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11/09/2005

Droit administratif cours 2 (LICENCE - ADM)

Définition du domaine public


Si des définitions législatives du domaine public existent bien (§1), c'est la définition jurisprudentielle qui constitue le droit positif applicable (§2).
Et cette applicabilité peut s'étendre assez largement grâce à la théorie de l'accessoire (§3).




§ 1. Les définitions législatives


Elles relèvent du code du domaine de l'Etat et du code civil.

Selon l'article L.2. du code du domaine de l'Etat, appartiennent au domaine public de l'Etat tous les biens et droits mobiliers et immobiliers qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée en raison de leur nature ou de la destination qui leur est donnée.


En droit positif la définition retenue est la définition jurisprudentielle.



§ 2. La définition jurisprudentielle


La définition du domaine public, progressivement dégagée par la jurisprudence, est la suivante :
« Le domaine public comprend les biens qui appartiennent à une personne morale de droit public et qui lui sont rattachés, soit par détermination de la loi, soit par affectation à l'usage direct du public, soit par affectation à un service public. »

Nous sommes donc en présence de quatre éléments, un élément obligatoire (A/) : le bien doit appartenir à une personne morale de droit public, et des éléments alternatifs de rattachement soit par détermination de la loi (B/), soit par l'usage du public (C/), soit par affectation à un service public (D/).



A/ L'élément obligatoire : le bien doit appartenir à une personne morale de droit public

Il s'agit de toutes les personnes de droit public, y compris les EPIC mais des dispositions législatives peuvent décider du contraire, ainsi les biens d'EDF ne peuvent pas appartenir au domaine public

L'appartenance doit être totale : Il ne peut pas y avoir de copropriété entre le public et le privé : ainsi une canalisation d'eau qui est la copropriété d'une personne publique et d'une personne privée ne peut pas dépendre du domaine public.

En conséquence : Les personnes de droit privé ne peuvent pas avoir de domaine public.



B/ Le rattachement par détermination de la loi

Certains biens ont été rattachés par la loi au domaine public.
Ex: les autoroutes, les routes express, les voies communales



C/ Le rattachement par affectation à l'usage direct du public

L'usage direct du public (I) peut être collectif (II) ou bien privatif et individuel, (III), avec des exceptions. (IV)
I. L'usage direct

C'est le principe de l'usage direct qui est généralement applicable aux voies de communications terrestres. Ce qui n'est pas le cas pour les voies ferrées, par exemple.
Les particuliers ne peuvent faire usage des voies ferrées qu'indirectement, à l'occasion des prestations qui leur sont fournies par la SNCF, établissement public industriel et commercial, qui utilise lui-même les installations du Réseau ferré de France (RFF). Et si les installations de la SNCF font bien partie, elles-mêmes, du domaine public, c'est parce qu'il y a affectation au service public.



II. L'usage peut être collectif

C'est l'usage normal du domaine public, duquel découlent des droits pour les usagers :
Pour la voirie publique terrestre routière les droits des usagers résident dans la possibilité de principe de circuler et de stationner librement et gratuitement.
Donc le maire a le devoir de réglementer de telle sorte que la circulation et le stationnement des usagers soient assurés sur le territoire de sa commune.

Mais des restrictions peuvent être apportées aux droits des usagers : Le développement de la circulation automobile a amené l'administration à disposer de pouvoirs exceptionnels, qui portent atteinte aux principes de la liberté et de la gratuité.
Ex : les péages sur les autoroutes et pour le franchissement de certains ponts et tunnels, ainsi que le stationnement payant, sont autorisés. La chambre criminelle de la Cour de cassation ayant admis en 1993 que le stationnement payant du résident pouvait se différencier du stationnement payant du non résident.



III. L'usage peut être privatif et individuel

Cet usage suppose une autorisation préalable, individuelle et nominative, accordée intuitu personae et qui, donc, ne peut pas être rétrocédée.

Cet usage privatif peut être une exception à l'usage collectif (1°) ou bien l'usage normal du domaine public (2°).


1° L'usage privatif en tant qu'exception

Depuis la loi du 25 juillet 1994 l'usage privatif en tant qu'exception à l'usage collectif du domaine public artificiel permet à son bénéficiaire d'acquérir un droit réel sur les ouvrages, constructions et installations immobilières qu'il réalise pour l'exercice de l'activité autorisée.
L'administration n'est jamais obligée d'accorder l'autorisation d'occuper privativement le domaine public, elle dispose d'un pouvoir discrétionnaire. La durée de l'autorisation ne peut pas excéder 70 ans.

L'occupation privative du domaine public est soumise au respect de conditions spéciales (alpha) et prend trois formes principales en matière de voirie (bêta).

· Alpha : Le respect de conditions spéciales

L'utilisation du domaine public :

- ne doit pas être incompatible avec sa vocation et sa destination doit être conforme aux usages

- doit rester conforme à la spécialité de cet établissement ;

- ne doit pas méconnaitre le principe de la liberté du commerce et de l'industrie, cette jurisprudence est appliquée aux loueurs de voitures ;

- ne doit pas porter atteinte au principe d'égalité. Par exemple le principe d'égalité peut exiger qu'une commune ne renouvelle pas une convention par laquelle elle accordait à une association l'usage exclusif d'une installation sportive si une autre association pratiquant la même discipline demande le partage de l'installation.



· Bêta : Les trois formes en matière de voirie

En matière de voirie l'autorisation d'occuper privativement le domaine public prend l’une des trois formes suivantes : le permis de stationnement, la permission de voirie, la concession de voirie.

Le permis de stationnement : C'est la permission accordée à un particulier d'occuper superficiellement le domaine public, sans emprise au sol. Ex : Taxis, autobus, installations de forains

La permission de voirie : C'est la permission accordée à un particulier d'occuper le domaine public avec emprise au sol, cette occupation nécessitant un aménagement du domaine. Ex : installations de canalisations d'eau, de gaz, d'électricité, de câbles de téléphone et de télévision…

La concession de voirie : C'est un contrat administratif par détermination de la loi qui permet une occupation contractuelle du domaine public. Ex : les parcs automobiles et les autoroutes.



2° L'usage privatif en tant qu'usage normal du domaine public

C'est le cas pour l'usage des halles et marchés, et l'usage des cimetières.
En raison de leur caractère privatif normal, ces usages obéissent à des règles particulières. L'administration ne dispose plus du pouvoir discrétionnaire d'accorder l'autorisation d'user privativement du domaine public.
Elle ne peut que réglementer cet usage qui donne lieu au paiement de redevances.
De ce fait les occupants normaux sont considérés comme étant dans une situation juridique plus stable que les occupants exceptionnels.



IV. Les exceptions

Dans certains cas le bien, pourtant affecté à l’usage direct du public, peut ne pas appartenir au domaine public.


1° Les exceptions législatives

Ainsi qu'on l’a vu précédemment, par l'ordonnance du 7 janvier 1959 le législateur a décidé que les chemins ruraux, bien qu'affectés à l'usage direct du public, appartenaient au domaine privé de la commune. Il en est de même pour les biens communaux (terres vaines et vagues, landes, bois et marécages.)


2° Les exceptions jurisprudentielles, liées au manque d’aménagement spécial

La jurisprudence considère que certains biens, pourtant affectés à l'usage direct du public, peuvent ne pas appartenir au domaine public lorsqu'ils n’ont pas reçu un aménagement spécial en vue de leur utilisation par le public.

Sont considérées comme appartenant au domaine public une place aménagée en jardin public ou le bois de Vincennes
Ex : même lorsqu'ils sont ouverts au public et aménagés spécialement à cette fin, les massifs forestiers n'appartiennent pas au domaine public, ainsi la Forêt de Fontainebleau.






D/ Le rattachement au domaine public par affectation à un service public

Cependant tous les biens affectés aux services publics ne font pas partie du domaine public.
Il faut une condition supplémentaire : qu'ils soient, par nature ou par des aménagements spéciaux, adaptés exclusivement ou essentiellement à l'objet particulier du service.



I. Le critère du service public

Le Conseil d’Etat a hésité avant d'utiliser le critère du service public pour définir la domanialité publique.
La définition actuelle n'a été donnée qu'en 1956, dans l’arrêt Société Le Béton.



1° Les hésitations du Conseil d'Etat

En 1935 le Commissaire du gouvernement Latournerie, dans ses conclusions sur l'affaire Marécar (C.E. 28 juin 1935, Marécar), invitait la Haute juridiction à prendre en considération la notion de service public, mais sans succès à l'époque.

Après la deuxième guerre mondiale, le 7 novembre 1947, la Commission de réforme du Code civil propose la définition suivante de la domanialité publique :

« ... sauf dispositions contraires de la loi, les biens des collectivités administratives et des établissements publics ne sont compris dans le domaine public qu'à la condition :
- soit d'être mis ou placés à la disposition directe du public usager ;
- soit d'être affectés à un service public, pourvu qu'en ce cas ils soient par nature ou par des aménagements particuliers adaptés exclusivement ou essentiellement aux besoins particuliers de ces services. »

Cette définition a été adoptée par la Cour de cassation dans un arrêt de sa chambre civile du 7 novembre 1950.
Malgré quelques arrêts d'espèce, il faut attendre 1956 pour que le Conseil d'Etat adopte une définition comparable dans son arrêt de principe du 19 octobre, Société Le Béton.



L'arrêt Société Le Béton du 19 octobre 1956

Faits
L'Office National de la Navigation (ONN), concessionnaire du port fluvial de Bonneuil sur Marne, est chargé, par un décret du 4 février 1932, d'aménager un port industriel en, notamment, louant des terrains dépendant du port à des particuliers. Il loue un terrain à la Société Le Béton, qui y installe une cimenterie.
Un litige s'étant élevé, la question est posée de savoir quel est l'ordre de juridiction compétent, et donc de savoir si le terrain loué appartient au domaine privé ou au domaine public.

La décision
Le Conseil d'Etat considère que l'O.N.N., par le décret du 4 février 1932, s'est vu concédé, en tant qu' Etablissement public, la gestion d'un service public, que le terrain loué appartient bien au port de Bonneuil, que donc il est affecté à un objet d'utilité générale, que par nature il concoure à l'objet du service et qu'il a été installé afin d'être rendu propre à cet objet par « raccordement aux voies fluviales, ferrées ou routières dont l’aménagement et la liaison constituent le port. »

La portée de la décision
L'arrêt Société Le Béton est important pour deux raisons :

- tout d'abord, il introduit la notion de service public dans la définition de la domanialité publique, tout en reconnaissant la compatibilité de celle-ci avec l'utilisation privative, industrielle ou commerciale, d'une parcelle du domaine.

- ensuite, il subordonne l'attribution de la domanialité publique à une condition restrictive : que le bien soit adapté à l'objet spécifique du service, soit par nature soit par des aménagements soit par les deux.

II. L'adaptation par nature à l'objet du service

Des biens, affectés à un service public, peuvent appartenir au domaine public, sans avoir reçu le moindre aménagement spécial d'adaptation.

Ces biens, en raison de leurs caractères propres, constituent l'objet même du service public :

- Il n'est pas nécessaire d'adapter à l'objet du service les tableaux, meubles, tapisseries exposés dans les musées, les livres des bibliothèques

- Des biens qui sont intimement liés à l'exécution du service public, comme certaines installations, certains ouvrages et terrains exploités par la SNCF, avant la création du RFF




III. L'adaptation par des aménagements spéciaux à l'objet du service

L'on retrouve ici la notion d'aménagement spécial. Or cette notion est toujours aussi imprécise, ce qui ne permet pas de clarifier le critère du service public, qui donc demeure flou.


1° La nécessité de l'aménagement spécial

Les biens qui ne sont pas naturellement adaptés aux nécessités du service public ne peuvent appartenir au domaine public qu'à la condition d'avoir reçu des aménagements spéciaux les adaptant à l'objet du service : une mairie, un Palais de Justice, un stade municipal.


2° Une notion imprécise : critère matériel et critère géographique

Le plus souvent la notion d'aménagement spécial correspond bien à l'existence d'installations matérielles : ainsi un stade municipal comprend des pistes, des tribunes, des vestiaires spécialement aménagés. Cependant le Conseil d'Etat peut considérer que la seule situation géographique du bien peut valoir aménagement spécial.
Ainsi, avant la création du RFF, les logements des agents de la SNCF situés à l'intérieur des gares et des établissements ferroviaires sont des dépendances du domaine public de celle-ci alors qu'il n'en est pas de même pour des logements de même nature mais situés en dehors des limites d'une gare et d'un centre de triage.





§ 3. La théorie de l'accessoire

La théorie de l'accessoire permet d'étendre le régime de la domanialité publique à certains biens qui ont avec le domaine public soit un simple lien physique ou matériel (A), soit un lien physique ou matériel auquel doit s'ajouter un lien fonctionnel (B).


A/ Le lien physique ou matériel

Certains biens sont considérés comme faisant partie du domaine public du seul fait qu'ils constituent un tout indissociable avec un bien du domaine public suivant la théorie selon laquelle « le principal emporte l’accessoire ».

L'application de cette théorie conduit à inclure dans le domaine public des éléments naturels ou artificiels qui ne répondent aucunement à la destination du bien principal :
Ex : Une maison d'habitation construite sur une promenade publique et appartenant à une personne morale de droit public fait partie de son domaine public.

C'est donc la situation géographique du bien accessoire par rapport au bien principal, qui fait qu’il est lié physiquement, matériellement, à celui-ci, qui est retenue par la jurisprudence.

En conséquence, si les biens peuvent être dissociés la théorie ne s'applique plus.



B/ Le lien physique ou matériel et le lien fonctionnel

Certains biens, pourtant situés au-dessus ou au-dessous d'un bien principal appartenant au domaine public, ne sont considérés comme accessoires que s'ils sont, en plus, utiles ou nécessaires à l'usage du principal.

Ainsi, sont considérés, par exemple, comme dépendances accessoires du domaine public certains ouvrages destinés :
- à faciliter l'utilisation des voies publiques, comme les poteaux indicateurs ;
- à assurer la conservation des mêmes voies, comme les talus et murs de soutènement.
- à garantir la sécurité des usagers, comme les barrières et les murs de protection
Régime juridique du domaine public



L'entrée des biens dans le domaine public (§1), leur sortie (§2), leur délimitation (§3), les obligations et les droits de l'administration (§4), feront l'objet de nos développements.




§ 1. L'entrée des biens dans le domaine public


Il convient de distinguer entre le domaine public naturel (A/) et le domaine public artificiel (B/).


A/ L'entrée dans le domaine public naturel

Par principe l'incorporation d'un bien dans le domaine public naturel résulte d'un simple phénomène physique : par exemple, pour le rivage de la mer c'est le phénomène de la marée. L'incorporation est automatique et, donc, ne nécessite aucune décision administrative.

En conséquence toute modification dans les phénomènes physiques a pour effet de modifier la consistance du domaine public naturel.
Ex : Lorsque la mer, suite à la destruction d'une digue, submerge des terrains privés, ces terrains sont incorporés au domaine public maritime et cela justifie une demande d'indemnité de la part des propriétaires privés.



B/ L'entrée dans le domaine public artificiel

Deux conditions doivent être réunies : l'administration doit être propriétaire du bien à incorporer (I.) et le bien doit être affecté à un usage public ou à un service public (II.).


L'affectation formelle : C'est la décision administrative unilatérale par laquelle l'administration indique quel est l'objet particulier qui est assigné au bien.

L'affectation matérielle : C'est la constatation qu'un bien appartient de fait au domaine public, sans qu'il soit nécessaire de le décider. Ex : des terrains compris dans les installations d'une gare et spécialement aménagés, sont, même en l'absence d'une décision expresse d'affectation, considérés comme étant des dépendances du domaine public ferroviaire (RFF)





§ 2. La sortie des biens du domaine public

Il faut distinguer, également, entre le domaine public naturel (A) et le domaine public artificiel (B) puis traiter des effets (C) de la sortie.



A/ La sortie du domaine public naturel

Par principe la sortie des biens du domaine public naturel résulte de la disparition des phénomènes naturels qui avaient entraîné l'incorporation.

Par exception certains biens, par détermination d'une loi, doivent être désaffectés par décision administrative. Ex : les lais et relais de la mer depuis la loi du 28 novembre 1963, déjà citée, qui sont déclassés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé des finances.


B/ La sortie du domaine public artificiel

Le principe c'est le déclassement ou la désaffectation juridique.
L'acte juridique de déclassement ou de désaffectation est suffisant mais nécessaire :
Par exemple, un chemin vicinal qui est devenu, de fait, un ruisseau mais qui n'a pas été déclassé continue d'être juridiquement un chemin vicinal .


L'exception c'est le déclassement de fait
Il ne concerne que la voirie routière et il y a divergence entre le Conseil d'Etat et la Cour de cassation.

Pour le Conseil d'Etat il ne peut y avoir déclassement de fait que de portions limitées de la voirie routière, à la suite d'une déviation ou de l'ouverture d'une route nouvelle de substitution.
Toutefois les portions de routes nationales délaissées par suite de rectification de tracé peuvent, dans les régions touristiques, être mises à la disposition des syndicats d'initiative pour aménager des points de stationnement. Ces portions demeurent alors dans le domaine public national routier en tant que dépendances.

Pour la Cour de cassation le déclassement de fait d'une voie routière publique résulte simplement de l'abandon de celle-ci, établi par des faits nombreux qui attestent une abstention prolongée.

C/ Les effets de la sortie des biens du domaine public

Le principe c'est qu'un bien qui cesse d’appartenir au domaine public entre dans le domaine privé de la personne morale de droit public qui est propriétaire de ce bien.

Les exceptions c'est que certains biens déclassés sont immédiatement reclassés dans une autre catégorie : par exemple une route nationale déclassée est immédiatement reclassée en route départementale.





§ 3. La délimitation du domaine public


Il convient de distinguer la délimitation du domaine public naturel (A) de celle du domaine public artificiel (B).


A/ La délimitation du domaine public naturel

La délimitation du domaine public naturel résulte d’une décision unilatérale de délimitation prise par l’administration. Cependant, l'administré qui estime que cette déclaration est illégale peut l'attaquer par le recours pour excés de pouvoir et obtenir réparation devant le juge judiciaire pour dépossession consécutive à une emprise irrégulière.


La délimitation ne peut pas être demandée au juge administratif, par exemple au juge des référés par la désignation d'un géomètre-expert. La procédure étant unilatérale et non contradictoire ne peut pas être opérée à l'amiable, elle "relève de la seule compétence de la personne publique chargée de la conservation du domaine"





B/ La délimitation du domaine public artificiel

La délimitation du domaine public artificiel résulte d'une décision unilatérale de délimitation prise par l'administration. La décision a un caractère attributif. Elle peut être attaquée dans les mêmes conditions que la décision déclarative délimitant le domaine public naturel.


L'alignement général permet d'arrêter l'alignement individuel.
Le riverain d’une voie publique qui veut faire des travaux en bordure de la voie doit obtenir l’alignement individuel, qui détermine l’étendue de la voie publique par rapport à son immeuble.
Il l’obtient par un arrêté du Maire qui porte son plan individuel d’alignement, qui est une copie partielle du plan général.





§ 4. Les obligations et les droits de l'administration propriétaire sur les biens de son domaine public




A/ Les obligations de l'administration propriétaire

L'administration a l'obligation de conserver (I) et celle d'entretenir son bien (II).


I. L'obligation de conserver le bien


1° La règle de l'inaliénabilité

Les biens du domaine public sont inaliénables pour la raison qu’ils sont affectés à l’usage du public ou des services publics, et que, pendant la durée de cette affectation il est fonctionnellement nécessaire qu’ils soient maintenus à la disposition du public ou des services publics.

C'est pourquoi l’inaliénabilité est limitée à la durée de l’affectation : par exemple l’eau d’un lavoir public appartient au domaine public lorsqu’elle est utilisée dans le lavoir pour laver, mais sortie du lavoir l’eau n’appartient plus au domaine public car elle cesse alors d’être affectée et, en conséquence, elle devient aliénable


2° Les conséquences juridiques de la règle de l'inaliénabilité

a. La nullité des aliénations du domaine public
Les ventes des biens domaniaux réalisées sans déclassement préalable ou désaffectation, ou sans disparition des phénomènes naturels qui avaient entraîné l’incorporation dans le domaine public sont nulles


b. L’imprescriptibilité du domaine public
Du fait de l’existence de cette règle, qui implique l’impossibilité d’une possession privée du domaine public, les particuliers ne sont pas recevables à exercer une action possessoire contre l’administration propriétaire.

c. L’interdiction d’exproprier
Le domaine public ne peut faire l’objet d’une procédure d’expropriation sauf exceptions législatives.

d. La réglementation de la constitution de droits réels civils : le principe et les exceptions
Avant la loi de 1994, le domaine public ne pouvant être démantelé, démembré, la constitution de droits réels civils était par principe interdite(droit d’usage, usufruit, servitudes).
La loi de 1994 accorde au titulaire d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public, occupation qui ne peut dépasser soixante-dix ans, les prérogatives et obligations du propriétaire sur les ouvrages, constructions et installations immobilières qu’il réalise pour l’exercice de l’activité autorisée.


Mais la loi de 1994 prévoit que l’autorisation d’occupation peut exclure l’exercice de tout droit réel, et hors du champ d’application de la loi de 1994 le principe de l’interdiction demeure :
Ex : ne peuvent s’exercer sur le domaine public les servitudes légales de droit privé telles que la servitude de passage.

Le Conseil d'Etat dans un arrêt du 21 avril 1997, Ministre du Budget c/Soc. Sagifa, confirme que les occupants du domaine public sont propriétaires des installations qu'ils ont édifiées sur celui-ci lorsque l'autorisation d'occuper et de construire a été délivrée pour les besoins de leur activité et non pour les besoins d'un service public, et que cette appropriation privative ne porte pas atteinte au principe de l'inaliénabilité.
Toutefois cette propriété ne peut porter que sur des "installations superficielles" qui devront au terme de l'autorisation d'occupation soit être détruites soit être remises gratuitement à l'administration si elle le demande.





II. L'obligation d’entretenir le domaine public

L’obligation d’entretenir le domaine public est une obligation générale (1°), qui peut être organisée par des textes particuliers (2°), sauf exception législative (3°).


1° L'obligation générale

L'administration propriétaire a l'obligation d'entretenir les biens de son domaine public, afin de conserver à ces biens leur destination.
Cette obligation est, en principe, générale, qu’il s’agisse d’ouvrages incorporés au domaine public telles qu’une écluse située sur le domaine public fluvial ou de dépendances non aménagées telles les rivages de la mer.
2° Son organisation particulière

Des textes particuliers peuvent intervenir pour organiser la mise en oeuvre de l’obligation générale d’entretenir le domaine public.
Ex : Un décret de 1979 a interdit les constructions sur le domaine public maritime ainsi que sur une bande littorale de 100 mètres à partir du rivage.



3° L’exception législative

La loi peut toujours exonérer l’administration de toute obligation d’entretenir son domaine public.
Ainsi l’Etat n’est pas tenu d’assurer la protection des propriétés riveraines de la mer ou des cours d’eau contre l’action naturelle des eaux. Cette protection, en vertu d’une loi du 16 septembre 1907, incombe aux propriétaires intéressés. L’Etat peut, cependant, allouer des subventions s’il l’estime opportun.




B/ Les droits de l’administration propriétaire

Ils concernent la police de la conservation (I), les servitudes administratives (II) et la protection contre les occupants sans titres (III).



I. La police de la conservation


1° Définition

La police de la conservation est la police administrative spéciale qui donne aux autorités administratives responsables de l’affectation le droit d’édicter des mesures assorties de sanctions pénales afin de préserver l’intégrité matérielle des biens du domaine public et l’usage auquel ceux-ci sont affectés.


2° Distinction entre polices

a. Entre la police de la conservation et l’obligation générale d’entretien
La police de la conservation se distingue de l’obligation générale qui incombe à l’administration de prendre les mesures nécessaires à l’entretien conservatoire du domaine public, par le fait que ces mesures nécessaires ne sont pas assorties de sanctions pénales.

b. Entre la police de la conservation et la police générale de l’ordre public
La police de la conservation se distingue de la police générale de l’ordre public par le fait que celle-ci s’exerce non seulement sur le domaine public mais aussi sur le domaine privé des administrations ainsi que sur les propriétés privées.



3° Les sanctions pénales

a. Les contraventions de voirie routière, dites de petite voirie

Les contraventions de petite voirie sanctionnent les infractions à la police de la conservation des voies publiques, telles que, par exemple :
- la construction d’un ouvrage empiétant sur la voie publique
- ou les dégradations causées par un automobiliste au parapet d’un pont routier

Les procés-verbaux peuvent être dressés soit par les agents de police générale (A.P.J. et O.P.J.), soit par des agents publics des administrations concernées qui sont, sauf exceptions :
- les agents de l’Equipement,
- les gardes champêtres et les agents communaux assermentés.

Les sanctions des contraventions sont : l’amende, et/ou la réparation pécuniaire des dommages causés,
mais aussi l’arrêt des travaux, l’enlèvement ou la destruction des ouvrages irrégulièrement exécutés.


b. Les contraventions dites de grande voirie

Ces contraventions sanctionnent les infractions à la police de la conservation des dépendances du domaine public autres que celles de la voirie routière elle-même.

Par exemple constituent des contraventions de grande voirie par atteinte à l’intégrité matérielle des biens :

- l’exécution, sans autorisation, de travaux et ouvrages sur le domaine fluvial
- les dégradations de toutes sortes, telle que causées par la chute d’arbres sur la voie ferrée

Par exemple encore, constituent des contraventions de grande voirie par atteinte à l’usage auquel les biens sont affectés,

- le stationnement d’un véhicule sur un chemin de halage
- le dépôt, sans autorisation, d’objets divers sur une plage


Sanctions : l’amende, La réparation du dommage causé, Le paiement des frais de procés-verbal.


II. Les servitudes administratives

Les servitudes administratives sont, essentiellement, des servitudes qui grèvent les propriétés privées contiguës au domaine public, telles que, par exemple, la servitude de pêche, la servitude de passage sur le littoral et la servitude non aedificandi sur le littoral.



III. La protection contre les occupants sans titre

L'administration dispose de moyens contentieux (1°) et de la procédure spéciale de l’exécution forcée (). Mais l'administration peut préférer tolérer la présence de l'occupant sans titre tout en percevant des redevances ().


1° Les moyens contentieux

a. Devant le juge judiciaire
Devant le juge judiciaire, et au fond, les personnes publiques et leurs concessionnaires, notamment, peuvent exercer une action possessoire.
Mais en présence d’une voie de fait de l’administration le juge de l’action possessoire peut réintégrer l’occupant paisible dans la possession du bien en attendant qu’il soit, le cas échéant, statué sur le droit de propriété .


b. Devant le juge administratif
Devant le juge administratif, et au fond, l’administration peut obtenir l’expulsion des occupants sans titre, indépendamment du contentieux contractuel
L’expulsion n’est pas subordonnée à la fixation préalable d’une indemnité

Le juge administratif des référés est également compétent pour ordonner l’expulsion dès lors que, d’une part, une telle demande ne se heurte à aucune contestation sérieuse, qu’elle peut donc être ordonnée sans faire préjudice au principal et que, d’autre part, la libération des locaux occupés présente un caractère d’urgence



2° L’exécution forcée

C'est une voie subsidiaire. L’administration, en cas d’urgence, lorsqu'elle n'a pas d'autres possibilités légales d'intervention, ou à condition qu'elle y soit autorisée par la loi, peut utiliser la procédure de l’exécution forcée qui consiste à se servir de la force publique sans l’intervention préalable du juge.

Si l’exécution forcée irrégulière a causé un préjudice à l’occupant sans titre, celui-ci ne peut obtenir réparation en vertu du principe général selon lequel l’atteinte portée à une situation illégitime exclut tout droit à indemnisation


3° La perception de redevances

L’administration peut, bien entendu, tolérer la présence de l’occupant sans titre. Elle peut percevoir des redevances, qui sont considérées comme sanctionnant une occupation sans autorisation selon l’article 28 du Code du Domaine de l’Etat.

REGIME JURIDIQUE DU domaine privé


Il faut dire l'essentiel sur la gestion du domaine privé (§ 1) et la location des biens du domaine privé aux particuliers (§ 2).



§ 1. La gestion du domaine privé


La gestion du domaine privé relève, en principe, du droit privé (A/). Mais, par exception, le domaine privé peut être soumis à certaines règles de droit public (B/).




A/ Le principe : l’application du droit privé

Il faut parler de la répartition des compétences (I), des conséquences de la gestion privée (II) et du contentieux (III).


I. La répartition des compétences

La gestion du domaine privé, selon les règles du droit commun, incombe aux représentants de la personne morale de droit public qui est propriétaire.
Pour l’Etat la compétence est donc ministérielle.
Pour les collectivités territoriales les décisions les plus importantes (achats, aliénations, notamment) sont prises par les assemblées délibérantes (conseil régional, conseil général, conseil municipal) et la gestion courante relève de la compétence des exécutifs (présidents et maire).


II. Les conséquences de la gestion privée

La gestion étant une gestion privée les règles de protection de la domanialité publique ne s’appliquent pas :


III. Le contentieux

Le contentieux de la gestion du domaine privé est judiciaire
C’est, notamment, le cas pour les actions en responsabilité engagées contre les collectivités publiques en cas de dommages imputables à la gestion de leur domaine privé :
Ex : dommages provoqués par des infiltrations d’eau provenant d’une source située sous des terrains du domaine privé de l’Etat.




B/ L’exception : l’application de certaines règles de droit public

Cela concerne les privilèges de l’administration (I), les actes détachables (II) et le fonctionnement d’un service public sur le domaine privé ou l’affectation du domaine privé à l’usage direct du public (III).


I. Les privilèges de l’administration

L’administration bénéficie pour son domaine privé d’un certain nombre de privilèges :
- le domaine privé est insaisissable,
- les biens du domaine privé bénéficient d’un régime fiscal dérogatoire,
- pour les créances l’administration peut recourir aux procédés de droit public,
- pour les dettes il est fait application de la déchéance quadriennale,
- dans certains cas l’administration peut prendre des réglements concernant l’utilisation du domaine privé, réglements qui sont des actes administratifs,
- les contrats sont des contrats de droit public s’ils contiennent des clauses exorbitantes du droit commun, sauf pour les baux ruraux,
- les travaux sur le domaine privé peuvent être des travaux publics (C.E. 8 juin 1949, Contamine).


II. Les actes détachables

La théorie générale de l’acte détachable s’applique aux activités de gestion du domaine privé qui relèvent alors de la compétence contentieuse administrative.

Ex : Si la gestion des forêts de l’Etat par l’O.N.F. relève des tribunaux judiciaires, la décision par laquelle le ministre de l’agriculture autorise les coupes de bois dans les forêts de l’Etat, se rattache à l’exécution d’une mission de service public de protection de la forêt présentant un caractère administratif détachable des opérations de gestion .


III. Le fonctionnement d’un service public sur le domaine privé ou l’affectation du domaine privé à l’usage direct du public

Cela peut résulter soit d’une affectation (1°) soit de l’existence d’un contrat administratif ().


1° Du fait d’une affectation

Certains biens du domaine privé, ainsi qu'on l'a vu, peuvent être affectés à des services publics ou à l’usage direct du public.
Ex : chemins ruraux et les biens communaux par détermination de la ou biens qui ne comportent pas d’aménagements spéciaux particuliers, qui leur permettraient d’être adaptés exclusivement ou essentiellement au but particulier du service, ou qui ne sont pas adaptés par nature à ce but.
Si, donc, le domaine privé sert d’assiette au fonctionnement d’un service public ou est utilisé directement par le public les actes et opérations afférentes relèvent du droit public.


2° Du fait de l’existence d’un contrat administratif

Certains contrats administratifs peuvent concerner le domaine privé des administrations.
C'est, notamment, le cas des contrats de concession de service public d’exploitation des sources d’eaux minérales et thermales des collectivités publiques, sources qui appartiennent à leur domaine privé ou des contrats relatifs à la construction et à l'exploitation des casinos municipaux qui font également partie du domaine privé des communes.





§ 2. La location des biens du domaine privé aux particuliers

La location des biens du domaine privé aux particuliers prend la forme, dans le cadre du service, de concession de logement aux agents publics (A/) et, hors service, de contrat privé de location d’immeubles (B/) et de meubles (C/).


A/ La concession de logement aux agents publics

Dans les immeubles du domaine privé des administrations les agents publics peuvent obtenir une concession de logement qui est soumise à certaines conditions d’attribution (I), qui est accordée pour une durée fonctionnelle (II) et qui relève du contentieux administratif, notamment à propos du logement des instituteurs ou professeurs des écoles (III).
I. Les conditions d’attribution

La concession de logement est accordée lorsque l’occupation du logement répond soit à une nécessité absolue de service soit à une utilité de service.

Les concessions accordées par nécessité absolue de service comportent la gratuité de la prestation du logement nu, mais la gratuité peut être étendue aux fournitures d’eau, de gaz, d’électricité et de chauffage, ou à certains seulement de ces avantages.
Les concessions accordées pour utilité de service sont assujetties au paiement de redevances, qui sont égales à la valeur locative des locaux occupés, déterminée conformément à la législation relative aux loyers des locaux à usage d’habitation, diminuée de certains abattements, les fournitures restant à la charge des locataires.


II. Pour une durée fonctionnelle

La durée des concessions est strictement limitée à celle pendant laquelle les intéressés occupent effectivement les emplois qui les justifient.
Lorsque les concessions de logement viennent à expiration les intéressés doivent vider les lieux sans délai, sous peine de faire l’objet de mesures d’expulsion.


III. Le contentieux du logement des instituteurs ou professeurs des écoles

Les concessions de logement donnent lieu à un contentieux administratif assez fourni, concernant, notamment, le logement des instituteurs et professeurs des écoles.
Selon les lois des 30 octobre 1886 et 19 juillet 1889 ainsi que le décret du 25 octobre 1894 les communes ont l’obligation de mettre un logement convenable (notion variable et subjective) à la disposition des enseignants du primaire qui en font la demande, ou, à défaut, de leur verser une indemnité représentative.


B/ Le contrat privé de location d’immeubles

Les particuliers, y compris les agents publics, hors service, peuvent louer les immeubles du domaine privé des administrations, ce qui suppose une procédure particulière (I) et entraîne une compétence contentieuse (II).


I. La procédure

Pour l'Etat les locations sont accordées par le Préfet après fixation par le directeur des services fiscaux des conditions financières du contrat. Elles sont accordées soit à l’amiable soit par voie d’adjudication aux enchères publiques. Dans les deux cas les contrats sont passés dans la forme administrative.

Pour la région, le département et la commune la compétence relève des exécutifs après délibérations des assemblées.



II. La compétence contentieuse


1° Le principe

Le contrat de location du domaine privé immobilier des collectivités publiques est un contrat de droit privé. En conséquence les litiges sont de la compétence des tribunaux .

2° Les exceptions

Selon une jurisprudence désormais classique la compétence est administrative dans deux hypothèses :
- lorsque l’on est en présence d’un acte détachable,
- lorsque le contrat est administratif, soit par détermination de la loi, ou lorsqu’il y a des clauses exorbitantes du droit commun ou lorsque le contrat implique la participation directe du cocontractant à l’exécution d’un service public



C/ Le contrat privé de location de biens mobiliers

Le service du domaine peut louer à des particuliers les biens du domaine privé mobilier de l’Etat.
En principe la location ne doit pas être faite à un prix inférieur à la valeur locative du bien, valeur qui est fixée par le service lui-même
Les conditions de l'expropriation



L'expropriation pour cause d'utilité publique est la procédure qui permet à une administration, ou à un particulier agissant dans un but d'utilité publique ou ayant une mission de service public, de contraindre un particulier ou une administration à lui céder la propriété d'un immeuble, d'un droit réel immobilier, ou exceptionnellement de certains meubles, moyennant le versement d'une juste et préalable indemnité.




§ 1. Le bénéficiaire de l'expropriation


Le bénéficiaire de l'expropriation est soit l'expropriant (A/) soit un tiers (B/).



A/ Le bénéficiaire est l'expropriant

L'expropriant est normalement une administration (I.), mais peut aussi, par exception, être un particulier agissant dans un but d'utilité publique ou ayant une mission de service public (II.).



I. Une Administration


1° L'Etat

Selon la Cour de cassation l'Etat peut non seulement déclarer l'utilité publique et prononcer la cessibilité mais aussi, et bien entendu, bénéficier de la mise en oeuvre d'une procédure pour laquelle il est opérateur.


2° Les collectivités territoriales décentralisées

Ces dernières sont compétentes pour mettre en oeuvre l'expropriation et en bénéficier, non seulement sur leur territoire mais également sur le territoire des autres collectivités publiques.
Ainsi, une commune peut poursuivre l'expropriation, en dehors de son territoire, lorsqu'elle ne dispose pas des terrains nécessaires et lorsque les terrains sont destinés à des équipements collectifs (cimetière, école)



3° Les établissements publics

Les établissements publics peuvent exproprier, mais seulement en vue d'un but correspondant à leur spécialité.


II. Un particulier agissant dans un but d'utilité publique ou ayant une mission de service public


1° agissant dans un but d'utilité publique

Il s'agit, par exemple des sociétés d'économie mixte chargées de la réalisation des programmes d'équipement et de mise en valeur des D.O.M. ; des organismes de rénovation urbaine et d'aménagement du territoire ; des sociétés exerçant sur le territoire français une activité d'intérêt européen en matière d'électricité.

2° ou ayant une mission de service public.

Il s'agit, par exemple de certains concessionnaires, tels que de travaux publics, de mines, de chutes d'eau ou de distribution d'énergie électrique ; de la Caisse nationale de sécurité sociale, en son nom ou au nom des Caisses régionales et des Caisses primaires.



B/ Le bénéficiaire est un tiers

Le bénéficiaire est alors une personne privée autre que l'expropriant public ou privé.
Ex, c'est le cas pour la construction de logements destinés à des particuliers, selon l'article 41 de l'ordonnance du 23 octobre 1958 ; ou encore, pour la mise en valeur des terres incultes effectuée par les Sociétés d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural (SAFER).





§ 2. L'objet de l'expropriation


L'expropriation porte, normalement, sur des immeubles (A/), mais peut, également, porter sur des droits réels immobiliers (B/) et, exceptionnellement, sur des meubles (C/).



A/ Les immeubles


I. Les immeubles appartenant à un particulier


L'expropriation peut porter sur tous les immeubles corporels, quel que soit, en principe, le propriétaire, y compris sur les immeubles situés en France et appartenant à des étrangers.
Les immeubles par destination suivent le sort de leur immeuble de rattachement.

L'expropriation porte soit sur une partie soit sur la totalité du bien. Et l'expropriation peut porter sur le sous-sol d'un terrain, indépendamment de la surface.



II. Les immeubles appartenant à une administration

La seule exception concerne les immeubles des Etats étrangers et des Organisations internationales qui sont protégés par l'exercice de la compétence fonctionnelle des Etats et Organisations, tels les immeubles abritant les ambassades qui ne peuvent être expropriés qu'à la suite d'une Convention ad hoc.

L'immeuble à exproprier doit, par principe, appartenir au domaine privé de l'administration en cause sauf exceptions législatives et jurisprudentielles.


B/ Les droits réels immobiliers

L'expropriation peut porter sur des droits réels immobiliers, au sens du droit civil.


C/ Certains meubles

Exceptionnellement, peuvent être expropriés : les fonds de commerce ; les inventions intéressant la Défense nationale.

§ 3. Le but de l'expropriation

L'on ne peut procéder à une expropriation pour cause d'utilité publique que si le but poursuivi est un but d'utilité publique.
De fait la notion d'utilité publique n'a cessé de s'étendre (A/), encore que la jurisprudence lui ait apporté certaines limites(B/).



A/ L'extension de la notion d'utilité publique

La notion classique est déjà très large (I.), notion qui s'est encore étendue, depuis 1971, en matière économique (II).


I. La notion classique est déjà très large


1° La notion organique

La notion classique originelle d'utilité publique est liée à la notion de service public organique.
Ex : Expropriation d'immeubles pour y installer des services déconcentrés du Ministère des Finances, comme une perception ou pour l'extension de services municipaux.

2° Le critère matériel

La notion de service public s'est considérablement élargie, à cause de l'adoption du critère matériel, fonctionnel, du service public, entraînant par l a-même l'élargissement de la notion d'utilité publique.

Le législateur autorise les expropriations dans un but d'hygiène, dans un but sportif.


La jurisprudence autorise les expropriations en vue de la construction et du logement ,en vue de l'hygiène et de la santé , en vue du développement économique.

Donc, tout cela nous montre que le but économique n'est pas inconnu de la jurisprudence classique élargie,




II. L'extension de la notion depuis 1971 en matière économique

Le but économique, à partir de 1971, intervient de manière prédominante dans deux domaines : l'énergie nucléaire (1°) et les zones industrielles (2°).


1° L'énergie nucléaire

Pour des raisons économiques (fournir une énergie abondante et bon marché), mais aussi politiques, (assurer l'indépendance nationale des sources énergétiques), dans les années 1970 l'E.D.F. entend développer très rapidement, un ambitieux programme de construction de centrales nucléaires.
A l'époque ce programme est très contesté. Les déclarations d'utilité publique sont alors systématiquement attaquées et systématiquement confirmées par la jurisprudence administrative.


2° Les zones industrielles

En 1971, à propos d'une déviation routière, le Conseil d'Etat affirme que si cette déviation procure à la Société Peugeot « un avantage direct et certain, il est conforme à l'intérêt général de satisfaire à la fois les besoins de la circulation publique et les exigences du développement d'un ensemble industriel qui joue un rôle important dans l'économie régionale »

A partir de 1981 la jurisprudence justifie que l'extension d'une zone industrielle soit déclarée d'utilité publique en faisant tout simplement référence à la situation de l'emploi


La conséquence de l'évolution de la notion d'utilité publique dans le sens de son extension, c'est que, désormais, toute intervention de l'administration dans le domaine économique risque de devenir d'utilité publique, même si, dans un système économique qui se réclame du libéralisme et qui se situe dans une Union européenne politiquement et économiquement libérale, l'intervention administrative excessive peut évidemment porter atteinte à la liberté d'entreprendre, à l'exercice de la liberté du commerce et de l'industrie, principe qui demeure l'un des « Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » du Préambule de 1946 et qui, donc, a, lui aussi, valeur constitutionnelle.



B/ Les limites jurisprudentielles

Depuis 1971 et la jurisprudence Ville nouvelle Est, le Conseil d'Etat contrôle d'une manière concrète, qui est très proche d'une appréciation d'opportunité, l'utilisation de la notion d'utilité publique.
Il apprécie si « les atteintes à la propriété privée, le coût financier et éventuellement les inconvénients d'ordre social ou l'atteinte à d'autres intérêts publics que comporte une opération ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente »





I. L'appréciation du bilan d’ensemble


1° Les atteintes à la propriété privée

Ex : le Conseil d'Etat a estimé que le projet de construction d'une aire de stationnement dans une commune rurale n'était pas justifiée par « les nécessités de la circulation et du stationnement » et, en conséquence, portait atteintes à la propriété privée.


2° Le coût financier (le bilan coût-avantages)

L'appréciation du coût financier par le Conseil d'Etat permet à celui-ci d'introduire dans la notion d'utilité publique le concept économique de rentabilité.
Dès 1970, d'ailleurs, le juge administratif estimait qu'une opération perdait sa qualité d'utilité publique si elle coûtait trop).


3° Les inconvénients d'ordre social

Le Conseil d'Etat peut refuser l'utilité publique pour des raisons sociales.
Par exemple : une expropriation qui a pour objet de transférer une mairie exiguë et vétuste ne peut être d'utilité publique dès lors qu'elle porte atteinte à un intérêt social majeur.


4° L'atteinte à d'autres intérêts publics

Le Conseil d'Etat a fait application de ce critère dans un arrêt du 20 octobre 1972, Société Civile Sainte-Marie de l'Assomption, qui est d'ailleurs la première application positive de la jurisprudence « Ville nouvelle ». (Intérêt de l’environnement ou de la santé publique)






II. Autres contrôles


1° La nécessité du choix des terrains

Depuis 1979 le Conseil d'Etat contrôle la nécessité du choix des terrains : ainsi, s'il s'avère que l'expropriation de terrains privés n'était pas nécessaire, pour la raison que l'opération pouvait être réalisée sur des terrains communaux, elle perd son utilité publique


2° La compatibilité

Le juge administratif apprécie la compatibilité, ce qui ne signifie pas nécessairement conformité, de la déclaration d'utilité publique avec les documents d’urbanisme tels que les schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme.

La procédure de l'expropriation


La procédure de l'expropriation comprend normalement deux phases : une phase administrative et une phase judiciaire, le juge judiciaire étant traditionnellement considéré comme étant le protecteur des libertés fondamentales donc du droit de propriété



L'expropriation conditionnelle
En application de l'article L.13-4 du code de l'expropriation la confusion des phases administrative et judicaire est possible lorsqu'il y a expropriation conditionnelle, sur saisine par l'expropriant du juge de l'expropriation, dès l'ouverture de l'enquête d'utilité publique.

Selon cette procédure la fixation par le juge de l'expropriation de l'indemnité à verser à l'exproprié peut intervenir immédiatement, sans attendre l'ordonnance d'expropriation, ni même l'arrêté de cessibilité, ni même encore la déclaration d'utilité publique. La fixation de l'indemnité peut se faire dès l'ouverture de l'enquête d'utilité publique et être suivie de l'ordonnance qui transfert la propriété.
Cette pratique, aujourd'hui répandue, peut être la cause de nombreuses et graves difficultés contentieuses, lorsque, par exemple, la déclaration d'utilité publique a été annulée.



Mais revenons-en à la procédure normale qui comprend les phases administrative (§ 1) et judiciaire (§ 2).





§ 1. La phase administrative


La déclaration d'utilité publique (A/) est suivie de la cessibilité (B/), à moins qu’elles ne soient conjointes (C/).


A/ La déclaration d'utilité publique (DUP)

Une enquête préalable (I.) précède l'acte déclaratif d'utilité publique (II.).


I. L'enquête préalable


1° Caractère obligatoire, ouverture et publicité

L'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique est obligatoire, sauf pour les opérations secrètes qui intéressent la défense nationale.
L'enquête est ouverte par un arrêté du Préfet de département territorialement et matériellement compétent, qui désigne un commissaire-enquêteur ou une commission d'enquête, et qui précise l'objet de l'enquête, sa durée, les lieux et conditions de son déroulement.

Un avis au public, faisant connaître aux intéressés tous les détails de l'opération est publié à deux reprises.
La procédure est placée sous la responsabilité du maire de la commune sur le territoire de laquelle va se dérouler l'enquête.


2° Le dossier de l'enquête

Le dossier doit comprendre une notice explicative justifiant l'opération tant sur le plan juridique que matériel, géographique ou même d'opportunité, notice qui a pour objet de permettre d'apprécier la portée exacte de l'opération projetée et son insertion dans l'environnement.




3° Le déroulement de l'enquête

La durée minimale de l'enquête est de 15 jours. La durée maximale est laissée à l'appréciation du Préfet.

L'enquête doit permettre un véritable dialogue entre le commissaire-enquêteur, ou le Président de la commission d'enquête, et le public qui est invité à formuler ses observations sur un régistre.


Après fermeture de l'enquête, le commissaire-enquêteur (ou Président de la commission d'enquête) dispose d'un délai de 1 mois pour recevoir le régistre d'enquête clos et signé par le préfet, le sous-préfet ou le maire.

Les conclusions, favorables ou défavorables, peuvent être assorties de souhaits, suggestions ou voeux.
Une copie du rapport doit être déposée à l'endroit où s'est déroulée l'enquête et toute personne intéressée peut demander au préfet communication des conclusions motivées contenues dans le rapport.


4° Le cas particulier des opérations susceptibles de nuire à l'environnement

La loi du 12 juillet 1983, (dite loi Bouchardeau), relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement concerne désormais trente-trois catégories d'aménagements, ouvrages ou travaux.
L'enquête publique de l'expropriation n'est touchée par cette réforme que dans la mesure où l'opération projetée est susceptible de porter atteinte à l'environnement. La procédure de la loi de 1983 n'est pas interchangeable avec la procédure de droit commun



II. L'acte déclaratif d'utilité publique


1° Sa nature juridique, et les conséquences de cette nature

L'acte déclaratif d'utilité publique fait l'objet d'une publication, soit au Journal officiel, soit par voie d'insertion dans la presse ou dans un recueil administratif, soit par affichage. Il n'est pas notifié.

Il s'agirait d'une déclaration d'intention mais pouvant avoir des conséquences dommageables et qui donc relèverait de la catégorie des actes intermédiaires.

Cependant, l'acte déclaratif d'utilité publique, dans la mesure où il est nécessairement et spécialement pris pour permettre l'édiction d'un arrêté de cessibilité, ne saurait être illégal et peut être attaqué par le recours pour excès de pouvoir

La déclaration d'utilité publique n'étant pas notifiée les délais de recours démarrent à compter de sa publication, même s'il y a notification, non obligatoire, ultérieure.


2° Les autorités compétentes pour déclarer l'utilité publique.

Selon l'article L. 11-2 du code de l'expropriation "L'utilité publique est déclarée par arrêté ministériel ou par arrêté préfectoral". Toutefois l'exception de la déclaration par décret en conseil d'Etat intervient dans un certain nombre de cas.

· Pour les affaires d'intérêt national la compétence de principe est celle du ministre

En principe l'utilité publique des affaires d'intérêt national est déclarée par arrêté du ou des ministres intéressés. Le ou les ministres, si les conclusions de l'enquête préalable sont favorables, sont compétents pour :
- les opérations poursuivies en vue de l'installation des administrations centrales,
- celles qui concernent les immeubles situés sur le territoire de plus de deux départements.


Cependant la déclaration par décret en Conseil d'Etat est obligatoire lorsque les conclusions de l'enquête préalable sont défavorables.


· La compétence du ou des Préfets.

Elle intervient pour les affaires qui ne sont pas d'intérêt national. Si l'opération ne concerne qu'un département la déclaration est prononcée par arrêté du Préfet territorialement compétent.
Si l'opération concerne deux départements elle est prononcée par arrêté conjoint des deux Préfets compétents.


· Les effets de la déclaration,

à l'égard des particuliers intéressés
L'acte déclaratif d'utilité publique ne créant pas de droits le particulier intéressé reste propriétaire de son bien et peut, en conséquence, le louer ou le vendre.
Toutefois il est interdit au futur exproprié, à peine de tomber sous la présomption de fraude, d'apporter à son bien des améliorations de quelque nature que ce soit.


à l'égard de l'administration
L'administration conserve le libre choix de poursuivre ou non l'opération : en conséquence un Préfet peut retirer un arrêté portant déclaration d'utilité publique.
Si l'administration fait réaliser les travaux toute décision qui modifie les caractéristiques essentielles de l'opération est une violation de la déclaration d'utilité publique qui entraîne l'annulation de cette décision.
Si l'opération est arrêtée et si le propriétaire intéressé a subi un dommage exceptionnel et spécial, il y aura réparation.



à propos du délai de réalisation

L'acte déclaratif d'utilité publique fixe le délai de réalisation de l'expropriation.
Si l'utilité publique est prononcée par arrêté le délai ne peut être supérieur à 5 ans, encore qu'il puisse être porté à 10 ans pour les opérations prévues au projet d'aménagement, aux plans d'urbanisme.
Si la déclaration d'utilité publique est prononcée par décret le délai de réalisation peut être supérieur à 5 ans.
Un an après celle-ci tout propriétaire intéressé peut mettre en demeure l'expropriant d'acquérir son bien dans un délai de 2 ans. A défaut de réponse de l'expropriant le juge de l'expropriation prononce le transfert de propriété et fixe le prix.
Une prorogation du délai de réalisation est possible une fois, par un acte pris dans la même forme que l'acte déclaratif de l'utilité publique et sans nouvelle enquête.
Une deuxième prorogation est possible, par décret en Conseil d’Etat, lorsque le délai avait déjà été fixé et prorogé par arrêté.




B/ La cessibilité.

L'acte déclaratif d'utilité publique est suivi d'un arrêté de cessibilité (II) qui intervient après une enquête parcellaire (I).


I. L'enquête parcellaire


1° La procédure

Une deuxième enquête, dite enquête parcellaire parce qu'elle concerne les parcelles à exproprier, est effectuée dans des conditions comparables à celles de l'enquête préalable.

L'enquête a pour objet de déterminer aussi précisément que possible les propriétaires à exproprier et de recueillir tous les renseignements indispensables à l'établissement de l'ordonnance d'expropriation et à la fixation des indemnités.


II. L'acte déclaratif de cessibilité

L'enquête terminée le dossier est transmis par le commissaire-enquêteur, ou le président de la commission d'enquête, au préfet.

L'arrêté de cessibilité a des effets déclaratifs et donc n'entraîne, par lui-même, aucune mutation de propriété ; il se borne à déclarer quelles sont les parcelles à exproprier.
Cependant, l'arrêté peut être attaqué par le recours pour excés de pouvoir. Celui-ci peut être motivé par le défaut de base légale, le requérant arguant, contre l'arrêté de cessibilité, l'illégalité de la déclaration d'utilité publique.
Par ailleurs, et de fait exceptionnellement, le Conseil d'Etat accepte le sursis à exécution sous réserve des conditions habituelles.




C/ Déclaration d'utilité publique et cessibilité conjointes

Lorsque l'administration connaît avec certitude les parcelles à exproprier, les deux enquêtes, préalable et parcellaire, peuvent être effectuées conjointement.

Dans ce cas la cessibilité est prononcée en même temps que la déclaration d'utilité publique, par deux actes administratifs séparés.






§ 2. La phase judiciaire


La phase judiciaire va aboutir au transfert de propriété (A/) et à l'indemnisation (B/).



A/ Le transfert de propriété

Un juge spécialisé, le juge de l'expropriation (I), est compétent pour rendre l'ordonnance d'expropriation(II).


I. Le juge de l'expropriation

A défaut d'accord amiable, toujours possible, entre l'expropriant et l'exproprié, le transfert de propriété est effectué par une juridiction judiciaire spécialisée établie dans chaque département auprès du ou des tribunaux de grande instance et qui comprend un seul magistrat : le juge de l'expropriation.

Le directeur des services fiscaux, qui est chargé de la gestion du domaine, fait office de commissaire du gouvernement. La présence de celui-ci, dans la procédure qui va aboutir à la fixation de l'indemnité d'expropriation, fait problème.

La CEDH a donc confirmé, à l'unanimité, dans son arrêt Yvon c. France du 24 avril 2003 que le commissaire du gouvernement ne pouvait pas être en même temps conseiller du juge et représentant de l'administration. C'est à la suite de cette décision que la cour de cassation, 3ème chambre civile, reconnaît dans son arrêt du 2 juillet 2003, Cts X c/département de la Drôme, que le déséquilibre existant entre les parties et le commissaire du gouvernement dans la procédure aboutissant à la fixation de l'indemnité d'expropriation est contraire à l'article 6 § 1 de la convention EDH.





II. L'ordonnance d'expropriation

Le juge de l'expropriation rend, dans les huit jours à compter de la réception complète du dossier, une ordonnance d'expropriation qui produit des effets juridiques (1°) et qui peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation (2°).


1° Ses effets juridiques

L'ordonnance d'expropriation produit trois effets juridiques :

1er- elle transfère la propriété du bien de l'exproprié à l'expropriant, ce transfert ayant valeur à l'égard des tiers à la suite de la publication de l'ordonnance ;

2ème- elle envoie en possession l'expropriant lorsque celui-ci a payé l'indemnité, ou l'a consigné en cas d'obstacles au paiement ou lorsque l'offre d'un local de remplacement a été accepté ou validé, ce qui permet l'application du principe selon lequel l'indemnisation doit être préalable. A défaut de paiement ou de consignation de l'indemnité d'expropriation la collectivité publique expropriante ne dispose d'aucun droit d'occupation et l'exécution de travaux constitue une emprise.

3ème- elle purge les droits réels des tiers, tels que les servitudes qui étaient valablement constitués, et transforme ces droits en un droit à indemnité.


Depuis la loi n°95-101 du 2 février 1995, article L.12-5 du code de l'expropriation, l'ordonnance portant transfert de propriété perd sa base légale en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité.

Tout exproprié peut donc le faire constater par le juge de l'expropriation. En conséquence le propriétaire exproprié est réputé n'avoir jamais cessé d'être propriétaire, le tranfert de propriété au profit de l'expropriant étant anéanti rétroactivement



2° Le pourvoi en cassation

L'ordonnance d'expropriation ne peut faire l'objet que d'un recours en cassation, et seulement pour incompétence, excès de pouvoir et vice de forme. En conséquence un recours en révision est irrecevable.

L'annulation de l'ordonnance d'expropriation ayant pour effet de transformer en emprise irrégulière la prise de possession des lieux le propriétaire a le droit d'être indemnisé et l'Etat peut voir sa responsabilité engagée pour faute dans la conduite de la procédure administrative.



B/ L’indemnisation


I. La compétence

A défaut d’accord amiable, toujours possible, entre l'expropriant et l'exproprié, l'indemnisation est fixée par jugement du juge de l'expropriation, avec, dans les quinze jours, possibilité d'appel non suspensif devant la Chambre d'expropriation de la Cour d'appel et possibilité de se pourvoir en cassation.



II. La procédure

La saisine
Le juge de l'expropriation peut être saisi à tout moment par l'expropriant à partir de l'ouverture de l'enquête préalable, ce qui permet l'expropriation conditionnelle et par l'exproprié après notification de l'ordonnance d'expropriation.
L’instruction
L'instruction est écrite et contradictoire, par notifications réciproques des mémoires des parties ; mémoires qui sont, également, adressés au juge.


La visite des lieux et la fixation de l’audience publique
Dans les huit jours de la saisine le juge fixe par ordonnance la date du transport sur les lieux, avec audition des parties. La visite des lieux doit être faite dans les deux mois.
C'est, au plus tard, au cours du transport sur les lieux que sont fixés la date et le lieu de l'audience publique.


Le jugement
Faute d'accord amiable, à l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la visite des lieux, et après audience publique, le jugement est rendu, qui fixe l'indemnisation.
S'il y a obstacles au paiement, la consignation du montant de l'indemnité est faite à la Caisse des dépôts et consignations et le contentieux éventuel appartient aux tribunaux judiciaires, la consignation n'étant pas détachable de la phase judiciaire de la procédure.


La réquisition d’emprise totale
Si l'expropriation de l'immeuble n'est que partielle et si la partie restante est inutilisable, le propriétaire peut demander au juge de prononcer le transfert de la totalité du bien en le saisissant d'une réquisition d'emprise totale, dans les 15 jours suivant la notification des offres de l'expropriant.

Si la demande est admise le juge fixe le prix d'acquisition de la parcelle en cause qui fait, ainsi, l'objet d’une vente forcée en même temps qu'il fixe l'indemnisation pour la partie expropriée.



III. La fixation de l'indemnisation

L'indemnisation doit couvrir l'intégralité du préjudice, direct, matériel et certain, causé par l'expropriation, ce qui permet d'appliquer le principe constitutionnel selon lequel l'indemnisation doit être juste.


Pour fixer l'indemnisation le juge doit tenir compte d'un certain nombre de règles (détermination de la consistance des biens est faite à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété, la valeur des biens est celle du jour du jugement)



3° Autres règles

· Le remploi

Le juge peut attribuer une indemnité de remploi, tenant compte des frais à la charge de l'exproprié pour l'achat d'un bien de même nature et d'un prix égal. Elle est normalement due lorsque le bien exproprié n'était pas notoirement destiné à la vente ou n'a pas été mis en vente dans les six mois précédents la déclaration d'utilité publique. Dans la pratique le montant de l'indemnité se situe entre 15 et 30% de l'indemnité principale.

· La compensation

Si l'expropriation est liée à un travail public qui a conféré une plus-value à la partie non-expropriée de l'immeuble, l'indemnité d'expropriation pourra être réduite par compensation, en fonction du montant de la plus-value.






· L'indemnisation en nature

Dans certains cas l'indemnité peut être fixée en nature : par exemple un commerçant ou un industriel évincé peut se voir offrir un local équivalent dans la même commune, et la cour de cassation a jugé dans un arrêt du 28 février 1996, commune de Malakoff, que l'offre d'un local équivalent ne peut pas être refusée.


· La priorité en matière de logement

Les expropriésont priorité pour le relogement dans les H.L.M. et bénéficient d'un droit de préférence pour l'octroi de prêts spéciaux au titre de l'aide à la construction.


· L'indemnisation des préjudices imputables à la phase judiciaire

Le juge peut accorder réparation des préjudices imputables à la phase judiciaire de la procédure, tels que ceux qui résultent du comportement de l'expropriant qui peut être abusif.



IV. La prise de possession et l'éventuelle rétrocession des biens expropriés


1° La prise de possession

L'appel éventuel de la décision fixant l'indemnité n'étant pas suspensif l'expropriant peut prendre possession du bien à condition de verser une indemnité au moins égale à ses propositions et à condition de consigner le surplus de l'indemnité fixée par le juge.

La prise de possession peut avoir lieu dans le délai d’un mois après le paiement ou la consignation, ou encore après l'acceptation ou la validation de l'offre d'un local de remplacement. Passé le délai d'un mois il peut être procédé à l'expulsion des occupants par ordonnance de référé. Le refus de quitter les lieux expropriés engage la responsabilité civile de celui qui se maintient illégalement et l'expose à payer une indemnité d'occupation. Si le Préfet refuse le concours de la force publique pour assurer l'expulsion d'un occupant d'un local exproprié l'expropriant a droit à l'indemnisation du dommage à compter du jour du paiement de l'indemnité ou de sa consignation.

Si l'expropriant ne respecte pas le délai d'un mois la prise de possession illégale est constitutive d'une voie de fait et l'exproprié peut en demander réparation devant le Tribunal de grande instance.


2° L'éventuelle rétrocession

La rétrocession des biens expropriés peut avoir lieu dans les conditions suivantes.

Si, dans un délai de 5 ans à compter de l'ordonnance d'expropriation, l'expropriant ne donne pas à l'immeuble la destination prévue par la déclaration d'utilité publique, l'exproprié peut demander la rétrocession du bien pendant 30 ans, à moins que ne soit requise une nouvelle déclaration d'utilité publique (art. L.12-6 du Code de l'expropriation).

Si la nouvelle déclaration d'utilité publique n'a été prise que pour faire obstacle à la rétrocession il y a détournement de procédure et donc compétence de la juridiction administrative

En cas de rétrocession le bien doit être estimé à la date de la décision de première instance statuant sur le prix de l'immeuble et la qualification du bien doit être fixée à la date à laquelle le droit à rétrocession a été reconnu. C'est le TGI qui est compétent.


Les procédures spéciales


Nous traitons de la procédure d'urgence (§ 1), de la procédure d'extrême urgence (§ 2), de l'expropriation indirecte et du principe de l'intangibilité de l'ouvrage public (§ 3), des opérations complexes (§ 4), de l'expropriation des biens abandonnés (§ 5), de l'expropriation des terrains exposés à un risque naturel majeur (§ 6).



§ 1. La procédure d'urgence

L'expropriant, qui entend prendre possession d'urgence des biens à exproprier, doit faire prononcer cette urgence par l'acte déclarant l'utilité publique.
A défaut d'accord amiable toujours possible, le juge de l'expropriation a, alors, un mois pour se rendre sur les lieux et fixer l'audience publique.

Le juge peut soit fixer immédiatement l'indemnisation soit fixer une indemnité provisionnelle, qui est à valoir sur l'indemnité définitive qui sera fixer dans le délai d'un mois permettant un complément d'information. La fixation de l'indemnité provisionnelle, versée par l'expropriant ou consignée, permet à ce dernier, sur autorisation du juge, de prendre possession du bien.



§ 2. La procédure d'extrême urgence

Cette procédure concerne les travaux qui intéressent les autoroutes, routes express, les sections nouvelles de routes nationales ainsi que la construction ou l'extension des établissements pénitentiaires depuis l'article 4 de la loi Perben du 9 septembre 2002.

Il s'agit d'une prise de possession accélérée, dès la phase administrative, de terrains non bâtis dans un but d'intérêt général considéré comme étant particulièrement impérieux. La prise de possession par l'expropriant est autorisée par décret en Conseil d'Etat, et ne peut être réalisée qu'après paiement ou consignation d’une indemnité provisionnelle fixée par l'administration.

Cette procédure peut également conduire à une occupation temporaire des propriétés privées bâties, qui fera l'objet d'une indemnisation.



§ 3. L'expropriation indirecte et l'intangibilité de l'ouvrage public


A/ L'expropriation indirecte

Cette procédure a été révisée suite à l'arrêt de la cour de cassation, assemblée plénière, du 6 janvier 1994, consorts Baudon de Mony c/EDF.

Quatre conditions doivent être remplies pour qu'il y ait expropriation indirecte :

- il faut qu'il y ait une prise de possession irrégulière par emprise, effectuée à l'occasion d'une opération ordinaire et régulière (par exemple à l'occasion d'une opération relevant des travaux publics), ou une prise de possession qui devient irrégulière lorsque le transfert de propriété a été annulé par la suite,
- il faut que la prise de possession soit maintenue pour des raisons d'intérêt général,
- il ne faut pas que le bénéficiaire de la prise de possession provoque l'expropriation directe ou s'entende avec le propriétaire pour lui verser une indemnité périodique (par exemple annuelle) d'occupation de sa propriété, - il faut que le propriétaire demande au juge de grande instance de prononcer le transfert de propriété et de fixer l'indemnisation qui sera accompagnée d'une indemnité de dépossession.


Donc la procédure d'expropriation indirecte présente quatre caractéristiques par rapport à la procédure ordinaire :

- il n'y a pas de phase administrative,
- le déclenchement de l'expropriation indirecte se fait à la seule demande du propriétaire qui est privé de la possession, car selon la cour de cassation :"Le transfert de propriété non demandé par le propriétaire ne peut intervenir qu'à la suite d'une procédure régulière d'expropriation".
- l'Administration ne peut s'opposer au transfert de propriété des immeubles dont la possession est affectée par l'emprise,
- c'est le tribunal de grande instance qui se prononce sur le montant des indemnisations revenant à l'exproprié comme le ferait le juge de l'expropriation dans la procédure ordinaire.



B/ Le principe de l'intangibilité de l'ouvrage public

En application de ce principe jacobin l'ouvrage dit "mal planté" ne peut être, en principe, détruit. L'expropriation est régularisée a posteriori. Cet usage peut évidemment ouvrir la voie à tous les abus administratifs.

La jurisprudence consorts Baudon de Mony c/EDF devrait permettre, dans certains cas, à ce principe très ancien, mais évidemment contraire, notamment, au principe de l'égalité juridique dans un Etat de droit, ce principe jacobin de "l'intangibilité de l'ouvrage public", en vertu duquel le juge s'interdit de faire détruire un ouvrage public dit "mal planté", c'est-à-dire construit illégalement à la suite d'une expropriation irrégulière, d'être utilisé avec davantage de mesure.
L'expropriation indirecte ne pouvant être déclenchée qu'à la demande du propriétaire, privé irrégulièrement de sa possession, et, selon la cour de cassation, le transfert de propriété ne pouvant intervenir qu'à la suite d'une procédure régulière, le principe de l'intangibilité de l'ouvrage public ne devrait plus être systématiquement appliqué par la jurisprudence.




§ 4. Les opérations complexes

Lorsque des opérations d'expropriation de grande ampleur (telle que l'édification d’un barrage) intéressent plusieurs personnes morales de droit public l'acte déclaratif d'utilité publique détermine celle qui conduira la procédure.
Si l'expropriation a, alors, pour effet de modifier la structure des parcelles riveraines de l'ouvrage projeté, le remembrement des propriétés est possible, soit en utilisant la procédure ordinaire, soit en décrétant en Conseil d'Etat le remembrement forcé.

Des associations syndicales de propriétaires pourront être constituées, groupant obligatoirement les propriétaires en cause afin de les faire participer aux travaux d'aménagement.



§ 5. L'expropriation des biens abandonnés

L'article 7 de la loi du 2 août 1989 prévoit que le maire d'une commune peut exproprier les immeubles laissés à l'abandon, qui sont situés sur le territoire de sa commune, dans le but de construire des logements ou dans un but d'intérêt collectif.

Le maire constate par procès verbal provisoire l'abandon de l'immeuble. Ce procès verbal est affiché en mairie pendant trois mois et notifié au propriétaire qui a deux ans pour mettre fin à l'état d'abandon et/ou commencer les travaux de remise en état. A défaut la procédure de l'expropriation est poursuivie.






§ 6. L'expropriation des terrains exposés à un risque naturel majeur

En application de la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement les biens exposés à un risque naturel majeur, tels que mouvements de terrain, avalanches, crues torrentielles, peuvent être expropriés par l'Etat dès lors que l'expropriation est moins coûteuse que la mise en place de moyens de protection des biens exposés.

L'indemnité d'expropriation est fixée sans tenir compte de l'existence du risque.
Le conseil municipal de la commune concernée doit être consulté et peut émettre un avis défavorable au projet d'expropriation. Toutefois l'expropriation est déclarée si les conclusions du commissaire enquêteur sont favorables. Si elles sont défavorables l'expropriation peut encore être déclarée à condition de l'être par décret en Conseil d'Etat.

Les indemnités d'expropriation sont versées par le Fonds de prévention des risques naturels majeurs.

La notion de travail public



Selon la jurisprudence :

Le travail public est une oeuvre de construction, réparation ou entretien d'immeuble (§ 1), effectuée dans un but d'utilité générale ou d'intérêt général, même si le destinataire est un particulier (§ 2), par et/ou pour le compte d'une personne morale de droit public (par un entrepreneur ou un concessionnaire)(§ 3), ou effectuée par une personne morale de droit public pour la réalisation d'une mission de service public même si c'est pour le compte d'une personne privée (§ 4).




§ 1. Le travail public est une oeuvre de construction, réparation ou entretien d'immeuble



A/ Le travail public concerne un immeuble,

Le travail doit être effectué sur un immeuble bâti ou non bâti, immeuble par nature ou par destination (par exemple une installation de chauffage central dans un immeuble administratif).



B/ Un immeuble qui est construit, réparé ou entretenu,

· Construit,

La notion de travail public concerne la construction elle-même.
Mais elle concerne, également, tous les travaux préliminaires à la construction tels que : la démolition et le déblaiement ; l'épandage des décombres ; le terrassement et le nivellement ; le transport des matériaux nécessaires à l'exécution des travaux.


· Réparé ou entretenu

Les travaux de réparation ou d'entretien sont extrêmement diversifiés, qui vont, par exemple, du goudronnage des routes ou du dragage des voies fluviales, à l'enlèvement des déchets ménagers. Mais, par entretien, on ne peut pas prendre en considération le simple entretien ménager, tel que le balayage de locaux administratifs ou le lavage de vitres, qui relève du droit privé.




§ 2. effectuée dans un but d'utilité générale ou d'intérêt général, même si le destinataire est un particulier,


Le travail public n'est pas nécessairement lié au service public (A/), et pas davantage au domaine public (B/).


A/ Le travail public n'est pas nécessairement lié au service public

Ainsi les travaux d'entretien d'une église, passée dans le domaine public de par la loi de 1905, sont des travaux publics, alors que le culte, en France, depuis la séparation des Eglises et de l'Etat n'est pas un service public mais relève de l'utilité générale.
Autre exemple : les travaux entrepris par une commune sur un terrain que la commune s'engage à céder à une entreprise qui sera bénéficiaire de ces travaux, sont des travaux publics dès lors qu'ils sont réalisés par la commune "en vue de contribuer, dans un but d'intérêt général, au développement d'une activité économique et à la création d'emplois sur son territoire" (Cass, 1ère civ., 25 fév. 2003, M. Asselin).



B/ Le travail public n'est pas nécessairement lié au domaine public

Des travaux publics peuvent être effectués sur le domaine privé des administrations.
Des travaux effectués sur le domaine privé sont des travaux publics, lorsqu’ils présentent un intérêt général distinct de la gestion du domaine privé. Par exemple c'est le cas pour des travaux effectués sur un arbre classé monument naturel pour le compte d'une personne publique.


Des travaux publics peuvent être effectués sur une propriété privée.
Des travaux effectués sur une propriété privée sont des travaux publics lorsqu'ils sont d'intérêt général, par exemple lorsqu'ils sont ordonnés par le maire pour parer à un danger grave et imminent.





§ 3. ... par et/ou pour le compte d'une personne morale de droit public


A/ La personne morale concernée

Il doit s'agir d’une personne de droit public, français ou international.
Donc une Société anonyme d'HLM, qui est une personne morale de droit privé, ne peut faire et/ou faire faire des travaux publics alors que c'est le cas d'un Office public d'HLM, personne morale de droit public.
Cette distinction entre sociétés d'HLM ayant les mêmes mission et fonction paraît formaliste à la doctrine.

En droit français, il s'agit de toute personne publique, sans exception.
En droit international, il s'agit des Organisations internationales dont la France est membre et qui agissent sur le territoire français dans le cadre de leur mission.


B/ Les intervenants

· Le principe

Le travail peut être effectué soit directement en régie par la personne morale de droit public concernée, soit indirectement pour son compte par un entrepreneur ou un concessionnaire.
Peu importe que la personne publique ait une activité administrative ou industrielle et commerciale comme EDF-GDF.
En conséquence, si les travaux sont faits pour le compte d'une personne privée, même associée à l'action de l'administration, ces travaux ne peuvent être publics : ainsi des travaux de construction de logement ou d'assainissement et de voirie effectués pour des sociétés de droit privé.


· L'exception

Certains travaux, de par leur nature, sont considérés comme étant exécutés pour le compte d'une personne publique.
Ainsi la construction des routes nationales, et par assimilation celle des autoroutes et des tunnels routiers, appartient « par nature à l'Etat », et les personnes morales de droit privé, auxquelles elle peut être confiée, agissent nécessairement pour le compte de l'Etat .




§ 4. ou effectuée par une personne morale de droit public, pour la réalisation d'une mission de service public, même si c'est pour le compte d'une personne privée


Cette « deuxième » définition, liée à la notion de service public, résulte de l'arrêt du Tribunal des Conflits du 28 mars 1955, Effimieff, qui a eu pour effet d'élargir la notion de travail public à deux conditions : qu'il y ait mission de service public (A/) et intervention d'une personne publique (B/).



A/ Il faut une mission de service public

Avant l'arrêt Effimief, sauf cas d'espèce, des travaux publics ne pouvaient être exécutés pour le compte de particuliers. Désormais cela est possible à condition qu'il y ait mission de service public.
Dans son arrêt du 28 mars 1955 le Tribunal des Conflits a jugé que des travaux de reconstruction d'immeubles, sinistrés pendant la deuxième guerre mondiale étaient des travaux publics.



B/ Une personne publique doit intervenir

· Le principe

Les travaux doivent être exécutés par une personne publique, directement ou indirectement.
L'administration peut intervenir directement en utilisant son personnel et son matériel, c'est à dire sous forme de régie, pour exécuter elle-même les travaux.

Ce qui est obligatoire c'est que l'administration soit à l'origine de l'ouvrage. En conséquence des travaux ne peuvent pas être considérés comme étant des travaux publics lorsque l'administration n'a fait que les aider et les surveiller, ce qui est le cas, par exemple, lorsque des travaux sont entrepris par un propriétaire privé sur un immeuble classé monument historique avec le concours d'un architecte des monuments historiques, sous la surveillance et avec l'aide financière de l'Etat.


· Exceptions

Une loi peut toujours intervenir pour autoriser une personne privée à réaliser, dans certaines conditions, des travaux publics.

Ex : Une société coopérative de reconstruction peut effectuer des travaux publics, si elle agit pour le compte de l'Etat en vertu d'un texte de valeur.
La notion d'ouvrage public


La notion d'ouvrage public est parfois confondue avec la notion de travail public, l'ouvrage public étant le plus souvent le résultat d'un travail public et les deux notions ayant des liens juridiques ainsi que la définition de l'ouvrage public permet de le constater (§1). Cependant les deux notions demeurent distinctes et donc ne sauraient être confondues (§ 2).




§ 1. La définition de l'ouvrage public

L'ouvrage public est un immeuble (A/)qui a fait l'objet d'un aménagement particulier (B/) et qui est affecté à une destination d'intérêt général (C/).



A/ L'ouvrage public est un immeuble

L'ouvrage est immobilier, par nature ou par destination.

Lorsque nous sommes en présence d'un bien mobilier il ne peut pas y avoir d'ouvrage public.
Ex : tribunes et des gradins démontables simplement posés sur la voie publique


B/ Un immeuble qui a fait l'objet d'un aménagement particulier

Il doit y avoir aménagement particulier
Les ouvrages restés dans leur état naturel ne peuvent pas être des ouvrages publics.
Ex : dépôt d'ordures lorsque les ordures sont déversées dans un champ non préparé pour les recevoir.


Mais l'aménagement particulier n'est pas nécessairement le résultat d'un travail public.
L'aménagement d'un ouvrage public peut être le résultat d'un travail privé antérieur à l'acquisition de l'ouvrage par une personne publique.


C/ Un immeuble qui est affecté à une destination d'intérêt général

Cette destination est indifférente à la nature publique (I) ou privée (II) du propriétaire de l'ouvrage public.


I. Les ouvrages publics des personnes publiques

Les ouvrages aménagés du domaine public des personnes publiques sont évidemment des ouvrages publics.
Il en est de même des ouvrages aménagés du domaine privé des personnes publiques lorsqu'ils ont une destination d'intérêt général.

Ex : chemins ruraux affectés à la circulation générale ; sites naturels aménagés pour l'accueil des touristes


II. Les ouvrages publics des personnes privées

Les personnes privées peuvent être propriétaires d'ouvrages publics lorsque ceux-ci répondent à une destination d'intérêt général.

Ex : voies privées ouvertes à la circulation publique lorsque l'aménagement ou l'entretien est communal.


§ 2. Les notions de travail public et d'ouvrage public demeurent distinctes

Si, habituellement, un ouvrage public est le résultat d'un travail public et appartient au domaine public d'une personne publique, les exceptions sont telles que l'on ne peut pas dire que les notions de travail public et d'ouvrage public sont confondues.

Cela ressort des relations existant entre, d'une part, l'ouvrage public et le travail public (A/), d'autre part, entre l'ouvrage public et le domaine public (B/), enfin du fait que l'ouvrage public peut ne pas appartenir à une personne publique (C/).



A/ Relations entre ouvrage public et travail public

Donc, habituellement, l'ouvrage public est le résultat d'un travail public et les travaux publics sont effectués sur des biens qui ont la qualité d'ouvrages publics.

Mais il y a des exceptions.

Tout d'abord, un ouvrage public peut être le résultat de travaux privés et avoir été acquis par une personne publique.

Ensuite, les travaux effectués sur des ouvrages publics peuvent être des travaux privés.
Ex : travaux effectués par un permissionnaire de voirie pour les besoins de ses installations, pour son compte et dans son intérêt, y compris, par exemple, pour remettre la chaussée en état.

Enfin, des travaux publics peuvent être effectués sur des biens privés :
C'est le cas de l'édification par l'Etat d'une passerelle sur un chenal creusé dans une propriété privée afin de rétablir la circulation générale sur un chemin privé.



B/ Relations entre ouvrage public et domaine public


Donc, habituellement, les ouvrages publics appartiennent au domaine public.
Mais il y a des exceptions.

La notion d'ouvrage public est soit plus large soit plus étroite que celle de domaine public.

Tout d'abord la notion d'ouvrage public est plus large que celle de domaine public.
Certaines dépendances du domaine privé des administrations sont des ouvrages publics.
Ex : chemins ruraux affectés à la circulation du public, immeubles construits par les offices publics d’HLM qui sont affectés au service public du logement.

Mais la notion d'ouvrage public est aussi plus étroite que celle de domaine public.
En effet le domaine public comprend non seulement des dépendances immobilières artificielles mais aussi des dépendances naturelles et des dépendances mobilières.



C/ L'ouvrage public peut ne pas appartenir à une personne publique

Le principe c'est que les ouvrages publics appartiennent à des personnes publiques.
Mais, ainsi qu'il a été précédemment indiqué un ouvrage public peut appartenir à une personne privée ayant des relations particulières avec l'administration, par exemple à un concessionnaire, mais aussi à un simple particulier, par exemple pour un branchement d'eau.

Le régime juridique des travaux publics




§1. Les intervenants



A/ Le maître de l'ouvrage

C'est le maître de l'ouvrage qui, après s'être assuré de la faisabilité et de l'opportunité de l'opération envisagée, en détermine la localisation, en définit le programme, choisit le processus selon lequel l'ouvrage sera réalisé et conclut, avec les maîtres d'oeuvre et entrepreneurs qu'il choisit.

La responsabilité principale de l'exécution des travaux est donc celle du maître de l'ouvrage mais celui-ci peut appeler en garantie le maître d'oeuvre ainsi que les personnes ou entreprises qui ont pris part à la réalisation des travaux.


B/ Le maître d'oeuvre

En droit public le maître d'oeuvre peut être un architecte mais également un ingénieur-conseil ou une société gérant un bureau d'études ou de contrôle, choisie pour sa compétence technique et/ou ses affinités politiques, à laquelle est confiée une mission générale de conception et d'assistance (l'étude de projets, la direction de l'exécution des travaux, la coordination des chantiers ainsi que la vérification du bon achèvement des travaux) ce qui lui permettra de proposer au maître de l'ouvrage de procéder à leur réception.


C/ Le constructeur

Le constructeur est celui qui réalise les travaux publics.
Ainsi que nous allons le voir le constructeur peut être l'administration elle-même, une personne privée physique ou morale concessionnaire ou non concessionnaire, un entrepreneur.

Les modes d'exécution des travaux publics (§ 2) sont donc variables, qui permettent à l'administration de bénéficier, éventuellement, de prérogatives spécifiques (§ 3).




§ 2. Les modes d'exécution des travaux publics

C'est le maître de l'ouvrage qui prend la décision (A/). L'exécution est réalisée soit par des non-professionnels (B/) soit par des professionnels des travaux publics (C/).



A/ La décision du maître de l'ouvrage

La décision relève soit du pouvoir discrétionnaire soit de la compétence liée.

En principe le maître de l'ouvrage est libre (pouvoir discrétionnaire) de décider de la réalisation d'un ouvrage public, sous réserve du respect des lois et réglements.

Mais les lois et réglements peuvent faire de la réalisation de certains ouvrages une obligation (compétence liée) (écoles, par exemple).

Et le maître de l'ouvrage n'est pas libre de sa décision en ce qui concerne les travaux d'entretien et/ou de réparation, qui doivent être réalisés (compétence liée) afin d'éviter que la responsabilité publique ne soit engagée pour défaut d'entretien et/ou atteinte à la sécurité publique.



B/ L'exécution par des non-professionnels

Il s'agit de l'exécution par l'administration elle-même selon la technique de la régie (I), de l'exécution par l'intervention de collaborateurs bénévoles (II) ou de l'exécution par l'intervention de permissionnaires de voirie (III).


I. La régie

C'est l'administration elle-même qui exécute le travail avec ses propres agents publics et son matériel.
Cette régie, qui est la régie la plus habituelle, est la régie simple.

La technique de la régie est utilisée soit pour des travaux urgents ou peu importants (l'entretien et la petite réparation de la voirie communale), soit pour des travaux spéciaux pour lesquels l'administration ne trouve pas d'entrepreneur ou ne souhaite pas trouver d'entrepreneur.


II. L'offre de concours. L'intervention de collaborateurs bénévoles

Des personnes, physiques ou morales, peuvent intervenir occasionnellement, bénévolement et gratuitement, pour effectuer des travaux, par exemple d'intérêt communal.

L'offre de concours est le contrat administratif par détermination de la loi (par assimilation jurisprudentielle) qui permet à un particulier d'apporter son concours en nature ou en espèce à l'administration en vue de la réalisation d’un travail public qui est spécifié au contrat.
Le problème qui peut se poser est celui de la responsabilité en cas d'accident. Selon la jurisprudence c'est la personne morale de droit public à laquelle est apporté le concours qui est considéré comme étant responsable.

III. L'intervention de permissionnaires de voirie

Exceptionnellement les permissionnaires de voirie peuvent exécuter des travaux publics, lorsque ces travaux peuvent être distingués de ceux qui sont exécutés par le permissionnaire pour son compte et dans son intérêt.
Les travaux sont des travaux publics parce qu'ils sont effectués par le permissionnaire à la demande de l'administration, en contrepartie de l'autorisation accordée d'occuper le domaine public, donc pour le compte de l'administration et dans son intérêt.



C/ L'exécution par des professionnels

Elle peut se faire de par l'utilisation de la technique de la délégation de service public (DSP) dont la forme la plus connue est celle de la concession (I) ou par les différents modes d'exécution des marchés publics de travaux (II).



I. La concession de travaux publics

Selon la loi "Murcef" du 11 décembre: "Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service. Le délégataire (concessionnaire, fermier, régisseur) peut être chargé de construire des ouvrages ou d'acquérir des biens nécessaires au service".

C'est donc la concession qui est le mode de délégation le plus utilisé.
Comme pour la gestion des services publics l'administration peut donc utiliser la concession soit pour la conclusion de contrat de concession de travaux publics et de service public soit pour la concession de travaux publics seulement.

Le concessionnaire, après avoir réalisé l'ouvrage demandé, l'exploite, en principe à ses risques et périls, en se rémunérant par la perception de redevances sur les usagers de l'ouvrage ou du service public s'il existe.
A l'expiration de la concession l'ouvrage revient gratuitement à l'administration concédante.
La concession de travaux publics est, notamment, utilisée pour les autoroutes et parcs de stationnement.



II. Les marchés publics de travaux (ou marchés de travaux publics)

Après une introduction générale (1°) portant sur les définitions (a), le droit européen (b) et la jurisprudence du Conseil d'Etat français (c), nous donnons quelques informations à propos des procédures des diverses formes de marchés selon le nouveau code ().


1° Introduction générale

· Définitions

- Les marchés publics sont des contrats

Selon l'article 1er du code des marchés publics, les marchés publics sont des contrats conclus à titre onéreux avec des personnes publiques ou privées par des personnes morales de droit public n'ayant pas un caractère industriel et commercial, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services.


- Le marché de travaux publics, selon la jurisprudence administrative, est un contrat administratif

Le marché de travaux publics, selon la jurisprudence administrative (par exemple, CE, 17 octobre 1986, Entreprise industrielle et financière), est un contrat administratif par détermination de la loi du 28 pluviôse an VIII, conclu entre l'administration et un entrepreneur qui s'engage à exécuter les travaux publics moyennant un prix convenu d'avance.


- L'objet des marchés publics de travaux

Les marchés publics de travaux ont pour objet la réalisation de tous travaux de bâtiment ou de génie civil à la demande d'une personne publique exerçant la maîtrise d'ouvrage (code des marchés publics, art. 1er II.).



2°. Les procédures des diverses formes de marchés selon le nouveau code des marchés publics

C'est donc pour se conformer au droit européen, notamment, que le régime juridique des travaux publics exécutés par des professionnels a été profondément modifié par le nouveau code des marchés publics .

Désormais il convient de distinguer le marché sans formalités préalables ou travaux sur facture, le marché négocié, la mise en concurrence simplifiée, l'appel d'offres, procédures dont nous allons parler à propos de la passation des marchés.

La passation (a), l'exécution (b) et la fin du marché (c) relève du code spécialisé, le Code des marchés publics, et de la jurisprudence.


· La passation

Introduction. Les grands principes.

La passation du marché de travaux publics est soumise à des règles impératives, pour la plupart d'ordre public.

- d'une part, une peine d'emprisonnement et/ou une amende est prévue pour sanctionner l'infraction qui consiste a « procuré ou tenté de procurer à autrui un avantage injustifié » (art. 7) ;

- d'autre part, la passation de contrats de travaux dépassant un certain seuil financier est soumise à des mesures de publicité ainsi qu’à des procédures de mise en concurrence.


Les grands principes supportent évidemment des exceptions, ainsi qu'on va le voir en distinguant les différents modes de passation suivants : le marché sans formalités préalables (les travaux sur facture)(1.), le marché négocié (2.), la mise en concurrence simplifiée (3.), l'appel d'offres (4.).



1. le marché sans formalités préalables ou les travaux sur facture

Si le montant des travaux ne dépasse pas une certaine somme fixée par décret (90 000 euros HT depuis septembre 2001) ils peuvent être exécutés sans procédure particulière.


2. Le marché négocié

L'administration ne peut recourir au marché négocié que dans les cas prévus par le Code des marchés publics (art. 35), notamment lorsqu'il y a urgence, secret de la défense nationale, marchés de travaux et de fournitures qui sont sans finalité commerciale immédiate.

Il y a marché négocié lorsque l'administration responsable engage les discussions qui lui paraissent utiles avec les entrepreneurs.
Les marchés négociés sont passés avec ou sans publicité préalable. Et s'il n'y a pas de publicité préalable, avec ou sans mise en concurrence.



3. La mise en concurrence simplifiée (art. 57)

Cette procédure nouvelle s'applique entre le seuil des travaux sur facture et le seuil de l'appel d'offres.

Selon cette procédure il doit y avoir publicité et mise en concurrence de plusieurs entrepreneurs (comme dans l'appel d'offres restreint) avec lesquels l'administration responsable négocie selon la procédure précédente.
Pour l'Etat et les établissements publics de santé et médico-sociaux le marché est accordé par l'administration après avis de la commission d'appel d'offres et pour les collectivités territorriales le marché est accordé par la commission d'appel d'offres.



4. L'appel d'offres

Trois principes fondamentaux doivent être respectés, valable pour l'Etat et pour les collectivités territoriales, le principe de publicité, le principe de concurrence, le principe d'égalité.

L'un des objectifs est évidemment d'éviter le favoritisme.

La publicité doit permettre d'assurer entre les entrepreneurs une saine concurrence, ce qui ne peut être le cas que si une stricte égalité règne entre les soumissionnaires.

L'appel d'offres peut être ouvert ou restreint : il est ouvert lorsque tout candidat peut soumissionner, il est restreint lorsque l'administration dresse la liste de ceux qui sont seuls autorisés à le faire.


Une commission administrative, la commission d'appel d'offres, est chargée d'ouvrir les plis contenant les offres, les soumissions.

L'administration choisit librement l'offre qu'elle juge la plus intéressante, en tenant compte des critères indiqués plus haut.



· L'exécution du marché

Cela concerne les obligations (1.) et les droits de l'entrepreneur (2.) ainsi que les prérogatives de l'administration (3.).


1. Les obligations de l’entrepreneur

L'entrepreneur est tenu d'exécuter personnellement le marché, sauf si le contrat prévoit le sous-traitement. La sous-traitance est aujourd'hui très couramment utilisée, permettant aux PME d'accéder indirectement aux marchés publics.

L'entrepreneur principal, co-contractant titulaire, est responsable de l'exécution de l'ensemble du marché, notamment des délais à respecter, même s'il y a sous-traitance.



2. Les droits de l’entrepreneur

L'entrepreneur détient des droits qui sont, essentiellement, pécuniaires :

- le droit à une avance forfaitaire de 5%, pour tous les marchés d'un montant supérieur à 90 000 euros HT ;

- le droit à des acomptes, d'une périodicité de trois mois, qui peut être réduite à un mois pour les PME

- le droit au paiement du prix stipulé au marché, qui n'est modifiable que par accord entre les parties. Toutefois, dans la pratique, les marchés de travaux publics contiennent souvent des clauses de révision et de variation de prix basées sur divers paramètres ;



3. Les prérogatives du maître de l’ouvrage

Comme dans tous les contrats administratifs l'administration maître de l'ouvrage dispose de prérogatives de puissance publique qui concernent la direction et le contrôle permanent de l'exécution, le pouvoir de modification unilatérale des clauses, le pouvoir de résiliation et de sanction.



· La fin du marché

La fin normale ou anticipée (1.) du contrat entraîne la réception des travaux (2.), ce qui a des conséquences sur la responsabilité de l'entrepreneur, en particulier la responsabilité décennale (3.).


1. Fin normale ou anticipée

La fin normale du contrat est l'achèvement des travaux. Dans certains cas la fin est anticipée, lorsqu'il y a résiliation :
- soit prononcée par le juge à la demande de l'administration,
- soit prononcée unilatéralement par l'administration,
- soit de plein droit, s'il y a disparition de l'objet du marché ou application de clauses contractuelles - notamment après le décès de l'entrepreneur sauf si l'administration accepte les propositions des ayants-droits.


2. La réception des travaux

La fin du contrat entraîne la constatation de l'exécution des travaux, appelée réception des travaux.
La réception des travaux a lieu en deux temps :

- Tout d'abord il y a réception provisoire, immédiatement après l'achèvement.

- ensuite il y a réception définitive, qui faite sans réserves met fin aux obligations de l'entrepreneur et le décharge de toutes responsabilités, sauf la responsabilité décennale.


3. La responsabilité décennale

Prévue à l'article 1792 du Code civil la responsabilité décennale est mentionnée expressément dans les Cahiers des charges et ne joue que pour les vices non apparents au moment de la réception définitive, lorsqu'il s’agit de vices de construction particulièrement graves. Par exemple la garantie ne s'applique pas à de simples travaux de peinture.





§ 3. Les prérogatives spécifiques éventuelles de l'administration

Cela concerne la servitude d'occupation temporaire et d'extraction de matériaux (A/), d'une part, et la récupération des plus-values (B/), d'autre part.


A/ La servitude d'occupation temporaire et d'extraction des matériaux

Cette servitude, qui a été créée par la loi du 29 décembre 1892, permet aux agents de l'administration, aux entrepreneurs et aux concessionnaires de travaux publics, avec l'autorisation du Préfet territorialement compétent, de pénétrer dans les propriétés privées pour y déposer du matériel et/ou pour extraire les matériaux nécessaires à l'exécution d'un travail public.
Cette servitude, qui est limitée à cinq ans, ne peut porter ni sur les maisons d'habitation ni sur les terrains attenants clos.

A défaut d'accord amiable avec le propriétaire l'indemnisation est fixée par le tribunal administratif. La compétence administrative s'applique même dans les cas où une convention a été conclue entre les parties au sujet de l'indemnisation.



B/ La récupération des plus-values

Si les travaux publics ont apporté des plus-values aux propriétés riveraines et avoisinantes l'administration peut en effectuer la récupération.
Celle-ci peut se faire soit par compensation, soit directement et/ou sous la forme du paiement d'une redevance d'équipement.

· La compensation
Il peut y avoir compensation à l'occasion d'une procédure d'expropriation.
Il en est de même à l'occasion du versement d'une indemnité pour occupation temporaire.
Il peut, également, y avoir compensation si le propriétaire a subi, du fait des travaux publics, un dommage.


· La récupération directe
La récupération peut être directe en application d'un décret-loi du 30 octobre 1935.
Dans les deux ans qui suivent la réception des travaux l'administration, après autorisation par décret en Conseil d'Etat, peut mettre en oeuvre une procédure d'expertise afin de faire évaluer la plus-value.
C'est le juge foncier qui est compétent, à défaut d'accord amiable, pour fixer le montant de la plus-value.


· La redevance d’équipement
Depuis la loi du 3 juillet 1961 les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, dans les secteurs en voie d'urbanisation, exiger des propriétaires qui bénéficient d'un effort d'équipement collectif, producteur de plus-values, le paiement d’une redevance d'équipement.
Le contentieux des travaux publics


Le contentieux des travaux publics relève des tribunaux administratifs

Il concerne :
- les contrats relatifs aux travaux publics,
- les servitudes d’occupation temporaire,
- la responsabilité pour les dommages résultant des travaux publics.

Pour traiter, même succinctement, de la responsabilité il faut définir la notion de dommage (§ 1), traiter du fondement et des conditions de mise en oeuvre de la responsabilité (§ 2) avant d’aborder la mise en oeuvre elle-même (§ 3).




§ 1. La notion de dommage de travaux publics

Bien que particulièrement large (A/)la notion connaît des limites jurisprudentielles (B/).



A/ C'est une notion particulièrement large

Selon la jurisprudence : Le dommage de travaux publics résulte d’une atteinte faite à une personne, un bien, un droit, par l’exécution ou l’inexécution d’un travail public et/ou la construction, l’existence, l’absence, les modalités d’entretien ou le fonctionnement d’un ouvrage public.

Le travail public attire à lui la compétence administrative dans un certain nombre de cas pour lesquels, normalement, la compétence devrait être judiciaire.
Par exemple il suffit qu’un simple lien matériel rattache le dommage au travail public pour qu’il y ait compétence administrative : un enfant blessé par la chute d’une échelle utilisée pour l’exécution de travaux publics, mais dont d’autres enfants se sont emparée pour jouer, subit un dommage de travaux publics.



B/ C'est une notion qui connaît cependant des limites jurisprudentielles

Certaines catégories de dommages, pourtant causés à l’occasion de travaux publics ou liés à un ouvrage public, échappent à la compétence du juge administratif :

C'est le cas lorsqu'il y a emprise (Ex : la pose illégale d’une canalisation dans le sous-sol d’un terrain privé, constitue une emprise irrégulière

C'est le cas lorsqu'il y a voie de fait. (Ex : la destruction, avant expiration des délais légaux, des véhicules mis en fourrière pour stationnement abusif sur la voie publique




§ 2. Le fondement et les conditions de la mise en oeuvre de la responsabilité pour dommage de travaux publics


Pour les tiers la responsabilité est fondée sur la théorie de la responsabilité sans faute (A). Alors que pour les participants aux travaux et pour les usagers c’est la théorie de la responsabilité pour faute qui est applicable (B).



A/ Le dommage subi par un tiers. La responsabilité sans faute


I. Les règles générales applicables

Le tiers est celui qui subit un dommage qui ne trouve pas directement son origine dans l’exécution d’un travail public ou l’utilisation d’un ouvrage public.
Le tiers doit apporter la preuve d’un lien de causalité entre le dommage et le travail ou l’ouvrage public, sans être tenu de prouver la faute de qui que ce soit.
Pour être réparé le dommage doit être anormal, c’est à dire excéder par son importance les simples inconvénients de voisinage.
La responsabilité n’est pas engagée lorsqu’il y a faute de la victime ou force majeure.




II. Les deux grandes catégories de dommages


1° Les dommages causés par l’exécution d’un travail public

- les dommages inhérents aux modalités d’exécution (des dommages causés à un magasin par les travaux de construction du métro de Lyon)

-les dommages accidentels (ou des accidents divers, tels que éboulements, explosions de mines etc. )


2° Les dommages causés par l’ouvrage public lui-même

Tout d'abord à des immeubles
Il s’agit, par exemple :
- de dégradations diverses, telles que consécutives à un glissement de terrain
- d’inondations et infiltrations d’eau, ainsi des dommages causés par l’éclatement de canalisations d’eau


Ensuite à des personnes, des animaux, des meubles
Par exemple, il s’agit :
- d’une électrocution due au contact d’une ligne à haute tension avec le mât d’un voilier
- d’une noyade, due à l’ouverture des vannes d’un barrage




B/ Le dommage subi par un participant ou un usager. La responsabilité pour faute.



Le participant est celui qui effectue les travaux. L’usager est celui qui fait un usage normal et effectif de l’ouvrage qui est à l’origine du dommage.

Le participant doit apporter la preuve du lien de causalité existant entre le dommage et sa participation aux travaux. Par exemple un ouvrier victime de la rupture d'une conduite de gaz alors qu'il travaille sur un réseau d'assainissement n'a pas à prouver de faute.

L'usager doit apporter la preuve du lien de causalité qui existe entre le dommage et l'ouvrage public.

La responsabilité n’est pas engagée lorsqu’il y a faute de la victime ou force majeure.

Il y a pour l'administration une présomption de faute dont elle doit se défaire pour dégager sa responsabilité Cependant l'administration ne peut pas s'exonérer de sa responsabilité lorsque l'ouvrage public en cause présente un caractère « exceptionnellement dangereux »

Il s'agit des dommages causés directement du fait des modalités de construction ou d'entretien de l'ouvrage public

Par exemple, l'accident provoqué par le mauvais fonctionnement du système de signalisation d'un passage à niveau. Il s'agit des dommages causés par le fait des agents préposés à l’utilisation de l’ouvrage public



§ 3. La mise en oeuvre de la responsabilité


A/ La juridiction compétente

En principe c’est la juridiction administrative qui est seule compétente pour connaître des actions tendant à la réparation des dommages de travaux publics, quel que soit le.


B/ La détermination des personnes responsables

En général c’est l’administration qui est concernée, notamment lorsqu’il y a régie : c’est le principe applicable (I). Mais il faut, également, envisager l’hypothèse de la concession (II) et de l’exécution par un entrepreneur (III).


I. Le principe applicable

En principe l’action intentée à raison d’un dommage de travail public doit être dirigée contre le maître de l’ouvrage, que cela concerne un travail public (1°) ou un ouvrage public (2°).

1° En cas de travail public

La personne publique responsable est, en principe, celle qui a pris l’initiative des travaux et en assure le financement, c’est à dire le maître de l’ouvrage.

Mais si l’initiative des travaux est le fait du maître d’oeuvre et bien que le financement soit effectué par le maître de l’ouvrage c’est la responsabilité du maître d’oeuvre qui peut être retenue.

Lorsque les travaux sont entrepris par une collectivité publique mais pour le compte et sous la direction d’une autre c’est la responsabilité du mandant qui est engagée.


2° En cas d’ouvrage public

C’est également le maître de l’ouvrage, c’est à dire celui qui a la responsabilité de son entretien, qui en a la garde, qui est actionnable.

· Le propriétaire.

L’établissement et l’entretien de la voirie communale incombe à la commune propriétaire qui doit supporter les conséquences dommageables de l’insuffisance d’entretien de ses ouvrages publics.

Si l’accident est imputable à la fois à l’Etat ou au département, pour défaut d’entretien, et à la commune pour faute de police, les deux personnes morales de droit public sont conjointement et solidairement responsables.


· L’utilisateur

Le responsable peut être un utilisateur non-propriétaire.

Par exemple, en cas de dommages causés à des propriétés riveraines par le débordement d’un fossé dans lequel se déverse le collecteur d’égouts d’une ville, la responsabilité est celle du syndicat intercommunal auquel les communes adhérentes ont transférées leurs compétences en matière d’assainissement et non la commune propriétaire du collecteur d’égouts.



II. Lorsqu'il y a concession

Seule la responsabilité du concessionnaire peut être mise en cause par la victime d’un dommage lorsque celui-ci provient de travaux publics, ou d’ouvrages publics exécutés ou utilisés par le concessionnaire.

L’on considère qu’en acceptant la concession le concessionnaire s’est substitué entièrement au concédant.

Cependant l’action directe contre la personne concédante est possible lorsque plusieurs causes distinctes ont concouru à la réalisation du dommage, dont l’une est, directement et exclusivement, imputable à celle-ci : par exemple lorsqu’une chute est imputable à la fois à un défaut d’éclairage relevant de la responsabilité du concessionnaire et au mauvais entretien d’une palissade relevant de la responsabilité de la commune.

Lorsque la responsabilité du concessionnaire est retenue celui-ci peut appeler l’administration concédante à le garantir des condamnations prononcées contre lui en formant une action récursoire fondée sur l’existence d’une faute lourde qui aurait été commise par le concédant.



III. En cas d'exécution par un entrepreneur

Lorsque les travaux sont exécutés par un entrepreneur, pour le compte d’une personne publique ou d’un concessionnaire, et qu’un dommage se produit, dont la cause est directement imputable à l’entrepreneur, la victime a le choix
- soit d’assigner l’entrepreneur,
- soit d’assigner le maître de l’ouvrage,
- soit d’assigner les deux.

Toutefois la responsabilité contractuelle de l’entrepreneur reste engagée jusqu’à la réception définitive des travaux et donc le maître de l’ouvrage peut l’appeler en garantie pour une partie ou pour la totalité des condamnations prononcées contre lui.

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