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11/09/2005

Fiche 1 / Libertés publiques (LICENCE - LIB FONDA)

CHAP 1. Définition ET CLASSIFICATION DES LIBERTES FONDAMENTALES
SECTION 1. Définition DES LIBERTES FONDAMENTALES
LF : Liberté reconnue par un Etat et consacré par le droit de cet Etat. Elles sont la base des régimes libéraux.
§1. Droit de l’homme et liberté fondamentale
A.Les droits de l’homme
 Origine
Les DH viennent de la théorie du droit naturel qui a été mise en évidence pas la philosophie des lumière du 18ème siècle (Rousseau).
La DDHC est le 1er texte juridique français relatif aux libertés.
 Extension des DH et leur protection
En France, il y a 3 testes essentiels :
- La DDHC de 1789
- Le préambule de la C° de 1946
- La C° de1958
Sur le plan international il y a la déclaration universelle de DH du 10/12/1948 adoptée par l’AG des Nations Unies qui a donné lieu a des pactes internationaux :
- Le pacte relatif aux droits civils et politiques 16 12 1966
- Le pacte relatif aux droits sociaux économique et culturels
 Ces textes n’ont de valeur contraignante que pour les pays qui les ont signés.
En matière européenne c’est la convention de sauvegarde des DH et des libertés fondamentales du 04 10 1950 qui assure le respect des DH
 Ce texte prévoit un système des droits de l’homme affiné ds un cadre international régional car crée ses propres institutions.
 Enrichissement du contenu des DH par leur évolution historique
1ére génération de 1789
Ce sont essentiellement des droits individuels, civils et politiques :
droits qui assurent la sécurité et l’autonomie (liberté d’aller et venir)
droits qui permettent à l’individu de s’épanouir (liberté d’expression, de comm°, de réunion…)
Liberté politique : choix des gouvernants
2ème generation de 1946
Elle regroupe les droits économiques et sociaux :
droits dit de résistance qui permettent de se défendre (liberté syndicale)
droits de créance ou droit exigence qui nécessitent une intervention de l’Etat (droit a l’enseignement a la santé ou a la sécurité sociale)
Y a t il une 3ème génération ?
Il s’agirait des droits dont l’origine serait externe :
droit de solidarité : droits liés au progrès de l’humanité - (droit au développement, à l’environnement)
nouveaux droits : droits liés au progrès de la science, droit de la bioéthique (droit a l’avortement)
droit de protection : protection de l’individu contre lui même
 Définition de la notion de DH
Ce sont d’après M. MOURGON les « prérogatives gouvernées par des règles que la personne détient en propre dans ses relations avec les particuliers et le pouvoir ».
Ce sont les droits qui sont la source des libertés. Donner à l’homme des droits, c’est mettre le droit au service de sa liberté.
Les prérogatives deviennent des droits si elles ont un statut juridique et pour cela il faut que l’on se trouve dans un état de droit.
B.Notion de liberté publique
 La liberté
La condition de l’homme qui n’appartient à aucun maître est le pouvoir d’agir ou de ne pas agir, ainsi la liberté est le pouvoir de se déterminer soi même càd le pouvoir de choisir son comportement.
On ajoute à cette définition philosophique les contraintes inhérentes à la vie en société qui peuvent limiter dans certains cas notre liberté.
Le droit vient reconnaître, garantir voir limiter l’exercice des libertés.
 Les libertés publiques
Les libertés sont publiques parce qu’elles sont reconnues et protégées par le droit et ce quel que soit l’objet de cette liberté.
 Le droit français des libertés publiques
Le droit français utilise l’expression de LP sans définition précise (C° de 1852, de 1946).
La C° de 1958 garantit les libertés par contre elle ne les énumère pas.
Il existe donc bien un régime des libertés qui ne concerne pas juste les libertés publiques mais toutes les libertés et les droits fondamentaux.
Sous la 4ème République, on a pu croire qu’il existait un régime jdq propre aux LP qui se manifestait par :
la compétence exclusive du législateur => Art. 13 C° 1946 interdit les décrets et lois en matière de LP.
La théorie voie de fait : Atteinte grave ou menace caractérisée d’atteinte grave à une LF ou au droit de la propriété.
Mais aujourd’hui il ne suffit pas à caractériser un régime spécifique des LP car le juge adm a qualifié les libertés de LF et non pas de LP.
La garantie des libertés est aujourd’hui ds la C° de 1958 de sorte que la nécessité d’une reconnaissance n’est plus utile.
Définition
RIVERO : « les libertés publiques sont des droits de l’homme qui garantissent à celui ci dans les divers domaines de la vie sociale, le pouvoir de choisir lui-même son comportement, pouvoir organisé par le droit positif qui lui accorde une protection renforcée et l’élève au niveau constitutionnel en droit interne et au niveau supra législatif en droit européen »
La liberté est reconnue et protégée par le droit au niveau le plus élevé.
§2. Liberté publique et droits fondamentaux
A.Libertés publiques au sens stricte
Dans un avis du 13/08/1947, le CE a tenté d’établir une liste : « le terme liberté publique comprend indépendamment de la liberté individuelle les grandes libertés qui n’étant pas limitées à l’individu seul se manifestent au dehors et comporte l’action du coparticipant ou l’appel au public : en conséquence rentre dans cette catégorie la liberté de réunion, d’association la liberté syndicale, de conscience, de culte … ».
Cette liste va au-delà des libertés qui sont mentionnés ds la DDHC de 1789.
Cet avis n’a pas de valeur contraignante mais permet de situer la notion de LP sous la 4ème Rép.
Les droits fondamentaux
Au terme de ces droits on peut mentionner :
le droit a la vie : il n’est pas présent en tant que tel dans la DDH mais on peut le considérer comme un droit fondamental
La dignité humaine : la charte des doits fondamentaux le consacre dans son chapitre 1 : « la dignité humaine est inviolable elle doit être respectée et protégée »
 Le principe d’égalité : art 1 de la DDH et constitution de 1958 « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit ».
Le principe d’égalité impose que des personnes placées dans des situations identiques soient traitées de façon équivalente ce qui implique que des situations différentes puissent justifier des traitements différents
Les droits politiques : droit des peuples à disposer d’eux même, principe de non-ingérence dans les affaires internes, à l’exception de l’ingérence humanitaire et de la défense de la paix.
Les droits économiques et sociaux :
-droits sociaux : droit de grève, droit de l’emploi, liberté du travail, sécurité sociale
-droits économiques : propriété, liberté du commerce et de l’industrie, liberté de la concurrence.
§3. Distinction entre libertés publiques et droits fondamentaux
le critère de distinction
LOUIS FAVOREUX : « les libertés fonda sont celles qui sont protégées contre le législatif et l’exécutif en vertu de texte constitutionnel ou international par le juge constitutionnel ou international, les libertés publiques désignent celles qui sont protégés contre l’exécutif en vertu de la loi et par le juge ordinaire »
Le critère tient donc au juge qui intervient et ensuite à la norme de référence et à sa valeur.
la portée de la distinction
Souvent elle est moindre
les limites
La limite la plus impte est celle du trait commun : c’est la reconnaissance jdq et la garantie par le droit sous le contrôle du juge.
Les libertés publiques sont la traduction juridique d’une philosophie de DH elles supposent 3 conditions :
- La reconnaissance de ce principe par une norme CCEL ou supra nationale
- Une mise en œuvre par le législateur et l’administration
- des garanties par des instances supra nationales ainsi que par des juridictions constitutionnelles, nationales, administratives et judiciaires.
La liberté fondamentale est une liberté reconnue par un principe ou une règle du niveau le plus élevé soit constitutionnelle soit internationale
section 2 : classification
§1. classification fonctionnelle
les droit et libertés de l’individu comme personne physique
- Le droit a la vie que l’on retrouve ds le Préambule de la C° de 1946 (Droit au dvt de l‘individu), dans la CEDH (article 2) qui consacre le droit de tte personne à la vie, il se retrouve aussi dans le principe de sauvegarde de la dignité humaine consacré par le CCEL le 27.07.1994 « les lois énoncent un ensemble de principe comme la primauté de la personne humaine, le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie, l’inviolabilité et l’intégrité du corps humain… »
- Les lois bioéthiques consacrent la primauté de la pers humaine, le respect de l’être humain …
- On peut ajouter : la sûreté, La liberté d’aller et venir, L’intimité de la vie privée
les droits et liberté de l’individu membre de la société
les libertés
Parler de l’individu comme membre de la société, c’est évoquer l’individu en communication avec les autres.
Libertés individuelles : liberté d’expression, d’opinion, d’enseignement, de la presse et de la communication (article 11 DDH)
Libertés collectives : liberté d’association, de réunion et de manifestation
les droits
Ces droits assurent à l’individu sa position dans la société : droit d’égalité, droit de résistance à l’oppression, droit de vote…
droits et libertés de l’individu comme acteur de la vie économique
On retrouve la liberté du commerce et de l’industrie, libre choix de l’activité de l’individus, droits sociaux et droits de grève…
§2. opposition entre libertés individuelles et libertés collectives
la liberté individuelle
On retrouve :
- La notion de sûreté : c’est la garantie de ne pas faire l’objet de mesure arbitraire (article 16 DDH : «nul ne peut être accusé arrêté ou détenus que dans las cas prévues par la loi et selon les formes qu’elle a prescrite »
- La liberté de la vie privée : article 9 du code civil
- La protection du domicile
- La liberté de la personne physique : libre disposition de la personne et de son corps
- La liberté d’aller et venir (liberté de circuler, de mouvement…)
- La liberté de la personne intellectuelle : liberté de conscience, de croyance, d’opinion, d’enseignement…
- Les libertés économiques : propriété et droit du travail
Cependant la communauté humaine détermine les limites à cette liberté (Ex : port de la ceinture, vaccinations obl.)
les libertés collectives
Ce sont celles qui ne peuvent d’exercer que si plusieurs personnes s’accordent.
2 éléments sont nécessaires : la pluralité (élt objectif) et le « consentement partagé ou mutuel » (élt subjectif).
- La liberté d’association consacrée par la loi du 01.07.1901.
Cette liberté a été reconnue par le CE dans l’arrêt 11.07.1956 (Amicales de Annamythes de Paris) où il fait entrer la liberté d’association dans les principes reconnus par les lois de la république.
Dans une décision du 16.07.1971, le conseil constitutionnel reconnaît la valeur des PFRLR et de la DDH et range la liberté d ‘association dans les principes a valeur constitutionnelle.
- La liberté de réunion (groupement momentané) consacrée par l’arrêt Benjamin du 19.05.1953
- La liberté de manifestation (moyen d’exprimer une revendication à l’égard du pouvoir public)
relativité de cette classification
Constatation : les libertés concernent plusieurs domaines
Explication : c’est la solidarité, l’interdépendance et l’indivisibilité des libertés.
Les libertés sont un bloc et elles sont complémentaires les unes des autres et s’enrichissent mutuellement.
§3 . existe t il une hiérarchie entre les droits et libertés fondamentales
Thèse de la hiérarchie
Identification de la hiérarchie
Il y aurait des libertés de 1er rang qui seraient plus importantes et donc plus protégée que d’autre.
Le régime
FAVOREUX : « les libertés de 1er rang auraient 3 caractères propres :
-absence de tout régime d’autorisation préalable
-le rôle du législateur qui doit tendre à rendre plus effective l’exercice des libertés et non à la retreindre
-elles seraient d’application uniforme sur tout le territoire de la république »
Ces trois caractères ne se retrouveraient pas dans les libertés de 2nd rang.
Ex : La liberté de propriété dont le régime est modulable avec le plan des sols qui varie d’une commune à une autre.
Réfutation
Pas de hiérarchisation entre les libertés fondamentales
Pour VEDEL elles trouvent touts leurs sources dans des textes constitutionnels ou à valeur constitutionnelle qui ont été ratifiés par le peuple.
Tous les droits et libertés reconnues par la C° sont des droits et LF.
Explication des différences de régime
Chaque liberté a son contenu propre, le juge doit interpréter et concilier les différentes libertés.
Le contenu sera +/- étendu selon la manière dont le texte constitutionnel va définir la liberté.
Ex : le droit de grève est concilié avec le ppe de continuité des SP.
Existence de la supra constitutionalité
Sur le plan juridique : le CE et la CCASS ont souvent rappelé que le texte suprême était la constitution
Sur le plan philosophique : le peuple peut modifier des règles constitutionnelles mais il ne peut exister de règles supérieures a la constitution
§4. liberté réelle et liberté formelle
Opposition
Cette opposition vient de la théorie marxiste qui conteste la théorie libérale « la proclamation des libertés est hypocrite si l’individu ne dispose pas des moyens de leur réalisation ».
Il considère que la déf° de la liberté de la DDHC est une def° négative : faire tout ce qui nuit pas à autrui. C’est une déf° formelle, trop abstraite.
Pour MARX il existe une illusion de liberté et il faudrait transformer les libertés formelles en libertés réelles, permettre de rendre effectives les libertés proclamées.
Pour que les libertés soient réelles il faudrait assurer à tous les conditions matérielles de l’exercice des libertés et pour cela il faut donner une priorité au développement économique, aux droits sociaux et au collectif sur l’individuel.
Critique de la théorie
On peut ajouter à la déf° négative, des libertés positives qui consistent à avoir les moyens d’agir effectivement (liberté syndicale, droit au travail, aux loisirs, à l’enseignement …)
Avec la théorie de Marx il y a une nécessaire intervention de l’état or pour HAYEK « l’interventionnisme réduit les choix individuels et porte atteinte aux libertés »
Dans les démocraties libérales classiques, la liberté est une donnée préexistante inhérente à la personne humaine qu’il importe de respecter.
Dans la théorie des démocraties socialistes marxistes, la vision est celle d’une conquête progressive, d’une humanité qui se dégage par étape. Cette tendance st fondée sur une base collective ou communautariste.
Les libertés formelles sont un besoin fondamental pour que l ‘individu soit satisfait quel que soit le développement économique.
Marx a raison de dire que la liberté de l’ind. Passe par le dvt éco. Mais ceci conduit à placer le dvt éco avant celui de l’individu.
Ainsi, la liberté de l’individu va résulter du dvt de la sté et cela conduit à renforcer l’Etat qui va s’occuper plus du dvt global que de la protection de l’individu. Mettre en avant les libertés réelles conduit souvent à écarter les libertés formelles.
Il faut donc rechercher le développement des libertés formelles par l’amélioration des conditions matérielles d’exercice.
Aujourd’hui ce débat est dépassé puisque toutes les libertés sont sur un plan d’égalité

83 Comments:

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