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11/08/2005

L'élément matériel (DEUG - PENAL)

L’ELEMENT MATERIEL


SECTION I : L’ACTE


Relève des juridictions répressives l’auteur des infractions consommées (I) mais aussi sous certaines conditions celui qui s’est contenté de la tenter (II)


I : L’INFRACTION CONSOMMEE

On peut distinguer les infractions consommées en fonction de leur mode d’exécution (A) de leur durée (B) et enfin du résultat (C)

A : Le mode d’exécution de l’élément matériel : infraction de commission et infraction d’omission

Infraction de commission : sanctionne une interdiction, 1 acte positif prohibé (tuer, voler)
Infraction d’ omission : impose un comportement et réprime en conséquence l’abstention ( non assistance à personne en danger)
Intérêt de la distinction : principe légaliste qui proscrit la condamnation des infractions dite de commission par omission

B : La durée de l’exécution de l’élément matériel

Infraction instantanée : acte qui s’accomplit en 1 trait de temps (vol, meurtre)
Infraction continue : lorsque son exécution se prolonge dans le temps, c'est à dire lorsque ses éléments constitutifs sont réitérés à chaque instant pendant 1 certaine durée (recel, abandon de famille)
Intérêt de la distinction :
Point de départ de la prescription (lendemain du jour de la commission pour infraction instantanée/lendemain du jr où l’activité délictuelle a cessé)
Loi amnistie sans effet pour infraction continue qui n’ont pas encore cessé au jr de l’EV de la loi
Un seul tribunal compétent pour infraction instantanée/plusieurs pour continues

C : Le résultat de l’infraction : infraction matérielle et infraction formelle

Infraction formelle : peu importe que l’acte ait engendré un dommage. Le législateur incrimine les premières étapes de l’infraction et tente de prévenir le trouble social inhérent à la réalisation effective du dommage.
Ex : l’empoisonnement => c’est le fait d’administrer des substances mortifères que réprime le législateur et non pas la mort éventuelle de la victime. L’infraction est constituée même si la personne survit et même si l’auteur du dommage tente de la sauver.

Infraction matérielle : la répression de l’auteur s’entend d’un résultat tangible, faute duquel l’infraction n’est pas consommée.


II : L’INFRACTION TENTEE : LA TENTATIVE

Si l’auteur d’un acte délictueux a été interrompu, qu’il n’est pas allé jusqu’au terme de son entreprise, il n’a pas consommé l’infraction. En conséquence du principe légaliste sa responsabilité pénale ne peut être retenue.
Faut t’il punir dès la 1ière étape de cette pente qui mène à l’infraction, ou attendre le dernier moment c'est à dire celui qui précède l’aboutissement du processus délictueux ?

La condamnation sur le terrain de la tentative suppose la réunion de deux conditions cumulatives : le commencement d’exécution de l’infraction et l’absence de désistement volontaire de l’agent.
La répression de la tentative dépend aussi de la nature de l’infraction en cause : la tentative de délit ne peut être réprimée que si un texte l’a prévu, ce qui n’est pas le cas pour les contraventions.

A : Le commencement d’exécution

1 – La doctrine

* Approche classique (Levasseur, Rassat, Comte et Maistre)
Le domaine de la tentative est infiniment circonscrit ; la tentative suppose l’accomplissement de l’acte délictueux lui-même. Courant de doctrine qui confond le commencement de consommation et le commencement d’exécution. Conduit la police à l’inertie.

* Henri donedieu de vabre
L’état d’esprit de l’agent importe plus que la nature de l’acte. Tout acte matériel visant à commettre 1 une infraction devrait suffire à réprimer sur le terrain de la tentative. Le commencement d’exécution concerne les actes qui ont procédé directement à la consommation de l’infraction mais aussi ceux plus lointain qui ont participé à sa préparation.

* Notion d’acte univoque (Garaud)
Est constitutif d’acte univoque tout acte qui s’explique par l’intention de commettre une infraction déterminée.


2 – La jurisprudence

Le commencement d’exécution s’entend de l’accomplissement d’un acte en relation causale immédiate avec l’infraction projetée. Il s’agit d’un acte qui témoigne sans ambiguïté de l’intention de commettre une infraction.
Dans une formule mainte fois réitérée la Cour de Cassation, explique que le commencement d’exécution est « un acte qui tend directement et immédiatement à la consommation de l’infraction »

* directement

La tentative est retenue lorsque l’acte est tel qu’aucun aléa ne peut plus empêcher l’avènement de l’infraction => implique un rapport de causalité matériel .
Ex : Le fait d’incendier volontairement son propre véhicule ne justifie pas une accusation de chef de tentative d’escroquerie à l’assurance aussi longtemps que la victime n’a pas adressé à sa compagnie une déclaration de sinistre.

* Immédiatement

Implique un rapport de causalité personnel avec la commission de l’infraction. Le commencement d’exécution s’entend d’un acte dont la personne poursuivie pour tentative était l’auteur et non pas un simple commanditaire. (crim 15 mai 1979 affaire larchet / mandat aux fins d’achat de stupéfiant)

Le commencement d’exécution nécessite l’intention de commettre l’infraction. Les juges peuvent étayer.
Ex : Un homme qui se fait passer pour un médecin pose une annonce pour trouver une secrétaire médicale qu’il veut faire déshabiller => Condamné pour tentative d’agression sexuelle. (conception subjective)


B : L’absence de désistement volontaire

Art 121-5 : Seul mérite la récompense de l’impunité celui qui interrompt volontairement son entreprise criminelle. La tentative est constituée dès lors qu’elle a été interrompue qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur.
Ex : Un cambrioleur qui renonce contre son gré sera poursuivi pour tentative de cambriolage : l’interruption est involontaire.

Les 2 hypothèses de désistement volontaire :
- Mouvement spontané de l’agent (violation de sépulture)
- Choix inspiré par un facteur extérieur à l’agent (bureau de tabac. renonciation après conseil d’un ami)
SECTION II : LES AUTEURS


I : LES AUTEURS

Contrairement au Droit civil qui admet la responsabilité civil pour autrui (commettant/ préposé, père/ mère) , le Droit pénal français à toujours consacré le principe de la personnalité des peines.
La Consécration expresse du principe d’irresponsabilité pénale du fait d’autrui s’est faite en 2 temps :
crim 16 déc 1948 « nul n’est punissable qu’a raison de son fait personnel » (punissabilité)
code pénal de 1992 art 121-1 : « nul n’est responsable pénalement que de son propre fait. » (responsabilité)

Nuance terminologique : différence entre punissabilité et responsabilité. En d’autre terme le code pénal récuse la responsabilité pénal du fait d’autrui mais admet à contrario la sanction pénal pour autrui.


A : La responsabilité pénale du fait d’autrui

Dans cette hypothèse une personne (= l’employeur) sera tenue pour pénalement responsable alors même qu’elle n’a pas accompli le comportement délictueux.

La responsabilité du fait d’autrui peut être législative (art 412-6 du cp pour celui qui dirige ou organise un mvt insurrrectionnel quand bien même il n’a pas accompli les éléments matériels de l’acte)
Ou jurisprudentielle qui dégage un principe général de responsabilité pénal du fait d’autrui.

1 – La responsabilité pénale des chefs d’entreprise du fait de leur préposé

Dans une formule souvent reproduite la Cour de Cassation décide que « s’il est de principe que nul n’est passible de peine qu’en raison de son fait personnel, il en est autrement dans certains cas exceptionnel et notamment en matière d’industrie réglementé »
L ‘employeur n’est pas étranger à la réalisation de l’acte mais étranger à sa commission. C’est parce qu’il a laissé violer, par une personne sous son autorité, une disposition réglementaire que le décideur sera poursuivi.
La jurisprudence a consacré un principe général : les chefs d’entreprise sont condamnés aux lieu et place de leur préposé.

2 – Domaine de la responsabilité pénale du fait d’autrui

Infraction de prescription d’hygiène et de sécu
Blessures ou d’homicide involontaire consécutifs à des accidents de travail.

Avant la délégation était interdite en matière de réglementation économique, la Cour de Cassation abandonne sa position dans 5 arrêts du 11 mars 1993 : sauf si la loi en dispose autrement le chef d’entreprise peut s’exonérer s’il apporte la preuve d’une délégation de pouvoir.

a ) Condition

La délégation doit se faire d’une personne à une autre : il n’existe pas de délégation général, ni de co-délégation, mais il peut exister une subdélégation.

* Les acteurs :

Le délégant : il doit se trouver à la tête d’une structure suffisamment importante pour qu’il lui soit impossible d’assurer lui-même une surveillance effective.
le délégataire :
doit faire partir de l’entreprise
doit être pourvu de la compétence d’autorité et avoir les moyens pour veiller à l’observation du règlement
doit tenir ses pouvoirs du chef d’entreprise lui-même ou d’un cadre qualifié ayant lui-même reçu délégation : ce qui revient à admettre une subdélégation

* L’acte de délégation

Peut être écrit mais aussi oral
L’ essentiel réside dans l’absence d’ambiguïté de l’acte de délégation
Dans son absence de tardiveté (ne doit pas être extrémiste)

b ) Effets

Exonération de responsabilité du chef d’entreprise. Toutefois il existe parfois un cumul de responsabilité pénale (chef d’entreprise/ délégataire) envisageable en cas d’homicide ou d’atteinte à l’intégrité de la personne par imprudence.

Une autre dérogation plus radicale c’est celle qui résulte de la consécration pénale par le NCP de la resp pénale des pers morale.


B : La responsabilité pénale des personnes morales

Pendant longtemps l’idée était que « les société ne peuvent pas commettre d’infractions ou que ce système était fait pour préserver les dirigeants d’une condamnation. Système en violation du principe de la personnalité des peines

Aux termes de 121-2, les personnes morales st responsables dans les cas prévu par la loi ou le règlement des infractions commises pour leur compte par leur organes ou représentant.
Volonté du législateur : « aménager aussi largement que faire se peut la responsabilité pénale des personnes morales, pour ménager autant que possibles celle des décideurs »

1 – Domaine

Le législateur de 1992 a doublement délimité le champs d’application de la responsabilité pénale des personnes morales : non seulement celle-ci ne concerne pas toutes les personnes morales (a) mais elle ne vaut qu’a l’égard de certaines infractions limitativement énumérée (b)

a ) les personnes

Toutes les personnes morales quel que soit leur but (lucratif / ou non) ou leur régime ( Droit privé / Droit public)
Mais 2 exceptions :
L’état ne peut faire l’objet de poursuite pénale (car dispose du monopole de la force publique)
Les collectivités territoriale : seule leur activité qui n’imposent pas de PPP peuvent donner lieu à délégation et en conséquence à sanction pénale de la personne morale. L’explication de cette exception tient au fait que ce sont des activités (PPP) exercé au nom et pour le compte de la personne morale de l’état et qu’il est irresponsable pénalement

b ) les infractions

le législateur de 1992 a consacré le principe dit de spécialité : les personnes morales n’engagent leur responsabilité qu’a l’égard des infractions limitativement énuméré par le CP. En l’absence de disposition prévoyant expressément la resp. des pers morales les juges doivent prononcer la relaxe.
La plupart des infractions qu’elles soit volontaires ou pas st expressément consacrée par le CP


2 - Conditions de mise en œuvre

a) la qualité d’acteur (les décideurs)

Le CP de 1992 consacre la théorie du reflet : suppose le constat d’une infraction matériellement commis par l’un de ses organes ou représentants art 121-2
Confirmation par la C.cass : « la faute pénale de l’organe ou représentant suffit à engager sa responsabilité sans que doivent être établi une faute distinct à la charge de la pers morale 

Les organes ou représentants désignent l’ensemble des pers qui ont le pourvoir de prendre des décisions au sein de la personne morale.

b) agir pour le compte de

La jurisprudence se montre assez peut exigeante sur cette condition puisque qu’elle considère avoir agit pour le compte de la personne morale chaque fois que l’organe ou représentant à agit dans les cadre de ces fonctions

Au départ, pour le compte signifiait au bénéfice de ; mais la jurisprudence à fait évolué cette notion car l’agent est considéré comme ayant agi pour le compte dès l’instant ou il n’a pas été victime de l’infraction. Autrement dit dès lors que la personne morale ne subi aucun préjudice la jurisprudence considère qu’il à agit pour le compte


II : LES COMPLICES


* Spécificité du complice

Son statut pénal est à la fois proche et distinct des employeurs et de lq personne morale
La responsabilité du complice dépend du comportement répréhensible d’un tiers, l’acte de complicité n’est pas en soit criminel, (on est pas complice seul mais complice d’un auteur principal). La responsabilité pénale du complice de même que celle du chef d’entreprise, ou de la perso morale, dépend de la criminalité d’un tiers.

Deux raisons justifient ce traitement :

Le complice ne commet certes pas l’infraction mais y contribue par des actes positifs : fourniture de moyen/présence sur le terrain/Instructions (fournies par un gardien de musée). On peut reprocher au complice d’avoir participer activement à la réalisation de l’infraction.

Le complice peut être condamné alors même que l’auteur principal de l’infraction échappe quant à lui à la répression. Ex : je prête une arme à un fou pour qui tue un indiv, je suis complice d’un meurtre dont l’auteur principal n’encourt aucune responsabilité (absence d’élément moral). J’aide une femme à volé son mari, je suis complice et condamné alors que celle-ci ne le sera pas car le vol n’est pas puni entre époux.
Rien de tel avec le chef d’entreprise ou la perso morale dont on a dit qu’il ne s’expose à condamnation pénale, qu’autant que l’auteur matériel de l’infraction n’est lui-même susceptible de responsabilité.
Cela revient à dire que la responsabilité pénale du complice ne dépend pas de la responsabilité pénale de l’auteur principal, mais seulement de l’accomplissement matériel par celui-ci d’un acte objectivement illicite.
On dit que : le complice n’emprunte pas la criminalité de l’auteur principal, mais celle de l’acte principal

* La répression du complice

Jusqu’en 1992 la règle était celle de l’assimilation du complice à l’auteur principal .
Art 59 cp : les complices étaient punis de la même peine que les auteurs.
Cette règle signifiait par exemple que l’individu complice du meurtre de son père, s’exposait non pas à la peine aggravée du parricide (perpet) mais à celle du meurtre simple (20 ans)
A l’inverse le complice d’un parricide encourait la réclusion criminelle à perpet.

Le NCP vient corriger se genre d’incohérence : « sera puni comme auteur le complice de l’infraction ».
La nuance est capitale : le complice ne s’expose plus aux peines encourues par l’auteur principal, mais à celle qu’il encourrait s’il était lui-même auteur principal de l’infraction.


Cette modification rédactionnelle emporte 3 conséquences :

=> Les circonstances aggravantes attachées à la personne de l’auteur principal ne seront plus prises en compte par les juges au moment de condamner le complice.
Ex : le complice d’un meurtre avec préméditation sera passible non pas de la perpétuité, mais de 30 de réclusion prévue pour meurtre simple.

=> Les circonstances aggravantes attachées à la seule personne du complice devraient désormais être prise en compte au moment de définir la pénalité.
Ex : tel complice qui incite un tiers à violer un de ses ascendants devrait s’exposer désormais à des pénalités plus lourde que celles auxquelles s’expose l’auteur principal (le violeur), qui ne présente aucun lien de parenté avec sa victime.

=> Incidence sur la complicité correspective
Igneu ,9 juin 1848
2 pers avaient commis ensemble un meurtre, l’une la fille de la victime, l’autre son gendre.
Le 1ier coauteur (la fille) coupable de parricide encourrait à l’époque la peine de mort.
Le 2nd (le gendre) accusé de meurtre simple encourrait les travaux forcé à perpet.
Il fut finalement condamné l’une et l’autre à mort, la cour considérant que les coauteurs étaient complice l’une de l’autre, et donc que le gendre (entre autre complice) devait être puni comme la fille (entre autre auteur).
Cette jurisprudence est terminée puisque le complice est désormais puni comme s’il était lui-même auteur de l’infraction.

Cette jurisprudence sur la complicité correspective fait son deuil avec le NCP. Le but recherché était répressif : dans la mesure ou le cp de 1810 prévoyait que le complice était puni comme l’auteur, on pouvait grâce à se mécanisme de la complice correspective, appliquer à un coauteur (en le qualifiant de complice) des circonstances aggravants propre à l’autre coauteur, c'est à dire le punir plus sévèrement au titre de la complicité.


A : Une contribution active

De quel fait peut on se rendre complice ? la jurisprudence à posé le principe que la répression du principe suppose « l’existence d’un acte principal » (1) consistant dans un fait objectivement punissable (2)

1 – L’acte principal

La répression du complice ne dépend pas de la responsabilité pénale de l’auteur principal : la condamnation pour complice de vol n’est pas subordonnée à la condamnation préalable du voleur. Il suffit que les juges constatent que l’acte principal fait parti de ce que vise 1 texte d’incrimination applicable (a,b,c)

a ) un acte principal incriminé

=> Il n’y a pas de punition sans incrimination. En conséquence, il n’y a pas de complicité, lorsque l’acte principal , sur lequel se grève l’acte de complicité est licite.
Ex : une femme qui prête son appartement à une copine mariée et volage, ne sera pas puni pour complicité d’adultère, parce que ce type de tromperie conjugal n’est plus un délit.

=> Cette impunité est parfois choquante, notamment lorsque le complice apporte son concours à la réalisation d’acte licite, mais dangereux pour son auteur.
Ex : tel indiv qui procure à tel autre le matériel lui permettant de procéder à des auto mutilation volontaire, n’est pas punissable puisque l’acte lui-même n’est pas répréhensible

=> Cette question de l’impunité du complice faute de comportement infractionnel commis par l’auteur principal, s’est posée avec une acuité à la fin des année 80, avec l’apparition d’un livre intitulé « suicide mode d’emploi ».
Conformément au Droit positif fr, la complicité de suicide n’est pas punissable puisque le suicide lui-même n’est pas répréhensible en fr. Législateur de 1987 répondit par la négative en érigeant la provocation au suicide en délit autonome.
L’acte de complicité n’emprunte pas sa matérialité à l’acte principal ; il est lui-même délictueux.


b ) un acte principal prévu par un texte applicable

Le texte est inapplicable parce que neutralisé ou parce que l’acte principal ne correspond pas à ce qui est prévu par le législateur.

* la neutralisation du texte d’incrimination

Les textes ne s’appliquent que lorsqu’ils ne st pas neutralisés c'est à dire que le complice d’un acte prévue et réprimé par le nouveau Code pénal, échappera à la condamnation :

d’une part lorsque l’auteur principal à agit sur ses ordres / en légitime défense / en cas d’état de nécessité etc. (tous les faits justificatifs). Ex : l’individu qui s’associe à la riposte proportionnée d’une pers injustement attaquée ne sera pas condamné pour le décès de celle-ci

d’autre part lorsque l’acte principal est couvert par une loi d’amnistie réel, ou par la prescription de l’action publique.


* l’absence de correspondance entre l’acte principal et le texte incriminé

La condamnation pénale suppose que le comportement reproché au prévenu corresponde à celui que décrit le texte d’incrimination (interprétation stricte). Les juges doivent donc mettre au jour un acte consommé ou tenté.

Mais, un indiv peut être condamné non seulement pour complicité de vol, mais aussi pour complicité de tentative de si commencement d’exécution et absence de désistement involontaire.
Conséquence : le complice échappera à la répression lorsque l’auteur Ppal s’est limité à quelque acte préparatoire, et lorsqu’il n’a pas suivi les conseil du complice. De la même manière le complice ne sera pas d’avantage condamné, quand l’auteur principal ayant commencé à s’exécuter, se sera volontairement désisté.


c ) un acte principal dont la condamnation effective est indifférente

les conditions que l’on vient d’évoquer sont nécessaire et suffisantes (acte principal incriminé / acte principal prévue par 1 texte d’incrimination).
Peu importe que le texte d’incrimination en cause ne soit pas effectivement appliqué à l’auteur de l’acte principal => si un indiv apporte son concours à l’auteur d’un cambriolage (gardien de musée par ex, disposant d’une clé passe partout), il sera condamné même si l’auteur principal est demeuré inconnu, identifié mais en fuite, décédé ou peut faire valoir une cause subjective irresponsabilité.


2 - l’acte de complicité

Toute contribution apportée à la réalisation de l’acte principal n’est pas punissable au titre de la complicité. Seul les actes de complicité expressément visée par le législateur peuvent justifier 1 condamnation (corollaire du principe légaliste).

a ) Les points communs aux différents actes de complicité

3 caractéristiques communes : leur forme, leur incidence, et leur moment

* Un acte positif : leur forme

L’acte de complicité est un acte positif, il n’y a pas de complicité par abstention : la pers qui assiste en spectateur au déroulement d’un meurtre ne pourra pas être condamné pour complicité de meurtre.
Mais le législateur prévoit toutefois en cette circonstance, 1 délit autonome ( 223-6 non assistance à personne en danger 5ans)

La jurisprudence donne parfois le sentiment de contourner ce principe, lorsqu’elle condamne pour complicité des personnes pourtant passives => le législateur requiert un acte positif et pas une action positive. Autrement dit on peut très bien concourir à la réalisation d’une infraction, en restant inactif
Ex : une femme fut condamnée pour complicité de parricide alors qu’ elle était à l’étage lorsque son fils a donné la mort à son époux


* Un acte causal : leur incidence

L’acte doit être positif, mais doit avoir une incidence, effective (contribuer à la réalisation de l’acte principal (121-7 nouveau Code pénal).
=> Une relation causale doit exister, à défaut il n’y a pas de complicité mais tentative de complicité (qui n’est pas incriminée par le législateur).
Ex : l’indiv qui prête 1 arme à 1 tiers en vue de la commission de l’infraction, ne sera pas puni pour complicité de meurtre, si l’auteur du crime est effectivement passé à l’acte mais avec tout autre moyens (ex couteau).

=> Si la tentative de complicité n’est pas punissable, rien de tel en revanche avec la complicité de complicité
C’est l’hypothèse dans laquelle le lien causal entre la pers poursuivi du chef de complicité est indirect en raison de la présence d’un intermédiaire.
Ex : Complicité d’assassinat d’une personne qui avait donné des instructions à un lieutenant pour recruter des tueurs . La Cour de Cassation n’exige pas que les instructions soit données directement par leur auteur pour que la complicité de celui-ci soit effectivement constituée .


* Une activité antérieure ou concomitante à l’activité principale : le moment

concerne une circonstance de temps, le complice est par définition antérieur ou concomitant à l’acte principal (il facilite sa préparation ou sa consommation)

2 précisions :

Quoique ultérieure un acte peut être condamné sur le terrain de la complicité, s’il intervient en conséquence d’un accord survenu avant la réalisation de l’acte principal
Les délits distincts, autonomes de complicité, le recel de cadavre et infractions entières (434-6) le faux témoignage, le blanchiment.


b ) les caractères spécifiques à chaque mode de complicité

* L’ assistant

121-7 : incrimine aide ou assistance
Aide : fourniture de moyens (celui qui prête une arme pour un vol ; complice de trafic de stupéfiant en prêtant un local ; complice d’une diffamation par fourniture de moyens celui qui fourni à un journaliste des info attentatoire à la réputation d’une perso )
Assistance : présence sur le terrain (ex ; actes consistants à faire le guet, détourner l’attention par un coup de fil)


* Les instigateurs

l’instigateur est un complice plus dangereux que celui qui se borne à apporter aide et assistance, il agit sur la volonté, il influence les choix de l’auteur principal, il en augmente le pouvoir de nuire.
Provocation (1) et instruction (2)





=> La provocation

le provocateur est celui qui exerce une pression sur l’auteur principal :
en lui proposant un avantage,
en lui adressant une injonction (= ordre ; existence d’un lien de subordination)
ou en suscitant sa crainte (menace, abus d’autorité ou de pouvoir) (3)

Ex : condamnation pour complicité de mise en danger d’autrui, 1 homme politique qui avait enjoint son chauffeur de brûler un feu rouge.
Ex : pas de condamnation pour chef de complicité de refus d’obtempérer d’une personne qui s’est contentée de lancer au conducteur du véhicule dans lequel il se trouvait « fonce voilà les flics »

Il y a d’ordre que s’il existe un lien de subordination, légal ou moral entre celui qui adresse l’injonction et celui qui le reçoit => faute de subordination l’injonction dégénère en suggestion, qui ne constitue pas en soit un mode de provocation punissable.


=> Les Instructions (la fourniture d’instruction)

Elle se distingue de la provocation en ce qu’elle n’implique pas de contrainte sur la volonté de l’auteur des faits : elle donne simplement des renseignements nécessaires à la commission de l’infraction.
Ex : adresse d’un logement susceptible d’être cambriolé en l’absence de ses propriétaires
Ex : habitude de vie et horaire d’une personne devant faire l’objet d’un enlèvement ou d’un assassinat

Toutes les instructions doivent avoir un caractère de précision suffisant et ne pas constituer en des renseignements tellement vagues qu’ils seraient sans aucun intérêt pour l’auteur matériel de l’infraction (ainsi a-t-on jugé que le conseil donné par l’amant à sa maîtresse de se procurer l’avortement au moyens « d’injection », sans plus de précision ne constituait pas une complicité )


B : Un acte de volonté

1- Une condition exclusive

La preuve d’une action en connaissance de cause suffit-elle pour dire qu’il y a complicité, ou bien faut-il comme pour l’auteur principal que les juges démontre le dol spécial .

=> Le complice doit avoir eu conscience de favoriser l’acte principal : Il y a complicité punissable lorsque le complice a adhéré au but recherché par l’auteur principal
La solution n’est pas tranchée, la jurisprudence se montre compréhensible en cas de discordance entre l’infraction projeté et l’acte principal effectivement réalisé.

2 - Une jurisprudence répréhensible

Lorsque l’acte principal n’a aucun rapport avec l’infraction à laquelle le complice a voulu s’associer, la condamnation sur le terrain de la complicité est exclue.
Ex : Un indiv qui remet à un homme de main un pistolet afin d’intimider l’un de ses débiteurs ne sera pas complice de meurtre commis par cet homme de main . Il y a complicité lorsque le complice aurait pu prévoir l’avènement de l’acte principal effectivement établi.

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