Juristfac

11/08/2005

La responsabilité des commettants (DEUG - CIVIL)

LA RESPONSABILITE DES COMMETTANTS




Doctrine classique

La responsabilité des commettants est fondée sur une faute présumée de leur part : faute dans le choix ou dans la surveillance du préposé. Mais ce fondement sur la faute présumée est artificiel car le commettant n’a aucune faculté de s’exonérer de sa responsabilité, par conséquent sa responsabilité ne peut pas être une responsabilité pour faute.

L’absence pour le commettant de la faculté de s’exonérer de sa responsabilité résulte de l’interprétation de l’art 1384, al 7 : il est donc impossible de déterminer avec précision le fondement de cette responsabilité.

Si avant 2000, les conditions de mise en œuvre de la responsabilité du commettant étaient claires, l’arrêt Costedoat a introduit des incertitudes.



I : CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DE LA RESPONSABILITE DES COMMETTANTS

Art 1384, al 5 : 3 conditions ont été dégagées par la jurisprudence :

La personne dont on cherche à retenir la responsabilité doit avoir la qualité de commettant, on doit donc prouver l’existence d’un lien de préposition
Il faut un dommage causé par le préposé
Il faut que le dommage ait été causé dans les fonctions auxquelles le préposé a été employé


A : Le lien de préposition

Il faut prouver un lien de préposition entre la personne dont on cherche à engager la responsabilité et l’auteur du dommage. Le lien de préposition implique le droit du commettant de donner des ordres au préposé :

Rapport d’autorité du côté du commettant
Droit de fixer le but à atteindre et de déterminer les moyens pour atteindre ce but.

Dans la mesure où la jurisprudence se fonde sur un droit de donner des ordres, il semble qu’il faille un lien juridique entre le commettant et le préposé. Cependant tous les contrats n’entraînent pas forcément l’existence d’un lien de préposition.
Extension du lien de préposition : Assimilation implicite par la jurisprudence entre que droit et le fait de donner des ordres => Un contrat n’est pas forcément nécessaire pour donner naissance à un lien de préposition.

B : Le fait dommageable du préposé

1 – Exigence d’un fait générateur de responsabilité du préposé

Si on s’en tient à la lettre à l’art 1384, al 5, celui-ci ne se réfère qu’ à un dommage causé par le préposé mais la jurisprudence et la doctrine est unanime pour dire qu’un fait générateur de responsabilité du préposé est indispensable pour engager la responsabilité du commettant.

La responsabilité du préposé peut elle être retenue sur le fondement de l’art 1384, al 1 en tant que gardien de la chose ?
La qualité de préposé est incompatible avec la qualité de gardien de la chose. La garde de la chose suppose une entière maîtrise de cette chose : le commettant est donc directement responsable en sa qualité de gardien de la chose.

La situation du dommage causé par le préposé au moyen d’une chose est indifférente de la question du préposé qui conduit un véhicule terrestre à moteur : si le préposé ne peut pas être gardien, il peut avoir la qualité de conducteur . Cette qualité est autonome par rapport au lien de préposition.

Lorsque le préposé cause un dommage en tant que conducteur d’un véhicule, il pourra voir sa responsabilité engagée sur le fondement de la loi de 1985 relative aux accidents de la circulation ; la responsabilité du commettant pourra également être engagée.
En pratique, pour engager la responsabilité du commettant, il faut une prouver la faute du préposé ou prouver que le préposé avait la qualité de gardien de la chose.

2 – Exigence d’un lien de causalité entre le fait du préposé et ses fonctions

La responsabilité du commettant ne peut être retenue que s’il existe un lien de causalité entre le fait de son préposé et ses fonctions.
A contrario, la responsabilité du commettant doit être écartée lorsque le fait du préposé est sans relation avec ses fonctions.
[ Problème quant à la définition de l’abus de fonction ]

a ) Conception restrictive

La jurisprudence va retenir très facilement les conditions de mise en œuvre de la responsabilité des commettants : dès lors que le préposé a agi à l’occasion de ses fonctions ou grâce aux moyens fournis par ses fonctions, la responsabilité du commettant peut être engagée.
Cette responsabilité a pu être retenue alors même que le préposé avait commis l’acte dommageable sur les lieux et aux heures de travail.

b ) Divergence entre la chb civile et la chb criminelle

* Chambre civile : critère subjectif (but poursuivi par le préposé)

Si le préposé a agi à des fins personnelles, il y aura abus de fonction et la responsabilité du commettant ne pourra être engagée. Ce critère permet de retenir facilement la responsabilité du commettant

A contrario, le simple fait que les fonctions aient permis ou faciliter l’acte dommageable permet d’ engager la responsabilité du commettant. Il faut que le fait ait été commis dans l’intérêt du commettant.

Civ 2ème, 14 juin 1957
En l’espèce, un pompier avait emprunté un véhicule de fonction à des fins personnelles et commet un accident. Les passagers peuvent ils demander réparation sur le fondement de 1384,al 5 ?
La C.cass ne retient pas la responsabilité du commettant et pose comme principe selon lequel la responsabilité du commettant ne peut être engagée que si l’acte dommageable de son employé s’exerce vers un but qui lui a été fixé.
En l’espèce, il y a abus de fonctions car le véhicule a été utilisé à des fins personnelles.

Nuance : La responsabilité du commettant ne pourra être engagée alors même que le préposé a agi à des fins étrangères dans 2 hypothèses :

Le fait dommageable se rattache à un lien de causalité ou de connexité avec l’exercice de ses fonctions
Le préposé est réputé avoir agi dans l’intérêt du commettant


* Chambre criminelle : critère objectif (moyens utilisés par le préposé)

Le commettant est responsable des dommages causés pas son préposé à l’occasion de ses fonctions ou grâce aux moyens fournis par ses fonctions. Ce critère permet de retenir moins facilement la responsabilité du commettant.

Crim, 20 mars 1958
La C.cass va retenir la responsabilité du commettant alors même que le préposé avait outrepassé ses fonctions. En l’espèce, le préposé avait utilisé un véhicule de fonction alors qu’il n’avait pas le permis. La C.cass considère que le dommage avait commis par le préposé au moyen des facilités que lui donnait ses fonctions.


=> 1ère tentative pour unifier la jurisprudence

Chambres réunies, 9 mars 1960
La C.cass semble se rallier à la position de la chb civile et souligne que le préposé a agi à des fins personnelles. Cependant cet arrêt ne pose pas de principe général et les divergences vont subsister.

Civ 2ème, 21 avril 1966
La chb civ continue à appliquer sa jurisprudence et retient la responsabilité du commettant dès lors que le dommage causé par le préposé se rattachait à l’exercice de ses fonctions par l’existence d’un lien de causalité ou de connexité.

Crim, 2 nov 1971
La chb crim continue à appliquer le critère matériel et retient la responsabilité civile du commettant car le préposé a commis un incendie volontaire pendant les heures et à son lieu de travail.



=> 2ème tentative pour unifier la jurisprudence

Ass plén , 10 juin 1977
La C.cass se rallie à nouveau à la position de la chb civ, les motivations sont plus générales que l’arrêt de 1960 : le commettant n’est pas responsabilité des dommages causés par son préposé dès lors que ce dernier a agi à des fins personnelles.
Cependant , la C.cass vise encore une fois le cas d’espèce, c'est à dire l’utilisation d’un véhicule de fonction à des fins personnelles.

Crim, 3 mai 1979
La chb crim se rallie à cette position mais uniquement pour le cas de véhicules empruntés et continue d’appliquer sa jurisprudence pour les autres cas. (Crim, 19 juin 1979)


=> 3ème tentative pour unifier la jurisprudence

Ass plén , 17 juin 1983
L’Ass plén pose le principe selon lequel « les dispositions de l’art 1384, al 5 ne s’appliquent pas au commettant en cas de dommages causés par le préposé, qui, agissant, sans autorisation, à des fins étrangères à es attributions, s’est placé hors des fonctions auxquelles il était employé ».
L’arrêt examine la finalité objective de l’acte du préposé et non plus seulement ses finalités personnelles (finalité subjective).
Par conséquent, même lorsque le préposé n’a pas agi à des fins personnelles (en l’espèce le préposé a agi au profit d’un tiers), il peut avoir y avoir abus de fonction dès lors qu’il a agi à des fins étrangères à ses fonctions.


c ) Débat doctrinale quant aux conditions nécessaires pour constituer l’abus de fonction

Selon MM. Chabas, Aubert et Larroumet, l’abus de fonction nécessite 2 conditions :
- l’ action sans autorisation
- l’ action à des fins étrangères

Selon Mlle Viney et M. Durry, il y a 1 condition supplémentaire :
- l’ action hors des fonctions : il faut prouver que le préposé ait agi hors de ses fonctions, à des fins étrangères.

Ass plén , 15 nov 1985
En l’espèce, un préposé avait commis un incendie dans les locaux d’un client qu’il était chargé de surveiller. La victime agit sur l’art 1384, al 5 mais aurait pu le faire sur le fondement de l’art 1147.
La C.Cass refuse de reconnaître la responsabilité du commettant car selon elle, l’abus de fonction était constituée. Dès lors qu’il s’agit d’un incendie volontaire, le préposé a agi sans autorisation à des fins étrangères à ses fonctions.
Cet arrêt reprend la même formule que l’arrêt de 1983 . La C.Cass approuve la CA qui avait refusé de reconnaître la responsabilité du commettant mais prend le soin de souligner que cette solution s’applique à la responsabilité délictuelle. La solution est donc peut être différente en matière de responsabilité contractuelle.
La C.cass se prononce en faveur de la position de Chabas dans les arrêts de 1983 et 1985.

Civ 1ère, 18 janv 1989
La cliente du commettant se fonde sur le contrat pour demander réparation de son préjudice compte tenu de l’inexécution du commettant de son obligation contractuelle (art 1147).
La C. cass approuve la CA qui a retenu la responsabilité du commettant. L’art 1147 ne permet pas au débiteur de l’obligation contractuelle de s’écarter de son obligation que s’il prouve que l’inexécution est due à une cause étrangère. Or, en l’espèce, le fait du préposé ne peut être une cause étrangère pour son commettant, il s’agit d’une faute qui n’est pas extérieure au contrat.

Civ 2ème, 19 mai 1988
La C.cass semble revenir sur sa position antérieure et énonce le principe selon lequel le commettant peut s’exonérer de sa responsabilité que lorsque le préposé a agi hors de ses fonctions et à des fins étrangères à ses attributions.

Problème de la notion « action hors des fonctions »

Crim, 23 juin 1988 - Sharp
La C. cass avait refusé de retenir la responsabilité du commettant au motif que les agissements des préposés étaient étrangers et contraires à leurs attributions.
Hors de fonction = but contraire aux attributions

Crim, 23 juin 1988 - Bonan
La C. cass refuse de reconnaître l’abus de fonction et retient la responsabilité du commettant. Il semble qu’il y ait eu agissement à des fins étrangères (vol) mais le préposé n’était pas hors de ses fonctions.
La C.cass semble considérer que l’abus de fonction nécessite :
- l’absence d’autorisation
- des fins étrangères
- des fins contraires aux attributions



II : INCERTITUDES INTRODUITES PAR L’ARRET COSTEDOAT


A : Incertitudes quant à la responsabilité du préposé

L’arrêt Costedoat (16 février 1999) va modifier la portée de la responsabilité du commettant sur celle du préposé. On passe d’un système d’addition de la responsabilité à un système plus complexe.


1 – Addition de la responsabilité du commettant à celle du préposé

Avant l’arrêt Costedoat, il y avait cumul de responsabilité : la responsabilité du commettant était une garantie de solvabilité pour la victime. 3 possibilités :

=> La victime peut agir contre le préposé seul sur le fondement de 1382 et 1383 ou sur la loi de 1985. Le préposé ne peut appeler en garantie son commettant.

=> La victime peut agir contre le commettant seul sur le fondement de 1384, al 5.
Il pourra appeler en garantie son préposé et son assureur. Lorsque le commettant a indemniser la victime, il peut exercer un recours subrogatoire contre son préposé. Il y aura partage de responsabilité lorsque le commettant a commis lui même une faute.

=> La victime peut agir à la fois contre le commettant et contre le préposé (Responsabilité in solidum)
L’un comme l’autre peut être tenu responsable solidairement à la dette. La victime peut demander l’intégralité de cette dette à l’un ou à l’autre


2 – Un système plus complexe

L’arrêt Costedoat va poser le principe de l’irresponsabilité du préposé à l’égard des tiers s’il a agi sans excéder les limites de la mission qui lui a été impartie.
Dans ce cas, dès lors qu’il n’est pas responsable, la victime n’a plus qu’un seul choix : exercer le recours contre le commettant qui sera seul responsable des dommages causés.

=> Cet arrêt semble être l’aboutissement de l’arrêt Rochas (Com, 12 oct 1993), qui décidait que la responsabilité personnelle du préposé ne pouvait être engagée s’il était resté dans le cadre de sa mission et qui n’avait pas outrepassé les limites de sa fonction.
Mlle Viney et M. Jourdain considère que cet arrêt pose le principe selon lequel la responsabilité personnelle du préposé est limitée aux cas de la commission par celui-ci d’une faute personnelle.
Selon M. Chabas, il s’agit d’un arrêt d’espèce qui ne se justifie que par les circonstances particulières de l’espèce car la responsabilité du commettant avait déjà été retenue. Il n’est donc pas nécessaire de retenir la responsabilité du préposé car la victime peut obtenir réparation par le commettant.

=> la chb civ semble refuser d’appliquer ce principe
Civ 2ème, 19 nov 1998 – Civ 1ère, 30 oct 1995
S’agissant d’une sage femme salariée d’une clinique qui a vu sa responsabilité engagée à côté de celle de la clinique. La C.cass retient la faute personnelle de la sage femme (en raison de son indépendance professionnelle)

=> L’arrêt Costedoat met fin à ces divergences
Quand peut on dire qu’il y a dépassement des limites de la mission ? 2 interprétations :

* Il y a dépassement des limites de la mission lorsqu’il y a abus de fonction : dans aucun cas la responsabilité du commettant et celle du préposé pourront être retenue cumulativement.
Le préposé qui n’a pas dépassé les limites de sa mission n’a pas commis d’abus de fonction.

* La doctrine rejette cette approche car considère que la responsabilité du préposé ne pourra être engagée que dans des cas très marginaux. 3 hypothèses :

Le préposé n’a pas dépassé les limites de sa mission, il n’a pas commis d’abus de fonction et seul le commettant est responsabilité (Costedoat)

Le préposé a dépassé les limites de sa mission, 2 cas :
+ le dépassement constitue un abus de fonction et le préposé sera seul responsable
+ Le dépassement ne revêt pas les caractères d’abus de fonction : le commettant est responsable.


Application de ces conditions en cas de faute pénale intentionnelle


Crim, 13 janv 2001
La C.cass écarte la responsabilité personnelle du préposé alors même qu’il avait commis une faute pénale intentionnelle. Elle souligne qu’il a agi dans les limites de la mission qui lui était impartie : on ne prend pas en compte la gravité de la faute commise par le préposé

Ass plén, 14 déc 2001 - Cousin
La C.cass décide que toutes les fois où le préposé a commis une infraction intentionnelle pour lequel il a été condamné pénalement, sa responsabilité civile peut être engagée. On prend en compte la gravité de la faute.
Problème : Une infraction intentionnelle est-elle nécessaire ?

Civ 1ère, 9 avril 2002
Cet arrêt atténue le principe posé par l’arrêt Costedoat. Selon la C.cass, l’arrêt Costedoat se limite à la responsabilité délictuelle du commettant.

Plan de l’ arrêt Cousin

I : ATTENUATION DU PRINCIPE DE L’IRRESPONSABILITE CIVILE DU PREPOSE

A : la responsabilité du préposé malgré le respect des limites de sa mission
1 – Distinction entre infraction intentionnelle et excès de mission
2 – L’indifférence du respect des limites de la mission

B : La responsabilité du préposé en raison de la gravité de sa faute
1 – Prise en compte des critiques formulées contre l’arrêt Costedoat
2 – Distinction entre immunité et impunité du préposé

II : INCERTITUDES QUANT AU DOMAINE DE L’ATTENUATION DU PRINCIPE DE L’IRRESPONSABILITE CIVILE DU PREPOSE

A : Incertitudes quant à l’exigence d’une infraction intentionnelle
1 – Incertitudes quant à la nécessité d’une faute pénale de nature intentionnelle
2 – Incertitudes quant à la nécessité d’une faute intentionnelle de nature pénale

B : Incertitudes quant à l’exigence d’une condamnation pénale
1 – Une nécessaire responsabilité civile en cas de condamnation pénale
2 – Une responsabilité civile non nécessaire en l’absence de condamnation pénale


B : Incertitudes quant à la responsabilité du commettant

L’arrêt Costedoat va avoir des conséquences sur les conditions de mise en œuvre et sur le fondement de la responsabilité du commettant.

1 - Incertitudes quant à la mise en œuvre de cette responsabilité

La C.cass pose comme principe l’irresponsabilité civile du préposé : cette responsabilité ne peut être engagée que pour des raisons exceptionnelles => cela ne signifie pas que la faute du préposé n’est pas une condition de mise en œuvre de sa responsabilité.

Selon la doctrine, dès lors que la responsabilité personnelle du préposé n’est plus exigée, il paraît normal de considérer que cette responsabilité n’est plus un préalable de la responsabilité du commettant. Autrement dit la faute du préposé n’est plus exigé pour mettre en œuvre la responsabilité du commettant.

En effet, si on admet une conception extensive des arrêts du 13 décembre 2002 (qui n’exige plus la faute de l’enfant pour engager la responsabilité de ses parents) , on peut penser que la même solution serait applicable pour les commettants.
En effet, il ne serait pas juste de traiter plus sévèrement les parents alors que les commettants tirent profit de l’activité de leur préposé.


2 - Incertitudes quant au fondement de la responsabilité du commettant

La responsabilité du commettant n’est pas fondé sur une faute de sa part.

Théorie de la garantie 
Le commettant est le garant de la solvabilité du préposé, ce qui justifie la superposition entre la responsabilité du commettant et celle du préposé.

Ce fondement peut il encore être envisagé suite à l’arrêt Costedoat ?
Dès lors que l’on reconnaît que le préposé est civilement irresponsable, seul le commettant va être directement responsable : sa responsabilité va être autonome à celle du préposé.

Ce fondement est possible dans le cas de faute pénale intentionnelle entendu de manière large (Costedoat) ou d’indépendance professionnelle (Civ 2ème, 19 nov 1998 – Civ 1ère, 30 oct 1995).
Mais cette idée doit être entendue de manière large : le commettant est le garant de l’indemnisation de la victime, il n’est plus seulement la garantie de la solvabilité.

Théorie du risque
Il y a droit à réparation dès lors que le dommage causé découle d’une activité à risque.
Théorie du risque profit : Le commettant tire un profit économique de l’activité de son préposé, sa responsabilité va donc être engagée.

Cette solution paraissait critiquable avant l’arrêt Costedoat car la faute du préposé était une condition de mise en œuvre de la responsabilité du commettant.
Or, si la faute du préposé n’est plus exigé pour engager a responsabilité du commettant (incertitudes introduites par Costedoat), ce fondement est possible

Théorie de la représentation
On considère que dès lors que le préposé a agi pour le compte du commettant, il le représentait au moment de la réalisation du dommage. La faute du préposé devient la faute du commettant.
Ce fondement est compatible avec Costedoat car seule la responsabilité du commettant peut être engagée. (Incertitudes depuis l’arrêt Cousin)

2 Comments:

Enregistrer un commentaire

Links to this post:

Créer un lien

<< Home