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11/08/2005

La responsabilité des parents (CIVIL - DEUG)

LA RESPONSABILITE DES PERE ET MERE




I : LA NATURE DE LA RESPONSABILITE DES PERE ET MERE

La jurisprudence est passé d’une responsabilité pour faute présumée à une responsabilité de plein droit

A : Abandon de la responsabilité pour faute présumée

1 – Le fondement de cette responsabilité

Avant 1997, la responsabilité se fondait sur une faute présumée de la part des père et mère : faute dans l’éducation de l’enfant ou faute de surveillance de l’enfant.

Civ 2ème, 4 novembre 1970
La présomption des parents est une faute présomption simple, ils ont la possibilité de démontrer l’absence de faute dans l’éducation ou la surveillance de l’enfant pour écarter leur responsabilité. En pratique, ils devaient démontrer qu’ils étaient dans l’impossibilité d’éviter le dommage.

Civ 2ème, 2 avril 1979
En l’espèce, un mineur, sous l’empire d’une crise de démence, avait causé un dommage à autrui. La victime demande réparation de son préjudice contre le mineur (art 1382 et 1383) et contre les parents (art 1384, al 4).
La C.Cass et la CA considère que le dommage ayant été commis lors d’une crise de démence, les parents ne pouvaient voir leur responsabilité engagée puisqu’ils n’auraient pas pu empêcher le dommage.

A plusieurs occasion, la C.Cass s’est montrée très sévère à l’égard des parents puisqu’elle déduisait de l’existence même du dommage une faute de surveillance ou d’éducation.
Civ 2ème, 3 mars 1988
La C.cass casse l’arrêt d’appel qui avait exclu la responsabilité des parents sans rechercher si le comportement répréhensible du mineur. (cf motifs de l’arrêt).

2 – Causes d’exonération

=> L’exonération des parents est prévue à l’art 1384, al 7. Ce texte autorise les parents à s’exonérer lorsqu’ils prouvent qu’ils n’ont pu empêcher le fait dommageable. Ce texte ne précise que le caractère simple de la présomption de faute qui repose sur les parents. Les parents devaient donc apporter la preuve de l’absence de faute dans l’éducation ou la surveillance de leur enfant.

=> Cette appréciation se fait in abstracto : pour prouver l’absence de faute, les parents doivent prouver qu’ils se sont comportés en bon père ou bonne mère de famille.
Il s’agit d’une appréciation nuancée car pour apprécier ce comportement, on prend en compte les circonstances de fait mais également les circonstances internes de l’enfant (age, sexe…).
(la sévérité du devoir de surveillance varie en fonction de l’age de l’enfant).
Depuis 1997, la C.cass retenait donc une responsabilité subjective.


B : Consécration de la responsabilité de plein droit

Civ 2ème, 19 février 1997 - Bertrand
La C.Cass pose comme principe que « seule la force majeure ou la faute de la victime peut exonérer les parents de la responsabilité encourue du fait des dommages par leur enfant mineur habitant avec eux ». Interprétation nouvelle de l’art 1384, al 7.
Consécration de la responsabilité objective des parents : responsabilité sans faute.

1 – La faute de la victime

Les parents peuvent s’exonérer de leur responsabilité s’ils prouvent que la victime a eu un comportement anormal ayant concouru à la réalisation du dommage.
Lorsque la faute de la victime réunit les caractères de la force majeure, l’exonération des parents sera totale. Si la faute de la victime ne réunit pas ces caractères, il y a exonération partielle, donc partage de responsabilité.

2 – Le cas de force majeure

Evénement imprévisible et irrésistible, généralement extérieur à celui qui l’invoque. C’est un moyen qui permet l’exonération totale des parents.
Par rapport à qui la force majeure doit elle être appréciée.

* par rapport aux parents

L’événement de force majeure doit être extérieure aux parents et simplement irrésistible et imprévisible pour eux. Si on admet cette hypothèse, on peut considérer que le fait de l’enfant est un cas de force majeure pour exonérer la responsabilité des parents de leur responsabilité.

La solution ne paraît pas souhaitable par rapport à l’objectif indemnitaire : les parents peuvent s’exonérer facilement => la jurisprudence a donc admis un simple fait causal de l’enfant pour engager la responsabilité de ses parents.

* par rapport à l’enfant

Il faut que l’événement de force majeure soit extérieur, irrésistible et imprévisible aux parents et aux enfants.
Cette conception est la plus logique compte tenu de la responsabilité de plein droit des parents. Il va donc être difficile de prouver le caractère de force majeure.

La C.cass ne s’est pas prononcée de manière très claire. Celle ci semble cependant tendre vers la 2nde hypothèse.
Civ 2ème, 2 déc 1998
En l’espèce, un mineur circule normalement dans un magasin. Il glisse et cause un dommage au magasin.
Ce dernier demande réparation à la mère sur le fondement de 1384, al 4.
La CA exclut la responsabilité de la mère pour le dommage causé par sa fille en se fondant sur 1384, al 7. Selon elle, la mère n’avait pas pu empêcher le dommage, sa fille ayant glissé de manière imprévisible. Elle révèle l’absence de faute de la mère en se référant à la jurisprudence avant l’arrêt Bertrand.
La C.cass casse l’arrêt d ‘appel pour manque de base légale. Elle considère que la CA n’a pas caractérisé l’une des causas d’exonération de la responsabilité parentale (FM ou faute de la victime).
Elle semble en l’espèce opter pour une appréciation de la FM non seulement par rapport aux parents, mais également par rapport à l’enfant. Le fait de l’enfant ne suffit pas à constituer un événement de force majeure : l’extériorité n’est pas remplie.

Le changement de nature de la responsabilité des parents a entraîné une modification dans les conditions de mise en ouvre de la responsabilité des parents.



II : MISE EN OEUVRE DE LA RESPONSABILITE DES PARENTS

Les conditions prévues à l’art 1384, al 4 sont :
Minorité de l’enfant
Autorité parentale
Cohabitation
Fait dommageable de l’enfant


A : La minorité de l’enfant

L’autorité parentale cesse en même tps que la minorité de l’enfant, c’est pourquoi l’enfant doit être mineur.

B : L’autorité parentale

La loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale a modifié l’al 4 de l’art 1384. Elle remplace la réf au droit de garde par l’expression « autorité parentale » .
L’autorité parentale désigne l’ ensemble des droits et devoirs conférés aux parents pour assurer l’éducation de leurs enfants. Elle ne peut être exercée que par les père et mère :
droit de garde au père et/ou à la mère (droit d’héberger habituellement l’enfant).
Devoir de surveillance et d’éducation

La responsabilité des parents avant 1997 était fondée sur une présomption de faute. Mais pour qu’il y ait faute, il fallait que les personnes aient l’autorité parentale qui confère le devoir de surveillance et d’éducation.


C : La cohabitation


* Avant 1997 : conception matérielle et effective 

Il faut que l’enfant habite avec eux. Les parents ne répondaient pas du dommage causé par l’enfant lorsque celui ci était confié à un tiers.
Civ 2ème, 24 avril 1989
Un enfant confié à sa grand mère cause un incendie. La CA retient la responsabilité des parents au motif que l’hébergement chez la grand mère ne faisait pas cessé la cohabitation entre parents et enfant.
La C.cass casse l’arrêt d’appel pour violation de l’art 1384,al 4. Selon elle, la cessation de la cohabitation mettait le père dans l’impossibilité d’effectuer son devoir de surveillance et d’éducation et donc, d’empêcher le dommage. L’enfant ne vivait pas effectivement avec son père.

La jurisprudence a posé des limites à cette conception :

- Pour que le défaut de cohabitation puisse écarter la responsabilité de parents, il faut que la cessation de cette cohabitation repose sur une cause légitime.
Crim., 6 nov 1968
Un mineur cause un dommage lors d’une fugue. La CA avait exclu la responsabilité des parents car il n’y avait plus de communauté de vie effective.
La C.cass reproche à la CA de ne pas avoir rechercher si le dommage causé par le mineur ne résultait pas du défaut de surveillance de ses parents. La cessation de la cohabitation n’était pas légitime et ne permet pas d’écarter la responsabilité des parents.

- Il ne doit pas résulter d’une faute de la part des parents

- Malgré le défaut de cohabitation, les parents ne sont pas dispensés de surveiller leur enfant


* Après 1997 : conception juridique et abstraite 

La cohabitation est le droit d’héberger habituellement l’enfant : droit de garde stricto sensu

Civ 2ème, 19 fév 1997 - Sanda
S’agissant d’un mineur dont les parents sont divorcés. La mère exerce le droit de garde (résidence habituelle). Le père dispose d’un droit de visite et d’ hébergement . Le mineur cause un dommage alors qu’il est hébergé chez son père.
Peut on retenir la responsabilité de la mère sur le fondement de 1384, al 4 ? Y a t il toujours cohabitation entre la mère et l’enfant ?
La CA exclut la responsabilité de le mineur ne vivait pas effectivement avec sa mère au moment du fait dommageable.
La C.cass casse l’arrêt d’appel en décidant que l’exercice d’un droit de visite et d’hébergement ne fait pas cesser la cohabitation du parent qui exerce sur le mineur un droit de garde. Elle retient la responsabilité de la mère.
Cette conception est plus conforme à la responsabilité de plein droit des parents. Dès lors que cette responsabilité n’est plus fondée sur la faute, il n’est plus nécessaire qu’il y ait cohabitation effective.


Civ 2ème, 20 janvier 2000
Confirmation de ce principe : « la cohabitation de l’enfant avec ses père et mère résulte de la résidence habituelle de l’enfant, au domicile des parents ou l’un d’entre eux ».

Civ 2ème, 9 mars 2000
S’agissant d’un mineur confié volontairement à un centre. La C.cass considère que le fait d’avoir confié un enfant de manière temporaire à un tiers ne fait pas cessé la cohabitation avec les parents0
A contrario, la cette cohabitation cesse si l’enfant est confié à un tiers du fait de la loi ou d’une décision de justice.

La loi du 4 mars 2002 relative à la responsabilité parentale a introduit dans le C.civ. l’art 373-2-9 qui prévoit que l’enfant peut résider alternativement soit chez son père soit chez sa mère :
On considère que tous les deux sont responsables de manière solidaire, peu importe qu’au moment des faits, l’enfant résidait chez l’un ou chez l’autre.
On reteint la responsabilité de celui chez qui l’enfant était effectivement au moment des faits dommageables.


D : Le fait dommageable de l’enfant

Le fait dommageable de l’enfant doit il être nécessairement être fautif pour engager la responsabilité des parents ?

Pendant longtemps, la doctrine et la jurisprudence ont considérés que la responsabilité de l’enfant était une condition pour engager celle de ses parents.

=> Extension de cette condition :
Civ 2ème, 10 février 1966 - Gesbaud
Cet arrêt précise que la responsabilité du père suppose que la responsabilité de l’enfant puisse être retenu soit pour faute, soit en sa qualité de gardien.

Civ 2ème, 15 janvier 1975
«  Tout fait générateur de l’enfant permet d’engager la responsabilité de ses parents »

=> Assouplissement de cette exigence
Civ 2ème, 13 juin 1974
La C.cass décide que la responsabilité du père suppose la preuve de la faute de l’enfant ou le caractère illicite de la faute de l’enfant.
Elle se contente d’une faute objective de l’enfant (élément matériel) pour engager la responsabilité de ses parents alors même que la responsabilité des parents ne peut être engagée que pour faute subjective.

=> Doute quant à l’exigence d’un fait générateur de responsabilité
Civ 2ème, 9 mai 1984 - Fullenwarth
La C.cass décide qu’il suffit que le mineur ait commis un acte qui soit la cause directe du dommage pour engager la responsabilité de ses parents.
Cette responsabilité reste une responsabilité pour faute présumée. Le fait dommageable doit avoir un lien de causalité direct avec le dommage.
Si on considère que le fait fautif de l’enfant n’est plus nécessaire pour engager celle de ses parents, on évolue vers une responsabilité objective des parents. On va retenir plus facilement la responsabilité des parents.
Mais l’arrêt est ambigu et la jurisprudence postérieure continue a exigé la faute de l’enfant pour engager la responsabilité de ses parents.


=> Abandon de la faute de l’enfant
Conséquences de l’arrêt Bertrand (1997) : dans la mesure où la faute est indifférente pour engager la responsabilité des parents, il paraît paradoxal d’exiger une faute de l’enfant. La jurisprudence semble avoir implicitement consacré ce principe :
Civ 2ème, 2 décembre 1998
L’arrêt souligne « la circulation normale » de l’enfant au moment du fait dommageable : il semble que le comportement de l’adolescent n’est pas fautif mais on retient quand même la responsabilité de sa mère.


Civ 2ème, 10 mai 2001
Confirmation explicite du principe : la responsabilité des parents n’est pas subordonnée à l’existence d’une faute de l’enfant. Il suffit que le fait de l’enfant soit causal.

=> Confirmation de ces principes
Ass plén, 13 déc 2002
La responsabilité des parents n’est plus subordonnée à l’existence d’une faute de leur enfant. Selon M. Chabas, dès lors que le simple fait causal de l’enfant suffit à engager la responsabilité de ses parents, il semble ravaler au rang d’une chose.

1 ) Cette responsabilité subit une transformation qui n’est pas sans conséquence sur son fondement : la responsabilité des parents devient une responsabilité directe, c’est une responsabilité personnelle indépendante de la responsabilité de l’enfant :

* Théorie de la garantie (Starck) : garantie contre l’insolvabilité du mineur responsable personnellement. La responsabilité des parents peut être retenue indépendamment de celle de l’enfant.

* Théorie du risque (Saleille, Josserand) : il y a droit à réparation dès lors que le dommage causé découle d’une activité à risque.

Théorie du risque profit : On ne peut obliger une personne à réparer le dommage que si la personne responsable a tiré un profit économique de cette activité à risque.
Théorie du risque créé : Le risque est créé par l’enfant. « L’activité des enfants engendrent nécessairement des risques objectifs de dommages ».

2 ) Critiques : La théorie du risque doit être limitée à un certain nombre de conditions :

Il faut un risque clairement identifié. Il faut démontrer le risque spécifique fait courir à telle ou telle activité fait courir aux tiers.
Il faut un besoin social réel : la victime ne doit pas pouvoir obtenir indemnisation par une autre voie. Or, on sait que la victime peut obtenir réparation en prouvant la faute objective de l’enfant ou sa qualité de gardien de la chose.

3 ) Interprétation de l’al 1er :

La C.cass a peut être voulu assimiler l’enfant à la chose (visant la responsabilité du fait des choses). Cette solution est peu probable car moralement choquante. On ne peut pas comparer une chose inanimée à un enfant mineur doué d’un minimum d’intelligence.
Application extensive de la solution à la responsabilité générale du fait d’autrui à la responsabilité du commettant : il semble illogique de sanctionner plus sévèrement les parents (qui ne tire aucun profit économique de leur enfant)


4 ) Plan

I : Objectivation absolue de la responsabilité des parents
A : La responsabilité des parents sans faute de l’enfant 
B : Alourdissement de la responsabilité des parents

II : Conséquences de cette solution
A : Mutation de la responsabilité des parents : responsabilité indirecte => responsabilité directe 
B : Conséquences sur les autres régimes de responsabilité du fait d’autrui

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