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11/08/2005

La Faute (DEUG - CIVIL)


LA FAUTE


Les rédacteurs du C.Civ avait essentiellement envisagé la faute comme élément générateur de la responsabilité.
A la fin du 20ème siècle, se sont développés d’autres faits générateurs de la responsabilité civile : la responsabilité du fait des choses et la responsabilité du fait d’autrui.
On constate que ces deux types de responsabilité de faits générateurs ont peu à peu pris leur autonomie par rapport à la notion de faute et ont tendance à devenir objectif.


I : GENERALITE DE LA NOTION DE FAUTE

Compte tenu des termes généraux de la notion de faute, la doctrine jurisprudentielle a du dégagé une définition unitaire de la faute. Il était cependant impossible de faire abstraction de la gravité de la faute pour la caractériser.

A : Unité de qualification de la faute
Si la C.Cass exerce un contrôle quant à la qualification de la faute, elle ne donne cependant pas de définition juridique exacte. C'est donc la doctrine qui a proposé plusieurs définitions :
* Définition classique (Domat)
La faute est constituée par tout fait illicite => Définition restrictive dans le terme d’illicéité : on ne peut pas réduire la faute à la simple violation de dispositions légales ou réglementaires.
Une faute doit pouvoir être retenue lorsqu ‘elle constitue une violation d’une règle de conduite, qu’elle soit par la loi ou pas.
* Définition de Planiol
La faute est constituée par la violation d’une obligation pré existante => Définition restrictive dans le terme d’obligation. On ne peut pas réduire la faute dans la violation d’une obligation dans le sens technique du terme.
* Définition contemporaine
La notion nécessairement vague et imprécise de la faute constitue un standard juridique. La notion de faute apparaît grâce à une comparaison entre deux attitudes : celle qu’a eu l’auteur du dommage et celle qu’il aurait du avoir.
Selon M.Jourdain, c'est la violation d’une norme ou d’un devoir qui s’imposait à un agent (erreur de conduite).

B : La diversité de la caractérisation de notion de faute
Conception unitaire de la faute : peu importe le degré de la faute.
Il est cependant parfois nécessaire de caractériser la faute car dans certain cas , la faute ne peut être engagée que si la faute revêt une gravité suffisante.

1 – Faute intentionnelle ou non intentionnelle
Principe : Unité de la faute civile
Toute faute, quelque soit sa gravité doit normalement être sanctionnée par la même responsabilité : peu importe la gravité de la faute, l’auteur doit réparer intégralement le dommage.
Atténuation du principe :
Dans certains domaines, la faute peut être prise en compte :
- à titre de sanction (circonstances aggravantes) : En responsabilité contractuelle, la faute dolosive aggrave la responsabilité du contractant car permet d’écarter les clauses limitatives de responsabilité ou clauses pénales.
- comme une condition même de l’engagement de la responsabilité : En matière de responsabilité du salarié ou de l’employé, il faut une faute particulière, une simple faute ne suffit pas. La responsabilité est engagée pour faute inexcusable.

Deux conceptions :
-La faute intentionnelle est une faute volontaire. Cette conception implique la volonté de causer le dommage, ce qui n’implique pas forcément l’intention de nuire mais la connaissance de la certitude du dommage.
-La faute intentionnelle est une faute volontaire + l’intention de nuire de l’auteur.

La jurisprudence n’adopte pas de conception unitaire de la faute, elle sera différente selon les domaines envisagés.
=> En matière contractuelle, la jurisprudence retient la seule faute volontaire (conception large):
C.Cass, Civ 1ère – 04 février 1969
En l’espèce, un comédien avait tourné un film malgré l’interdiction de son administrateur. Ce dernier réclame des D-I supérieurs à ceux qui étaient prévus dans les clauses car estimait que la faute était intentionnelle. La CA refuse d’écarter la clause pénale. Selon elle, la faute dolosive serait une faute commise dans l’intention de nuire. La preuve de cette intention de nuire n’étant pas apportée, la clause pénale doit donc être appliquée.
La C.Cass casse l’arrêt d’appel et reconnaît que la faute intentionnelle est seulement une faute volontaire (manquement à une obligation contractuelle en l’espèce).

=> En matière délictuelle, plus particulièrement dans le domaine des assurances, la conception est plus restrictive car nécessite l’intention de nuire de l’auteur.
C.Cass, Civ 1ère – 22 juillet 1985
En l’espèce, un enfant avait blessé un des ses camarades en lui mettant un crayon dans l’œil. L’assureur, au vue de ne pas indemniser la victime vient démontrer que la faute n’était pas intentionnelle. La CA reconnaît la responsabilité de l’enfant et avait considéré la faute de l’enfant intentionnelle. La CA adopte ici une conception large : la faute intentionnelle est la faute volontaire.
La C.Cass casse l’arrêt d’appel pour défaut de base légale de l’art 113-2 al 2 du code des assurances. Au sens de ce texte, la faute intentionnelle ne peut exister que si l’assuré a eu une intention de nuire.

Pour savoir s’il y a faute intentionnelle, le juge doit se livrer à un examen subjectif : il doit étudier un état d’âme, y découvrir l’intention malfaisante ou délibérée : pareille faute s’apprécie In concreto.

2 – Gradation des fautes non intentionnelles
* La faute lourde

C’est une faute non volontaire mais particulièrement grossière, soit en raison du comportement anormalement déficient de l’agent, soit en raison de l’exceptionnelle gravité du dommage. Son auteur n’a pas voulu réaliser le dommage mais il s’est comporté comme si il l’avait voulu.

Effets : La faute lourde a les même effets que la faute intentionnelle.

Ex : La faute lourde comme faute intentionnelle va écarter les clauses d’irresponsabilité pénale.
Atténuation : Il n’y a pas d’alignement complet entre ces deux fautes : la faute lourde ne produit pas tous les effets de la faute intentionnelle.
Ex : La faute lourde peut être assurée (Loi du 13 juillet 1930).

* La faute inexcusable
C’est une faute qui a été créée par le législateur pour réagir au relâchement de la définition de faute lourde qui était trop retenue par les juges.
La faute inexcusable est une faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur ou autrui à un danger dont il aurait du avoir conscience.
Cependant le contenu de cette faute va être apprécier différemment selon le domaine où elle va être évoquée.
Ex : Dans les accidents de la circulation, la C.Cass adopte une conception très restrictive de la faute inexcusable (C.Cass, Civ 1ère – 22 juillet 1985)

La faute inexcusable de la victime supprime totalement son droit à réparation. Or reconnaître trop facilement l’existence d’une faute inexcusable va à l’encontre de l’objectif indemnitaire.


II : L’OBJECTIVATION DE LA NOTION DE FAUTE

Selon une conception traditionnelle, la faute civile doit réunir deux éléments :
- L’élément matériel consiste dans l’erreur de conduite que l’auteur aurait du respecter (Jourdain/Viney).
- L’élément moral consiste dans l’imputabilité de la faute. Il faut que l’agent soit apte psychologiquement de reconnaître ses actes et d’en assumer les conséquences.

Conséquences de l’objectivation :
- Suppression de l’élément moral de la faute
- Appréciation objective de l’élément matériel

A : Abandon de l’élément moral
Question qui a évolué depuis une loi de 1968
=> Avant 1968, on exigeait l’imputabilité morale de l’écart de conduite. Pour reprocher à une personne ses actes, il faut que cette personne soit capable de le vouloir.
Cette exigence conférait à la responsabilité une conception moralisatrice : on ne peut punir une personne que si elle comprend cette punition.

Conséquence : On déclare irresponsables les personnes dépourvues de raison, de discernement (aliéné et personne en bas age)

Atténuation du principe :
Il faut qu’il y ait aliénation totale de l’auteur du dommage : Les personnes qui souffrent d’un trouble mental léger peuvent voir leur responsabilité engagé.
Il faut qu’il y ait une concomitance entre l’aliénation mentale et l’acte dommageable : il faut que l’acte dommageable ait été commis pendant que la personne était en était en état de démence.
Conséquence : Une personne souffrant d’aliénation totale mais qui a des périodes de lucidité peut être reconnue coupable. (Conception subjective de la faute appliquée par le jurisprudence).

La doctrine critique cette application, et la C.Cass semble en avoir été sensible :
C.Cass, Civ 2ème – 18 déc 1964 – « Trichard »
En l’espèce, un automobiliste ayant été privé momentanément de conscience en raison d’une crise d’épilepsie, a heurté une charrette. Le conducteur de la charrette demande réparation sur le fondement de l’art 1384 al 1er.
Sur le plan pénal, l’automobiliste est relaxé car se trouvait en état de démence.
Sur le plan civil, la CA retient sa responsabilité en sa qualité de gardien de la chose. Malgré l’état de démence au moment de l’acte dommageable, l’auteur du dommage est considéré comme gardien de la chose et sa responsabilité est engagée.

Question : Une personne en état de démence au moment des faits dommageables peut elle être considérée comme gardien de la chose, et à ce titre, voir sa responsabilité engagée sur le fondement de l’art 1384 al 1er.
La C.Cass répond par l’affirmative et approuve la CA qui retient cette responsabilité.
Problème de droit : Cas d’espèce ou application + large ?
La C.Cass souligne qu’il s’agit d’une obnubilation passagère : ce n’est pas un trouble mental permanent.(Caractère occasionnel de l’état de trouble mental) => La portée de l’arrêt est limité.
En revanche, si cette solution s’applique aux troubles mentaux occasionnels ou permanents, il y a reconnaissance du principe de la responsabilité de l’aliéné sur le fondement de l’art 1384 al 1er. Si cet arrêt a une portée générale => Revirement de jurisprudence.

=> La loi de 1968 relative à la majorité et aux majeurs protégés a introduit l’art 489-2 du C.Civ qui admet la responsabilité de la personne atteinte d’aliénation totale au moment de l’acte dommageable.
Mais cet article est source d’ambiguïté quant au sens du texte.

Quelle est la nature exacte de la responsabilité prévue à l’article 489-2 ? La responsabilité de l’aliéné peut elle être engagée sans faute ?
Cette disposition concerne t elle le mineur, l’infants ?

1 – La nature de la responsabilité prévue à l’article 489-2 du C.Civ
Il semble que le législateur n’ait pas voulu créer une volonté autonome indépendante de la faute pour l’aliéné (cf. note Chabas p.20), cependant ce texte ne vise pas expressément la faute de l’aliéné.
Certains arrêts ont donc retenu la responsabilité sans faute sur le fondement de l’article 489-2.

A partir de 1973, cette solution est abandonnée.
C.Cass, Civ 1ère – 24 oct 1973 et Civ 1ère – 3 mars 1977
Ces arrêts consacrent la responsabilité du commettant du fait de son préposé dément.
La C.Cass reconnaît implicitement que l’article ne crée pas un mécanisme de responsabilité autonome de la faute de l’aliéné. La responsabilité du commettant peut être engagée que si on reconnaît que le préposé dément pouvait commettre une faute.
La C.Cass reconnaît implicitement qu’il y avait faute du commettant donc faute du préposé.
Il n’y a donc pas de responsabilité sans faute pour l’aliéné.

C.Cass, Civ 2ème – 04 mai 1977
La solution est confirmée. Consécration de la faute objective.
Pour engager le responsabilité du dément sur article 489-2, il faut une faute de l’aliéné. Cependant en reconnaissant la responsabilité de l’aliéné, la faute ne s’apprécie pas au regard du discernement.

C.Cass, Civ 1ère – 17 mai 1982
L’arrêt pose expressément le principe et précise que l’article 489-2 n’est qu’un texte interprétatif des articles 1382 et 1383.

2 – Portée de la solution
Peut on appliquer cet art aux mineurs atteints de troubles mentaux ou à l’ infans ?
* Mineurs atteints de troubles mentaux
On peut objecter que la loi ne concerne que les majeurs mais la majorité de la doctrine a consacré le principe de la responsabilité du mineur aliéné.

Critique :
Au regard de l’esprit de la loi
Quant à la généralité des termes qui ne précisent pas que cette li ne visent que les majeurs
Dès lors qu’on reconnaît la responsabilité du majeur aliéné, on ne voit pas pourquoi on ne reconnaîtrait pas celle du mineur aliéné.
Ainsi, la jurisprudence a consacré l’extension de l’art 489-2 aux mineurs atteints de troubles mentaux. (Civ 1ère , 20 juillet 1976).

* L’infans
Définition : Mineur qui ne souffre pas de troubles mentaux mais qui est privé de discernement en raison de son jeune age.

=> La C.Cass a pendant longtemps refusé d’étendre l’art 489-2 à l’infans

Civ 2ème , 07 déc 1977
La C.Cass approuve la CA qui avait refusé de retenir la responsabilité du mineur car il n’y avait pas de preuve d’absence de discernement.

Civ 1ère , 1er avril 1981
Malgré le jeune age de l’enfant, la C.Cass retient sa responsabilité. Elle estime que le discernement était prouvé.

Eléments objectifs : Réflexe que doit avoir un enfant de cet age
Eléments subjectifs : Référence à la personnalité même de l’enfant ainsi que les circonstances de l’acte dommageable

La solution de la C.Cass n’est pas justifiée compte tenu de la situation de l’aliéné ainsi que de l’art 1310 qui pose le principe d ‘admission de la responsabilité des mineurs => la minorité n’étant pas une cause d’irresponsabilité, l’infans devrait être responsable au même titre que le mineur.

=> Conséquence : La C.Cass admet ce principe

Ass plénière, 9 mai 1984
Dans ces arrêts, la C.Cass estime que les juges ne sont pas tenus de vérifier la capacité de discernement du mineur pour retenir sa responsabilité.
Principe : On peut engager la responsabilité de l’infans sur le fondement de l’art 1384 (1ère espèce) et on peut se voir opposer sa propre faute pour voir diminuer son droit à réparation (4ème et 5ème espèce)
Critiques :
Certains ont pu reprocher à l’arrêt qu’il n’y avait pas de consécration expresse de la conception objective
Ces arrêts retiennent la faute de l’enfant victime, on doit donc retenir la faute de l’enfant qui est l’auteur du dommage.

Civ 2ème , 28 fév 1996
La C.Cass décide que la faute d’un mineur peut être retenue à son encontre même s’il y absence d discernement.
Consécration de la faute objective : La faute civile est uniquement réduite à la constatation de l’élément matériel .
Critiques quant à la consécration de la faute objective :
On ôte le caractère moral de la responsabilité civile
On permet d’opposer à la personne dépourvue de discernement et on va ainsi diminuer son droit à réparation.

Selon M.Jacques, cette solution ne peut se justifier que sur le recours de la peine privée : on ne peut laisser la faute de la victime impunie.
Critiques de cette solution :
On ne peut infliger une peine à une personne qui ne peut la comprendre et en tirer aucun bénéfice.
Cette solution semble contestable quant à son opportunité. En outre, cette solution est amorale car elle est à l’encontre de l’objectif d’indemnisation.
Cette solution favorise le coauteur (pourvu de discernement) qui voit sa charge de réparation diminué.

B : Objectivation de l’appréciation de l’élément matériel
Appréciation in concreto : On compare le comportement de l’auteur du dommage à celui qu’il aurait eu habituellement.
Appréciation in abstracto : On compare le comportement de l’agent à celui d’une autre personne raisonnablement prudente, avisé. Standard juridique : « bon père d famille ». C’sont cette conception que retient la jurisprudence.

1 – Le principe de l’appréciation in abstracto de la faute
La doctrine et la jurisprudence se sont orientés vers cette appréciation avant la loi de 1968 pour éviter d’instaurer une discrimination entre les auteurs de dommages qui s’étaient comportés de la même manière dans les mêmes circonstances.

2 – Les limites de ce principe
* Les circonstances de fait sont prises en compte
Dans l’appréciation in abstracto, on opère une comparaison du comportement de l’agent avec celui d’un standard juridique.
La jurisprudence prend en compte les circonstances externes à l’agent.
En revanche, les juges refusent de tenir compte des circonstances internes (age, sexe…).

Civ 2ème , 28 fév 1996
Cet arrêt rappelle le principe de la faute objective de manière nette et précise le mode d’appréciation de l’élément matériel.
En l’espèce, la C.Cass casse l’arrêt d’appel qui, pour rejeter la faute de la victime mineur, avait pris en compte son age.

* Résurgence du discernement pour caractériser la faute
La gravité de la faute (faute intentionnelle ou inexcusable) s’apprécie in concreto puisque la définition d’une telle faute nécessite l’intention de nuire ou la faute délibérée : on examine l’état d’âme de l’auteur du dommage pour caractériser la faute.
On apprécie in abstracto le faute objective.

7 Comments:

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