grande fragilité.

Selon 2003 : le mandat prend fin en cas de décès (montre le coté intuitu personae), de mise sous tutelle ou de déconfiture (vise la faillite) de l’une des parties. Cet article n’est pas d’ordre public.

L’article 2004 prévoit que chaque partie peut normalement mettre fin au contrat de façon unilatéralement : - le mandataire peut renoncer au mandat,
- le mandant peut révoquer le mandataire, à tout moment, sans motif (ad nutum).



Section 2 : Exception à la révocation du mandataire


§1. Exceptions contractuelles à la révocabilité



L’article 2004 n’est pas d’ordre public, il est donc possible d’y déroger, par 2 voies plus ou moins directes : - les parties peuvent stipuler une clause de révocation avec indemnité ( + l’indemnité est forte, + la révocation est impossible, cette clause n’est pas considéré comme une clause pénale).
- clause dite d’irrévocabilité : « le mandat est irrévocable » à contrairement à ce qu’elle semble indiquer, la clause d’irrévocabilité signifie seulement que le mandant s’engage à ne pas révoquer le mandataire, et que s’il le fait il s’expose à une responsabilité contractuelle envers le mandataire. Cette clause n’empêche pas que la révocation, une fois intervenue, produise ses effets.

1e Chambre Civ. 5 février 2002 (sous art. 2004) : le mandat, même stipulé irrévocable, ne prive pas la mandataire du droit de renoncer à l’opération. La révocation produit alors tous ses effets, sous réserve de la responsabilité du mandant envers le mandatarie.



§2. La théorie du mandat d’intérêt commun



Le propre du mandat d’intérêt commun est e faire exception à la libre révocabilité posé à l’art. 2004.

Lorsqu’il est d’intérêt commun, le mandant ne peut librement y mettre fin. Tout se passe comme si le contrat contenait une clause d’irrévocabilité, c’est à dire que le mandant doit prouver l’existence d’une faute du mandataire ou d’une autre cause légitime de révocation. S’il ne le fait il doit verser une indemnité.

C’est un système très protecteur du mandataire, d’où une question qui se pose : quand y a-t-il mandat d’intérêt commun ?

Cette théorie du mandat d’intérêt commun est une création jurisprudentielle du 13 mai 1885. Cette théorie est recueillie dans certaines lois, notamment en matière d’agence commerciale (L134-4 com. : le mandat d’agent est un mandat d’intérêt commun)



En l’absence de toute loi, la jurisprudence applique cette qualification a de nombreuses hypothèses, ex : aux diffuseurs de presse, distributeurs de la française des jeux. Mais cette qualité est refusée à d’autres commerçants, en particulier le contrat de concession exclusive. Il n’y a pas de mandat d’intérêt commun, que s’il y a mandat, or le contrat de concession n’est pas un contrat de mandat.

Arrêt du 8 janv. 2002 : l’intérêt commun à l’essor de 2 entreprises par un contrat de mandat est sans incidence sur les conditions de l’arrêt de leur collaboration.

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