Juristfac

11/08/2005

L'élément moral (DEUG - PENAL)

L’ ELEMENT MORAL


Si le Droit pénal ne se confond pas avec la moral, il repose en revanche par nature et par essence sur un jugement de valeur : les condamnations pénales ne frappent que ceux qui le méritent en ayant fait un mauvais usage de leur volonté

Depuis la révolution, le but du Droit pénal n’est plus seulement la rétribution (punition = compensation du mal posé), mais la peine a aussi un but social, il s’agit de punir pour éviter la récidive ou la contagion.
C’est parce que l’homme est en principe libre de ne pas commettre l’acte fautif qu’il sera condamné en cas de passage à l’acte (kant, bécarria). La peine n’a de sens qu’autant qu’elle frappe juste (moral) ce qui n’est pas le cas dans deux hypothèses.
D’une part lorsque l’auteur matériel des faits ne maîtrise pas intellectuellement son comportement : dément / infans
d’autre part lorsque jouissant de cette faculté, l’auteur à certes commis un acte attentatoire à une valeur social protégée (intégrité physique = meurtre violence ; propriété privée = vol) mais ne l’a pas fait avec l’état d’esprit fautif requis par le législateur.

Dans le 1ier cas la relaxe est prononcée faute d’imputabilité (section 1) dans le 2nd elle l’est faute de culpabilité (section 2)


SECTION I : L’IMPUTABILITE


Ce principe ne vaut pas dans les autres domaines :

En Droit civil le dément engage sa responsabilité (489-2) cette condition d’imputabilité ne vaut pas plus pour l’enfant (9 mais 1984)
En Droit administratif il y a des responsabilités fondées sur l’absence de faute (fondement du risque causé par l’administration ou pour une rupture de l’égalité).

Le droit pénal est encore une discipline essentiellement morale. Lorsqu’on est responsable on est forcément coupable. Le Droit pénal est la seule discipline ou l’on exige encore l’imputabilité et la culpabilité.
En France, les juridictions ne condamne pénalement un indiv ou un accusé s’il a été un artisan libre et conscient de ses actes. L’auteur matériel est pénalement irresponsable lorsqu’il n’a pas eu le loisir de se comporter autrement (signé un faux avec un pistolet sous la tempe) ou lorsqu’il a agit sans la conscience de ses actes.


I : L’ ABSENCE DE DISCERNEMENT

Cette cause de non imputabilité (et non une cause d’irresponsabilité subjective) concerne deux catégories de personnes. Certains mineurs (A) et les personnes qui souffrent d’aliénation mentale (B)

A : La minorité

Les mineurs ne sont pas irresponsables pénalement mais sont soumis à un régime de responsabilité dérogatoire du Droit commun.

Ces règles pénales spécifiques au mineur sont aujourd’hui posées par l’ordonnance du 2 février 1945 récemment modifié par la loi perben du 9 sep 2002. ces textes repose sur le dogme que le mineur délinquant est d’abord un indiv en danger qu’il convient d’éduquer plutôt que de punir. Même si la loi perben a durcit se texte dans le sens de la répression, cette idée tient toujours. (création de juridiction spécialisée pour mineur / de peine réduite par moitié / de mesure de sûreté (placement dans un internat ou des organismes de formation)



1 - Le mineur n’est pas irréfragablement irresponsable

Contrairement à une idée reçue tout mineur peut être déclaré pénalement responsable.
art 122 -8 « les mineurs capables de discernement, sont pénalement responsable, des crimes, délits, et contraventions dont ils ont été retenus coupable »
l’ordonnance de 1945 invite à cet égard à distinguer trois catégories de mineurs. (- de 10 ans / entre 10 et 13 / ceux qui ont plus de 13 ans)


a - Le mineur de (- de 10 ans)

La loi Perben a abaissé à 10 ans le seuil de punissabilité des mineur délinquants (13 ans autrefois).

Le mineur ne peut être condamné à une peine ;
En revanche rien n’empêche le juge de le condamner (ce qui veut dire le tenir pour pénalement responsable) à une mesure de protection, de surveillance ou d’éducation (
Ex : placement dans un établissement médical, dans une institution d’éducation, ou dans un internat pour mineur délinquant, avec la possibilité chaque fois d’assortir la décision, de la liberté surveillée

Comte et mestre du chambon : « l’irresponsabilité pénale, est donc partielle, autrement dit limitée aux seules peines stricto sensu » le mineur n’est pas irresponsable pénalement mais impuni

b - le mineur de 10 à 13 ans

Peut non seulement être reconnu responsable et faire l’objet des mesures précédentes, mais depuis la loi Perben, il peut être aussi Condamné à une peine : la sanction éducative.
Cette sanction prévu à l’art 15-1 de l’ordonnance de 1945 consiste dans une interdiction (fréquenté un lieu ou des personnes) dans une confiscation (de l’objet qui a permis la réalisation de l’infraction scooter, casquette) ou dans une obligation (« l’obligation de suivre un stage de formation civique d’une durée qui ne peut excéder un mois, ayant pour objet de rappeler au mineur l’obligation de la loi »

Nb : la loi perben prévoit aussi la possiblité de placement en garde à vue du mineur de 10 à 13 ans.


c - le mineur de 13 à 18 ans

Ce mineur est accessible à l’ensemble des sanctions dont dispose le juge, c'est à dire non seulement les mesures de surêté, mais encore les peines « lorsque les circonstance et la personnalité du mineur l’exige » (mineur récidiviste)
La loi perben à créé le placement en centre éducatif fermé, concernant les mineur de 13 à 18 ans, condamné à une peine de sursis avec mise à l’épreuve. Distinguer 2 catégories :

le mineur de 13 à 16 ans
Il encourt les mêmes peines que les majeurs mais si la nature des peines est identique, la mesure est en revanche différente. En effet la minorité étant une cause d’atténuation de la peine, ces mineurs n’encourent que la moitié de la peine à laquelle s’expose le majeur pour la même infraction

le mineur de 16 à 18 ans
bénéficie aussi de cette excuse, mais le juge peut la lui refuser, par décision spécialement motivée.


2 - Le mineur privé de discernement est irresponsable.

Tout mineur peut engager sa responsabilité à moins qu’il ne soit pas capable de discernement.
Au lendemain de l’ordonnance de 1945, la question était de savoir si les mesures pouvaient être appliquée en l’absence de discernement du mineur ?

Arrêt Laboube, 13 déc 1956
1 enfant de 6 ans blesse un camarade : La Cour de Cassation et pose le principe selon lequel « toute infraction même non intentionnelle suppose que son auteur ait agit avec intelligence et volonté ».
Les actes matériellement commis par un mineur ne l’expose à sanction pénale qu’autant qu’il était en mesure d’en comprendre la portée.
La loi de 2002 a expressément entériner cette jurisprudence, puisque sa nouvelle rédaction à 122-8 vise les mineurs « capable de discernement »

L’arrêt laboube laisse en revanche sans réponse la question de savoir à partir de quel âge, un mineur est apte ou capable de discernement.
Contrairement à une certaine idée reçu (7 ans) il n’y a pas en France d’âge de raison en dehors de celui que le juge détermine au cas par cas.


B : Les troubles psychiques ou neuropsychiques

Une personne qui a agi sous l’empire d’un trouble mental n’est pas pénalement responsable.
L’effet exonératoire de la démence ne concernait pas les infractions de lèse majesté, pour dissuader les opposants pol qui auraient pu faire valoir 1 pseudo démence.

Selon le CP de 92 , démence = trouble psychique.
122-1 « n’est pas pénalement responsable la personne, qui était atteinte au moment des faits, d’un trouble psychique ou d’un trouble neuropsychique, ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. » conditions (1) , effets (2)








1 - Conditions

a ) la notion de trouble psychique ou trouble neuropsychique.

la nature du trouble psychique est indifférente. L’exonération pénale dépend en fait du degré d’atteinte au libre arbitre de la personne et de la licéité du trouble (la personne se savait t’il épileptique donc pas d’exonération.)


* La nature du trouble

L’existence d’un trouble psychique ou trouble neuropsychique, ne suffit pas à exonérer pénalement.
Il y a démence au sens juridique que si l’affection de l’intéressé est tel qu’il n’a + ni la capacité de comprendre ces actes (perte de discernement), ni celle de vouloir leur accomplissement (perte de contrôle)
L’essentiel n’est donc pas dans la nature du dérangement mental, mais dans son incidence sur la personne qui en souffre.
L’expression trouble psychique ou trouble neuropsychique renvoi donc à l’ensemble des maladies mentales quelques soit leur manifestation (continue, incurable, intermittente,) quels que soit leur origine (naissance, accident, maladie, vieillesse)

Les trouble psychiques ne s’entendent pas exclusivement des maladies de l’esprit (idiotie, démence) :
états voisin de la démence (épilepsie, hypnose, somnambulisme)
Drogues, alcool

Seul compte l’incidence du trouble qui a aboli le discernement sur la capacité. Lorsque l’affection dont souffre le mis en examen ne l’a pas empêcher de comprendre ses actes, l’infraction lui est imputable.
art 121-1 al 2 : « la personne qui était atteinte au moment des faits d’un trouble psychique ou d’un trouble neuropsychique, ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable ».
Toutefois la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu’elle détermine la peine 

Cour d'appel de paris 21 mai 1996
Un indiv est poursuivi pour avoir frappé des agents de la RATP au visage. Atteint de schizophrénie, et ayant perdu ses clés, il entendait des voix qui lui indiquaient qu’elles étaient sur la voie, le prévenu n’était pas totalement inconscient de se qui se passait, les juges du fond on appliqué 121-2 en le dispensant de peine => responsable mais pas de sanction,
C’est au cas par cas que les juges vont juger du degré d’affection du malade, et déduisent le cas échéant en se fondant sur des rapports d’expertise, l’éventuel imputabilité des faits.


* … N’emporte pas exonération

cleptomanie, pyromanie, exhibitionnisme.

Il faut quel’intéressé n’ait pas lui-même provoqué son état. Ex : indiv qui commet une infraction en cas d’ivresse, et que nul n’a contraint à s’enivrer

Dans la mesure ou un malade sait qu’il peut avoir à tous moment une crise d’épilepsie, il doit faire l’objet d’une vigilance afin, de ne pas exposer autrui à un dommage.

b ) La concomitance du trouble et de l’acte

121- : « au moment des faits »
Est ce dire que la folie qui frappe une pers poursuivie alors qu’elle était lucide au moment des faits est indifférente ?
NON : dans le 1ier cas les poursuites sont suspendues et le malade est hospitalisé d’office.
Dans le 2nd cas (ou la maladie surgit après le jugement), tout dépend de la nature de la sanction.
le code de Procédure pénal prévoit que les détenus en état d’aliénation mentale ne peuvent être maintenu dans un établissement pénitencier, sur proposition d’un médecin de la prison le préfet fait procéder à son internement.
Cette dispo ne concerne que les peines privatives de liberté à l’exclusion d’amende, qui demeure exécutoire.


2 - Effets des troubles psychiques ou trouble neuropsychiques

Ne produit des effets autant qu’il est avéré :

* la preuve du trouble

question de fait qui relève de l’appréciation souveraine des juges du fond et avant eux des experts en psychiatrie.
Même si les juges ne sont jamais liés par les rapports d’expertise la tendance judicieuse des juridictions répressive est de les suivre, car la question du trouble mentale relève par définition de la psychiatrie pas du Droit : La justice n’est pas experte

* les conséquences de l’admission de la démence

Il n’ont d’effet exonératoire qu’a l’égard du prévenu, pas à l’égard des possibles coauteurs ou complice, à moins que chacun ait été en proie au même moment d’une démence 

Les personnes pénalement irresponsables sur le terrain de 122-1 engage néanmoins leur responsabilité civile sur celui de 489-2

La pers qui bénéficie d’une relaxe ou d’un acquittement sur le fondement de 121-1 peut être interné sur décision du préfet, lorsque son état mental représente une menace pour l’ordre public

II : L’ABSENCE DE LIBERTE : LA CONTRAINTE

« N’est pas pénalement responsable la personne qui agit sous l’empire d’une force ou d’une contrainte à laquelle elle n’a pu résister ».

La jurisprudence a consacré l’existence de 2 types contraintes :

Physique = pression exercée sur le corps de la qui prive l’individu de sa liberté de mouvement => L’indiv n’a pas agit autrement, parce qu’il ne maîtrisait pas son comportement : événement extérieur à la personne (dans la rue une rafale de 150 km/ heure vous emporte, percute un piéton) soit contrainte physique interne (circonstance propre à l’auteur des faits = victime d’un malaise inopiné au volant

Morale : pression exercée sur l’esprit de l’indiv, celui-ci était obligé d’agir comme il l’a fait. La contrainte morale exonératoire est nécessairement étrangère à la personne poursuivie (menace de mort)
La contrainte morale interne n’est en revanche jamais exonératoire de responsabilité (celui qui sous le coup de la colère, passion commet une infraction pénale doit en répondre) à moins que la pulsion de l’agent ne revêt le caractère d’un trouble psychique ou d’un trouble neuropsychique, ayant aboli le discernement ;


Parallèle entre état de nécessité et contrainte
La contrainte ne doit pas être confondu avec les faits justificatifs.
Contrairement à l’indiv contraint, celui qui agit sous l’état de nécessité avait le choix entre plusieurs attitude, son libre arbitre n’était pas aboli.
L’intérêt de la distinction est considérable puisque comme la minorité ou la démence, la contrainte n’exonère que celui qui l’a subi, à l’exclusion de ses éventuels complice ou coauteurs.
A l’inverse, l’état de nécessité neutralise l’incrimination erga omnes.

La contrainte résulte nécessairement d’un évènement  « ce que la volonté humaine n’a pu ni prévoir ni conjurer »


A : Une pression irrésistible

Dire que la contrainte doit être irrésistible signifie que la personne qui en était l’objet n’avait pas le loisir de se comporter différemment. Il lui était impossible de se comporter conformément à la loi pénale. Cette impossibilité est appréciée in abstracto.


Certaine affaire on fait un grand bruit et symbolise encore la rigueur parcimonieuse dont la Cour de Cassation fait preuve en matière de contrainte.
Boixeau ,28 déc 1900
Boixeau poursuivi pour recel de malfaiteur (aide apporté)
La cour d'appel avait considéré que boixeau « confronté à des bandits redoutable par leur instinct sanguinaire, et leur nombreux méfait, plusieurs fois condamnés, pour vol, menace de mort et assassinat, » n’avait pas d’autre choix que de les cacher, sauf à s’exposer à des représailles.
La Cour de Cassation casse l’arrêt au motif que les menaces tel que les présentaient l’appel « n’étaient pas assez pressante pour enlever boixeau, toute liberté d’esprit d’ irrésistibilité.

Genty, 20 avril 1934
Même sévérité : Un paysan avait été réquisitionné le 26 sept 1914 par des soldats allemands pour vérifier en éclaireur si des soldats Français se trouvait dans un village voisin.
En lui confiant cette mission de reconnaissance, les alliés avaient fait savoir à Genty que trois otages seraient éventuellement fusillés ;
Genty s’exécuta et fut condamné à 5 ans de travaux forcé pour intelligence avec l’ennemi.
La Cour de Cassation considéra que la menace qui pesait sur 3 de ses concitoyens n’était pas assez pressante pour enlever toute forme de liberté d’esprit et pour l’empêcher de mesurer le danger plus grave auquel il exposait la troupe française.
Dans cette hypothèse la Cour de Cassation n’exigeait non pas l’attitude d’un indivi in abstracto, mais de l’héroïsme.
Notons ; dans une espèce récente, arrêt papon, 23 janvier 1997, les juge ont estimé que la menace de représailles ne constituait pas une pression irrésistible.


B : Une pression imprévisible

La relaxe ne doit pas bénéficier au prévenu ou à l’accusé fautif dès lors que la contrainte qui a pu s’exercer sur lui au moment des faits procède de sa propre imprudence.

Ex 1 : l’indiv qui perd le contrôle de son véhicule au cours d’un orage d’une rare violence, et cause des blessures ne pourra pas s’exonérer en démontrant la contrainte extérieure tiré de la présence d’une plaque d’eau (avec l’orage la flaque d’eau n’était pas imprévisible)
Ex 2 : marin déserteur Témintin
Il n’a pas pu invoqué sa détention (placement en garde à vue) pour s’exonérer. Il aurait dû se douter qu’en prenant le risque de s’enivrer, il prenait le risque d’être arrêté et de ne pouvoir regagner son navire à temps.

Cette position de la Cour de Cassation (= exigence de l’imprévisibilité) ne fait pas l’unanimité. Certains auteurs ont certes fait valoir que l’imprévisibilité était une conséquence de l’irresistibilité (vitu) « on ne peut résister qu’a se qu’on peut prévoir, on ne succombe qu’a ce qu’on n’a pas prévu ».

Cette argumentation doctrinale dont Comte dénonce la logique apparente supporte une triple critique :

L’imprévisibilité est une invention de la Cour de Cassation, le législateur ne s’y réfère d’aucune manière. Critique faible : par définition, le silence ne dit rien. Faute de consistance le mutisme sera interprété par les uns comme une condamnation de la condition d’imprévisibilité, soit par une approbation.

On peut aussi dire que la cassation néglige l’une des exigences expressément posées par le Code pénal : la concomitance de l’évènement et de l’acte reproché au prévenu. En effet les juges se placent souvent en amont des faits.
Cf Trémintin : les juges ont tenu compte du comportement du marin au moment ou il s’enivrait, alors que c’est au moment des faits qu’il était contraint.

La 3ème critique conduit à distinguer les infractions intentionnelles des infractions non intentionnelles => pour les infractions non intentionnelle la condition d’imprévisibilité n’est pas choquante. Dans la mesure où la condamnation de l’auteur matérielle des faits suppose la preuve d’une faute d’imprudence on admettra, sans peine que la prévisibilité de la pression qui a pu s’exercer sur le chauffard, ne produit pas d’effet exonératoire. Et pour cause s’est que dans ce cas de figure l’imprévision en cause constitue précisément la faute requise par le texte d’incrimination.

Au regard des infractions intentionnelles, cette condition d’imprévisibilité ne peut être que critiquée. Car la faute requise par le législateur est l’intention, la volonté de commettre l’acte matériel. Or les juges du fond ne sauraient substituer à l’intention requise par la loi, le diminutif que constitue la faute d’imprudence.
Dans l’affaire Trémintin, l’infraction en cause est une infraction intentionnelle (les juges ne pouvaient pas condamner sans prouver la volonté du marin de ne pas vouloir embarquer) or en l’espèce cette preuve fait défaut, le marin à certes voulu s’enivrer, mais il n’a pas voulu déserter.
Le débat s’est malheureusement engagé sur le terrain de la contrainte et a aboutit par constat que Trémintin a déserté par imprudence (alors qu’il a bû), alors que l’infraction de désertion est une infraction intentionnelle.
Autrement dit, poser la question de la contrainte au regard de l’infraction intentionnelle n’a pas de sens.


SECTION II : LA CULPABILITE


Responsabilité = Implication + imputabilité + culpabilité
La condamnation pénale n’est pas celle d’un acte, mais celle d’un homme dont on attend qu’il s’amende.
Outre l’état des faits infractionnel (constat de l’élément matériel), les juges répressifs doivent constater l’état d’esprit infractionnel de l’auteur de faits, c'est à dire sa faute.
La jurisprudence antérieure avait consacré l’existence des délits matériels. Mais depuis 1992, les juges peuvent condamner sur la seule matérialité des faits.

* Consécration prétorienne des délits dit matériels 

CP 1810 : Que se passait-il alors lorsque le texte d’incrimination ne comportait aucune référence à la faute ? Les juges pouvaient-ils condamner au vu de la seule matérialité des faits ? Où fallait-il considérer que le législateur sans le dire expressément imposait nécessairement la preuve d’une intention coupable ?

Arrêt Férié, 28 fév 1977 : symbolise jurisprudence des délits dit matériels
Dans cette affaire une petite rivière avait été polluée de produit en provenance d’une usine. Poursuivi pour délit de pollution, il avait été relaxé par le juge du fond car il n’avait pas commis de faute.
Devait-on relaxé férié au motif qu’on ne réprime pas au vu de la seule matérialité des faits ?
« Le délit de pollution prévu et puni à l’art 434 -1 du code rural, a seulement le caractère d’une infraction matériel. »
A-t-on constaté l’existence d’un caractère délictueux, si oui, on entre en condamnation
Cour de Cassation : la matérialité des faits signifie à elle seule, l’intention coupable de la commettre. La responsabilité pénale de férié repose sur un critère objectif.


* La condamnation législative des délits dit matériels

Comme l’écrit comte, la responsabilité pénale fondée sur le seul constat de la matérialité de l’infraction était une absurdité.
Une responsabilité pénale sans faute fondée sur le risque, est en fait impossible car impensable.

En effet, notre système pénal ne repose pas sur une conception purement objective de la criminalité mais individualiste : la sanction pénale vise la correction pour l’avenir. Autrement dit, la condamnation frappe celui qui a commis l’acte répréhensible et qui a témoigné d’un mépris pour la norme.
Mépris : indifférence ou hostilité (2), => élément moral de l’infraction, faute.

121-3 : « il n’y a point de crime ou délit sans intention de le commettre » texte ajouté : « il y a également délit lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d’imprudence, de négligence, ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévu par la loi ou le règlement ».

Ce texte signifie
les crimes sont toujours intentionnels,
les délits le sont par principe, à moins que le législateur ne requiert au lieu et place de l’intention , l’imprudence.

La faute s’impose donc comme l’une des composantes fondamentales de l’infraction.

* Déf de la faute 
correspond en Droit pénal à la tournure d’esprit, à la posture intellectuelle incriminée par le législateur et recherchée par le juge avant de condamner un coupable.
Le Droit français connaît deux types de faute : l’intention et la non intention, lesquelles correspondent à deux types d’infractions : intentionnelles ou non intentionnelle.


I : L’EXIGENCE D’UNE FAUTE

A : La faute intentionnelle

Crime + plupart des délits = faute intentionnelle => il faut constater l’intention frauduleuse.

L’auteur d’une infraction intentionnelle est celui qui recherche le résultat incriminé par le législateur.
Ex : L’empoisonneur est celui qui administre une substance dans le but d’occire (= de tuer) celui qui l’absorbe.

1 - Dol général et mobile

Les raisons qui ont conduit l’auteur d’une infraction intentionnelle à agir ne sont jamais prises en compte par le juge au moment d’apprécier la culpabilité : peu importe les sentiments louables, honorables qui ont conduit à commettre un meurtre (ex, tuer son voisin à sa demande parce qu’il souffre d’une maladie incurable).

L’intention délictueuse (dol général) ne se confond pas avec les mobiles. En effet si le législateur prenait en compte les mobiles le Droit pénal manquerait à sa vocation : imposer un ordre social.
Si on prenait en compte les mobiles, l’acte de juger impliquerait une inquisition psychologique, les tribunaux se trouverait contraint de scruter les consciences, de peser les sentiments, aux fins de déceler les intentions.

Ex : José Bové, est un destructeur, même s’il protège ou croit protéger la santé publique contre le danger réel ou supposé des OGM (destructeur de maïs)

Les mobiles opère en revanche lorsque les raisons qui ont conduit l’auteur des faits à agir st partie intégrante de la faute intentionnelle requise par le législateur (dol spécial)

Toute les infractions intentionnelles suppose la preuve du dol général, certaines impliquent la preuve d’un dol spécial.

Le dol spécial correspond à l’un des mobiles qui ont pu animer l’auteur des faits 
Ex : délit de fuite est le fait pour tous conducteur sachant qu’il vient de causer un accident de ne pas s’arrêter et de tenter ainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut avoir encouru (2 ans d’emprisonnement et 3000 euros ) => ce délit est intentionnelle.
Les juges devront prouver certes un dol général, mais un dol spécial (c'est à dire l’intention d’échapper) => Dans le dol spécial le législateur prend ainsi en compter les mobiles.


2 - dol général et dol assimilé (imprécis et éventuel)


* dol imprécis ou indéterminé
l’agent a recherché un résultat moins grave que celui qui a finalement découlé de son intervention ( gifle qui provoque le déséquilibre de la victime qui chute sur un 38 tonnes) le résultat n’a pas été voulu, on parle de dol imprécis

* dol éventuel
l’auteur des faits a prévu le résultat, envisage son éventualité, mais comptait sur le hasard pour qu’il ne se réalise pas.
Ex : un chauffeur routier qui roule 18 heures par jrs au mépris de la réglementation du temps de repos, il perd le contrôle de son véhicule en percute une autre dont le conducteur décède dans l’accident ; il n’a pas voulu tuer.

Dans ces cas, l’auteur des faits n’est pas coupable de meurtre mais de violence ayant entraîné la mort sans intention de la donner (1ier cas 221-7 dol imprécis) et l’homicide involontaire (dans le 2nd cas 221-6)
L’intention fait défaut : le gifleur pas plus que le chauffeur n’ont voulu tuer.

=> Le dol général ne se confond ni avec le dol imprécis, ni avec le dol éventuel.
Ex : violence volontaires => quiconque assène un coup à autrui, ignore par définition, l’incidence sur l’indiv. Autrement dit l’intention est incertaine = dol imprécis.
Cette circonstance (l’imprévision) du dol, est indifférente au moment d’entrer en condamnation : l’auteur des coups est réputé avoir voulu d’avance, toutes les blessures des plus bénignes au plus graves, qu’il a infligé à sa victime »

Ex : l’étudiant qui gifle son prof et provoque chez lui une surdité sera condamné, l’absence d’intention (vouloir rendre sourd) est indifférente à la condamnation. Le dol imprécis dans ce cas de figure précis suffit à emporter culpabilité. Il est assimilé au dol général parce que le législateur l’a voulu.


B : La faute non intentionnelle

les infractions non intentionnelles st des délits par exceptions, des contraventions par principe

1 - les fautes non intentionnelles délictuelles

Multiplication des réformes et des types de faute non intentionnelle (imprudence de l’auteur des faits)
L’auteur des faits ne l’a « pas fait exprès ». Son mépris ne relève pas de l’hostilité, mais d’une forme d’imprudence à la règle pénale.
Distinction entre imprudence dommageable (a) et imprudence non dommageable (b)


a – l’imprudence dommageable

C’est l’hypothèse d’un indiv qui est négligent et qui n’a pas voulu un résultat, mais qui se réalise.
Ex : atteintes involontaires à la vie, atteintes involontaires à l’intégrité corporelle.
Jusqu'à l’entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 2000 le Droit pénal ne connaissait q’un type de faute d’imprudence dommageable, qu’on appelle désormais la faute ordinaire ou simple. Par opposition aux fautes qualifiées qu’a créé ce texte de loi.

* La faute simple

1- notion de faute simple

121-3 al 3 « les délits non intentionnels suppose la preuve d’une imprudence, d’une négligence, ou un manquement à une obligation »

Un manquement à une obligation de sécurité ne présente pas de difficulté en terme d’appréciation. Il suffit de constater ledit manquement pour qu’aussitôt l’imprudence soit caractérisée.
Ex : lorsqu’une auto brûle un feu rouge et percute quelqu’un causant la mort de son conducteur, l’imprudence ne fait pas de doute. Elle se confond avec le manquement à l’obligation de sécu lequel entérine l’ordre de marquer un arrêt au feu rouge.

Si la même auto cause le même dommage sans avoir grillé aucun feu, ni manquer à une obligation de prudence et de sécu. Sera-t-il néanmoins condamner pénalement ? La réponse dépend du mode d’appréciation que le législateur à récemment subjectivisé.

Jusqu'à la loi du 13 mai 1993, les juges appréciaient la faute simple dommageable in abstracto, c'est à dire par référence par un standard de comportement, qu’aurait fait un homme moyen prudent dans les mêmes circonstances professionnels.

Cette loi qui vaut pour toute personne poursuivi de délit involontaire, n’a pas prévu les effets escomptés, puisque la chambre crim a vu dans ce texte la confirmation de sa jurisprudence antérieure : une appréciation in abstracto qui tient compte des spécificités de chacun = appréciation in abstracto avec des éléments in concreto.
Dès lors que le prévenu est un professionnel de la vie publique (maire) ou privé (chef d’entreprise) les juges considèrent qu’il n’a pas accompli les diligences normales qu’il lui incombe au regard des différents paramètres concret énuméré sous 121-3.

Constatant que la chambre criminelle continuait d’apprécier de manière sévère la faute simple, les parlementaires vont forcés la main de la chambre crim sur un autre terrain, celui du lien de causalité, (loi du 10 juillet 2000)
Les juges pourront entré en condamnation s’ils font la preuve non plus d’une faute simple, mais d’une faute qualifiée.
Ce que les parlementaires n’ont pas obtenu sur le terrain de l’appréciation in concreto de la faute, (la mise en cause moins fréquente de décideurs) ils allaient l’obtenir avec la loi du 10 juillet 2000 sur le terrain du domaine de la faute simple.


2 - domaine de la faute simple

Avant la loi du 10 juillet 2000, le domaine de la faute d’imprudence simple était illimité ; il suffisait que l’imprudence en cause ait contribué à la réalisation du dommage pour que la responsabilité soit engagée (homicide involontaire) => théorie de l’équivalence des conditions

En vertu de cette théorie, les élus locaux, les chefs d’entreprises, dont le rapport avec le terrain est par définition indirect (puisqu’ils sont + décideurs qu’acteurs), engageaient la responsabilité pénale pour des faits dont-ils avaient ignorés le déroulement jusqu'à ce qu’il soit informé (panneau de basket qui tombe sur un enfant)

La loi du 10 juillet 2000 à restreint le domaine de la faute simple. Désormais la personne physique qui est à l’origine indirect d’1 dommage n’engage sa responsabilité pour un délit non intentionnelle qu’autant qu’elle a commis une faute grave c'est à dire « délibérée » ou « caractérisée » (121-3 al 4)

A contrario ce texte signifie la dépénalisation de la faute simple en présence d’un lien de causalité indirect.

La Cour de Cassation a logiquement jugé que cette loi du 10 juillet 2000 était logiquement plus douce que la loi ancienne et l’a donc appliquée aux affaires en cours : les condamnations d’auteurs médiats fondée sur une imprudence simple ont donc été cassée. Crim 20 mars 2001 doc 13 (les juges du fonds avaient condamnés le maire pour homicide involontaire)

3 observations finales :

la portée de la loi du 10 juillet 2000 dépendra de la conception retenue par la Cour de Cassation, du lien de causalité. Pour l’heure il semble que le lien de causalité direct doit s’entendre d’un contact physique.

la dépénalisation de la faute d’imprudence simple ne concerne que les personnes physiques => Une personne morale, peut être condamnée pour homicide involontaire au vu de la faute simple de son représentant quand bien même cette faute n’exposera pas celui-ci à condamnation parce qu’il est auteur médiat des faits (contradiction)

certains auteurs ont critiqué avec virulence 1 mécanisme qualifié de pervers car plus un responsable est chargé de responsabilité sociale, plus elle est en mesure d’agir par l’intermédiaire des ordres qu’elle donne à autrui, et plus les conditions de sa responsabilité personnelle sont importante en conséquence de cette mécanique le poids de la faute (du maire, du décideur, du chef d’entreprise) est systématiquement reporté sur le lampiste).


* la faute qualifiée (depuis 10 juillet 2000)

Depuis 2000 l’imprudence des auteurs médiats d’un dommage n’engage a responsabilité pénale si sa faute est qualifiée => Faute délibérée ou faute qualifiée.

Dans chacun des cas sans doute l’auteur franchit un degré de la négligence plus qu’une étourderie ou d’un relâchement de la vigilance, mais d’un choix, il commet une imprudence consciente => l’imprudence procède de la volonté.
Mais pour autant sa posture psychologique ne se confond pas avec l’intention (dol général) il se représentait le risque qu’il prenait, mais ne souhaitait pas sa réalisation.


* La faute délibérée

121-3 al 4 : la faute délibéré s’entend d’une violation en connaissance de cause .

Contenu de la règle violée : qu’entend - on par obligation particulière de sécurité ?
La doctrine estime que l’obligation en cause, « s’ entend non pas d’une injonction vague, mais de la prescription d’une modèle de conduite circonstancié. »
Ex : l’art L 202-2 du code du travail, qui prescrit d’assurer la sécu du travail, est une injonction vague, rien de tel en revanche avec le décret du 10 juin 1985 qui impose de recourir, à certaines installations spécifiques (nacelle, pour réaliser certains travaux)
=> selon que la règle sera précise ou évasive, il y aura faute délibérée.

les juges du fond ont considéré qu’un maire avait manqué à une obligation de sécu en ne prenant pas les mesures qui aurait pu éviter qu’un véhicule circulant à vitesse excessive heurte deux enfants pendant le défilé, mais les juges du fond ne circonstancie pas plus en avant l’obligation spécifique : l’arrêt a été donc cassé.

Précision sur le lien de causalité :
Arrêt du 25 sept 2001
En l’espèce, un conducteur chauffard roule à 140 au lieu de 90 : un sanglier traverse, il percute et heurte l’occupant du véhicule en face. Il est poursuivi pour homicide involontaire. Les juges vont considérer que le prévenu a été à l’origine indirect du dommage la cour d'appel infirme cette décision et considère que le prévenu n’a certes pas été la cause 1ière du dommage, pour lequel il est poursuivi, néanmoins, il suffit que sa faute (secondaire) ait constitué un paramètre déterminant.
Quand bien même la faute serait pas 1ière elle peut encore justifier des poursuites à raison d’une causalité directe ici on peut se contenter d’une faute simple car la causalité est directe.
En cas de causalité indirect, il faut apporter la preuve d’une faute qualifiée.


* La faute caractérisée

A l’instar de la faute délibérée, la faute caractérisée correspond à une imprudence grossière, évidente, dont l’agent devait percevoir comme une évidence, qu’elle était de nature à engager un dommage grave.

Quid : savoir si une faute caractérisée est plus ou moins grave que la faute délibérée ?
Pralus : elle est plus grave que la faute délibérée car elle postule la conscience du risque potentielle inhérent à l’acte accompli par le criminel => il n’a certes pas voulu le résultat qui s’est produit, mais il n’en ignorait pas pour autant l’éventuelle perspective.

C’est la même posture d’esprit dite du dol éventuel qui stigmatise, le législateur sous le 2nde al de 121-3. « lorsque la loi le prévoit il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d’autrui ».
Ex : Un indiv est poursuivi pour avoir mis délibérément en danger autrui ;
Il peut être condamner au vu de se seul constat nonobstant l’absence de résultat, de préjudice. Quand bien même le risque connu par le fautif ne se réalise pas.


b – l’imprudence non dommageable

Cette faute d’imprudence qui est aussi une imprudence consciente est prévu sous 223-1 (risque causé à autrui) qui incrimine l’infraction de mise en danger.
« Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort, ou de blessure, de nature à entraîner une mutilation, ou une infirmité permanente par la violation d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence, imposée par la loi ou le règlement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros »

Propos liminaire :
Raison d’être de ce délit : fait partie des infractions dites de prévention.
Réprimer un comportement sans attendre qu’il cause un préjudice dont le hasard à seul empêcher la réalisation.
Ex : un automobiliste qui slalome de véhicule en véhicule à grde vitesse un jrs de départ en vacance.

Jusqu'à l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal il aurait bénéficié simplement d’une amende de la 5 cinquième classe 1500 euros,
En créant le délit de risque causé à autrui, il sera aujourd’hui sanctionné un peu plus avec la sanction d’un an d’emprisonnement.
Depuis 1992, on sanctionne donc pour le risque : il s’agit de la seule condamnation immatérielle en France.

C’est à partir d’élément factuelle que les juges doivent caractériser les risques directes et immédiats (circonstances propres pour caractériser le risque directe et immédiat = la configuration des lieux, la manière de conduire du prévenu, la vitesse de l’engin, l’encombrement des pistes , les évolutions des skieurs)


2 – Les fautes contraventionnelles



……………………………………………………………………………………………………………………………………..




II : L’ABSENCE DE FAUTE TIREE DE L’ERREUR


Il n’y a pas de faute lorsque l’acte matériellement délictueux a été accompli de bonne foi, ou causé d’une erreur.

A : L’erreur de fait

Cause d’exonération prétorienne dont l’efficacité varie en fonction de la nature de l’infraction en cause.
Absolu en matière intentionnelle (1) ,elle est relative en matière d’infraction non intentionnelle (2)

1 - l’erreur de fait et intention

L’erreur de fait exclut nécessairemment l’intention (a) quand bien même elle n’aurait pas été invincible (b).


a ) l’erreur de fait exclut nécessairement l’intention

Ex : Celui qui ne vient pas en aide à un SDF qui avait une crise cardiaque, alors qu’il croyait que s’était un ivrogne ne sera pas condamné pour non assistance à personne en danger.
Ex : un homme était poursuivi pour avoir enlevé une jeune femme : il avait cru qu’elle était agée de 19 ans ; doute sérieux sur le point de savoir si le prévenu avait eu conscience de la minorité de l’indiv.

L’erreur de fait n’est pas exonératoire. Elle doit porter sur le résultat => je tue mon voisin alors que j’avais l’intention de tuer ma femme, ici l’erreur de fait sur la personne est indifférente => Cette méprise sur la personne voisine n’affecte d’aucune manière son intention homicide




b ) un paramètre indifférent : l’invincibilité de l’erreur de fait.

L’erreur de fait est t elle encore exonératoire lorsque l’auteur de l’acte délictueux s’est mépris par sa propre faute ?
NON : l’erreur de fait opère y compris lorsqu’elle procède de la négligence de celui qui l’invoque, elle exonère même si elle n’était pas invincible


B : L ’erreur de Droit

Celui qui s’empare de la chose d’autrui sans savoir qu’elle lui appartient commet une erreur de fait ( ce n’est pas un vol)
Celui qui s’empare de la chose d’autrui sans savoir que ce type de comportement est interdit commet une erreur sur le Droit et ne devrait pas être condamné pour vol.

Quiconque invoque une erreur de fait n’en a pas à le prouver, c’est au contraire au procureur qui doit prouver que l’agent en a droit.
Les rôles sont en revanche inversés lorsque l’erreur porte sur le Droit. (en reversant la présomption de connaissance de la loi ). La présomption de la loi n’est pas irréfragable.

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