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11/09/2005

Droit international public

INTRODUCTION

I - Les relations internationales et la société internationale


A - Les relations internationales

Les relations inter-étatiques : Quand deux états se lient par un traité
Les relations trans-étatiques : Acte unissant des entités dont l’un au moins n’est pas sujet de droit international. Cela ne suppose pas forcement un rapport frontalier, mais juste un élément d’extranéité. Exemples :

Un état conclut un accord avec une société de nationalité différente
Une collectivité territoriale se lie par convention avec une autre collectivité territoriale d’un état différent
Un individu conclu un contrat avec un autre individu de nationalité différente


B - La société internationale

Conception étroite : Henri Capitant : ensemble des états, concert des nations. C’est une juxtaposition d’états lesquels n’ont pas choisi de faire partie de cette société.
Conception large : Raymond Harron : la société internationale comprend le système inter-étatique, le système économique, les mouvements transnationaux et les formes diverses d’échange de société civile à société civile et les institutions supranationales.

Pour une vision plus juridique il faut cependant distinguer les activités pratiquées au sein de la société internationale et sa structure même. Ainsi, la société internationale c’est un ensemble qui regroupe les sujets de droit international (Etats et Organisations Inter- Gouvernementales).



II - Le double visage du droit international

Le droit international privé : droit applicable aux personnes privées impliquées dans des relations internationales. C’est en général le droit interne applicable en cas d’élément d’extranéité.
Le droit international public : droit régissant les rapports entre personnes juridiques internationales (états, org° internationales). Il regroupe l’ensemble des règles juridiques dont la production échappe à un état seul.
Dans l’ordre juridique international, les règles de droit naissent fondamentalement du rapprochement des souverainetés étatiques (Traités, coutumes…)





III – le droit international existe-t-il ?

A – la négation du droit international

Austin : le droit international n’étant pas souverain et n’imposant pas aux états leur conduite, il n’appartient pas au droit positif.
Harron : l’absence de sanction en cas de violation prive le droit international de tout caractère juridique.
Acheson : le droit international est composé de règles éthiques et non juridiques puisqu’elles n’ont pas de caractère contraignant.



B – l’existence du droit international : le critère de la juridicité

Il ne peut y avoir de société sans droit donc la société internationale a un droit qui lui est propre

Ce droit n’est pas dépourvu de sanction : les représailles sont des contre-mesures. L’état victime se fait justice à lui même en répondant à l’illicéité par l’illicéité.

Il faut distinguer les normes de courtoisie et celles de droit. Les premières ne présentent pas un caractère juridique donc leur violation n’est pas condamnée par le juge international. Ces normes peuvent être rapprochées des « gentlemen agreement » et sont donc dépourvues de force juridique obligatoire même si elles ont un intérêt non négligeable sur le plan pratique.

Pour reconnaître le caractère juridique il faut que les sujets de droit international aient eu l’intention de se lier. Ce critère de juridicité vaut pour les actes internationaux concertés mais aussi pour les actes étatiques unilatéraux.


C – la nature du droit international et sa spécificité par rapport à la nature du droit interne

Droit international et droit interne s’opposent sur deux plans :

Le droit international émane de la rencontre de volontés égales et souveraines, les états étant à la fois créateurs et destinataires des règles juridiques internationales ; tandis que les individus au sein de l’ordre interne sont assujettis à des normes dont ils ne sont pas directement les créateurs.

Il existe au sein de l’ordre interne des voies d’exécutions exercées par un tiers ce qui permet d’éviter que la décision juridictionnelle ne soit impunément violé. Ce tiers n’existe pas dans l’ordre international, les états se font justice eux même en recourant à des représailles.


IV – l’effectivité du droit international

De manière générale, le droit international inter-étatique, les décisions rendues par les juridictions internationales et les décisions internes portant application du droit international sont respectés.

Concernant le droit international inter-étatique, les états obéissent par intérêt : c’est la notion de bilan, notion d’avantages. [Dans les rapports de puissance, la violation du droit des gens peut être plus avantageux alors que dans les rapports de coopération, il y a plus d’inconvénients]

S’agissant des décisions juridictionnelles internationales il est logique qu’elles soient respectées puisqu’un état ne peut être déféré devant le juge international que s’il l’a accepté. En effet, à l’inverse des juridictions internes, la saisine ne dépend pas seulement de la volonté du demandeur mais aussi de celle du défendeur.

Pour ce qui concerne les décisions internes qui portent application du droit international, les voies d’exécutions existant au sein de l’ordre interne assure leur effectivité.


V – le droit international : objet de politiques juridiques


A – Vision normatiste et vision politique du droit international

Dans la perspective normatiste, le droit des gens est perçu comme un ensemble de normes qui déterminent le comportement des sujets de droit international. En d’autres termes, c'est une entité extérieure aux états.

La perspective politique selon Guy de la Charrière est que pour les états, le droit international est un moyen d’atteindre des objectifs. Il n’est pas un simple facteur externe qui régit leurs comportements, il est un instrument politique.


B – Manifestation de la politique juridique extérieure

Les actes unilatéraux adoptés par les organes plaignés des OIG sont en principe dépourvus de force juridique, ils ne s’imposent pas aux états. Certains états aimeraient voir cet état de fait changer.


ASPECT PRELIMINAIRES


I – la notion de droit formel


A – les formes du droit international

Il peut être écrit ou non écrit.

Le droit écrit peut prendre 2 formes :
Les conventions internationales bilatérales, plurilatérales, multilatérales ou internationales. Ces conventions sont concluent par les sujets de droit international (Etats, organisation internationales)
Exemple : les accords de siège entre Etat et OI
Les actes unilatéraux


Le droit non écrit peut aussi prendre 2 formes :
Les coutumes
Les principes juridiques internationaux c'est-à-dire les principes du droit international et les principes généraux du droit international.


La jurisprudence internationale
Le juge international n’est jamais lié par sa propre jurisprudence, la règle du précédent n’a pas cours même si dans la pratique le juge reste très souvent sur ses positions.

De même, il n’existe pas de juridiction suprême donc quand plusieurs juridictions se prononcent sur une même question de droit, il peut exister des conflits de jurisprudence.
Un haut magistrat a lancé l’idée de mettre en place de nouvelles procédures permettant à la CIJ de statuer sur les questions préjudicielles qui pourraient lui être soumise par les tribunaux internationaux spécialisés. Cela conduirait à un ordre juridictionnel international semblable a ceux existant au sein des ordres internes.

La jurisprudence internationale peut être source de droit, elle est parfois reprise par écrit dans des conventions internationales.

L’article 38 du statut de la CIJ énumère les normes applicables par la cour : ce sont les conventions internationales, la coutume internationale, les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées et sous réserve des dispositions de l’article 59, les décisions judiciaires et la doctrine des publicistes les plus qualifiés des différentes nations.
Il n’y a pas de hiérarchie entre les différentes normes citées a l’article 38 mais le recours aux décisions judiciaires et à la doctrine n’est permis qu’en l’absence de règles conventionnelles, coutumières ou de PGD.
En vertu de l’article 38§2 la CIJ peut statuer ex aequo bono à la demande des parties c'est-à-dire sans tenir compte des normes juridiques mais en toute équité.
Les actes unilatéraux des Organisations Inter- Gouvernementales ne font pas parties des normes applicables car ils sont en principe dépourvus de force juridique c'est à dire de valeur obligatoire.



II – Sources formelles et sources matérielles du droit international

Sources formelles : ce sont les sources visibles : les conventions internationales, la coutume internationale et les principes généraux internationaux.
Sources matérielles : ce sont les sources invisibles : la volonté des parties, les pourquoi de la signature d’un traités.


Le droit formel et le consentement

1er Chapitre : Le consentement dans l’ordre international

Section 1 : le rôle du consentement

Le consentement peut être considéré comme la traduction de la volonté des sujets de droit.
Pour les pays occidentaux : la volonté des états était considérée comme la volonté d’une entité abstraite et non comme la volonté d’une classe sociale.
Pour les pays de l’Est : la volonté de l’état est considérée comme la volonté d’une classe sociale :
- Pays capitaliste : classe sociale et politique dominante
- Pays socialiste : classe des travailleurs


I.Droit international non écrit


II.La coutume internationale

Le droit international général est le droit universel applicable à tous les Etats de la Planète quelle que soit sa forme. Le plus souvent l’expression Droit International Grl (DIG) vise la coutume internationale (CIJ - Plateau continental de la Mer du Nord - 1969).
La règle coutumière dans le droit international a un rôle très important qui a l’avantage de la spontanéité mais elle présente 2 inconvénients importants :
- elle est incertaine
- Elle est mal adaptée aux activités de coopération qui ont besoin de stabilité et donc de règles écrites.

1)Consentement et formation de la règle coutumière

Pour la CIJ 2 éléments sont nécessaires pour la formation de la coutume :
-La pratique
-« l’opinio juris »


a)La naissance de la pratique

A l’origine de toute règle coutumière, on trouve un précédent correspondant au comportement d’une entité jdq. Si ce comportement se répète, il génère une pratique.

Le précédent émane de l’état, en particulier par les actes accomplis par les organes de l’état.
Le précédent peut naître des organisations internationales.

Il peut être des actes internes ou internationaux, mais la loi doit produire des effets internationaux pour être un précédent.
Il y a des prises de positions qui sont susceptibles de créer des précédents comme les déclarations diplomatiques
La cour de la Haie a affirmé dans un arrêt de principe : affaire du lotus cour permanent des affaires internationales 1927 que l’abstention peut donner lieu à un précédent de manière implicite mais certaine.

Trois éléments :

- élément temporel : avant on estimait qu’il fallait qu’il ce soit écoulé une longue période pour que ce soit une coutume, aujourd’hui on observe qu’une règle de DI peut se former plus rapidement par la coutume que par le droit conventionnel. Mais il faut un nombre significatif de précédents.
- concordance des précédents : Si les précédents ne sont pas concordants, càd s’ils ne sont pas semblables, une pratique, une règle, ne peut éclore.
La concordance n’exclut pas l’existence de précédents contraires car si un seul précédent contraire suffisait à paralyser la coutume ça reviendrait à donner un droit de veto à chaque état.

-élément spatial : la pratique peut être générale (suivie par ts les Etats du Monde) ou locale (régional : un continent ou bilatéral : 2 pays).
Une pratique grle n’est pas une pratique suivie unanimement par tous les Etats du monde mais doit être suivie par les Etats « particulièrement interessés » (CIJ - Plateau continental de la Mer du Nord - 1969).
Pour la pratique locale l’unanimité est plus nécessaire. Plus le cercle des Etats concernés par la pratique est restreint, plus l’unanimité devient nécessaire.


b)l’opinio juris

Différentes conceptions :

Communautarisme : les sujets de droits, notamment les Etats, se conforment à la pratique car ils sont persuadés qu’ils doivent la respecter. Ils croient que la pratique est obligatoire et que c’est une norme pourvue de juridicité.

Consensualiste : les états peuvent et doivent exprimer leur consentement pour être lié par une pratique. On considère que lorsqu’un état suit la pratique il souhaite que la pratique devienne une règle obligatoire. Ils ne pensent pas que la pratique est obligatoire, ils veulent qu’elle le devienne : seuls les sujets de droit qui y ont consenti seront liés par elle.


Quelle conception adopter ?

- réponse du droit écrit : art 38 de la CIJ «  La cour applique la coutume internationale comme preuve d’une pratique grle acceptée comme étant le droit » : parle à la fois d’accepter la pratique comme étant le droit (consensualisme) et de la reconnaître comme étant obligatoire sans avoir voulu qu’elle le devienne (communautarisme).

- réponse de la jurisprudence :
Dans l’affaire du lotus de1927 la CIJ adopte les 2 conceptions successivement
Dans l’affaire du droit de passage en territoire indien 1960 : consensualisme
Dans l’affaire du plateau continentale de la mer du Nord 1968: communautarisme

En fait plus le cercle des états s’entend plus la logique communautarisme l’emporte et inversement.
Au point de départ c’est la conception volontariste qui l’emporte puisque le 1er état à appliquer une pratique le désir et après pour la formation définitive de la coutume on entre dans une conception communautarisme.


2)consentement et opposabilité de la règle coutumière

le problème
Un état peut-il manifester son opposition à l’égard d’une pratique avant qu’elle ne devienne une règle ?

la jurisprudence
Affaire des pêcheries anglo norvégiennes – CIJ – 1951 : La CIJ a estimé que même s’il existe une règle de droit international coutumier contraire à cette méthode, cette règle « apparaît comme inopposable à la Norvège, celle-ci s’étant toujours élevé contre toute tentative de l’opposer à la côte Norvégienne. »

Affaire du droit d’asile– CIJ – 1950 : Un Etat est en droit de s’opposer à une règle coutumière, càd de manifester une opposition à son égard + une règle coutumière internationale est inopposable à un Etat qui l’a rejeté.


l’objection persistante

- caractéristiques : elle doit porter sur une règle à l’état naissant c’est à dire qui n’a pas encore atteint un degré de maturité..

Avant la naissance de la coutume, une objection peut être formulée,
Après sa naissance, la contestation de la norme coutumière n’a plus la qualité d’une objection : c’est une contestation qui constitue la violation d’une règle de droit.

Q° d’un Etat qui, après un phénomène de décolonisation, devient sujet de droit international : les coutumes existantes s’imposent aux Etats nouveaux qui ne peuvent les contester. Ils sont liés par des règles de droit indépendamment de leur volonté.

- Formes : elle peut être un acte interne, une prise de position au sein d’une organisation. En outre, l’objection doit être persistante : elle doit être réitérée avec suffisamment de constance et de cohérence ; il faut qu'elle ait été rejetée plusieurs fois. Il y a une préférence pour la théorie volontariste.

- manifestation dans la pratique : les EU et le RU ont manifesté leur hostilité à l’égard des espaces maritimes pourtant ils ont finit par en créer.

- Le silence d’un sujet de droit : En ppe, le silence vaut acceptation

Les principes juridiques internationaux

1)principe de l’article 38 du statut de le CIJ

Il existe en vertu de cet article 3 types de normes : les conventions internationales, les coutumes et les PGD des nations civilisées.

- Les PGD sont des principes non écrits acceptés par les états dans leur ordre interne, c’est la convergence des règles de droit interne qui conduit à adopter un PGD.

- Rôle : Les PGD constituent un réservoir de normes juridiques dans lequel le juge peut puiser en l’absence de conventions et de coutumes, cela évite que le juge ne suisse trancher un litige faute de règles.


2)les points de vue doctrinaux relatifs à l’expression

Il existe 3 catégories d’auteurs :
- Pour certains l’expression PGD signifie qu’ils sont supérieurs aux règles de droits internes.
- Pour d’autre cette expression n’ajoute rien aux 2 autres sources de droits à savoir les conventions et la coutume.
- Les 3ème retiennent une position intermédiaire : ce sont des règles autonomes par rapport aux traités.

3)le droit supérieur

Exemples de PGD substantiels : abus de droit et bonne foi, principe de la réparation intégrale des préjudices, nul ne peut se prévaloir de sa propre faute (CIJ); principe de confiance légitime, principe d’enrichissement sans cause (CEE).
Exemple de PGD procéduraux : l’intervention est une technique par laquelle un état qui n’est pas partie au litige va appuyer la position d’un autre état qui lui est partie au litige ; principe selon lequel nul ne peut être juge et partie…


4)principes généraux de droit et principes du droit international

Il existe une distinction entre PGD et coutume : un PGD est la convergence des droits internes alors que la coutume est le fait de précédents qui peuvent aussi provenir de normes juridiques internes.
Les règles internes qui génèrent une coutume sont des règles tournées vers l’extérieur a effet international ce qui est différent pour les PGD.

Les principes du droit international (PDI) formels sont soit des PGD au sens de l’article 38 soit des règles coutumières. Ce sont des règles qui en dépit des atteintes par la pratique n’ont jamais disparus de l’ordre juridique international. Certains font parti du droit impératif et d’autres peuvent admettre des dérogations par voie de convention.

III.le droit international écrit


Le droit international rédigé est une règle de droit consignée dans un support formel qui n’a pas pour caractéristique de lier les sujets de droit international. Ex: règle coutumière reprise par une résolution adoptée par l’AG des Nations unis.

Une règle de droit intern. écrit est une règle contenue dans un support formel qui lie ses destinataires. Ex : Une règle posée dans une convention intern lie les sujets du droit des gens qui y sont parties.


A.Les conventions internationales

1)généralités

La droit applicable aux traités internationaux figure dans deux conventions dénommés « Traités des traités ».

- Convention de vienne sur le droit des traités de 1969 pour les traités concluent entre les états.
- Convention de vienne sur le droit des traités de 1986 pour les traités concluent entre états et organisations internationales ou entre organisations internationales.

Les conventions s’applique aux droits écrits.
Les personnes pouvant conclure un accord relevant des RI sont les états, les organisations internationales, les états fédérés, les collectivités territoriales, les personnes privées.
Les représentants de ces entités abstraites sont certaine autorité politique (chef de l’état, de gouvernement…), agents qui produisent des pleins pouvoirs (prendre des décisions au nom de l’état) agents dont il est clair que l’état avait l’intention de les considérer comme des représentants.
Si l’acte est pris par une personne non habilité il n’a pas d’effet juridique sauf si l’état l’accepte.


2)cas général : le consentement donné a l’ensemble du traité

a)consentement pour l’élaboration du traité

Il y a deux phases :

 Les négociations :
Aucune règle ne s’impose au négociateur. Le ppe de la liberté fait autorité.

Les ministres des affaires étrangères jouent un rôle primordial dans déroulement des négociations.
Pour les traités bilatéraux : les négociations se font entre les instances gouvernementales.
Pour les traités multilatéraux : les négociations ont lieu au sein de conférences diplomatiques ou au sein des organisations.

La clôture des négociations
L’adoption du txt d’un traité s’effectue par le consentement de tous les Etats participants à son élaboration.
Les négociations se terminent par un acte solennel d’adoption, l’adoption se fait à l’unanimité sauf pour les conférences internationales où on ne requiert que la majorité des 2/3.


 La phase d’authentification
- La signature du représentant de l’Etat
- Le paraphe
- La signature AD REFEREUNDUM : elle doit être confirmation par l’autorité qui avait habilité l’agent.
- La signature différée : signature après la cérémonie finale et officielle.

 Effets de l’authentification
Quand un état signe un traité il n’est pas lié par cette signature sauf exception. Il a juste une obligation de comportement, il doit se comporter de bonne foi càd de ne pas mettre à néant l’objet du traité.
Certaines dispositions du traité sont applicables dès la signature comme par exemple quand une clause finale du traité le prévoit.


b)consentement et engagement à l’égard du traité

Les traités en vigueur lient les parties il s’agit d’une règle coutumière.
La règle « pacta sunt servanda » est selon le droit positif une règle fondamentale des traités internationaux.

L’art 26 des deux conventions de Vienne de 1969 et 1986 insiste sur cette règle : « Tout traité en vigueur lie les parties ».

 La procédure longue : En ppe, l’authentification du texte d’un traité ne vaut pas engagement du sujet de droit intern. Il en résulte que, pour être tenu juridiquement par un accord international, un Etat doit postérieurement à l’authentification, émettre un acte par lequel il manifeste son engagement à être lié par c et accord.


 La voie solennelle : Un acte solennel s’ajoute à l’authentification : la ratification.
- L’état n’est pas obligé de ratifier et il n’y a pas de délai.
- La ratification ne se présume pas et elle doit être prévue dans les clauses finales.
- Les organisations internationales n’y ont pas recours car cette procédure est réservée aux états. Selon la convention de vienne de 1986 les organisations internationales s’engagent par « acte de confirmation formelle ».
- En France c’est le président qui ratifie mais l’acte est contresigné par le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères.
- Le parlement n’est en principe pas associé a la ratification des traités mais il existe des exceptions : l’article 53 de la constitution énumère les traités dont la ratification est subordonnée au vote d’une loi d’autorisation. Ce sont les traités de paix, de commerce, ceux relatifs à l’état des personnes, à l’organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l’état, modifient les lois internes et ceux portant cession, échange ou adjonction de territoire.
- En vertu de l’article 11 de la constitution le président peut soumettre la ratification à l’avis du peuple quand le traité a des incidences sur les institutions et donc se passer de l’avis du parlement.
- Selon l’article 54 si le traité est contraire à la constitution il faut modifier cette dernière avant la ratification exemple : Maastricht 1992
- Selon l’article 53 de la constitution, « nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n’est valable sans le consentement des populations intéressées » et « la ratification des traités comportant cession, échange ou adjonction de territoire doit faire l’objet d’une loi d’autorisation préalable ». Le Conseil d'Etat dans une décision du 2 juin 1987 concernant la Nouvelle Calédonie a apporté des précisions au sujet de la consultation des populations en estimant que la question posée doit répondre à une double exigence : l’exigence de loyauté et l’exigence de clarté.


 La voie non solennelle : elle consiste en un acte dit d’approbation ou d’acceptation.
- Les sujets de droit international ne sont pas tenus d’approuver.
- Les organisations internationales peuvent y avoir recours.
- La constitution n’indique pas qui est compétent mais en pratique c’est le ministre des affaires étrangères.
- L’approbation peut être autonome (pas d’approbation par le Parlement) ou non autonome. C’est l’article 53 de la constitution qui détermine quels traités nécessitent du parlement le vote d’une loi d’autorisation.



La procédure courte : Un seul acte suffit à engager les sujets de droit international. Elle peut prendre 2 formes :

 Les accords en forme simplifiée : consacrés par une interprétation équivoque de l’article 52.al.2 de la Constitution, ces accords lient les parties dès la signature.
Exemple : dans l’affaire Cameroun contre Nigeria du 10 octobre 2002 la CIJ a décidé que la déclaration de Maroua entrait en vigueur immédiatement à la date de sa signature.
- Ce ne sont pas toujours des accords de faible importance (accords de Camp David de 1978).
- Ils sont très nombreux.
- L’application de la procédure courte est en général prévue dans la clause finale de la convention.
Exemple : accord de Lima de 2003 entre la France et le Pérou.
- Selon une circulaire du Premier Ministre français en 1997, les accords en forme solennels sont conclus au nom des chefs d’état tandis que les accords en forme simplifiée sont conclus au niveau des gouvernements, c'est à dire par la signature du ministre des affaires étrangères.
- Ces accords sont conclus sans que le parlement soit associé et l’article 53 de la constitution ne leur est pas applicable.


 L’adhésion : C’est un acte unilatéral qui permet à un tiers de devenir partie à un traité après une habilitation donnée par les parties originaires.
Elle permet de distinguer 2 types de traités :
Les traités ouverts qui favorisent l’adhésion.
Les traités fermés qui ne comportent pas de clauses habilitant des tiers à devenir partie à la convention et dans lesquels seuls les états originaires sont liées. Certains de ces traités prévoient des clauses d’accession ce qui renvoie en l’espèce à une invitation au cas par cas à rejoindre le traité.
Pratique : les traités multilatéraux sont souvent des traités ouverts. L’adhésion se fait après la signature du traité mais elle peut intervenir avant son entrée en vigueur.



c)effets produits par le consentement

 Entrée en vigueur :

 Pour les conventions bilatérales : elle a lieu au moment de l’échange des signatures des états ou après la ratification, l’acceptation ou l’approbation.

 Pour les conventions multilatérales : il y a un dépositaire du traité (entité chargée de l’administration du traité) qui va recueillir l’ensemble des instruments par les quels les états donnent leur consentement (acte d’adhésion…) et il va comptabiliser ces instruments jusqu'à ce que le nombre nécessaire soit réuni et alors la convention entrera en vigueur.

 Enregistrement :

Selon l’article 102 de la charte de l’ONU : « Tout traité ou accord internationaux conclu après l’entrée en vigueur de cette charte par un membre de l’ONU doit être enregistré et publié par le secrétaire de l’ONU » ceci afin d’éviter la « diplomatie secrète ». En cas de manquement, aucune partie à ce traité ne pourra l’invoquer devant un organe de l’ONU.
La convention de Vienne a repris cette exigence d’enregistrement et de publication dans son article 80.


3)cas particuliers

a)les réserves 

 Notion et régime juridique :

 Notion : En vertu des conventions de Vienne, la réserve est un acte unilatéral émanant d’un Etat ou d’une Organisation internationale. Elle a pour but d’exclure ou de modifier l’effet juridique de certaines dispositions du traité dans l’application à l’état ayant émis la réserve. Elle peut être émise au moment de la signature, de la ratification, de l’acte de confirmation formelle, de l’acceptation ou encore de l’adhésion.

Arrêt Belilos CEDH 29 avril 1988 : une réserve émise sous le nom de déclaration interprétative produit tous ses effets car ce n’est pas le libellé qui importe c’est le contenu. C’est aussi cette position qu’adoptent les conventions de Vienne.
Exemple de réserve : Les réserves transversales : certains traités prennent l’individu pour objet et l’état va souhaiter exclure une catégorie d’individu dans ce cas la réserve va porter sur tous les articles relatifs à l’individu.


 Régime juridique : pour les relations bilatérales la réserve remet en cause la convention elle équivaut a de nouvelles négociations.
Pour les conventions multilatérales le régime juridique a évolué : de1951 a 1969 l’état qui avait émis des réserves était parti au traité mais n’avait de rapport qu’avec les états n’ayant pas fait d’objection a sa réserve. Depuis 1969 (convention de Vienne) l’état réservataire à des relations avec toutes les parties même avec celles qui ont objecté mais ces dernières sont libres de renoncer à toute relation conventionnelle avec l’Etat réservataire.


 Formulation et effets des réserves

 Formulation : l’état a le droit de formuler des réserves.
- Le traité peut contenir une clause relative aux réserves : droit ou interdiction de réserves partielles ou totales.
- Le traité ne contient pas de clause : la nature même du traité peut exclure les réserves comme pour les actes constitutifs d’organisations internationales où il faut que l’organe compétent accepte la réserve, pour les autres traités la réserve doit être conforme à l’objet et au but du traité. C’est le critère de la compatibilité posé par l’article 9 de la convention de Vienne. Chaque Etat apprécie individuellement la conformité d sa réserve à l’objet et au but du traité.


 Effets des réserves :
L’état peut procéder à l’acceptation tacite (le silence gardé pendant les 12 mois suivant la notification de la réserve vaut acceptation) ou expresse de la réserve
L’état peut objecter c’est à dire que dans un acte unilatéral il rejette expressément la réserve. Dans ce cas, l’état objectant peut choisir de s’opposer à toute relation conventionnelle avec l’état réservataire (ce dernier restera lié avec tous les états qui n'avaient pas formulé l’objection) ou s’opposer uniquement à la réserve.



b)le consentement des états 1/3

Les dispositions des conventions de Vienne sur le droit des traités

- L’article 34 dispose qu’un traité ne crée ni obligations ni droits pour un état 1/3 sans son consentement. C’est le principe de l’effet relatif des traités.
Certains traités créent des situations objectives tels que les traités de frontières qui s’imposent aux autres états mais ceux-ci ne sont pas concernés et cela ne crée pour eux aucun droit ni obligation.

- L’article 35 prévoit le principe de l’acceptation collatérale. Cela permet à un état 1/3 d’accepter expressément et par écrit des obligations qu’un traité met a sa charge. Ainsi, il se lie par accord collatéral aux parties à la convention.
En principe il est rare qu’une charge soit crée à la charge d’un état 1/3 et que celui ci l’accepte. De plus d’autres techniques permettent aux états tiers de rejoindre le cercle des états partis au traité comme l’adhésion. Mais ici, à la différence de l’adhésion, l’état ne devient pas partie au traité il ne fait qu’accepter la disposition du traité créant à sa charge une obligation, il reste donc 1/3 au traité.

- Une obligation née conformément à l’article 35 peut être révoquée ou modifiée avec le consentement des parties au traité et celui de l’état tiers.

- Une disposition conventionnelle peut aussi créer un droit au profit d’1/3. Le rôle du volontarisme reste déterminant mais le consentement de l’état est présumé tant qu’il n’y a pas d’indications contraires a moins que le traité n’en dispose autrement.


Appréciation

 Clause de la nation la plus favorisée
Quand deux états concluent un traité, ils peuvent insérer une clause prévoyant que si l’un d’eux signent un autre traité avec un état tiers en lui accordant de plus grands avantages, ils pourront aussi bénéficier des avantages plus favorables. Cela permet une uniformisation du droit.

 Article 2§6 de la charte des NU
Il concerne les actions de l’ONU à l’égard des états qui ne sont pas membres de cette organisation. Les états non membres doivent faire en sorte d’agir conformément à ces principes dans la mesure nécessaire au maintien de la paix et de la sécurité internationale.
2 thèses sont opposées
- pour certains les états non membres ne peuvent supporter aucunes obligations.
- pour d’autres les grands principes doivent prévaloir.
En fait l’article 2 ne crée pas d’obligation à la charge des états 1/3. L’ONU n’est pas habilitée à prendre des décisions pour les états 1/3 par contre il va pouvoir ordonner aux états membres de prendre des décisions qui vont nuire à des états 1/3


B.Les actes unilatéraux

Ils émanent des organisations internationales et des états
Les actes emmenant des états ne créent pas de règles
Les organisations internationales ont le droit d’émettre des actes qui contiennent des règles


1) généralités sur les actes unilatéraux des organisations internationales

 Le droit originaire est le droit consigné dans l’acte il peut être constitutionnel ou substantiel
- Il est constitutionnel quand il crée des organes avec des règles de majorité de vote aux seins de ces organes
- Il est substantiel quand il crée des règles de fond qui énoncent des principes fondamentaux que ces organes devront respecter

 Le droit dérivé
-c’est le droit unilatéralement édicté par un organe de l’organisation internationale. Il échappe à la convention de Vienne
-les actes sont des résolutions : recommandations ou décisions
Il peut avoir un contenu de caractère substantiel ou constitutionnel
-le droit dérivé, ne peut se former que si les états ont donné leur consentement. Les simples recommandations n’ont pas de valeur obligatoire à la différence des décisions
Le juge international peut déclarer que certaines normes sont obligatoires


2) le droit dérivé au sein de la communauté européenne

L’acte constitutif de la communauté européenne trouve sa source dans le traité de Rome de 1957
Cet acte comporte des dispositions de droit substantiel et de droit constitutionnel
Le droit dérivé est élaboré par des organes de la CE
Certaines règles de droits dérivés sont prévues par l’acte constitutif et d’autres non


a)en vertu de l’article 249 du traité de Rome il y a :

Les actes à caractère obligatoire

-les règlements : portée générale, obligatoire et opposable du seul fait de leur adoption
-les décisions : les destinataires sont identifiés, obligatoire et opposable aux destinataires du fait de sa notification
-les directives : elles ont pour destinataire les états, elles sont obligatoires quant aux résultats à atteindre

Les actes dépourvus de force obligatoire
Les recommandations et les avis ne lient pas les destinataires elles ne modifient pas l’ordonnancement juridique


b)résolutions qui émanent du conseil et ne sont que des intentions dépourvues de force juridique

Elles peuvent avoir des effets de droit si le conseil a manifesté cette intention
Il y a aussi les communications qui émanent de la commission. En pratique elles servent de guide pour l’élaboration des règles à venir. Elles n’ont pas de force obligatoire mais elles peuvent avoir des effets de droit
Il y a les instructions, les avis.




section 2 . validité du consentement


I .l’objet du consentement

A.Les principes

 En principe les sujets de droit international sont libres de fixer l’objet et le contenu du droit des gens.
 Les règles supplétives sont des règles de droit qui s’imposent aux états qui ne peuvent s’en affranchir de manière unilatérale ce qui serait une violation du droit international.
 Les sujets de droit peuvent déroger aux règles supplétives par accord contraire.
 En l’absence d’accord contraire la règle de droit est appliquée.


B.L’exception : les règles impératives du DI : JUS COGENS

1)définition de la notion de règle impérative

Les règles impératives sont celles dont le respect s’impose aux états. Ils ne peuvent y déroger ni de manière unilatérale, ni de façon concertée. Ces règles sont dites « Règles de jus cogens ». Elles représentent en quelque sorte l’ordre public à l’échelon international.
En droit international il n’y a pas de hiérarchie des sources entre les règles de droit impératif et les règles de droit supplétif car elles émanent de la même source. Par contre il y a une hiérarchie des normes car les règles impératives doivent être respecté par les traités.

Violation d’une règle de JUS COGENS
Le traité qui est en conflit avec une règle de JUS COGENS est entaché de nullité (article 53 de la convention de vienne)
Le traité est considéré comme effacé de l’ordre juridique, les situations établies sur son fondement sont entachées d’irrégularité


2)caractérisation de la notion de règle impérative

l’article 53 précise qu’une norme impérative est une norme acceptée et reconnue par la communauté internationale des états dans son ensemble en tant qu norme a laquelle aucune dérogation n’est permise. Selon cet article, « est nul tout traité qui, au moment de sa conclusion, entre en conflit avec une norme impérative du droit international général ».

a)caractérisation formelle
Règle qui se forme selon un processus coutumier ou a laide d’un PGD
Pas besoin de la caution de l’unanimité des états


b)caractérisation matérielle
Par exemple la règle de l’interdiction de recourir à la force de ce fait une convention qui prévoirait un recours à la force en cas d’inexécution serait nulle.


c)la jurisprudence internationale
Elle admet que la règle de JUS COGEN est impérative
Dans la JP depuis les 10 dernières années une tendance s’est développée montrant l’importance du JUS COGENS
Dans une décision du 08.07.1996 la CIJ devait se prononcer sur la licéité de l’utilisation de l’arme nucléaire par les états. Elle a insisté sur la prééminence des principes du droit humanitaire, elle n’a pas dit que c’était des règles de JUS COGENS mais elle a affirmé que ces règles constituent des principes intransmissibilités du DI


d)JUS COGENS et politique juridique
Instrument de revendication dans les mains des pays en développement
Aujourd’hui les pays développés utilisent le JUS COGENS pour sanctionner la violation du droit humanitaire, des droits fondamentaux de la personne humaine…
Cette conception apparaît dans un avis du 29.11.1989 rendue par la convention d’arbitrage de l’ex Yougoslavie ; le respect des droits des peuples et des minorités est en ensembles appartenant au DI impératif


3)nullité pour violation d’une règle de JUS COGENS

-La partie qui invoque la nullité doit la notifier aux états partis
-Apres un délai de 3 mois : 2 solutions
-s’il n’y a pas d’objection la partie qui a notifié prend la décision qu’elle a envisagée
-s’il y a une objection les parties doivent rechercher une solution selon les techniques de l’article 33 de la charte de l’ONU
-s’il n’a pas été permis d’arriver à une solution les parties peuvent saisir la CIJ



II. l’authenticité de consentement


A.La forme du consentement

1)position du problème

Un état qui exprime son consentement de façon contraire à son droit interne commet-il une irrégularité qui est de nature à entacher le traité de nullité

2)solutions envisageables

 Les règles de droits internes ne sont pas détachables du droit international dans ce cas la violation du droit interne entraîne la violation du droit international de ce fait le consentement est irrégulier
La règle de droit interne n’est pas détachable du droit international mais comme il est nécessaire de ne pas porter atteinte au traite on considère qu’il faut que la règle de droit interne soit très importante


3)la jurisprudence

Affaire de la déclaration du ministre norvégien relative à la souveraineté du Groenland 1919
Problème de compétence du ministre pour engager la Norvège ; la CPJI décide que la violation du droit interne est sans conséquence sur le traité

4)la convention de Vienne dur le droit des traités

Le principe
Il est interdit de se prévaloir de la violation des règles de compétence fixées par le droit interne
Exception :
Le consentement est irrégulier s’il y a violation manifeste d’une règle d’importance fondamentale
L’article 46 reprend une règle coutumière ce qui lie donc tous les états
-la violation du droit interne peut être invoquée par les états
-l’article 27 précise que les dispositions du droit interne peuvent être invoquées pour justifier la non-exécution d’un traité sauf dans le cas de l’article 46
En 2002 le CE a affirmé qu’il n’exerçait son control que hors du control de la constitutionalité d’une loi


B.La substance du consentement

1)excès de pouvoir du représentant de l’état

On suppose qu’un représentant d’un état ne soit pas habilité à engager définitivement l’état
La convention de Vienne considère que le consentement reste valable et que l’engagement est valablement donné
Elle considère que si avant le consentement les autres états avaient connaissance de la restriction la violation peut être un vice du consentement
La nullité est relative les états 1/3 ne peuvent pas se prévaloir de l’excès de pouvoir


2)l’erreur

Article 48 de la convention de Vienne
Il faut qu’elle porte sur un élément essentiel qui a conditionné le consentement au traité
La nullité est relative
Problème de l’erreur d droit ou de fait :
-l’article 48 consacre l’erreur de fait
-affaire du temple de PREAH VIHAR 1972 : reconnaissance implicite d’une erreur de droit. La cour détermine 3 cas où l’erreur ne peut pas vicier le consentement : si la partie à contribuer à l’erreur par sa conduite, si elle était en mesure de l’éviter ou si les circonstances étaient telles qu’elle avait été avertit de la possibilité d’une erreur
L’article 48 n’a repris que la contribution et les circonstances
-affaire du différent territorial entre la Libye et l’état du Tchad 1994 : les états ne peuvent pas tirer partie de l’argument fondé sur l’inexpérience diplomatique


3)le dol

Il doit être rapproché de l’erreur
Volonté d’induire l’autre en erreur sur un point déterminant
Article 49 « si un état a été amené à conclure en traité sous la conduite frauduleuse d’un autre état ayant participé à la négociation il peut invoquer le dol comme viciant son consentement à être lié au traité »
Nullité relative
 Il peut être rapproché de la corruption
Article 50 « si l’expression du consentement d’un état à être lié par un traité a été obtenue au moyen de la corruption de son représentant par l’action directe ou indirecte d’un autre état ayant participé à la négociation l’état peut invoquer la corruption comme viciant son consentement à être lié au traité »


4)la violence

2 formes
Violence contre le représentant
Exemple du président HACHA chef de l’état tchécoslovaque dans l’entre 2 guerre obligé de conclure un traité avec l’alliance hitlérienne
La menace est faite contre la personne physique et non contre la personne morale
La violence contre l’état
Dans cet exemple l’alliance hitlérienne avait fait savoir que si le président HACHA ne signait pas il détruirait la capitale tchécoslovaque
Au départ un traité conclut par la force n’était pas invalide
L’article 2 paragraphe 4 de la charte de l’ONU : interdiction de recourir à la force
Article 52 de la convention de vienne consacre cette disposition et déclare « est nul tout traité dont la conclusion a été obtenue par la menace ou l’emploi de la force… »
Pour les traités de paix actuels
- Traité conclu dans le cadre du conflit au proche orient : Egypte - Israël 1979 et Israël –Jordanie 1994 : ces traités ont été conclut pour normaliser une situation de paix déjà existent ils n’entrent pas dans le cadre de l’article 52
- Traité conclu dans le cadre du conflit de l’ex-Yougoslavie : au moment de l’accord de paix il y a encore des conflits le traité est conclu car la Bosnie manifeste sa volonté que les hostilités prennent fin : entre dans le cadre de l’article 52


C.Authenticité du consentement et procédure d’annulation

Ce sont les parties entre elles qui vont prendre une série de mesure pour annuler le traité
Plusieurs phases :
- Une partie invoque un vice du consentement
- Les autres états parties vont réagir face à cette prétention
Si les états acceptent la parte peut sortir du traité et les parties peuvent décider de l’annuler
S’il y a une objection : 2 possibilités
-s’ils ne saisissent pas 1/3 impartial chaque partie campera sue ses positions
-ils choisissent 1/3 impartial et sa décision s’imposera à l’ensemble des états
Article 65 de la convention de vienne :
-la partie qui invoque un vice doit le faire savoir aux autres parties
-s’il n’y a pas d’objection la partie peut décider de se retirer
-s’il y a une objection les parties doivent chercher une solution
Article 66 si les parties n’arrivent pas à un accord dans les 12 mois une procédure prévue dans la convention peut se mettre en œuvre : chaque partie peut recourir à cette procédure en adressant sa demande au secrétaire de l’ONU qui porte le différent devant une commission de conciliation il y a choix d’un juge conciliateur
La commission va proposer une solution de règlement amiable

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